Congé de grave maladie du contractuel de la fonction publique

Vue d'ensemble

Trois fonctions publiques, une logique commune. Les points de vigilance ne sont pas ici : chacun est traité à sa place, dans la section qui l'explique. Le champ « deplace » conserve la trace.

Dans quel cas un contractuel est-il placé en congé de grave maladie ?

Le congé de grave maladie est ouvert aux agents contractuels en activité qui justifient d'une ancienneté minimale et souffrent d'une maladie invalidante nécessitant un traitement prolongé. Les règles d'ancienneté diffèrent selon la fonction publique d'appartenance.

Le contractuel doit être en activité et souffrir d'une maladie le mettant dans l'impossibilité d'exercer son activité, nécessitant un traitement et des soins prolongés, et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée.

• Être en activité, en CDD ou en CDI.
• Souffrir d'une maladie mettant dans l'impossibilité d'exercer son activité, nécessitant un traitement et des soins prolongés, et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée.
• Pour la FPE : avoir accompli au moins 4 mois de services dans la fonction publique (État, territoriale ou hospitalière).
• Pour la FPT : avoir accompli au moins 3 ans de services auprès de la collectivité qui l'a recruté.
• Pour la FPH : avoir accompli au moins 3 ans de services depuis le 1ᵉʳ recrutement dans l'établissement employeur.

Procédure de demande et d'instruction

La demande de congé de grave maladie est à l'initiative de l'agent. Elle est instruite par le conseil médical, qui rend un avis motivé avant la décision de l'administration employeur.

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   Adresser la demande à l'employeur public

   Le contractuel adresse à son administration employeur une demande de congé de grave maladie, accompagnée d'un certificat médical d'un médecin sous pli confidentiel. L'administration peut avoir mis en place un formulaire de demande : se renseigner auprès de la DRH.

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   Transmission du dossier médical au conseil médical

   Le médecin traitant adresse directement au secrétariat du conseil médical un résumé de ses observations et tout document justifiant la situation.

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   Expertise par un médecin agréé

   Lors de l'instruction, le conseil médical peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé. En FPT, le contractuel est soumis à l'examen d'un médecin spécialiste agréé compétent pour son affection. Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie par le préfet dans chaque département, sur proposition de l'Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l'ordre des médecins ; il a notamment pour rôle d'effectuer les contre-visites et les expertises.

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   Information des droits de l'agent

   Le secrétariat du conseil médical informe l'agent de la date de la réunion, de son droit de consulter son dossier, de présenter des observations écrites et de fournir des certificats médicaux, ainsi que de son droit d'être accompagné ou représenté par une personne de son choix à toutes les étapes de la procédure. L'agent est également informé des voies de contestation possibles devant le conseil médical supérieur.

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   Audition et avis

   L'agent et son administration employeur peuvent faire entendre le médecin de leur choix par le conseil médical. S'il le juge utile, le conseil médical peut demander à entendre l'agent. Le médecin du travail est informé de la réunion : il peut obtenir communication du dossier, présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote.

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   Avis motivé et décision

   L'avis du conseil médical est motivé, dans le respect du secret médical, et transmis à l'agent et à l'administration. La mise en congé de grave maladie est prononcée par l'administration employeur après avis du conseil médical.

Si le contractuel demande un congé de grave maladie pendant un congé de maladie, il ne bénéficie pas, contrairement aux fonctionnaires, d'une requalification de son congé de maladie en congé de grave maladie. Le congé de grave maladie débute à la date à laquelle il a été accordé, sans effet rétroactif.

Renouvellement du congé

Le renouvellement du congé de grave maladie est prononcé à la demande de l'agent, sans nouvelle saisine du conseil médical.

Le renouvellement est prononcé à la demande du contractuel, sur présentation d'un certificat médical de prolongation, et dans la limite de la durée maximale du congé.

• La demande doit être accompagnée d'un certificat médical du médecin indiquant que le congé initialement accordé doit être prolongé et précisant la durée de cette prolongation.
• Le conseil médical n'est pas saisi pour le renouvellement : l'avis médical rendu lors de la première demande suffit.

Chaque renouvellement est limité à 6 mois maximum. Au-delà, la durée totale du congé ne peut excéder 3 ans.

Durée du congé de grave maladie

La durée du congé de grave maladie est strictement encadrée : chaque accord ou renouvellement est limité à 6 mois, et la durée totale ne peut excéder 3 ans.

Le congé de grave maladie débute à la date à laquelle il a été accordé, sans effet rétroactif. Il ne peut pas être requalifié à partir d'un congé de maladie antérieur.

Rémunération pendant le congé

Le contractuel perçoit son traitement indiciaire à 100 % pendant un an, puis à un taux réduit les deux années suivantes. Les règles diffèrent selon la fonction publique d'appartenance.

Pendant le congé, le contractuel a droit aux indemnités journalières pour maladie (IJ) de la Sécurité sociale. Leur montant est déduit du montant du traitement indiciaire (FPE) ou du plein ou demi-traitement (FPT, FPH) qui lui est dû. En pratique, l'employeur public verse la totalité du traitement indiciaire dû et se fait rembourser par la Sécurité sociale le montant des IJ, lorsque le montant du traitement indiciaire dû est au moins égal au montant des IJ.

Obligations du contractuel en congé

Pendant le congé de grave maladie, le contractuel reste soumis à des visites de contrôle et à des obligations à l'égard de son employeur et de la CPAM. Le non-respect de ces obligations peut suspendre le versement de la rémunération.

• Suivre les prescriptions du médecin.
• Se soumettre aux visites médicales de contrôle demandées par la Sécurité sociale.
• Ne pas exercer d'activité non autorisée.
• Informer sans délai sa CPAM de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail.
• Informer sans délai son administration employeur et sa CPAM de tout changement de domicile.

Effets sur la situation administrative

Le congé de grave maladie est pris en compte pour le calcul de l'ancienneté et l'ouverture de certains droits. Il ne donne pas droit à des jours de RTT et n'est pas sans effet sur les congés annuels.

• Le congé est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour demander un temps partiel et pour bénéficier de nombreux congés : congés annuels, congé de maternité ou d'adoption, congé de 3 jours pour naissance ou adoption, congé de paternité et d'accueil de l'enfant, congé supplémentaire de naissance, congé de maladie, congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, congé parental, congé de solidarité familiale, congé pour élever un enfant de moins de 12 ans, congé de présence parentale, congé de proche aidant, congé pour convenances personnelles, congé pour créer ou reprendre une entreprise, congé pour formation professionnelle, congé pour validation des acquis de l'expérience, congé pour bilan de compétences.
• Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
• Le congé est pris en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de la rémunération et pour déterminer les droits à formation.
• Le congé est pris en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors du classement en cas de réussite à un concours d'accès à un corps ou un cadre d'emplois de la fonction publique.

Fin du congé : apte à reprendre ses fonctions

À l'issue du congé de grave maladie, le contractuel apte à reprendre ses fonctions est réemployé dans la mesure permise par le service, ou bénéficie d'une priorité pour un emploi similaire.

Le contractuel apte à reprendre ses fonctions est réemployé sur son emploi précédent, dans la mesure permise par le service.

Fin du congé : inaptitude temporaire

Si le contractuel est temporairement inapte à la reprise à l'issue des 3 ans de congé de grave maladie, il est placé en congé de maladie non rémunéré, prolongeable sous conditions.

En cas d'inaptitude temporaire à la reprise des fonctions antérieures à la fin du congé de grave maladie de 3 ans, le contractuel est placé en congé de maladie non rémunéré pour une durée maximale d'un an.

Si la durée du congé non rémunéré est égale ou supérieure à 1 an, le contractuel ne peut être réemployé que sur demande écrite, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au moins 1 mois avant la fin du congé. En l'absence d'une telle demande dans le délai imparti, le contractuel est considéré comme démissionnaire.

Fin du congé : inaptitude définitive

Si l'inaptitude à occuper l'emploi est définitive, le contractuel peut demander à être reclassé ; à défaut de reclassement possible, il est licencié pour inaptitude physique.

À la fin du congé de maladie non rémunéré, ou directement à la fin du congé de grave maladie, s'il est médicalement constaté par un médecin agréé que le contractuel est définitivement inapte à occuper son emploi, il peut demander à être reclassé.

• La demande de reclassement est examinée si le contractuel a été recruté sur un emploi permanent en CDI, ou en CDD si la fin du CDD est postérieure à la date de la demande de reclassement.
• En CDD, l'emploi de reclassement est proposé pour la période restant à courir avant la fin du CDD.