Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir
- Le congé couvre toute la période d'incapacité de travail, jusqu'à la guérison complète ou la consolidation de la blessure.
- Le maintien à hauteur du plein traitement dure 1 mois dès l'entrée en fonctions, puis 2 mois, puis 3 mois selon l'ancienneté — le seuil des 2 mois est atteint après 2 ans de services dans l'État, après 1 an dans les fonctions territoriale et hospitalière.
- Le congé est sans effet sur vos autres droits à congé — congés annuels, congé de maladie, congé de maternité, congé de paternité, congé parental, congé de proche aidant… — et ne donne pas droit à des RTT.
- Un refus de visite de contrôle ou une absence injustifiée lors d'un contrôle administratif entraînent l'interruption du versement de la rémunération.
Conditions essentielles
- Être agent public contractuel et se trouver en activité au moment de l'accident ou de la maladie.
- Être lié par un CDD ou un CDI — en CDD, le congé ne peut pas aller au-delà de la durée du contrat.
- Relever de l'une des trois fonction publiques : État, territoriale ou hospitalière.
- Faire reconnaître l'événement comme accident du travail ou maladie professionnelle par l'Assurance maladie.
Les étapes
- Faire reconnaître l'accident du travail ou la maladie professionnelle auprès de l'Assurance maladie, comme pour un salarié du secteur privé.
- Communiquer le montant des indemnités journalières à votre administration employeur, qui peut suspendre le traitement indiciaire jusque-là.
- Respecter les obligations de l'arrêt de travail tout au long du congé.
- Vous soumettre aux visites de contrôle et au contrôle administratif éventuellement demandé par votre administration.
- À la fin du congé, vérifier l'aptitude à la reprise ; si l'inaptitude est définitive, demander un reclassement.
Trois fonction publiques, trois seuils d'ancienneté différents pour le maintien du traitement. Les points de vigilance ne sont pas ici : chacun est traité à sa place, dans la section qui l'explique. Le champ « deplace » conserve la trace.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Cette synthèse ne couvre pas la procédure de reconnaissance de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle, qui relève du régime du secteur privé, ni le détail des obligations de l'arrêt et les conséquences d'un contrôle manqué.
Trois fonction publiques, trois régimes
Les règles ne sont pas identiques dans les trois fonction publiques. La fiche officielle les présente séparément pour l'État (FPE), la fonction publique territoriale (FPT) et la fonction publique hospitalière (FPH).
En tant que contractuel, vous relevez de l'Assurance maladie de la Sécurité sociale et êtes soumis aux mêmes démarches qu'un salarié du secteur privé pour faire reconnaître votre accident ou votre maladie comme accident du travail ou maladie professionnelle. Ce qui varie selon la fonction publique, c'est le seuil d'ancienneté du maintien du traitement, le mode de calcul de la durée de service et la formule de réemploi à la fin du congé.
| Fonction publique | Seuil du 2ᵉ palier de maintien | Si l'emploi précédent n'est pas rouvert |
|---|---|---|
| État (FPE) | après 2 ans de services : 2 mois | Priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente |
| Territoriale (FPT) | après 1 an de services : 2 mois | Priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente |
| Hospitalière (FPH) | après 1 an de services : 2 mois | Licenciement, avec priorité de réemploi dans l'établissement pour exercer des fonctions similaires à rémunération équivalente |
État (FPE)
- Seuil du 2ᵉ palier de maintien
- après 2 ans de services : 2 mois
- Si l'emploi précédent n'est pas rouvert
- Priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente
Territoriale (FPT)
- Seuil du 2ᵉ palier de maintien
- après 1 an de services : 2 mois
- Si l'emploi précédent n'est pas rouvert
- Priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente
Hospitalière (FPH)
- Seuil du 2ᵉ palier de maintien
- après 1 an de services : 2 mois
- Si l'emploi précédent n'est pas rouvert
- Licenciement, avec priorité de réemploi dans l'établissement pour exercer des fonctions similaires à rémunération équivalente
À savoir
- Les trois paliers de maintien du traitement (1 mois, 2 mois, 3 mois) sont communs aux trois fonction publiques : seul le seuil d'ancienneté du deuxième palier varie.
- La formule de réemploi diffère : l'agent hospitalier est licencié avant de disposer d'une priorité de réemploi, là où les agents de l'État et de la territoriale conservent une priorité d'emploi.
- Le mode de calcul de la durée de service change lui aussi selon la fonction publique : il conditionne le palier auquel vous avez droit.
Qui peut être placé en congé
Lorsque vous êtes en activité, vous bénéficiez, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail, jusqu'à votre guérison complète ou la consolidation de votre blessure.
- Le congé est ouvert que vous soyez en CDD ou en CDI.
- En CDD, le congé ne peut pas aller au-delà de la durée de votre contrat.
- Vous devez être en activité au moment de l'accident ou du déclenchement de la maladie professionnelle.
- L'événement doit avoir été reconnu comme accident du travail ou maladie professionnelle au sens du régime de l'Assurance maladie.
La borne du CDD signifie qu'un agent dont le contrat arrive à échéance pendant son congé n'est pas maintenu en congé au-delà : la reprise s'impose à la date de fin du contrat.
La consolidation n'est pas la guérison : c'est l'état de santé stabilisé où la lésion n'est plus susceptible d'évoluer à court terme. La définition complète figure dans le glossaire.
La démarche de reconnaissance
Le statut d'agent public contractuel ne change rien à la démarche : la reconnaissance de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle relève du régime de l'Assurance maladie.
Règle
Vous êtes soumis aux mêmes démarches qu'un salarié du secteur privé pour faire reconnaître votre accident ou votre maladie comme accident du travail ou maladie professionnelle.
- Feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle (spécimen) — Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam).
- Certificat médical accident du travail – maladie professionnelle (spécimen) — Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam).
- Déclaration de maladie professionnelle ou demande de reconnaissance de maladie professionnelle — Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam).
La fiche source renvoie ces trois documents à titre de specimens, sous l'émetteur Cnam. Elle ne détaille ni le circuit de dépôt, ni les délais propres à la reconnaissance : la démarche elle-même relève des règles du secteur privé.
Le maintien du traitement selon l'ancienneté
Pendant le congé, votre administration employeur complète le montant des indemnités journalières à hauteur de votre plein traitement, pendant une durée variable selon votre ancienneté.
| Moment du congé | État (FPE) | Territoriale (FPT) | Hospitalière (FPH) |
|---|---|---|---|
| Dès l'entrée en fonctions | 1 mois | 1 mois | 1 mois |
| Après 1 an de services | 1 mois : le 2ᵉ palier n'intervient qu'après 2 ans de services | 2 mois | 2 mois |
| Après 2 ans de services | 2 mois | 2 mois : le 3ᵉ palier n'intervient qu'après 3 ans de services | 2 mois : le 3ᵉ palier n'intervient qu'après 3 ans de services |
| Après 3 ans de services | 3 mois | 3 mois | 3 mois |
Dès l'entrée en fonctions
- État (FPE)
- 1 mois
- Territoriale (FPT)
- 1 mois
- Hospitalière (FPH)
- 1 mois
Après 1 an de services
- État (FPE)
- 1 mois : le 2ᵉ palier n'intervient qu'après 2 ans de services
- Territoriale (FPT)
- 2 mois
- Hospitalière (FPH)
- 2 mois
Après 2 ans de services
- État (FPE)
- 2 mois
- Territoriale (FPT)
- 2 mois : le 3ᵉ palier n'intervient qu'après 3 ans de services
- Hospitalière (FPH)
- 2 mois : le 3ᵉ palier n'intervient qu'après 3 ans de services
Après 3 ans de services
- État (FPE)
- 3 mois
- Territoriale (FPT)
- 3 mois
- Hospitalière (FPH)
- 3 mois
À la fin de cette période, vous ne percevez plus que les indemnités journalières de la Sécurité sociale — jusqu'à la fin du congé.
À savoir
- Le maintien est un complément : il s'ajoute aux indemnités journalières de la Sécurité sociale, il ne les remplace pas.
- L'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT) sont versés pendant la même durée que la part du traitement indiciaire.
- Les primes et indemnités sont versées intégralement pendant cette durée dans la fonction publique d'État ; dans la fonction territoriale, elles suivent les règles définies par la délibération instituant le régime indemnitaire dans la collectivité.
- Le passage d'un palier à l'autre dépend de la durée de service : c'est elle, et non la seule ancienneté de contrat en cours, qui commande le droit au maintien.
La fiche source n'évoque pas le régime des primes et indemnités dans la fonction publique hospitalière : ce point relève de l'établissement employeur.
La durée de service
La durée de service ne se calcule pas sur la même base dans les trois fonction publiques. C'est elle qui détermine le palier de maintien du traitement auquel vous avez droit.
| Fonction publique | Point de départ du calcul | Interruptions entre deux contrats |
|---|---|---|
| État (FPE) | L'ensemble des services que vous avez accomplis auprès de l'administration qui vous a recruté | Les services sont pris en compte si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois |
| Territoriale (FPT) | La date à laquelle votre contrat a été initialement conclu, même s'il a été ensuite renouvelé | Les services sont pris en compte si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois |
| Hospitalière (FPH) | La date de votre premier recrutement dans votre établissement employeur | Les services sont pris en compte si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois si elle était volontaire, ou 1 an si elle était involontaire |
État (FPE)
- Point de départ du calcul
- L'ensemble des services que vous avez accomplis auprès de l'administration qui vous a recruté
- Interruptions entre deux contrats
- Les services sont pris en compte si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois
Territoriale (FPT)
- Point de départ du calcul
- La date à laquelle votre contrat a été initialement conclu, même s'il a été ensuite renouvelé
- Interruptions entre deux contrats
- Les services sont pris en compte si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois
Hospitalière (FPH)
- Point de départ du calcul
- La date de votre premier recrutement dans votre établissement employeur
- Interruptions entre deux contrats
- Les services sont pris en compte si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois si elle était volontaire, ou 1 an si elle était involontaire
Règle
Avant de déterminer votre palier de maintien, vérifiez la date de référence propre à votre fonction publique : une même ancienneté apparente peut produire un résultat différent selon l'employeur.
Seule la fonction publique hospitalière distingue une interruption volontaire d'une interruption involontaire dans le décompte des services.
Le versement des indemnités journalières
Vous avez droit aux indemnités journalières (IJ) pour accident du travail ou maladie professionnelle de la Sécurité sociale. Selon votre situation, elles sont versées par votre administration employeur ou par votre CPAM.
- Fonction publique d'État
- Les IJ vous sont dues par votre administration employeur si vous êtes employé à temps complet ou par contrat d'une durée supérieure à un an. Elles vous sont dues par votre CPAM si vous êtes employé à temps incomplet ou par contrat d'une durée inférieure à un an. Toutefois, dans ce dernier cas, c'est votre administration employeur qui vous les verse et elle se fait rembourser par votre CPAM.
- Fonctions territoriale et hospitalière
- Les IJ sont versées par votre CPAM. Vous devez en communiquer le montant à votre collectivité ou à votre établissement employeur, afin qu'il vous verse en complément la part de votre traitement indiciaire à hauteur de votre plein traitement.
À savoir
- Votre administration peut suspendre le versement de la part de votre traitement indiciaire jusqu'à la transmission de cette information.
- Votre collectivité ou votre établissement peut être subrogé dans vos droits auprès de la CPAM : il perçoit les IJ à votre place et vous verse votre traitement indiciaire en totalité.
- La fiche ne chiffre pas le montant des indemnités journalières : il relève du barème de l'Assurance maladie et non de la fonction publique d'appartenance.
Les trois paliers de maintien à hauteur du plein traitement, et la durée de service qui commande le palier applicable, sont traités dans les deux sections précédentes.
Les effets sur la situation administrative
Le congé pour accident du travail ou maladie professionnelle est sans effet sur vos droits à congé : il ne consomme pas les congés auxquels vous auriez droit par ailleurs.
- Congés annuels.
- Congé de maladie.
- Congé de grave maladie.
- Congé de maternité ou d'adoption.
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption.
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
- Congé supplémentaire de naissance.
- Congé parental.
- Congé de solidarité familiale.
- Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans.
- Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou à un ascendant, à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne.
- Congé pour suivre votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles.
- Congé de présence parentale.
- Congé de proche aidant.
- Congé pour raisons de famille.
- Congé pour convenances personnelles.
- Congé de formation professionnelle.
À savoir
- Si vous ne pouvez pas bénéficier de vos congés annuels en raison du congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, une partie peut être reportée sous certaines conditions.
- Les périodes passées en congé ne donnent pas droit à des RTT.
- La durée du congé est prise en compte pour le réexamen de votre rémunération et pour la détermination de vos droits à la formation.
- Elle est aussi prise en compte pour l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes, et lors de votre classement en cas de réussite à un concours d'accès à un corps ou un cadre d'emplois de la fonction publique.
Les droits à congé énumérés ci-dessus sont ceux que la fiche source énumère expressément pour ce congé.
Formation et reconversion professionnelle
Vous pouvez demander à réaliser ou poursuivre une formation ou un bilan de compétences, en vue de favoriser votre réadaptation ou votre reconversion professionnelle.
- La demande doit porter sur une réadaptation ou une reconversion professionnelle.
- Elle est soumise à l'avis favorable du conseil médical.
- Elle est adressée à votre administration employeur.
Délai à retenir
Votre administration employeur se prononce sur votre demande dans un délai de 30 jours.
La fiche source n'indique ni la durée du congé de formation qui en découle, ni les conditions de prise en charge : elle renvoie à l'administration employeur.
Les obligations pendant le congé
L'arrêt de travail n'est pas une interruption libre de vos obligations : le congé est subordonné au respect des prescriptions médicales et à l'absence d'activité non autorisée.
- Suivre les prescriptions du médecin.
- Vous soumettre aux visites médicales de contrôle demandées par la Sécurité sociale.
- Ne pas exercer d'activité non autorisée.
- Informer sans délai votre CPAM de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail.
- Informer sans délai votre administration employeur et votre CPAM de tout changement de domicile.
À savoir
- Le non-respect de ces obligations peut conduire à l'interruption du versement de la rémunération.
- Les visites médicales de contrôle demandées par la Sécurité sociale et les visites de contrôle décidées par votre administration sont deux dispositifs distincts : ils coexistent.
- La reprise d'activité avant la fin de l'arrêt doit être signalée sans délai à la CPAM : c'est une obligation d'information, pas une autorisation de reprise.
Les visites de contrôle décidées par l'administration, le contrôle administratif de l'arrêt et leurs conséquences sur la rémunération sont traités dans la section suivante.
Les visites de contrôle et le contrôle administratif
Votre administration peut mettre en œuvre deux dispositifs distincts pendant le congé : la visite de contrôle par un médecin agréé et le contrôle administratif de l'arrêt de travail.
- Visite de contrôle par un médecin agréé
- Votre administration employeur peut vous soumettre à cette visite à tout moment. En cas de refus de votre part de vous soumettre à cet examen, votre rémunération n'est plus versée. Si vous ou votre administration employeur contestez l'avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le conseil médical.
- Contrôle administratif de l'arrêt de travail
- Votre administration peut faire procéder à ce contrôle par toute personne habilitée pour cela. Il porte sur votre présence à votre domicile, ou à votre lieu de repos s'il est différent, lorsque les sorties ne sont pas autorisées ou pendant les heures de présence obligatoire indiquées par votre médecin sur l'arrêt de travail.
À savoir
- En cas d'absence injustifiée ou de refus de vous soumettre au contrôle administratif, le versement de votre rémunération est interrompu jusqu'à la date de fin de votre arrêt de travail.
- Les périodes pendant lesquelles le versement de la rémunération est interrompu comptent dans la période de congé en cours : le congé n'est pas prolongé pour autant.
- La contestation de l'avis du médecin agréé relève du conseil médical.
Le médecin agréé figure sur une liste établie dans chaque département par le préfet : la définition complète figure dans le glossaire.
Votre situation à la fin du congé
À la fin du congé, la question décisive est médicale : êtes-vous apte à reprendre vos fonctions, ou l'inaptitude est-elle définitive ? La réponse détermine votre avenir dans l'emploi.
Vous êtes apte à reprendre — fonction publique d'État
Vous êtes réemployé sur votre emploi précédent, dans la mesure permise par le service. Si cela n'est pas possible, vous disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Vous êtes apte à reprendre — fonction publique territoriale
Vous êtes réemployé sur votre emploi précédent, dans la mesure où les nécessités du service le permettent. Si cela n'est pas possible, vous disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Vous êtes apte à reprendre — fonction publique hospitalière
Vous êtes réemployé sur votre emploi précédent, dans la mesure permise par le service. Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente.
La notion de nécessités du service — employée par la fiche pour la seule fonction territoriale — recouvre des raisons objectives et particulières liées à la continuité du fonctionnement du service public, pouvant justifier le refus par l'administration employeur d'un droit ou d'un avantage. La définition complète figure dans le glossaire.
Si l'inaptitude est définitive, ce ne sont pas les règles de réemploi qui s'appliquent mais celles du reclassement : voir la section suivante.
Inaptitude définitive et reclassement
À la fin du congé, s'il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte à occuper votre emploi, vous pouvez demander à être reclassé.
- 1
Faire constater l'inaptitude
L'inaptitude doit être définitive et constatée médicalement par un médecin agréé à la fin du congé.
- 2
Adresser la demande de reclassement
La demande est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI, ou, en CDD, si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande.
- 3
Occuper l'emploi proposé
L'emploi de reclassement est proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.
- 4
Licenciement en cas d'échec
Si votre reclassement n'est pas possible, vous êtes licencié pour inaptitude physique.
- L'inaptitude est définitive et constatée par un médecin agréé.
- Vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI.
- Ou vous êtes en CDD dont la fin est postérieure à la date de votre demande de reclassement.
À savoir
- Le licenciement pour inaptitude physique est la suite de la demande de reclassement, pas une alternative proposée d'emblée.
- La demande de reclassement relève de l'agent : la fiche source ne prévoit aucune initiative spontanée de l'administration en ce sens.
Si vous êtes apte à reprendre, ce sont les règles de réemploi qui s'appliquent et non celles du reclassement.
Glossaire
- Consolidation
- État de santé stabilisé où la lésion n'est plus susceptible d'évoluer à court terme et peut être considérée comme ayant un caractère permanent.
- Médecin agréé
- Médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie dans chaque département par le préfet, sur proposition de l'agence régionale de santé, après avis du conseil départemental de l'ordre des médecins et du ou des syndicats départementaux des médecins.
- Nécessités de service
- Raisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service public, pouvant justifier le refus par l'administration employeur d'un droit ou d'un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.).
- Ascendant
- Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...).
Textes applicables
- Circulaire du 22 mars 2011 relative au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congésPrécisions sur le maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés.
- Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels des 3 fonctions publiquesLégifrance
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la fonction publique d’ÉtatLégifrance
- Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territorialeLégifrance
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la fonction publique hospitalièreLégifrance
- Décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congésLégifrance
- Circulaire du 22 mars 2011 relative au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congésLégifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle de l'agent public contractuel
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Le maintien du traitement selon l'ancienneté
- La durée de service
- Les visites de contrôle et le contrôle administratif
- Votre situation à la fin du congé
- Inaptitude définitive et reclassement
- Le glossaire des termes employés
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
