Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir
- Un salarié en arrêt de travail acquiert des congés payés. Ce n'est plus réservé aux accidents du travail : depuis le 24 avril 2024, un arrêt pour accident ou maladie ordinaire ouvre lui aussi ce droit.
- Pendant un arrêt pour accident ou maladie d'origine non professionnelle, l'acquisition est plafonnée à 2 jours ouvrables par mois, soit 24 jours ouvrables par an, sur la période d'acquisition.
- L'employeur doit informer le salarié dans le mois qui suit sa reprise de travail, du nombre de jours acquis et de la date limite pour les prendre.
- Les congés payés non pris du fait de l'arrêt, ainsi que ceux acquis pendant un arrêt couvrant toute la période de référence, sont reportés pendant 15 mois.
Conditions essentielles
- Le salarié relève des congés payés du secteur privé.
- L'arrêt est intervenu pendant la période d'acquisition des congés, dite période de référence, qui va du 1ᵉʳ juin de l'année N-1 au 31 mai de l'année N sauf accord collectif contraire.
- Le décompte retenu est le plus favorable au salarié, que l'employeur raisonne par période de 4 semaines ou par période de 24 jours ouvrables de travail effectif.
- Pour un arrêt antérieur au 24 avril 2024, une demande est possible dans un délai de 2 ans si le salarié est toujours dans l'entreprise, de 3 ans s'il l'a quittée.
Les étapes
- Demander à l'employeur, dès la reprise, le décompte écrit des jours de congés payés acquis pendant l'arrêt.
- Vérifier que ce décompte additionne les jours acquis hors période de maladie et les jours acquis pendant l'arrêt.
- Conserver la date de l'information reçue : c'est elle qui fait courir le délai de report.
- Poser les congés non pris avant l'échéance du délai de report, faute de quoi ils sont perdus.
- En cas de désaccord, saisir le conseil de prud'hommes, seul compétent.
Une règle simple, deux régimes selon la nature de l'arrêt, et un décompte qui change selon les dates. Les points de vigilance ne sont pas ici : chacun est traité à sa place, et le champ « deplace » en garde la trace.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Cette synthèse ne couvre pas toutes les situations. Le détail du calcul, le montant de l'indemnité, les deux points de départ du délai de report et les demandes rétroactives pour les arrêts antérieurs au 24 avril 2024 sont traités plus bas.
Le principe dépend de la nature de l'arrêt
Avant le 24 avril 2024, il n'était pas possible d'acquérir des jours de congés payés durant un arrêt de travail d'origine non professionnelle. La règle a changé : depuis le 24 avril 2024, le salarié en arrêt de travail en raison de maladie ordinaire — accident ou maladie d'origine non professionnelle — est en droit d'acquérir des congés payés.
Le nombre de jours de congés payés acquis pendant l'arrêt dépend de la nature de l'arrêt de travail : accident et maladie d'origine non professionnelle d'un côté, accident du travail et maladie d'origine professionnelle de l'autre.
| Nature de l'arrêt | Traitement depuis le 24 avril 2024 | Plafond |
|---|---|---|
| Accident ou maladie d'origine non professionnelle | Acquisition de congés payés pendant la période de référence | 2 jours ouvrables par mois, soit 24 jours ouvrables par an |
| Accident du travail ou maladie d'origine professionnelle | Absence assimilée à du temps de travail effectif, quelle que soit sa durée | 2,5 jours ouvrables par mois, soit 30 jours par période de référence |
Accident ou maladie d'origine non professionnelle
- Traitement depuis le 24 avril 2024
- Acquisition de congés payés pendant la période de référence
- Plafond
- 2 jours ouvrables par mois, soit 24 jours ouvrables par an
Accident du travail ou maladie d'origine professionnelle
- Traitement depuis le 24 avril 2024
- Absence assimilée à du temps de travail effectif, quelle que soit sa durée
- Plafond
- 2,5 jours ouvrables par mois, soit 30 jours par période de référence
- Avant le 24 avril 2024, un arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle était pris en compte pour l'acquisition des congés payés dans la limite d'un an.
- Dans certains cas, le salarié en arrêt de travail bénéficie d'un droit au report des congés payés.
Période de référence et période de prise
Tous les droits se comptent sur une période et se prennent sur une autre. Les congés payés acquis au cours de la période d'acquisition des congés sont à prendre au cours de la période dite de prise.
- La période de référence est fixée du 1ᵉʳ juin de l'année N-1 au 31 mai de l'année N, sauf si une convention collective ou un accord collectif d'entreprise prévoit une autre période.
- La période de prise est fixée soit par la convention collective ou un accord collectif d'entreprise, soit, en l'absence de convention ou d'accord, par l'employeur après avis du comité social et économique (CSE), s'il en existe un dans l'entreprise.
Encadré
- La période de prise doit comprendre, dans tous les cas, la période du 1ᵉʳ mai année N au 31 octobre année N.
- Elle est portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant l'ouverture de la période.
C'est sur la période de référence que se répartit le droit acquis pendant l'arrêt : les jours se comptent mois par mois.
Combien de jours sont acquis pendant l'arrêt ?
Le salarié en arrêt de travail d'origine non professionnelle bénéficie des droits à congés payés au titre de l'arrêt maladie, dans la limite de 2 jours ouvrables par mois pendant la période d'acquisition des congés.
Encadré
- Le salarié a droit à 2,5 jours ouvrables par mois de travail, soit 30 jours par période de référence, pendant la période de référence du 1ᵉʳ juin 2024 au 31 mai 2025.
- Le salarié a droit à 2 jours ouvrables par mois pendant son arrêt maladie ou accident de travail d'origine non professionnelle, soit 24 jours ouvrables au maximum par période de référence.
Le plafond de 24 jours ouvrables est un maximum : il ne s'atteint que si l'arrêt a couvert la totalité de la période de référence.
Calculer les droits quand l'arrêt ne couvre qu'une partie de la période de référence
Si le salarié a été en arrêt maladie en partie sur la période de référence, l'employeur doit décompter les jours de congés payés acquis hors période de maladie et les jours de congés payés acquis pendant l'arrêt maladie. Les deux sont additionnés.
- Le décompte du nombre de jours de congé peut être effectué par période de 4 semaines.
- Il peut l'être également par période de 24 jours ouvrables de travail effectif.
- Le décompte le plus favorable au salarié est alors retenu.
- 1
Un salarié est en arrêt maladie d'origine non professionnelle pendant 2 mois, du 1ᵉʳ août au 30 septembre 2024
Il a droit de bénéficier de 2 jours ouvrables par mois au titre de l'arrêt maladie, soit 4 jours ouvrables au total.
- 2
Jours acquis hors maladie, du 1ᵉʳ juin au 31 juillet 2024
2 × 2,5 jours = 5 jours.
- 3
Jours acquis pendant l'arrêt, du 1ᵉʳ août au 30 septembre 2024
2 × 2 jours = 4 jours.
- 4
Jours acquis ensuite, du 1ᵉʳ octobre 2024 au 31 mai 2025
8 × 2,5 jours = 20 jours.
- 5
Total
Le salarié a droit à 29 jours de congés payés : les congés payés acquis pendant l'arrêt maladie et les congés payés acquis hors période d'arrêt maladie.
Le montant de l'indemnité de congés payés
L'indemnité de congés payés est calculée par comparaison entre deux modes de calcul. C'est le montant le plus avantageux qui est versé.
| Mode de calcul | Base | Particularité de l'arrêt |
|---|---|---|
| 1/10ᵉ | 1/10ᵉ de la rémunération brute totale perçue au cours de la période de référence | En cas d'arrêt pour accident ou maladie d'origine non professionnelle, la rémunération pendant la période d'arrêt de travail est prise en compte à hauteur de 80 % |
| Maintien de salaire | Rémunération perçue si le salarié avait continué à travailler | En cas d'arrêt pour accident ou maladie d'origine professionnelle, la rémunération pendant la période d'arrêt de travail est prise en compte à hauteur de 100 % |
1/10ᵉ
- Base
- 1/10ᵉ de la rémunération brute totale perçue au cours de la période de référence
- Particularité de l'arrêt
- En cas d'arrêt pour accident ou maladie d'origine non professionnelle, la rémunération pendant la période d'arrêt de travail est prise en compte à hauteur de 80 %
Maintien de salaire
- Base
- Rémunération perçue si le salarié avait continué à travailler
- Particularité de l'arrêt
- En cas d'arrêt pour accident ou maladie d'origine professionnelle, la rémunération pendant la période d'arrêt de travail est prise en compte à hauteur de 100 %
L'employeur verse le montant le plus avantageux des deux méthodes, et non la moins favorable au salarié.
L'information due par l'employeur
L'employeur doit informer le salarié dans le mois qui suit sa reprise de travail de ses droits aux congés.
Délai à retenir
L'employeur informe le salarié dans le mois qui suit sa reprise de travail.
- Du nombre de jours de congés payés dont il bénéficie.
- De la date jusqu'à laquelle les jours de congés payés peuvent être pris.
Règle
L'employeur informe le salarié par tout moyen assurant une date certaine de réception, notamment au moyen de la fiche de paie.
À savoir
- Après chaque arrêt maladie, l'employeur doit informer le salarié du nombre de jours de congés payés à prendre.
- La date de délivrance de cette information est le point de départ de la période de report des congés pour le salarié qui n'a pas la possibilité de les prendre pendant la période de prise.
Le report des congés payés : 15 mois
Deux catégories de congés peuvent bénéficier d'une période de report de 15 mois. Le point de départ de cette période diffère selon la situation.
- Les congés payés non pris du fait d'un arrêt de travail.
- Les congés payés acquis pendant un arrêt de travail couvrant toute la période de référence.
Règle
Les congés payés non pris par le salarié à la fin de ce délai de 15 mois seront perdus.
Un accord collectif d'entreprise ou un accord de branche peut fixer une durée de la période de report supérieure.
Les congés payés non pris du fait de l'arrêt de travail
Un salarié qui n'a pas pu poser tous ses congés payés au cours de la période de prise, pour cause d'arrêt de maladie, bénéficie d'une période de report de 15 mois pour les prendre.
Règle
Le délai de report est de 15 mois et démarre à compter de la date à laquelle le salarié a été informé de ses droits par l'employeur, après la reprise du travail.
- 1
L'arrêt
Un salarié est malade du 1ᵉʳ février au 30 avril de l'année 2024 (année N).
- 2
La reprise et l'information
Le salarié reprend le travail le 2 mai 2024 et l'employeur l'informe le 13 mai 2024 de ses droits.
- 3
Les congés de l'année précédente
Dans cette entreprise, la période de prise des congés payés est fixée du 1ᵉʳ mai 2023 (année N-1) au 30 avril 2024, pour les congés acquis au cours de la période de référence du 1ᵉʳ juin 2022 (année N-2) au 31 mai 2023 (année N-1). Au moment de l'arrêt, le 1ᵉʳ février 2024, il reste au salarié 8 jours de congés payés sur cette période.
- 4
Le report ouvert
Le salarié étant dans l'impossibilité, pour cause de maladie, de prendre ses 8 jours de congés payés au cours de la période de prise, il bénéficie d'une période de report de 15 mois à compter du 13 mai 2024, soit jusqu'au 13 août 2025.
- 5
Les congés de l'année en cours
Les congés payés acquis au cours de la période du 1ᵉʳ juin 2023 au 31 mai 2024 pourront être pris par le salarié au cours de la période de prise du 1ᵉʳ mai 2024 au 30 avril 2025.
L'arrêt couvrant toute la période de référence
Lorsque le salarié est en arrêt de travail pendant toute la période d'acquisition des congés — la période de référence du 1ᵉʳ juin de l'année N-1 au 31 mai de l'année N — le point de départ du délai de report de 15 mois est fixé à la fin de cette période.
- Si le salarié n'a pas repris le travail à la fin de la période de report, les congés payés acquis durant l'arrêt de travail couvrant la période d'acquisition sont perdus.
- Si le salarié reprend le travail alors que la période de report est toujours en cours, la période des 15 mois est suspendue jusqu'à ce que l'employeur informe le salarié de ses droits à congés.
- 1
L'arrêt
Un salarié est malade du 1ᵉʳ juin 2023 au 30 novembre 2024. Il reprend le travail le 1ᵉʳ décembre 2024 et son employeur l'informe de ses droits le 20 décembre 2024.
- 2
Le point de départ
Au cours de la période d'acquisition du 1ᵉʳ juin 2023 au 31 mai 2024, le salarié a été en arrêt de travail sur la totalité de la période. La période de report de 15 mois des congés payés acquis sur cette période de référence, soit 24 jours, débute le 31 mai 2024.
- 3
La suspension
La période de report est suspendue le 1ᵉʳ décembre 2024, date de la reprise du travail par le salarié.
- 4
Le reliquat
6 mois s'étant déjà écoulés du 31 mai 2024 au 30 novembre 2024, il reste une période de report de 9 mois qui recommence à courir lorsque l'employeur informe le salarié de ses droits, soit le 20 décembre 2024.
Arrêt d'origine professionnelle : accident du travail et maladie professionnelle
Avant le 24 avril 2024, les arrêts de travail d'origine professionnelle — pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle — étaient pris en compte pour l'acquisition des congés payés dans la limite d'un an.
Depuis le 24 avril 2024, l'absence du salarié pendant un arrêt de travail pour accident de travail ou maladie d'origine professionnelle est considérée comme du temps de travail effectif ouvrant droit aux congés payés, quelle que soit la durée de cette absence.
- En cas d'arrêt de travail en raison d'un accident du travail ou d'une maladie d'origine professionnelle, le salarié bénéficie des droits à congés payés dans la limite de 2,5 jours ouvrables par mois, soit 30 jours par période de référence.
- L'employeur applique les mêmes obligations d'information après la reprise et la même période de report de 15 mois que pour un arrêt maladie.
À savoir
- Il n'est pas possible de demander un rappel de congés pendant un arrêt pour accident de travail ou maladie professionnelle de plus d'un an intervenu avant le 24 avril 2024.
Réclamer les droits antérieurs au 24 avril 2024
L'acquisition de congés payés pendant les arrêts de travail pour maladie non professionnelle s'applique de manière rétroactive. Le salarié qui a été en arrêt maladie d'origine non professionnelle est donc en droit de demander, selon sa situation, l'acquisition de congés payés non pris ou une indemnisation.
Le salarié est toujours dans l'entreprise
Il bénéficie d'un délai de 2 ans à compter du 24 avril 2024, soit jusqu'au 23 avril 2026 minuit, pour réclamer les congés acquis au titre d'arrêts maladie intervenus après le 1ᵉʳ décembre 2009.
Exemple
Passé ce délai de 2 ans, le salarié perd la possibilité de demander ses droits aux congés sur cette période.
Le salarié a quitté l'entreprise
Il bénéficie d'un délai de 3 ans à compter de la date de rupture de son contrat de travail pour obtenir le paiement d'indemnités compensatrices par son ancien employeur au titre d'arrêts maladie.
Encadré
- En cas de litige entre le salarié et l'employeur, seul le conseil de prud'hommes (CPH) est compétent.
Glossaire
- Jour ouvrable
- Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise.
- Période de référence
- Intervalle durant lequel le salarié doit avoir accompli un temps minimum de travail. Le point de départ de la période prise en compte pour le calcul du droit au congé est fixé au 1ᵉʳ juin de chaque année.
- Temps de travail effectif
- Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.
- Convention collective
- Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.
- Accord collectif d'entreprise
- Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux, employeurs et salariés.
- Accord de branche
- Accord collectif conclu au niveau d'une branche professionnelle.
Textes applicables
- Code du travail : article L3121-1Temps de travail effectif : temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives.
- Code du travail : article L3141-5Périodes de travail effectif prises en compte pour la détermination de la durée du congé, en cas d'arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle.
- Code du travail : article L3141-5-1Nombre de jours de congé acquis pendant un arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n'ayant pas un caractère professionnel.
- Code du travail : articles L3141-12 à L3141-14Période de prise des congés et ordre des départs : ordre public.
- Code du travail : article L3141-15Période de prise des congés et ordre des départs : champ de la négociation collective.
- Code du travail : article L3141-16Période de prise des congés et ordre des départs : dispositions supplétives, fixation par l'employeur après avis du CSE.
- Code du travail : articles L3141-17 à L3141-23Règles de report des congés payés : ordre public, dont la période de report de 15 mois.
- Code du travail : articles L3141-21 à L3141-22Règles de report des congés : champ de la négociation collective, durée de report pouvant être allongée par accord.
- Code du travail : article L3141-5Légifrance
- Code du travail : article L3141-5-1Légifrance
- Code du travail : articles L3141-12 à L3141-14Légifrance
- Code du travail : article L3141-15Légifrance
- Code du travail : article L3141-16Légifrance
- Code du travail : articles L3141-17 à L3141-23Légifrance
- Code du travail : articles L3141-21 à L3141-22Légifrance
- Code du travail : article L3121-1Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Un salarié peut-il acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Le principe dépend de la nature de l'arrêt
- Le report des congés payés : 15 mois
- Arrêt d'origine professionnelle : accident du travail et maladie professionnelle
- Réclamer les droits antérieurs au 24 avril 2024
- Glossaire
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
