Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur le report des congés payés pour cause de maladie : la distinction selon la période de l'arrêt, les droits du salarié et les conséquences d'un refus de l'employeur.
Ce qu'il faut savoir
- Le report des congés payés dépend de la période de l'arrêt : avant le départ en congé ou pendant les congés payés.
- Dès lors qu'un salarié placé en arrêt maladie pendant ses congés payés a notifié à son employeur son arrêt, il a le droit au report de ces jours de congé.
- La Cour de cassation a mis le droit français en conformité avec le droit européen dans son arrêt du 10 septembre 2025.
- Le salarié en arrêt maladie avant son départ en congé a droit au report de ses congés payés après la date de reprise du travail : les congés payés acquis mais non pris ne sont pas perdus.
- L'employeur doit accorder au salarié une nouvelle période de congés, que ce soit durant la période de prise en cours dans l'entreprise ou au-delà.
- Si l'employeur refuse de reporter les congés payés acquis mais non pris en raison d'un arrêt de travail, il devra verser au salarié des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.
Conditions essentielles
- Le salarié est placé en arrêt maladie.
- L'arrêt intervient soit avant le départ en congé, soit pendant les congés payés.
- Lorsque l'arrêt intervient pendant les congés payés, le salarié a notifié son arrêt à son employeur.
- Les jours de congés concernés sont des congés payés acquis.
Les étapes
- Identifier la période de l'arrêt maladie : avant le départ en congé ou pendant les congés payés.
- Lorsque l'arrêt intervient pendant les congés payés, notifier l'arrêt à son employeur.
- Demander le report des jours de congés coïncidant avec le congé de maladie.
- Pour un arrêt avant le départ en congé, obtenir une nouvelle période de congés après la date de reprise du travail.
- Vérifier la période de prise des congés fixée par la convention collective, l'accord collectif ou l'employeur.
- En cas de refus de report par l'employeur, envisager la demande de dommages-intérêts pour le préjudice subi.
Cette synthèse ne traite pas des dispositions particulières applicables au report des congés payés acquis mais non pris en raison d'une maladie non professionnelle ou d'une maladie professionnelle.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Cette synthèse présente l'essentiel. La distinction entre arrêt avant le départ en congé et arrêt pendant les congés, ainsi que la position de la CJUE, sont détaillées dans les sections suivantes.
Deux situations selon la période de l'arrêt
Le régime du report des congés payés s'organise autour de deux situations distinctes.
Le report des congés payés du salarié en arrêt maladie dépend de la période de l'arrêt : avant le départ en congé ou pendant les congés payés.
Selon que l'arrêt intervient avant que le salarié ne parte en congé ou pendant qu'il bénéficie de ses congés payés, les règles de report diffèrent. Cette distinction structure l'ensemble du dispositif.
- Arrêt avant le départ en congé : le salarié a droit au report de ses congés payés après la date de reprise du travail.
- Arrêt pendant les congés payés : le salarié qui a notifié son arrêt à son employeur a droit au report de ces jours de congé.
La position de la CJUE relative au congé annuel et au congé de maladie éclaire cette distinction.
L'arrêt maladie pendant les congés payés
Lorsque le salarié tombe malade pendant ses congés payés, il peut demander le report des jours coïncidant avec l'arrêt.
Dès lors qu'un salarié placé en arrêt maladie pendant ses congés payés a notifié à son employeur son arrêt, il a le droit au report de ces jours de congé. Le salarié qui tombe malade pendant une période de congé annuel peut demander le report des jours de congés annuels qui coïncident avec le congé de maladie.
La notification de l'arrêt à l'employeur constitue la condition à partir de laquelle le droit au report s'ouvre lorsque l'arrêt survient pendant les congés payés. Cette solution a été confortée par la mise en conformité du droit français avec le droit européen par la Cour de cassation, dans son arrêt du 10 septembre 2025.
- Situation : arrêt maladie pendant les congés payés.
- Condition : notification de l'arrêt à l'employeur.
- Droit : report des jours de congé coïncidant avec le congé de maladie.
- Fondement : mise en conformité du droit français avec le droit européen par la Cour de cassation (arrêt du 10 septembre 2025).
Le report porte sur les jours de congés annuels qui coïncident avec le congé de maladie.
L'arrêt maladie avant le départ en congé
Lorsque le salarié est en arrêt maladie avant son départ en congé, les congés payés acquis mais non pris ne sont pas perdus.
Le salarié en arrêt maladie avant son départ en congé a droit au report de ses congés payés après la date de reprise du travail. Les congés payés acquis mais non pris ne sont donc pas perdus.
L'employeur doit accorder au salarié une nouvelle période de congés, que ce soit durant la période de prise de congés en cours dans l'entreprise ou au-delà. Le report s'effectue donc après la reprise du travail.
- Situation : arrêt maladie avant le départ en congé.
- Droit : report des congés payés après la date de reprise du travail.
- Effet : les congés payés acquis mais non pris ne sont pas perdus.
- Obligation de l'employeur : accorder une nouvelle période de congés, dans la période de prise en cours ou au-delà.
La nouvelle période de congés peut être accordée au-delà de la période de prise de congés en cours dans l'entreprise.
Comment est fixée la période de prise des congés
La période de prise des congés payés détermine le cadre temporel dans lequel le report peut s'organiser.
La période de prise des congés payés est fixée soit par la convention collective ou un accord collectif d'entreprise, soit, en l'absence de convention ou d'accord, par l'employeur, après avis du comité social et économique (CSE), s'il en existe un dans l'entreprise.
La période de prise doit comprendre, en principe, la période du 1er mai année N au 31 octobre année N, sauf dispositions contraires prévues par la convention collective ou un accord collectif d'entreprise.
- Fixation par la convention collective ou un accord collectif d'entreprise.
- À défaut : fixation par l'employeur, après avis du CSE s'il existe.
- Période de principe : du 1er mai année N au 31 octobre année N.
- Exception : dispositions contraires prévues par la convention collective ou un accord collectif d'entreprise.
La période de prise sert de repère pour l'octroi d'une nouvelle période de congés en cas de report.
Le refus de l'employeur de reporter les congés
Le refus de l'employeur de reporter les congés payés acquis mais non pris ouvre droit à réparation.
Si l'employeur refuse de reporter les congés payés acquis mais non pris en raison d'un arrêt de travail, il devra verser au salarié des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.
Le refus de report expose donc l'employeur à une indemnisation du salarié. Cette conséquence renforce le droit au report reconnu au salarié en arrêt maladie, tant avant le départ en congé que pendant les congés payés.
- Situation : refus de l'employeur de reporter des congés payés acquis mais non pris en raison d'un arrêt de travail.
- Conséquence : versement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.
L'indemnisation est due en réparation du préjudice subi du fait du refus de report.
Le cas de la rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat, le salarié conserve un droit au titre des congés payés acquis mais non pris.
En cas de rupture de son contrat de travail, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés acquis mais non pris.
L'indemnité compensatrice permet au salarié de percevoir une compensation pour les congés payés qu'il a acquis mais qu'il n'a pas pu prendre, notamment en raison d'un arrêt de travail.
- Situation : rupture du contrat de travail.
- Droit : indemnité compensatrice de congés payés.
- Objet : congés payés acquis mais non pris.
Cette indemnité s'articule avec le droit au report reconnu lorsque le contrat se poursuit.
Le cas de la maladie non professionnelle ou professionnelle
La fiche source signale l'existence de dispositions particulières pour le report des congés payés acquis mais non pris en raison d'une maladie.
Des dispositions particulières s'appliquent pour le report des congés payés acquis mais non pris en raison de maladie non professionnelle ou de maladie professionnelle.
Ces dispositions particulières se distinguent du régime général du report décrit pour l'arrêt maladie avant le départ en congé ou pendant les congés payés. Elles sont renvoyées à une fiche dédiée par la fiche source.
- Maladie non professionnelle : dispositions particulières applicables au report des congés payés acquis mais non pris.
- Maladie professionnelle : dispositions particulières applicables au report des congés payés acquis mais non pris.
Le détail de ces dispositions particulières dépasse le périmètre de la présente fiche, qui les mentionne sans les développer.
La position de la Cour de justice de l'Union européenne
La solution retenue repose sur la distinction entre le droit au congé annuel payé et le droit au congé de maladie.
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) considère que le congé annuel payé a pour but de permettre au travailleur de se reposer et de disposer d'une période de détente et de loisirs. Le droit au congé annuel payé diffère en cela du droit au congé de maladie.
Le congé de maladie a pour but de permettre au travailleur de se rétablir d'une maladie engendrant une incapacité de travail. En conséquence, la CJUE considère qu'un travailleur qui est en congé de maladie pendant une période de congé annuel a le droit de demander à prendre son congé annuel à une autre période que celle coïncidant avec le congé de maladie.
- Congé annuel payé : but de repos, détente et loisirs.
- Congé de maladie : but de rétablissement après une maladie engendrant une incapacité de travail.
- Différence : les deux droits poursuivent des finalités distinctes.
- Conséquence : un travailleur en congé de maladie pendant un congé annuel peut demander à prendre son congé annuel à une autre période.
La distinction de finalités entre les deux droits fonde la possibilité de reporter le congé annuel.
La notification de l'arrêt à l'employeur
Lorsque l'arrêt maladie intervient pendant les congés payés, la notification à l'employeur conditionne l'ouverture du droit au report.
Dès lors qu'un salarié placé en arrêt maladie pendant ses congés payés a notifié à son employeur son arrêt, il a le droit au report de ces jours de congé.
La notification de l'arrêt à l'employeur est donc l'acte par lequel le salarié informe son employeur de la survenance de l'arrêt pendant la période de congés payés. C'est à partir de cette notification que le droit au report des jours de congé coïncidant avec l'arrêt est reconnu.
- Situation : arrêt maladie pendant les congés payés.
- Acte : notification de l'arrêt à l'employeur.
- Effet : ouverture du droit au report des jours de congé.
La fiche source rattache expressément le droit au report à la notification de l'arrêt par le salarié à son employeur.
Congé annuel et congé de maladie : deux droits distincts
La solution du report repose sur l'idée que le congé annuel payé et le congé de maladie ne poursuivent pas le même but.
Le congé annuel payé a pour but de permettre au travailleur de se reposer et de disposer d'une période de détente et de loisirs. Le congé de maladie a pour but de permettre au travailleur de se rétablir d'une maladie engendrant une incapacité de travail.
Parce que ces deux droits ont des finalités distinctes, la CJUE considère qu'un travailleur qui est en congé de maladie pendant une période de congé annuel a le droit de demander à prendre son congé annuel à une autre période que celle coïncidant avec le congé de maladie.
- Congé annuel payé : repos, détente et loisirs.
- Congé de maladie : rétablissement d'une maladie engendrant une incapacité de travail.
- Conséquence : possibilité de prendre le congé annuel à une autre période.
La Cour de cassation a mis le droit français en conformité avec le droit européen dans son arrêt du 10 septembre 2025.
Les points clés du dispositif
Le dispositif du report des congés payés pour cause de maladie articule plusieurs éléments : la période de l'arrêt, la notification, le report et les conséquences d'un refus.
Le point de départ est la distinction entre l'arrêt avant le départ en congé et l'arrêt pendant les congés payés. Le salarié en arrêt avant le départ en congé a droit au report après la reprise du travail ; le salarié en arrêt pendant les congés payés, s'il a notifié son arrêt, a droit au report de ces jours de congé.
La période de prise des congés, fixée par la convention collective, l'accord collectif ou l'employeur après avis du CSE, encadre l'octroi de la nouvelle période de congés. En cas de refus de report par l'employeur, celui-ci doit verser des dommages-intérêts ; en cas de rupture du contrat, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés acquis mais non pris.
- Période de l'arrêt : critère déterminant du régime applicable.
- Report : droit du salarié, dans les deux situations.
- Période de prise : convention collective, accord collectif ou employeur (avis du CSE).
- Refus de report : dommages-intérêts à la charge de l'employeur.
- Rupture du contrat : indemnité compensatrice de congés payés.
Ces points clés résument le dispositif tel qu'il ressort de la fiche officielle, sans préjuger des dispositions particulières applicables à la maladie non professionnelle ou professionnelle.
Récapitulatif
Cette section récapitule le régime du report des congés payés pour cause de maladie.
Le report dépend de la période de l'arrêt. Si le salarié est en arrêt maladie pendant ses congés payés et a notifié son arrêt à son employeur, il a droit au report de ces jours de congé. S'il est en arrêt maladie avant son départ en congé, il a droit au report de ses congés payés après la date de reprise du travail, les congés payés acquis mais non pris n'étant pas perdus.
L'employeur doit accorder une nouvelle période de congés, que ce soit durant la période de prise en cours ou au-delà. La période de prise est fixée par la convention collective ou l'accord collectif, ou, à défaut, par l'employeur après avis du CSE ; elle comprend en principe la période du 1er mai au 31 octobre. En cas de refus de report, l'employeur doit verser des dommages-intérêts. En cas de rupture du contrat, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés acquis mais non pris.
- Deux situations : arrêt avant le départ en congé ; arrêt pendant les congés payés.
- Droit au report : après la date de reprise du travail ou après notification de l'arrêt.
- Période de prise : convention collective, accord collectif ou employeur (avis du CSE) ; 1er mai au 31 octobre en principe.
- Refus de l'employeur : dommages-intérêts.
- Rupture du contrat : indemnité compensatrice de congés payés acquis mais non pris.
Ce récapitulatif ne remplace pas le détail des sections : il en reprend la substance pour une lecture rapide. Les dispositions particulières pour la maladie non professionnelle ou professionnelle n'y sont pas détaillées.
Textes applicables
- Code du travail : article L3141-5Textes légaux
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Un salarié peut-il reporter des jours de congés payés pour cause de maladie ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
