Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur les congés payés pendant le préavis : distinction selon le moment de la notification, effet sur le terme du préavis, accord des parties et fermeture de l'entreprise.
Ce qu'il faut savoir
- Un salarié peut prendre des congés payés pendant son préavis (licenciement, démission ou départ en retraite).
- En principe, congés payés et préavis ne se mélangent pas.
- Les congés prévus et validés avant la notification de la rupture reportent le préavis : celui-ci est suspendu puis prolongé d'une durée équivalente.
- Les congés pris après la notification de la rupture ne reportent pas le préavis.
- La fermeture de l'entreprise pour congés payés ne reporte pas le préavis.
- Le salarié ou l'employeur ne peuvent pas imposer la prise de congés pendant le préavis.
Conditions essentielles
- Les congés payés doivent avoir été prévus et validés par l'employeur avant la notification de la rupture pour suspendre le préavis.
- Lorsque la notification de rupture intervient pendant les congés payés, le préavis ne commence à courir qu'au retour du salarié.
- Une période de congés pendant le préavis après la notification suppose un accord commun entre l'employeur et le salarié.
- La suspension du préavis par accord suppose, pour éviter tout litige, de finaliser l'accord par un écrit.
Les étapes
- Identifier la date de notification de la rupture du contrat de travail.
- Vérifier si les congés payés ont été validés avant ou après cette notification.
- Calculer l'effet sur le terme du préavis selon le cas applicable.
- En cas de fermeture de l'entreprise, identifier les indemnités compensatrices applicables.
- Formaliser par écrit tout accord de suspension du préavis.
Cette synthèse présente les règles générales. Les conséquences exactes sur le terme du préavis dépendent du moment où les congés payés ont été fixés et de l'accord éventuel des parties.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des congés avant et après la notification, de l'accord des parties, de la fermeture de l'entreprise et des indemnités, voir les sections suivantes.
Principe : congés payés et préavis
Un salarié peut prendre des congés payés pendant son préavis (licenciement, démission ou départ en retraite).
En principe, les congés payés et le préavis ne se mélangent pas. Les conséquences sur le préavis changent si les congés payés ont été prévus avant ou après la notification de rupture du contrat.
Le préavis est la période qui sépare la notification de la rupture du contrat de sa prise d'effet. Les congés payés sont les jours de repos rémunérés acquis par le salarié. L'articulation des deux dépend du moment où les congés ont été fixés par rapport à la notification.
- Types de rupture concernés : licenciement, démission ou départ en retraite.
- Retenir : les congés payés et le préavis ne se mélangent pas en principe.
- Variable déterminante : le moment où les congés ont été prévus par rapport à la notification.
- Deux cas : congés prévus avant la notification, ou congés pris après la notification.
À savoir
- Le salarié peut prendre des congés payés pendant le préavis.
- En principe, congés payés et préavis ne se mélangent pas.
- Le moment de la notification de la rupture détermine les conséquences.
- Les trois types de rupture visés sont le licenciement, la démission et le départ en retraite.
La distinction essentielle tient au moment où les congés payés ont été fixés : avant ou après la notification de la rupture du contrat de travail.
Le cas des congés fixés avant la notification est traité dans la section suivante.
Les congés payés fixés avant la notification de la rupture
Les congés payés prévus et validés par l'employeur avant la notification de la rupture du contrat de travail reportent le préavis.
Règle
Le préavis est suspendu pendant la durée des congés payés. Il est ensuite prolongé d'une durée équivalente au nombre de jours de congés payés pris.
La suspension du préavis signifie que le décompte du préavis est interrompu pendant les congés, puis reprend à l'issue de ceux-ci. La prolongation reporte d'autant le terme du préavis, de sorte que l'employeur et le salarié conservent le même nombre de jours de préavis effectivement travaillés.
Cette rupture peut être un licenciement, une démission ou un départ en retraite. Lorsque la notification de rupture a lieu pendant que le salarié est en congés payés, le préavis ne commence à courir qu'au retour de celui-ci.
- Effet : les congés payés validés avant la notification suspendent le préavis.
- Prolongation : le préavis est prolongé d'une durée équivalente aux jours de congés pris.
- Notification pendant les congés : le préavis ne court qu'à partir du retour.
- Types de rupture : licenciement, démission ou départ en retraite.
À savoir
- Les congés validés avant la notification reportent le préavis.
- Le préavis est suspendu pendant les congés, puis prolongé d'une durée équivalente.
- Une notification pendant les congés fait courir le préavis à partir du retour.
Exemple de la fiche source : un salarié a posé des congés payés du 9 février au 20 février 2026, validés par l'employeur ; il démissionne le 7 février 2026 et doit respecter un préavis d'1 mois. Son préavis est suspendu du 9 au 20 février 2026 et se prolonge de 12 jours du 7 mars au 19 mars 2026 inclus.
Le cas des congés pris après la notification est traité dans la section suivante.
Les congés payés pris après la notification de la rupture
Les congés payés pris après la notification de la rupture ne reportent pas le préavis.
Règle
Le salarié ou l'employeur ne peuvent pas imposer la prise de congés pendant le préavis.
Aucune des deux parties ne peut contraindre l'autre à fixer des congés payés pendant le préavis. Seul un accord librement consenti permet de placer une période de congés pendant cette phase, sans que cela suspende le préavis par principe.
Ils peuvent toutefois convenir d'un commun accord de fixer une période de congés payés pendant le préavis. Dans ce cas, le préavis n'est pas suspendu par les congés payés et le terme du préavis n'est pas reporté.
- Effet : les congés pris après la notification ne reportent pas le préavis.
- Imposition : impossible, ni par le salarié ni par l'employeur.
- Accord : les parties peuvent convenir d'un commun accord d'une période de congés.
- Conséquence de l'accord : le préavis n'est pas suspendu, le terme n'est pas reporté.
À savoir
- Les congés pris après la notification ne reportent pas le préavis.
- La prise de congés pendant le préavis ne peut pas être imposée.
- Un accord commun est possible, mais alors le préavis n'est pas suspendu.
Exemple de la fiche source : un salarié démissionne le 9 février 2026 et doit respecter un préavis d'1 mois qui court jusqu'au 8 mars 2026 inclus. En accord avec son employeur, 2 semaines de congés payés sont posées du 16 au 27 février 2026. Sauf si le document écrit qu'ils rédigent le prévoit, le préavis de démission n'est pas suspendu et prend bien fin le 8 mars 2026.
Les conditions de l'accord des parties sont précisées dans la section « L'accord des parties sur les congés pendant le préavis ».
L'accord des parties sur les congés pendant le préavis
L'employeur et le salarié peuvent convenir que le préavis soit suspendu pendant les congés payés.
Règle
Pour éviter tout litige, il est préférable de finaliser cet accord par un écrit.
En l'absence d'accord, les congés pris après la notification ne suspendent pas le préavis. L'écrit permet de fixer clairement les effets de la période de congés sur le terme du préavis.
- Objet de l'accord : suspension éventuelle du préavis pendant les congés.
- Forme recommandée : un écrit pour éviter tout litige.
- Effet de l'accord : selon les termes retenus, le préavis peut être suspendu.
- Principe : en l'absence d'accord écrit, les congés après notification ne suspendent pas le préavis.
- Formalisation : un écrit permet de lever toute ambiguïté sur l'effet de l'accord.
À savoir
- Un accord entre l'employeur et le salarié peut prévoir la suspension du préavis.
- Il est préférable de formaliser l'accord par écrit.
- L'écrit détermine les effets exacts sur le terme du préavis.
La fiche source officielle souligne que, pour éviter tout litige, il est préférable de finaliser par un écrit l'accord des parties sur la suspension du préavis.
Le cas particulier de la fermeture de l'entreprise est traité dans la section « La fermeture de l'entreprise pour congés payés ».
La fermeture de l'entreprise pour congés payés
La fermeture de l'entreprise pour congés payés ne reporte pas le préavis.
Règle
Le préavis du salarié n'est pas suspendu et n'est donc pas prolongé de la durée de ses congés.
La fermeture de l'entreprise pour congés payés est une situation subie par le salarié, distincte de la prise de congés à son initiative. Elle n'interrompt pas le décompte du préavis, lequel continue de courir jusqu'à son terme initialement prévu.
Le salarié perçoit alors les indemnités compensatrices correspondant à la période de préavis qu'il n'a pas pu effectuer et à la durée de fermeture de l'entreprise pour cause de congés annuels.
- Effet : la fermeture de l'entreprise ne reporte pas le préavis.
- Préavis : non suspendu et non prolongé.
- Indemnité 1 : indemnité compensatrice pour la période de préavis non effectuée.
- Indemnité 2 : indemnité compensatrice de congés payés correspondant à la durée de fermeture.
- Règle : la fermeture n'interrompt pas le décompte du préavis.
À savoir
- La fermeture de l'entreprise ne reporte pas le préavis.
- Le préavis n'est ni suspendu ni prolongé.
- Le salarié perçoit des indemnités compensatrices pour le préavis non effectué et la fermeture.
Exemple de la fiche source : un salarié est licencié et son préavis de 2 mois se déroule du 15 juillet au 14 septembre 2026 inclus. Son entreprise est fermée pour congés payés du 1er au 25 août 2026. Le préavis n'est pas prolongé par la fermeture et finit le 14 septembre 2026.
Le détail des indemnités est présenté dans la section « Les indemnités versées au salarié ».
Les indemnités versées au salarié
Selon la situation, le salarié peut percevoir des indemnités compensatrices.
En cas de fermeture de l'entreprise pour congés payés, le salarié perçoit l'indemnité compensatrice correspondant à la période de préavis qu'il n'a pas pu effectuer, ainsi que l'indemnité compensatrice de congés payés correspondant à la durée de fermeture de l'entreprise pour cause de congés annuels.
- Indemnité compensatrice de préavis : pour la période de préavis que le salarié n'a pas pu effectuer.
- Indemnité compensatrice de congés payés : correspondant à la durée de fermeture de l'entreprise pour congés annuels.
À savoir
- L'indemnité compensatrice couvre la période de préavis non effectuée.
- L'indemnité compensatrice de congés payés correspond à la durée de fermeture de l'entreprise.
- Ces indemnités s'ajoutent l'une à l'autre en cas de fermeture pour congés annuels.
Les indemnités compensatrices interviennent notamment lorsque le préavis n'a pas pu être effectué du fait de la fermeture de l'entreprise pour cause de congés annuels.
Cumul des indemnités
- L'indemnité compensatrice couvre la période de préavis que le salarié n'a pas pu effectuer.
- L'indemnité compensatrice de congés payés correspond à la durée de fermeture de l'entreprise pour congés annuels.
- Ces deux indemnités peuvent se cumuler lorsque la fermeture de l'entreprise empêche l'exécution du préavis.
Le récapitulatif des situations est présenté dans la section suivante.
Récapitulatif des situations
Le tableau suivant récapitule les effets des différentes situations sur le préavis.
| Situation | Effet sur le préavis |
|---|---|
| Congés prévus et validés avant la notification de la rupture | Préavis suspendu pendant les congés, puis prolongé d'une durée équivalente |
| Notification de rupture pendant les congés payés | Le préavis ne commence à courir qu'au retour du salarié |
| Congés pris après la notification | Pas de report du préavis |
| Congés pendant le préavis après la notification, d'un commun accord | Préavis non suspendu, terme non reporté, sauf clause de l'écrit prévoyant le contraire |
| Fermeture de l'entreprise pour congés payés | Préavis ni suspendu ni prolongé, indemnités compensatrices dues |
À savoir
- Seuls les congés validés avant la notification suspendent le préavis et le prolongent.
- Les congés après la notification, la fermeture de l'entreprise et l'accord commun laissent en principe le préavis inchangé.
- La notification pendant les congés décale le point de départ du préavis au retour.
Ce récapitulatif reprend les règles exposées dans les sections précédentes ; il aide à identifier le régime applicable à chaque situation.
Pour toute situation litigieuse, il est recommandé de se rapprocher de l'inspection du travail ou d'un conseil compétent.
Textes applicables
- Code du travail — articles L1234-1 à L1234-8 (préavis)Textes légaux
- Code du travail — article L1237-1 (démission)Textes légaux
- Code du travail — article D3141-3Textes réglementaires
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Un salarié peut-il prendre des congés payés pendant son préavis ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
