Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir lorsqu'un jour férié tombe pendant les congés payés : incidence selon l'ouverture de l'entreprise et selon le mode de décompte des congés.
Ce qu'il faut savoir
- Le jour férié n'est pas décompté des congés payés lorsqu'il est habituellement chômé dans l'entreprise.
- La convention collective applicable à l'entreprise peut préciser si le nombre de jours de congés payés est calculé en jours ouvrables ou en jours ouvrés.
- La prise en compte d'un jour férié dans le décompte des congés payés dépend de l'ouverture de l'entreprise ce jour-là.
- Lorsque le jour férié est habituellement chômé, il n'est pas décompté ; lorsqu'il est habituellement travaillé, il est décompté.
- Le décompte des congés en jours ouvrés doit garantir au salarié des droits au moins égaux à ceux prévus en cas de calcul en jours ouvrables.
- L'employeur n'est pas obligé d'indiquer sur le bulletin de paie le mode de décompte des congés.
- La convention collective applicable à l'entreprise peut préciser si le nombre de jours de congés payés est calculé en jours ouvrables ou en jours ouvrés.
Conditions essentielles
- Un jour férié tombe pendant les congés payés du salarié.
- Vous devez déterminer si ce jour férié est habituellement chômé ou travaillé dans l'entreprise.
- Vous devez connaître le mode de décompte des congés : jours ouvrables ou jours ouvrés.
- La convention collective applicable peut préciser ce mode de décompte.
Les étapes
- Identifier si le jour férié tombe pendant vos congés payés.
- Déterminer si ce jour est habituellement chômé ou travaillé dans l'entreprise.
- Identifier le mode de décompte des congés : jours ouvrables ou jours ouvrés.
- Appliquer la règle : le jour férié chômé n'est pas décompté, le jour férié travaillé est décompté.
- Consulter la convention collective applicable pour connaître le mode de décompte retenu.
- Vérifier que le décompte en jours ouvrés garantit des droits au moins égaux à ceux du décompte en jours ouvrables.
Cette synthèse présente les principes. Les exemples de décompte selon que le jour férié est chômé ou travaillé sont détaillés dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour des exemples chiffrés, voir les sections « Chômé, décompte en jours ouvrables », « Chômé, décompte en jours ouvrés », « Travaillé, décompte en jours ouvrables » et « Travaillé, décompte en jours ouvrés ».
Le principe : tout dépend de l'ouverture de l'entreprise
L'incidence d'un jour férié sur les congés payés dépend avant tout de l'ouverture de l'entreprise.
La prise en compte d'un jour férié dans le décompte des congés payés dépend de l'ouverture de l'entreprise ce jour-là.
Le décompte d'un jour férié pendant les congés du salarié est effectué selon que le jour férié est habituellement chômé ou travaillé dans l'entreprise. Le mode de décompte (jours ouvrables ou jours ouvrés) s'y ajoute.
- Premier critère : le jour férié est habituellement chômé ou travaillé dans l'entreprise.
- Second critère : le décompte des congés se fait en jours ouvrables ou en jours ouvrés.
C'est la combinaison de ces deux critères qui détermine le nombre de jours de congés décomptés.
Jours ouvrables et jours ouvrés
La distinction entre jours ouvrables et jours ouvrés est centrale.
Une semaine en jours ouvrables comprend tous les jours de la semaine sauf celui du repos hebdomadaire (le dimanche en général), soit 6 jours. Une semaine en jours ouvrés comprend généralement le lundi, le mardi, le mercredi, le jeudi et le vendredi, soit 5 jours.
Si l'entreprise ouvre le samedi et ferme le lundi, les jours ouvrés vont du mardi au samedi. Les congés décomptés en jours ouvrés doivent garantir au salarié des droits au moins égaux à ceux prévus en cas de calcul en jours ouvrables.
- Jours ouvrables : 6 jours (tous les jours sauf le repos hebdomadaire).
- Jours ouvrés : 5 jours (généralement du lundi au vendredi ; du mardi au samedi si l'entreprise ouvre le samedi et ferme le lundi).
La convention collective applicable peut préciser le mode de décompte retenu.
Le jour férié habituellement chômé
Lorsque le jour férié est habituellement chômé, il n'est pas décompté des congés payés.
Le jour férié n'est pas décompté des congés payés lorsqu'il est habituellement chômé dans l'entreprise.
La convention collective applicable peut préciser si le nombre de jours de congés payés est calculé en jours ouvrables ou en jours ouvrés. L'employeur n'est pas obligé d'indiquer sur le bulletin de paie le mode de décompte des congés.
- Effet : le jour férié chômé n'est pas comptabilisé.
- Mode de décompte : jours ouvrables ou jours ouvrés, selon la convention collective.
- Bulletin de paie : mention non obligatoire.
Le nombre de jours posés varie donc selon le mode de décompte, comme l'illustrent les deux exemples suivants.
Chômé, décompte en jours ouvrables
La fiche source illustre le cas d'un jour férié chômé avec un décompte en jours ouvrables.
Une semaine en jours ouvrables comprend tous les jours de la semaine sauf celui du repos hebdomadaire (le dimanche en général), soit 6 jours.
Congé du 12 au 18 août 2024, 15 août chômé
Un salarié est en congé du 12 au 18 août 2024 et le 15 août est chômé habituellement dans l'entreprise. Le 15 août tombant un jeudi, ce jour n'est pas comptabilisé : le salarié pose 5 jours de congés (lundi 12, mardi 13, mercredi 14, vendredi 16 et samedi 17 août).
L'employeur n'est pas obligé d'indiquer sur le bulletin de paie le mode de décompte des congés ; la convention collective peut le préciser.
Chômé, décompte en jours ouvrés
La fiche source illustre le cas d'un jour férié chômé avec un décompte en jours ouvrés.
Une semaine en jours ouvrés comprend généralement le lundi, le mardi, le mercredi, le jeudi et le vendredi, soit 5 jours.
Congé du 12 au 18 août 2024, 15 août chômé
Un salarié est en congé du 12 au 18 août 2024 et le 15 août est chômé habituellement dans l'entreprise. Le 15 août tombant un jeudi, ce jour n'est pas comptabilisé : le salarié pose 4 jours de congés (lundi 12, mardi 13, mercredi 14 et vendredi 16 août).
Les congés décomptés en jours ouvrés doivent garantir au salarié des droits au moins égaux à ceux prévus en cas de calcul en jours ouvrables.
Le jour férié habituellement travaillé
Lorsque le jour férié est habituellement travaillé, il est décompté des congés payés.
Le jour férié est décompté des congés payés lorsqu'il est habituellement travaillé dans l'entreprise.
La convention collective applicable peut préciser si le nombre de jours de congés payés est calculé en jours ouvrables ou en jours ouvrés. L'employeur n'est pas obligé d'indiquer sur le bulletin de paie le mode de décompte des congés.
- Effet : le jour férié travaillé est comptabilisé.
- Mode de décompte : jours ouvrables ou jours ouvrés, selon la convention collective.
- Bulletin de paie : mention non obligatoire.
Le nombre de jours posés varie ici encore selon le mode de décompte, comme l'illustrent les deux exemples suivants.
Travaillé, décompte en jours ouvrables
La fiche source illustre le cas d'un jour férié travaillé avec un décompte en jours ouvrables.
Une semaine en jours ouvrables comprend tous les jours de la semaine sauf celui du repos hebdomadaire (le dimanche en général), soit 6 jours.
Congé du 12 au 18 août 2024, 15 août habituellement travaillé
Un salarié est en congé du 12 au 18 août 2024 et le 15 août est habituellement travaillé dans l'entreprise. Le 15 août tombant un jeudi (jour ouvrable habituellement travaillé dans l'entreprise), ce jour est comptabilisé : le salarié pose 6 jours de congés (lundi 12, mardi 13, mercredi 14, jeudi 15, vendredi 16 et samedi 17 août).
Dans ce cas, le jour férié travaillé est inclus dans le décompte des congés.
Travaillé, décompte en jours ouvrés
La fiche source illustre le cas d'un jour férié travaillé avec un décompte en jours ouvrés.
Une semaine en jours ouvrés comprend généralement le lundi, le mardi, le mercredi, le jeudi et le vendredi, soit 5 jours.
Congé du 12 au 18 août 2024, 15 août habituellement travaillé
Un salarié est en congé du 12 au 18 août 2024 et le 15 août est habituellement travaillé dans l'entreprise. Le 15 août tombant un jeudi (jour ouvré habituellement travaillé dans l'entreprise), ce jour est comptabilisé : le salarié pose 5 jours de congés (lundi 12, mardi 13, mercredi 14, jeudi 15 et vendredi 16 août).
Les congés décomptés en jours ouvrés doivent garantir au salarié des droits au moins égaux à ceux prévus en cas de calcul en jours ouvrables.
La mention sur le bulletin de paie
Le bulletin de paie n'a pas à indiquer le mode de décompte retenu.
L'employeur n'est pas obligé d'indiquer sur le bulletin de paie le mode de décompte des congés.
Le mode de décompte (jours ouvrables ou jours ouvrés) peut toutefois être précisé par la convention collective applicable à l'entreprise. C'est donc la convention collective, et non le bulletin de paie, qui constitue la référence sur ce point.
- Bulletin de paie : mention du mode de décompte non obligatoire.
- Convention collective : peut préciser le mode de décompte.
Il appartient au salarié de se référer à la convention collective applicable pour connaître le mode de décompte.
Le rôle de la convention collective
La convention collective joue un rôle central dans la détermination du mode de décompte.
La convention collective applicable à l'entreprise peut préciser si le nombre de jours de congés payés est calculé en jours ouvrables ou en jours ouvrés.
Cette précision conditionne le nombre de jours de congés décomptés lorsque survient un jour férié. Elle s'articule avec le critère de l'ouverture de l'entreprise le jour férié (chômé ou travaillé).
- Rôle : préciser le mode de décompte des congés payés.
- Valeurs possibles : jours ouvrables ou jours ouvrés.
- Effet : déterminer le nombre de jours de congés décomptés.
Les congés décomptés en jours ouvrés doivent garantir des droits au moins égaux à ceux du calcul en jours ouvrables.
Récapitulatif
Le tableau suivant récapitule les exemples donnés par la fiche source (congé du 12 au 18 août 2024, 15 août tombant un jeudi).
| Statut du 15 août | Mode de décompte | Jours de congés posés |
|---|---|---|
| Chômé | Jours ouvrables | 5 jours (lundi 12, mardi 13, mercredi 14, vendredi 16 et samedi 17 août) |
| Chômé | Jours ouvrés | 4 jours (lundi 12, mardi 13, mercredi 14 et vendredi 16 août) |
| Travaillé | Jours ouvrables | 6 jours (lundi 12, mardi 13, mercredi 14, jeudi 15, vendredi 16 et samedi 17 août) |
| Travaillé | Jours ouvrés | 5 jours (lundi 12, mardi 13, mercredi 14, jeudi 15 et vendredi 16 août) |
Chômé
- Mode de décompte
- Jours ouvrables
- Jours de congés posés
- 5 jours (lundi 12, mardi 13, mercredi 14, vendredi 16 et samedi 17 août)
Chômé
- Mode de décompte
- Jours ouvrés
- Jours de congés posés
- 4 jours (lundi 12, mardi 13, mercredi 14 et vendredi 16 août)
Travaillé
- Mode de décompte
- Jours ouvrables
- Jours de congés posés
- 6 jours (lundi 12, mardi 13, mercredi 14, jeudi 15, vendredi 16 et samedi 17 août)
Travaillé
- Mode de décompte
- Jours ouvrés
- Jours de congés posés
- 5 jours (lundi 12, mardi 13, mercredi 14, jeudi 15 et vendredi 16 août)
Ce tableau reprend les exemples de la fiche source officielle. Le décompte est plus élevé lorsque le jour férié est travaillé et lorsque les congés sont calculés en jours ouvrables.
Définitions utiles
Quelques termes employés par la fiche source méritent d'être précisés.
- Jour ouvrable
- Tous les jours de la semaine sauf celui du repos hebdomadaire (le dimanche en général), soit 6 jours par semaine.
- Jour ouvré
- Jour normalement travaillé dans l'entreprise (généralement du lundi au vendredi), soit 5 jours par semaine.
- Jour férié chômé
- Jour férié habituellement non travaillé dans l'entreprise ; il n'est pas décompté des congés payés.
- Jour férié travaillé
- Jour férié habituellement travaillé dans l'entreprise ; il est décompté des congés payés.
- Repos hebdomadaire
- Jour de repos de la semaine, généralement le dimanche, exclu du décompte en jours ouvrables.
Ces définitions reformulent les termes employés par la fiche source et ne les étendent pas.
Questions fréquentes
Quelques situations fréquentes, éclairées par la fiche source.
Un jour férié pendant mes congés prolonge-t-il mes vacances ?
Cela dépend. Si le jour férié est habituellement chômé dans l'entreprise, il n'est pas décompté des congés payés. S'il est habituellement travaillé, il est décompté.
Combien de jours de congés vais-je poser si le 15 août tombe pendant mes congés ?
Cela dépend du statut du jour férié et du mode de décompte. Pour un congé du 12 au 18 août 2024 avec un 15 août tombant un jeudi : chômé en jours ouvrables, 5 jours ; chômé en jours ouvrés, 4 jours ; travaillé en jours ouvrables, 6 jours ; travaillé en jours ouvrés, 5 jours.
Le mode de décompte doit-il figurer sur mon bulletin de paie ?
Non. L'employeur n'est pas obligé d'indiquer sur le bulletin de paie le mode de décompte des congés. Toutefois, la convention collective applicable peut préciser si les congés sont calculés en jours ouvrables ou en jours ouvrés.
Le décompte en jours ouvrés peut-il me désavantager ?
Non. Les congés décomptés en jours ouvrés doivent garantir au salarié des droits au moins égaux à ceux prévus en cas de calcul en jours ouvrables.
Ces réponses reprennent le contenu de la fiche source officielle, sans ajout.
Points de vigilance
Quelques points appellent une attention particulière.
- Vérifier l'ouverture de l'entreprise le jour férié : chômé ou travaillé.
- Identifier le mode de décompte : jours ouvrables ou jours ouvrés.
- Consulter la convention collective, le bulletin de paie n'ayant pas à indiquer le mode de décompte.
- Vérifier l'égalité de droits : le décompte en jours ouvrés ne peut être moins favorable que le décompte en jours ouvrables.
Ces points résultent de la combinaison des règles décrites dans la fiche source officielle.
Textes applicables
- Code du travail : articles L3141-3 à L3141-9Textes légaux
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Jour férié pendant les congés d'un salarié : quelles sont les règles ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.