Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir
- Le droit de base est 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine : un agent à temps plein sur 5 jours a droit à 25 jours ouvrés de congés annuels.
- La règle s'applique aux fonctionnaires (stagiaires ou titulaires) et aux contractuels, à temps plein, à temps partiel ou à temps non complet, y compris en détachement.
- Les congés non pris peuvent être reportés sur 15 mois en cas de maladie, de congé parental/familial ou de nécessités de service. Au-delà, ils sont perdus.
- En cas de départ définitif, les congés non pris ouvrent droit à une indemnité compensatrice calculée sur la base de la rémunération mensuelle brute (formule : rémunération brute mensuelle × 12 / 250).
- Un agent ne peut pas être absent plus de 31 jours calendaires consécutifs, sauf dérogations prévues (pays d'origine, Corse).
Conditions essentielles
- Être agent public : fonctionnaire (stagiaire ou titulaire), contractuel, ou fonctionnaire en détachement.
- Avoir accompli une année de service entre le 1ᵉʳ janvier et le 31 décembre (avec proportionnalité pour une année incomplète).
- Le congé annuel est rémunéré : le fonctionnaire perçoit son traitement pendant la durée des congés.
Les étapes
- Consulter le calendrier prévisionnel établi par le chef de service après avis des agents (mis à disposition au plus tard le 31 mars).
- Choisir ses périodes de congés en respectant les priorités (chargés de famille) et les nécessités de service.
- Respecter la limite de 31 jours calendaires consécutifs (sauf dérogations).
- Prendre ses congés entre le 1ᵉʳ janvier et le 31 décembre.
- En fin d'année, demander le versement sur un compte épargne-temps (CET) ou le report sur l'année suivante, selon les cas.
Les règles communes aux trois fonctions publiques sont résumées ici. Les particularités FPE, FPT, FPH (notamment le fractionnement) sont détaillées dans leur section respective.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Cette synthèse ne traite pas les règles spécifiques aux enseignants, ni le détail des motifs ouvrant droit au report automatique. Voir aussi la section « Questions fréquentes » pour les cas pratiques.
Les trois fonctions publiques concernées
Les règles relatives aux congés annuels s'appliquent aux trois fonctions publiques :
- FPE — Fonction publique de l'État
- Agents de l'État et de ses établissements publics. Calendrier fixé par le chef de service, après consultation des agents.
- FPT — Fonction publique territoriale
- Agents des communes, départements, régions et de leurs établissements publics. Calendrier fixé par l'autorité territoriale, après consultation des agents.
- FPH — Fonction publique hospitalière
- Agents des hôpitaux, établissements médico-sociaux et autres établissements publics de santé. Calendrier fixé par le chef de service, compte tenu des nécessités de service, mis à disposition au plus tard le 31 mars.
La règle des 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine est commune aux trois fonctions publiques. Les seuils de jours de fractionnement diffèrent, comme détaillé dans la section « Jours de congés supplémentaires ».
Droit de base : 5 fois les jours travaillés par semaine
Le droit à congé annuel est calculé selon une formule unique : 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine. Cette règle s'applique quelle que soit votre fonction publique d'appartenance.
Vous avez droit, pour une année de service accompli du 1ᵉʳ janvier au 31 décembre, à un congé annuel rémunéré d'une durée égale à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine.
- Fonctionnaire (stagiaire ou titulaire).
- Contractuel.
- Agent à temps plein, à temps partiel ou sur un emploi à temps non complet.
- Fonctionnaire en détachement.
| Situation de travail | Droit à congés annuels |
|---|---|
| Temps plein, 5 jours par semaine | 25 jours ouvrés |
| Temps partiel à 80 %, 4 jours par semaine | 20 jours ouvrés |
| Temps partiel à 80 %, 5 jours par semaine (journée réduite) | 25 jours ouvrés |
À noter : le fonctionnaire en détachement est soumis aux mêmes règles que les autres agents de sa fonction publique d'accueil.
Temps partiel et année incomplète
Si vous ne travaillez pas à temps plein ou pas l'année civile complète, la durée du congé annuel est calculée proportionnellement à la durée de services accomplis. Le nombre de jours obtenus est arrondi si nécessaire à la demi-journée supérieure.
Règle
La règle générale reste 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine (FPE et FPT) ou 2 jours ouvrés par mois en FPH. Le calcul proportionnel s'applique pour les agents à temps partiel ou n'ayant pas travaillé l'année entière.
Exemples de calcul
- FPE / FPT : temps plein 5 j/sem pendant 9 mois sur 12 → 18,75 jours, arrondis à 19 jours ouvrés (25 × 9 / 12).
- FPH : temps plein du 10 avril au 31 décembre → 18 jours ouvrés (9 × 2, sur la base de 2 jours par mois).
- FPH : temps plein du 20 avril au 31 décembre → 16 jours ouvrés (8 × 2).
- FPH : la règle spécifique est de 2 jours ouvrés par mois ou fraction de mois supérieure à 15 jours.
À savoir
- Certains congés sont considérés comme des périodes de service accompli et ne réduisent pas les droits à congés annuels : maladie, longue maladie (CLM), longue durée (CLD), Citis pour les fonctionnaires ; grave maladie, accident du travail ou maladie professionnelle pour les contractuels ; congés de maternité, d'adoption, paternité ; congés de formation professionnelle, validation des acquis, bilan de compétences ; congé de proche aidant, de solidarité familiale, de citoyenneté.
- En FPE et FPT, la règle commune s'applique : 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine, avec proportionnalité pour l'année incomplète.
- En FPH, la règle spécifique s'applique : 2 jours ouvrés par mois ou fraction de mois supérieure à 15 jours.
Jours de congés supplémentaires (fractionnement)
Si vous prenez un certain nombre de jours de congé annuel en dehors de la période du 1ᵉʳ mai au 31 octobre, vous bénéficiez de jours de congés supplémentaires, appelés jours de fractionnement. Les seuils diffèrent selon votre fonction publique.
| Fonction publique | Jours pris hors 1ᵉʳ mai – 31 octobre | Jours supplémentaires attribués |
|---|---|---|
| FPE | 5, 6 ou 7 | 1 jour |
| FPE | 8 et plus | 2 jours |
| FPT | 5, 6 ou 7 | 1 jour |
| FPT | 8 et plus | 2 jours |
| FPH | 3, 4 ou 5 | 1 jour |
| FPH | 6 et plus | 2 jours |
FPE
- Jours pris hors 1ᵉʳ mai – 31 octobre
- 5, 6 ou 7
- Jours supplémentaires attribués
- 1 jour
FPE
- Jours pris hors 1ᵉʳ mai – 31 octobre
- 8 et plus
- Jours supplémentaires attribués
- 2 jours
FPT
- Jours pris hors 1ᵉʳ mai – 31 octobre
- 5, 6 ou 7
- Jours supplémentaires attribués
- 1 jour
FPT
- Jours pris hors 1ᵉʳ mai – 31 octobre
- 8 et plus
- Jours supplémentaires attribués
- 2 jours
FPH
- Jours pris hors 1ᵉʳ mai – 31 octobre
- 3, 4 ou 5
- Jours supplémentaires attribués
- 1 jour
FPH
- Jours pris hors 1ᵉʳ mai – 31 octobre
- 6 et plus
- Jours supplémentaires attribués
- 2 jours
Bonus spécifique à la FPH
contenu
En FPH, vous avez aussi droit à 1 jour de congé supplémentaire si vous prenez vos congés annuels en au moins 3 périodes d'au moins 5 jours ouvrés chacune.
Agent de moins de 21 ans
Si vous avez moins de 21 ans au 1ᵉʳ janvier de l'année, vous pouvez demander à bénéficier de la totalité des congés annuels, même si vous n'avez pas travaillé l'année complète.
Cette dérogation concerne les agents FPE et FPT. Les jours de congé accordés en plus des jours auxquels vous avez droit en fonction de votre période de travail ne sont pas rémunérés.
Exemple
- Vous avez 20 ans au 1ᵉʳ janvier et vous travaillez à temps plein 5 jours par semaine du 1ᵉʳ juin au 31 décembre.
- Vous avez droit à 15 jours de congé (25 × 7 / 12 = 14,5, arrondis à 15).
- Vous pouvez demander à bénéficier de 25 jours de congés annuels, mais seuls 15 jours sont rémunérés.
Comment les congés annuels sont pris
Le calendrier des congés est fixé par votre chef de service (FPE / FPH) ou par l'autorité territoriale (FPT), après consultation de tous les agents.
Les congés peuvent être fractionnés dans l'intérêt du service. Si vous êtes chargé de famille, vous bénéficiez d'une priorité dans le choix de vos périodes de congés.
Limite de 31 jours calendaires consécutifs
points
- Vous ne pouvez pas être absent plus de 31 jours calendaires consécutifs.
- Exception — Pays d'origine : vous pouvez être autorisé exceptionnellement à cumuler vos congés pendant plus de 31 jours consécutifs pour vous rendre dans votre pays d'origine ou accompagner votre époux ou épouse dans son pays d'origine.
- Exception — Corse (FPT) : si vous êtes originaire de Corse, vous pouvez demander à cumuler vos congés annuels sur 2 ans pour vous rendre dans votre collectivité d'origine.
- Exception — Corse (FPH) : si vous êtes fonctionnaire et originaire de Corse, vous pouvez demander à cumuler vos congés annuels sur 2 ans pour vous rendre dans votre collectivité d'origine.
Les congés annuels doivent être pris entre le 1ᵉʳ janvier et le 31 décembre.
En FPH, le calendrier prévisionnel des congés est établi par votre chef de service, après consultation de tous les agents et compte tenu des nécessités de service. Il est mis à disposition des agents au plus tard le 31 mars de chaque année.
En FPH, vous pouvez bénéficier de 3 semaines de congés annuels consécutives pendant la période d'été, sauf contrainte impérative de fonctionnement du service.
Vous pouvez travailler pendant vos congés uniquement dans certains cas particuliers.
Report des congés non pris
Les congés non pris au 31 décembre peuvent être versés sur un compte épargne-temps (CET), sous certaines conditions, ou reportés sur l'année suivante sur autorisation exceptionnelle de votre administration employeur.
Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice, sauf en cas de départ définitif. Si vous quittez définitivement votre administration, vous devez prendre vos congés annuels avant la date prévue de cessation de vos fonctions.
Report automatique de 15 mois
contenu
Lorsque vous ne pouvez pas prendre tout ou partie de vos congés annuels en raison de congés pour raison de santé, de congés liés aux responsabilités parentales ou familiales ou en raison des nécessités de service, vous avez droit au report automatique de vos congés annuels restant dus sur une période de 15 mois.
limite
Si l'empêchement est lié à la maladie, le nombre de jours de congés annuels qui peuvent être reportés est limité à 4 semaines. Si l'empêchement est lié à un congé parental ou aux nécessités de service, tous les congés non pris peuvent être reportés.
Information de l'administration employeur
points
- Dans le mois qui suit la date de reprise de vos fonctions, votre administration employeur vous informe, par tout moyen permettant de dater cette information de manière certaine, du nombre de jours de congé annuel reportés et de la date jusqu'à laquelle vous pouvez les prendre.
- Si vous n'avez pas pu prendre vos congés en raison des nécessités de service, votre administration employeur doit vous fournir cette information avant le 31 janvier de l'année suivant celle pour laquelle le congé annuel est dû.
Perte des congés non pris dans le délai
contenu
Si vous ne prenez pas les congés reportés dans la période impartie, ils sont perdus et ne donnent lieu à aucune indemnité compensatrice, sauf en cas de départ définitif de la fonction publique. Si vous êtes absent sur plusieurs années consécutives, les congés non pris à la fin de chaque période de report de 15 mois sont perdus.
Indemnité compensatrice en cas de départ
Lorsque vous quittez la fonction publique, quel qu'en soit le motif (retraite, démission, fin de contrat) et que vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels avant votre départ, ces congés donnent lieu à une indemnité compensatrice.
L'indemnisation d'un jour de congé annuel non pris est calculée de la manière suivante : (Rémunération mensuelle brute × 12) / 250. Le nombre 250 est le nombre moyen de jours ouvrés dans une année.
Plafond de l'indemnité
points
- Maladie ou nécessités de service : la durée des congés annuels non pris qui donnent lieu à indemnité est de 4 semaines maximum.
- Congés liés aux responsabilités parentales ou familiales : tous les congés non pris restant dus donnent lieu à indemnité.
Éléments de rémunération pris en compte
contenu
La rémunération mensuelle brute prise en compte pour le calcul est égale à la dernière rémunération versée lors de votre dernier mois complet d'exercice effectif. Elle comprend : le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement (SFT) et les primes et indemnités.
Éléments de rémunération non pris en compte
Liste
- Versements exceptionnels ou occasionnels (appréciation de la manière de servir).
- Remboursement de frais.
- Participations au financement des garanties de la protection sociale complémentaire.
- Versements exceptionnels liés aux primo-affectations, mobilités, réorganisations.
- Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer, lorsque leur versement est interrompu avant la fin de la relation de travail.
- Indemnité de résidence à l'étranger lorsque son versement est interrompu.
- Indemnités versées en contrepartie d'une activité accessoire.
- Indemnités liées à l'organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail.
L'indemnité compensatrice de congés annuels est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.
RTT : récupération du temps de travail
Les jours de récupération du temps de travail (RTT) vous sont accordés, en cas de dépassement de la durée légale de travail, selon l'organisation du temps de travail dans votre service d'affectation.
Les RTT sont attribués en fonction des cycles de travail, des horaires variables ou du régime du forfait-jours de votre administration.
Les règles relatives aux RTT varient d'une administration à l'autre. Pour connaître votre droit à RTT, renseignez-vous auprès de votre service RH ou de votre chef de service.
Questions fréquentes
Cette section reprend les principales questions posées par les agents publics au sujet des congés annuels. Les réponses ci-dessous renvoient aux sections détaillées de cette fiche.
Glossaire
- Jour ouvré
- Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.
- Année civile
- Période du 1ᵉʳ janvier au 31 décembre.
- Jour calendaire
- Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1ᵉʳ janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés.
- Nécessités de service
- Raisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service public, pouvant justifier le refus par l'administration employeur d'un droit ou d'un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.).
- Compte épargne-temps (CET)
- Dispositif permettant à un agent public d'épargner des jours de congés non pris pour les utiliser ultérieurement, sous certaines conditions.
- Indemnité compensatrice
- Somme versée à un agent public qui n'a pas pu prendre tout ou partie de ses congés annuels avant son départ définitif de la fonction publique.
Textes applicables
- Code général de la fonction publique : article L515-8Légifrance
- Code général de la fonction publique : articles L621-1 à L621-3Légifrance
- Décret n°84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels dans la FPELégifrance
- Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels dans la FPTLégifrance
- Décret n°2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels dans la FPHLégifrance
- Arrêté du 21 juin 2025 relatif aux modalités d'assiette et de calcul de l'indemnité compensatrice pour congé annuel non pris en fin de relation de travail dans la fonction publique de l'EtatLégifrance
- Arrêté du 21 juin 2025 relatif aux modalités d'assiette et de calcul de l'indemnité compensatrice pour congé annuel non pris en fin de relation de travail dans la fonction publique territorialeLégifrance
- Arrêté du 21 juin 2025 relatif aux modalités d'assiette et de calcul de l'indemnité compensatrice pour congé annuel non pris en fin de relation de travail dans la fonction publique hospitalièreLégifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Congés annuels dans la fonction publique
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique
- Congé de maladie dans la fonction publique
- Congé de maternité dans la fonction publique
- Congé parental dans la fonction publique
- Disponibilité dans la fonction publique
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.