Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur le congé d'adoption dans la fonction publique : bénéficiaires, durées, rémunération, carrière et modalités de la demande.
Ce qu'il faut savoir
- L'agent public — fonctionnaire ou contractuel — qui adopte un ou plusieurs enfants a droit à un congé d'adoption, qui ne peut pas lui être refusé.
- La durée dépend du nombre d'enfants déjà à charge (0 ou 1 : 16 semaines ; 2 ou plus : 18 semaines pour un seul parent) et de la répartition entre les deux parents (jusqu'à 25 jours supplémentaires).
- Pour l'adoption de 2 enfants ou plus en même temps, le congé dure 22 semaines (un seul parent) ou 22 semaines + 32 jours (réparti).
- Le congé débute au plus tôt 7 jours avant l'arrivée de l'enfant au foyer et se termine au plus tard dans les 8 mois suivant cette date ; il peut être fractionné en 2 périodes d'au moins 25 jours chacune.
- Pendant le congé, l'agent continue de percevoir en totalité sa rémunération : traitement indiciaire, indemnité de résidence, NBI, SFT et primes (fonctionnaire) ; rémunération intégrale (contractuel).
- Le congé est considéré comme une période d'activité pour l'avancement d'échelon et de grade et pour la retraite, et ne réduit pas les droits aux autres congés.
- Pour une adoption à l'outre-mer ou à l'étranger, une disponibilité (fonctionnaire) ou un congé non rémunéré (contractuel) de 6 semaines maximum par agrément peut être accordé.
Conditions essentielles
- Être fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) en position d'activité ou de détachement, ou agent contractuel (CDD ou CDI) en activité.
- Avoir un ou plusieurs enfants confiés en vue de leur adoption par l'ASE, l'AFA, un OAA ou une autorité étrangère compétente (enfant autorisé à entrer en France).
- Présenter une demande par courrier au chef de service, en indiquant la date d'arrivée de l'enfant et les dates prévisionnelles de congé.
- Joindre le document attestant la confiance en vue de l'adoption et la déclaration du conjoint adoptant.
- Pour la répartition entre les deux parents : s'assurer que l'autre parent adoptif est lui aussi fonctionnaire ou contractuel et ne bénéficie pas déjà d'un congé pour le même enfant.
Les étapes
- Vérifier que les conditions sont remplies : statut d'agent public, confiance de l'enfant en vue de l'adoption par une autorité compétente.
- Déterminer la durée du congé en fonction du nombre d'enfants déjà à charge et de la répartition éventuelle entre les deux parents.
- Rédiger le courrier de demande adressé au chef de service, en indiquant la date d'arrivée de l'enfant et les dates prévisionnelles.
- Joindre le document attestant la confiance en vue de l'adoption et la déclaration du conjoint adoptant.
- Le cas échéant : demander une disponibilité ou un congé non rémunéré de 6 semaines pour un voyage d'adoption à l'outre-mer ou à l'étranger.
- Prendre le congé d'adoption dans le cadre du calendrier légal (début au plus tôt 7 jours avant l'arrivée, fin au plus tard 8 mois après).
- À la fin du congé : demander le congé supplémentaire de naissance si souhaité, ou être réaffecté/réemployé sur son poste.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — durées par situation, rémunération, carrière, adoption à l'étranger, retour — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les durées détaillées par situation, voir la section « Quelle est la durée du congé d'adoption ? ». Pour les modalités de la demande et les pièces à joindre, voir la section « Comment faire la demande de congé d'adoption ? ».
Qui peut bénéficier d'un congé d'adoption ?
Le congé d'adoption est ouvert aux fonctionnaires (stagiaires ou titulaires) et aux agents contractuels (CDD ou CDI) qui adoptent un ou plusieurs enfants confiés en vue de l'adoption par une autorité compétente.
Vous avez droit à un congé d'adoption si un ou plusieurs enfants vous sont confiés en vue de leur adoption par l'une des autorités suivantes : le service départemental d'aide sociale à l'enfance (ASE) ; l'Agence française de l'adoption (AFA) ; un organisme français autorisé pour l'adoption (OAA) ; une autorité étrangère compétente (à condition que l'enfant ait été autorisé à entrer en France). Le congé d'adoption peut être accordé à l'un ou l'autre des parents adoptifs. Si l'autre parent adoptif est aussi fonctionnaire ou contractuel, le congé peut être réparti entre vous.
Les fonctionnaires peuvent bénéficier du congé d'adoption qu'ils soient stagiaires ou titulaires, à condition d'être en position d'activité ou de détachement. Les agents contractuels peuvent en bénéficier qu'ils soient en CDD ou en CDI, à condition d'être en activité — c'est-à-dire de ne pas être en congé non rémunéré (congé parental, congé de mobilité, etc.). La distinction fonctionnaire/contractuel a des conséquences sur les modalités de rémunération (voir section dédiée) et sur les effets du congé sur la situation administrative.
Règle
Le congé d'adoption peut être pris par un seul parent ou réparti entre les deux parents. En cas de répartition, les deux parents doivent être agents publics. Les deux parents peuvent prendre leur congé en même temps. Le congé est un droit : il ne peut pas vous être refusé par votre administration.
Si vous devez vous rendre à l'outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption de votre enfant, vous pouvez bénéficier d'une disponibilité (fonctionnaire) ou d'un congé non rémunéré (contractuel) de 6 semaines maximum par agrément. Voir la section dédiée pour les modalités.
Quelle est la durée du congé d'adoption ?
La durée du congé d'adoption varie selon le nombre d'enfants adoptés, le nombre d'enfants déjà à charge et la répartition éventuelle du congé entre les deux parents.
Adoption d'un enfant — la durée varie selon le nombre d'enfants déjà à charge et selon que le congé est réparti ou non entre les 2 parents : pour 0 ou 1 enfant déjà à charge, 16 semaines s'il est pris par 1 seul parent, 16 semaines + 25 jours s'il est réparti entre les 2 parents ; pour 2 enfants ou plus déjà à charge, 18 semaines si pris par 1 seul parent, 18 semaines + 25 jours s'il est réparti entre les 2 parents. En cas de répartition entre les 2 parents, la durée du congé ne peut pas être supérieure, pour chaque parent, à 16 ou 18 semaines.
Adoption de 2 enfants ou plus (simultanée) — la durée varie selon que le congé est réparti ou non entre les 2 parents : 22 semaines si le congé est pris par 1 seul parent ; 22 semaines + 32 jours s'il est réparti entre les 2 parents. En cas de répartition, la durée ne peut pas être supérieure, pour chaque parent, à 22 semaines. Les 2 parents peuvent prendre leur congé d'adoption en même temps, ce qui permet d'accueillir les enfants ensemble dès leur arrivée au foyer.
Règle
Le calcul de la durée prend en compte deux variables : le nombre d'enfants déjà à charge au moment de l'adoption et la répartition entre les parents. La répartition n'est possible que si les deux parents sont agents publics. Si un seul parent est agent public, le congé est pris intégralement par ce parent, pour la durée correspondant à sa situation familiale.
La durée du congé d'adoption est indépendante de la durée du congé de naissance classique : c'est un congé spécifique, dont les règles propres (calendrier, fractionnement, rémunération) s'appliquent. Pour connaître votre durée exacte, croisez votre nombre d'enfants déjà à charge et votre choix de répartition.
Calendrier du congé : début, fin et fractionnement
Le congé d'adoption débute au plus tôt 7 jours avant l'arrivée de l'enfant au foyer et se termine au plus tard dans les 8 mois suivant cette date. Il peut être fractionné en 2 périodes d'au moins 25 jours chacune.
Le congé d'adoption débute au plus tôt 7 jours avant l'arrivée de l'enfant à votre foyer et se termine au plus tard dans les 8 mois suivant cette date. Ce cadre temporel s'applique quel que soit le nombre d'enfants adoptés et que le congé soit pris par un seul parent ou réparti entre les deux.
Le fractionnement du congé est possible : il peut être pris en 2 périodes d'une durée d'au moins 25 jours chacune. Ce dispositif permet d'organiser l'accueil de l'enfant en plusieurs temps — par exemple, une première période à l'arrivée puis une seconde quelques mois plus tard. Vous pouvez également demander à ce que le congé d'adoption succède au congé de 3 jours pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption : le congé de 3 jours est alors immédiatement suivi du congé d'adoption, sans interruption.
Règle
Les deux parents peuvent prendre leur congé en même temps, sans que cela réduise la durée totale. En cas de répartition séquentielle, chaque parent dispose de sa propre durée, dans la limite des plafonds (16 ou 18 semaines par parent pour un enfant ; 22 semaines pour deux enfants ou plus). Le délai de 8 mois court à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer : au-delà, le congé d'adoption ne peut plus être pris.
Anticipez le calendrier avec votre administration : bien qu'aucun texte ne fixe de délai minimum de prévenance, une demande présentée en amont permet d'organiser la continuité du service. La date d'arrivée de l'enfant est la date clé du dispositif : elle fixe à la fois le début possible du congé et la date limite de fin.
Comment faire la demande de congé d'adoption ?
Vous devez présenter votre demande de congé d'adoption par courrier à votre chef de service, en indiquant la date d'arrivée de l'enfant et vos dates prévisionnelles de congé. Ce congé ne peut pas vous être refusé.
Vous devez présenter votre demande de congé d'adoption par courrier à votre chef de service. Vous devez indiquer la date d'arrivée de l'enfant et vos dates prévisionnelles de congé. Ce congé ne peut pas vous être refusé. Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez préalablement présenter votre demande.
Vous devez joindre à votre demande les documents suivants : tout document attestant qu'un enfant vous est confié en vue de son adoption par un service départemental d'aide sociale à l'enfance (ASE), l'Agence française de l'adoption (AFA) ou tout autre organisme autorisé pour l'adoption, et précisant la date de son arrivée ; une déclaration de votre conjoint adoptant attestant qu'il ne bénéficie pas d'un congé d'adoption pour cet enfant ou que le congé d'adoption est réparti entre vous deux. Ces documents justifient votre droit au congé et permettent à l'administration de calculer la durée applicable.
Règle
La demande est adressée à votre chef de service, qui ne peut pas s'opposer à la prise du congé. Toutefois, il est recommandé de présenter la demande plusieurs semaines à l'avance pour permettre l'organisation du service et la préparation administrative. Pour un congé fractionné, vous devez préciser les deux périodes envisagées. En cas d'adoption à l'outre-mer ou à l'étranger, une demande distincte de disponibilité (fonctionnaire) ou de congé non rémunéré (contractuel) de 6 semaines maximum par agrément doit être présentée.
Conservez une copie du courrier et des accusés de réception. Les documents attestant de la confiance en vue de l'adoption et la déclaration du conjoint sont indispensables : sans eux, l'administration ne peut pas traiter la demande. En cas de doute sur les pièces à fournir, le service des ressources humaines de votre administration peut vous renseigner.
Rémunération pendant le congé d'adoption
Pendant le congé d'adoption, l'agent public continue de percevoir en totalité sa rémunération. Pour le fonctionnaire, cela comprend le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence, la NBI, le SFT et les primes.
Pendant votre congé d'adoption, vous continuez de percevoir en totalité votre traitement indiciaire (fonctionnaire) ou votre rémunération (contractuel). Vous continuez de percevoir en totalité l'indemnité de résidence et la nouvelle bonification indiciaire (NBI) si vous touchez ces compléments de rémunération. Si vous touchez déjà le supplément familial de traitement (SFT), celui-ci continue également de vous être versé en totalité pendant votre congé. Le SFT pour le nouvel enfant vous est versé à partir du 1ᵉʳ jour du mois suivant le mois de son arrivée. Vous continuez de percevoir en totalité vos primes et indemnités.
Le traitement indiciaire est la partie de la rémunération du fonctionnaire liée à son échelon et à son grade. L'indemnité de résidence dépend de la zone géographique du poste. La nouvelle bonification indiciaire (NBI) est un complément lié à certaines fonctions ou conditions. Le supplément familial de traitement (SFT) est une allocation liée au nombre d'enfants à charge. Le maintien intégral de ces éléments pendant le congé d'adoption signifie que l'adoption n'a aucun effet défavorable sur le revenu de l'agent pendant la durée du congé.
Règle
Pour le contractuel, le maintien de la rémunération intégrale est prévu par les décrets relatifs aux agents non titulaires de chaque fonction publique (État, territoriale, hospitalière). Le régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés est précisé par le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 et la circulaire du 22 mars 2011.
Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé d'adoption : la rémunération perçue est celle d'un agent à temps plein. Ce rétablissement est automatique et ne nécessite pas de démarche particulière.
Effets du congé sur la carrière et la situation administrative
Le congé d'adoption est considéré comme une période d'activité pour l'avancement d'échelon et de grade et pour la retraite. Il ne modifie pas vos droits aux autres congés.
Pour le fonctionnaire, le congé d'adoption est considéré comme une période d'activité pour l'avancement d'échelon et de grade et pour la retraite. Le congé d'adoption ne modifie pas vos droits aux autres congés (congés annuels, congé de maladie, etc.). Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé d'adoption.
Pour l'agent contractuel, le congé d'adoption est considéré comme une période de services effectifs. Il est pris en compte dans le calcul de votre durée de services lorsqu'une condition de durée de services est exigée pour bénéficier d'un droit (par exemple, pour demander un temps partiel). Il ne réduit pas vos droits aux autres congés (congés annuels, congé de maladie, etc.). Le rétablissement à temps plein s'applique également au contractuel pendant la durée du congé.
Règle
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, le congé d'adoption prolonge, sous certaines conditions, votre durée de stage sans modifier la date de votre titularisation. Cette prolongation vise à compenser l'interruption de l'activité professionnelle pendant le congé, tout en préservant le calendrier de titularisation. Les conditions précises de la prolongation dépendent du statut applicable à votre corps ou cadre d'emploi.
Le congé d'adoption n'a donc aucun effet négatif sur votre carrière : avancement, retraite et droits aux autres congés sont préservés. C'est un congé « à plein effet » sur le plan administratif, comparable sur ce point au congé de maternité.
Adoption à l'outre-mer ou à l'étranger : disponibilité ou congé non rémunéré
Si vous devez vous rendre à l'outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption de votre enfant, vous pouvez bénéficier d'une disponibilité (fonctionnaire) ou d'un congé non rémunéré (contractuel) de 6 semaines maximum par agrément.
Si vous devez vous rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption de votre enfant, vous pouvez bénéficier d'une disponibilité de 6 semaines maximum par agrément (fonctionnaire) ou d'un congé non rémunéré de 6 semaines maximum par agrément (contractuel). Ce congé ou cette disponibilité est distinct du congé d'adoption lui-même : il permet de couvrir les démarches liées à l'adoption à l'étranger (procédure, séjours obligatoires, attendes administratives).
La disponibilité est une position administrative dans laquelle le fonctionnaire cesse temporairement ses fonctions et ne perçoit plus son traitement. Elle est accordée sur demande et ne peut pas être refusée si elle entre dans les cas prévus par le statut. Le congé non rémunéré pour le contractuel produit les mêmes effets : interruption de la rémunération pendant la durée du congé. Le nombre d'agréments — autorisations d'adopter délivrées par les autorités compétentes — détermine le nombre de congés ou disponibilités successifs possibles : 6 semaines maximum par agrément.
Règle
La demande de disponibilité ou de congé non rémunéré s'adresse à votre administration, dans les mêmes formes que la demande de congé d'adoption. Ce congé ou cette disponibilité n'est pas rémunéré : il convient d'en tenir compte dans l'organisation financière du projet d'adoption. Le congé d'adoption proprement dit ne prend cours qu'à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer.
Pour les adoptions internationales, les procédures peuvent être longues et comporter plusieurs séjours à l'étranger. Chaque agrément ouvre droit à une disponibilité ou un congé non rémunéré de 6 semaines. Renseignez-vous auprès de votre administration sur les modalités exactes et sur l'articulation possible avec le congé d'adoption.
Après le congé d'adoption : retour et congé supplémentaire
À la fin du congé d'adoption, vous pouvez demander le congé supplémentaire de naissance. Sinon, vous êtes réaffecté (fonctionnaire) ou réemployé (contractuel) sur votre poste.
À la fin de votre congé d'adoption, vous pouvez demander à bénéficier du congé supplémentaire de naissance. Si vous ne souhaitez pas bénéficier de ce congé supplémentaire, ou si vous ne souhaitez pas en bénéficier immédiatement après votre congé d'adoption, vous êtes réaffecté sur votre poste (fonctionnaire). Si cela n'est pas possible, vous êtes affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail. Vous pouvez demander à être affecté sur un emploi plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation accordées à certains fonctionnaires le permettent.
Pour l'agent contractuel, si vous ne souhaitez pas bénéficier du congé supplémentaire de naissance ou si vous ne souhaitez pas en bénéficier immédiatement après votre congé d'adoption, vous êtes réemployé sur votre poste précédent dans la mesure permise par le service. Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. Le congé supplémentaire de naissance est un congé additionnel, distinct du congé d'adoption, qui peut prolonger le temps d'accueil de l'enfant.
Règle
Le retour s'effectue à l'issue du congé d'adoption, dans le respect du calendrier fixé (fin au plus tard 8 mois après l'arrivée de l'enfant). Le congé supplémentaire de naissance, s'il est demandé et accordé, intervient immédiatement après le congé d'adoption. Les règles de réaffectation ou de réemploi garantissent le maintien de l'agent dans un emploi correspondant à ses qualifications.
Anticipez votre retour : prévenez votre administration de votre date de retour effective et, le cas échéant, de votre souhait de bénéficier du congé supplémentaire de naissance. En cas de difficulté pour retrouver votre poste, le service des ressources humaines et le syndicat ou le défenseur syndical peuvent vous accompagner.
Textes applicables
- Code général de la fonction publique : articles L631-1 à L631-2Légifrance
- Code général de la fonction publique : article L631-8Légifrance
- Code général de la fonction publique : article R327-31Légifrance
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la fonction publique d’ÉtatLégifrance
- Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territorialeLégifrance
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la fonction publique hospitalièreLégifrance
- Décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congésLégifrance
- Décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territorialeLégifrance
- Décret n°2021-871 du 30 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique de l'ÉtatLégifrance
- Décret n°2021-1342 du 13 octobre 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique hospitalièreLégifrance
- Circulaire du 22 mars 2011 relative au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congésLégifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Congé d'adoption dans la fonction publique
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Code général de la fonction publique — Congé d'adoption (L631-1 à L631-2)
- Code général de la fonction publique — Article L631-8
- Décret n° 2021-871 du 30 juin 2021 — congés liés aux charges parentales, fonction publique de l'État
- Décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 — congés liés aux charges parentales, fonction publique territoriale
- Décret n° 2021-1342 du 13 octobre 2021 — congés liés aux charges parentales, fonction publique hospitalière
Durées clés : adoption d'un enfant — 16 semaines (0-1 enfant à charge) ou 18 semaines (2+), +25 jours si réparti entre les 2 parents ; adoption de 2 enfants ou plus — 22 semaines, +32 jours si réparti. Congé débute au plus tôt 7 jours avant l'arrivée de l'enfant, fin au plus tard 8 mois après. Fractionnable en 2 périodes de 25 jours minimum. Rémunération intégrale maintenue. Congé ne peut pas être refusé.