Autorisation d'absence pour décès d'un enfant ou d'un proche

Vue d'ensemble

Lors du décès d'un enfant ou d'un proche, vous pouvez bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence. La durée de l'autorisation varie selon le lien de parenté avec le défunt et votre administration employeur. Les autorisations spéciales d'absence sont accordées que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

Ce qu'il faut savoir

Une autorisation spéciale d'absence peut être accordée à l'agent public lors du décès d'un proche, avec une durée qui dépend du lien de parenté et de l'administration employeur.
L'autorisation accordée lors du décès d'un enfant ne peut pas vous être refusée par votre administration employeur.
La durée est fixée au regard de la situation de l'enfant décédé lorsque le décès concerne un enfant.
Ces autorisations sont sans effet sur vos droits à congés annuels : elles ne diminuent pas votre nombre de jours de congés annuels.
Selon les administrations, une autorisation peut aussi être accordée lors du décès d'autres membres de votre famille (sœur, frère, etc.), si le fonctionnement du service le permet.

Conditions essentielles

Vous êtes agent public : fonctionnaire ou contractuel d'une des trois fonctions publiques (État, territoriale ou hospitalière).
Le décès concerne un proche visé par les règles applicables à votre administration employeur.
Pour les autorisations qui ne sont pas garanties de plein droit, le fonctionnement du service doit le permettre.
Dans la fonction publique territoriale, une délibération doit avoir prévu l'autorisation pour le décès d'un proche autre qu'un enfant.

Les étapes

Prendre connaissance des règles applicables à votre fonction publique d'appartenance.
Se rapprocher de votre direction des ressources humaines pour connaître la durée qui vous est ouverte.
Formuler la demande d'autorisation spéciale d'absence selon les usages de votre administration.
Décompter les jours ouvrables accordés en fonction de la situation (décès d'un proche ou décès d'un enfant).
Conserver la trace de l'autorisation, celle-ci ne réduisant pas vos droits à congés annuels.

Cette synthèse présente les durées générales. La durée exacte dépend du lien de parenté, de la situation de l'enfant décédé et de votre administration employeur ; le détail figure dans les sections suivantes.

Cette synthèse ne remplace pas la fiche

Pour les durées applicables selon la fonction publique d'appartenance, voir les sections « Décès du conjoint, du partenaire de Pacs ou d'un parent » et « Récapitulatif selon la fonction publique ».

Le principe des autorisations spéciales d'absence

Lors du décès d'un proche, l'agent public peut bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence. Cette autorisation s'ajoute aux congés annuels et n'en réduit pas le nombre. Elle est ouverte aussi bien au fonctionnaire qu'au contractuel.

Les autorisations spéciales d'absence sont accordées que vous soyez fonctionnaire ou contractuel. Elles sont sans effet sur vos droits à congés annuels.

L'autorisation spéciale d'absence est une autorisation d'absence exceptionnelle liée à un événement familial, en l'occurrence le décès d'un enfant ou d'un proche. Sa durée dépend du lien de parenté avec le défunt et de votre administration employeur. Selon les administrations, elle est accordée de plein droit dans certains cas et soumise à d'autres conditions dans d'autres cas.

Les trois fonctions publiques concernées

Fonction publique d'État (FPE).
Fonction publique territoriale (FPT).
Fonction publique hospitalière (FPH).

La durée et les situations ouvertes diffèrent d'une administration à l'autre. Pour connaître les règles qui vous sont applicables, renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.

Le décès d'un enfant suit des durées propres, présentées dans la section « Décès d'un enfant ».

Décès du conjoint, du partenaire de Pacs ou d'un parent

La durée de l'autorisation accordée lors du décès du conjoint, du partenaire de Pacs ou d'un parent varie selon votre fonction publique d'appartenance et selon que le fonctionnement du service le permet.

Dans la fonction publique d'État (FPE), vous pouvez bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence de 3 jours ouvrables lors du décès de votre époux(se), de votre père ou de votre mère, si le fonctionnement du service le permet.

Fonction publique d'État (FPE) : autorisation spéciale d'absence de 3 jours ouvrables lors du décès de votre époux(se), de votre père ou de votre mère, si le fonctionnement du service le permet.
Fonction publique d'État (FPE) : autorisation spéciale d'absence de 2 jours ouvrables lors du décès de votre partenaire de Pacs.
Fonction publique hospitalière (FPH) : autorisation spéciale d'absence de 3 jours ouvrables lors du décès de votre époux ou de votre partenaire de Pacs, ou lors du décès de votre père ou de votre mère, si le fonctionnement du service le permet.

Dans la fonction publique territoriale (FPT), une autorisation spéciale d'absence peut être accordée lors du décès d'un proche si une délibération le prévoit et si le fonctionnement du service le permet. Il convient de se renseigner auprès de votre direction des ressources humaines pour connaître les règles applicables dans votre collectivité employeur.

Le conjoint s'entend de l'époux ou de l'épouse. Le partenaire de Pacs est la personne liée par un pacte civil de solidarité. Les parents visés sont le père et la mère de l'agent. La durée accordée pour ces proches est exprimée en jours ouvrables et dépend de la fonction publique d'appartenance.

Décès d'un enfant

Vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence lors du décès d'un enfant. La durée de l'autorisation dépend de la situation de l'enfant décédé.

Situation de l'enfant	Durée de l'autorisation spéciale d'absence
Enfant âgé de 25 ans ou plus dont vous êtes le parent	12 jours ouvrables
Enfant âgé de moins de 25 ans dont vous êtes le parent	14 jours ouvrables, plus 8 jours complémentaires pouvant être pris en une ou plusieurs fois dans le délai d'1 an à partir du décès
Enfant dont vous êtes le parent et lui-même parent	Durée prévue par les règles applicables à votre administration (à vérifier auprès de votre direction des ressources humaines)
Enfant de moins de 25 ans dont vous aviez la charge effective et permanente	Durée prévue par les règles applicables à votre administration (à vérifier auprès de votre direction des ressources humaines)

Règle

L'autorisation spéciale d'absence accordée lors du décès d'un enfant ne peut pas vous être refusée par votre administration employeur.

Les 8 jours complémentaires prévus pour l'enfant de moins de 25 ans dont vous êtes le parent peuvent être pris en une ou plusieurs fois, dans le délai d'1 an à partir du décès.

Le décès d'autres membres de la famille

Au-delà du conjoint, du partenaire de Pacs, des parents et des enfants, le décès d'autres membres de la famille peut également ouvrir droit à une autorisation spéciale d'absence, selon votre administration employeur.

Selon les administrations, une autorisation spéciale d'absence peut aussi être accordée lors du décès d'autres membres de votre famille (sœur, frère, etc.), si le fonctionnement du service le permet.

Le décès d'un frère ou d'une sœur peut ouvrir droit à une autorisation spéciale d'absence selon les administrations, si le fonctionnement du service le permet.
Le décès d'autres membres de la famille peut également être couvert selon les administrations, dans les mêmes conditions.

Le périmètre exact des proches concernés et la durée accordée varient d'une administration à l'autre. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines pour connaître les règles qui vous sont applicables.

Les autres membres de la famille désignent les proches qui ne relèvent pas des catégories expressément prévues, comme la sœur ou le frère. Leur prise en compte et la durée accordée sont laissées à l'appréciation de chaque administration employeur, dans la limite du bon fonctionnement du service.

Les effets sur les congés annuels

L'autorisation spéciale d'absence accordée lors du décès d'un proche n'entame pas les droits à congés annuels de l'agent public.

Règle

Les autorisations spéciales d'absence sont sans effet sur vos droits à congés annuels : elles ne diminuent pas votre nombre de jours de congés annuels.

L'autorisation spéciale d'absence se distingue des congés annuels : elle est accordée pour un événement familial déterminé et s'ajoute au droit à congés annuels, sans le réduire. Le nombre de jours de congés annuels dont vous disposez reste inchangé.

Tenez compte des règles propres à votre administration pour le décompte des jours : la durée de l'autorisation s'exprime ici en jours ouvrables.

Une autorisation spéciale d'absence est une autorisation d'absence exceptionnelle liée à un événement familial. À la différence d'un congé ordinaire, elle n'est pas imputée sur les congés annuels : elle constitue un droit distinct, dont la durée et les conditions sont fixées par l'administration employeur.

Récapitulatif selon la fonction publique

Le récapitulatif ci-dessous rassemble les durées mentionnées pour le décès d'un proche selon la fonction publique d'appartenance.

Situation	Durée mentionnée	Fonction publique
Décès de l'époux(se), du père ou de la mère	3 jours ouvrables, si le fonctionnement du service le permet	Fonction publique d'État (FPE)
Décès du partenaire de Pacs	2 jours ouvrables	Fonction publique d'État (FPE)
Décès de l'époux(se) ou du partenaire de Pacs, du père ou de la mère	3 jours ouvrables, si le fonctionnement du service le permet	Fonction publique hospitalière (FPH)
Décès d'un proche	Autorisation possible si une délibération le prévoit et si le fonctionnement du service le permet	Fonction publique territoriale (FPT)

Décès de l'époux(se), du père ou de la mère
Durée mentionnée
3 jours ouvrables, si le fonctionnement du service le permet
Fonction publique
Fonction publique d'État (FPE)
Décès du partenaire de Pacs
Durée mentionnée
2 jours ouvrables
Fonction publique
Fonction publique d'État (FPE)
Décès de l'époux(se) ou du partenaire de Pacs, du père ou de la mère
Durée mentionnée
3 jours ouvrables, si le fonctionnement du service le permet
Fonction publique
Fonction publique hospitalière (FPH)
Décès d'un proche
Durée mentionnée
Autorisation possible si une délibération le prévoit et si le fonctionnement du service le permet
Fonction publique
Fonction publique territoriale (FPT)

Ce récapitulatif porte sur le décès d'un proche. Le décès d'un enfant suit les durées propres détaillées dans la section « Décès d'un enfant ». Pour toute situation non listée, la direction des ressources humaines confirme les règles applicables.

Les cas particuliers

Certaines situations appellent des règles propres : le décès d'un enfant dont la situation particulière n'est pas chiffrée dans la fiche, le décès d'autres membres de la famille, et le cas de la fonction publique territoriale soumis à délibération.

Situations à préciser auprès de votre administration

Enfant dont vous êtes le parent et qui était lui-même parent : la durée est prévue par les règles applicables à votre administration.
Enfant de moins de 25 ans dont vous aviez la charge effective et permanente : la durée est prévue par les règles applicables à votre administration.
Décès d'autres membres de la famille (sœur, frère, etc.) : une autorisation peut être accordée selon les administrations, si le fonctionnement du service le permet.

Contrepartie

Pour ces situations, la direction des ressources humaines confirme la durée applicable. Aucune durée n'est présumée en dehors de celles expressément prévues.

Dans la fonction publique territoriale, l'attribution de l'indemnité pour le décès d'un proche suppose qu'une délibération l'ait prévue. En l'absence de délibération, cette autorisation n'est pas ouverte.

La démarche auprès de votre administration

Les conditions d'attribution et la manière de solliciter l'autorisation spéciale d'absence sont propres à chaque administration. La première étape consiste à se rapprocher de sa direction des ressources humaines.

Pour connaître les règles qui vous sont applicables, renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines. Selon les administrations, l'autorisation est accordée de plein droit dans certains cas ou soumise au bon fonctionnement du service dans d'autres.

Fonction publique d'État : se rapprocher de votre direction des ressources humaines pour identifier la durée applicable à la situation.
Fonction publique territoriale : vérifier si une délibération de votre collectivité prévoit l'attribution d'une autorisation spéciale d'absence lors du décès d'un proche.
Fonction publique hospitalière : se rapprocher de votre établissement pour connaître la durée applicable.

La durée de l'autorisation s'exprime en jours ouvrables. En cas de doute sur la situation visée ou sur la durée, la direction des ressources humaines est votre interlocuteur de référence.

Questions fréquentes

Les questions ci-dessous reprennent les points les plus souvent soulevés au sujet des autorisations spéciales d'absence liées à un décès.

L'autorisation peut-elle être refusée en cas de décès d'un enfant ?

Non. L'autorisation spéciale d'absence accordée lors du décès d'un enfant ne peut pas vous être refusée par votre administration employeur.

L'autorisation réduit-elle mes droits à congés annuels ?

Non. Les autorisations spéciales d'absence sont sans effet sur vos droits à congés annuels : elles ne diminuent pas votre nombre de jours de congés annuels.

La durée est-elle la même dans toutes les administrations ?

Non. La durée dépend du lien de parenté avec le défunt et de votre administration employeur. Elle varie notamment entre la fonction publique d'État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.

Le contractuel bénéficie-t-il de ces autorisations ?

Oui. Les autorisations spéciales d'absence sont accordées que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

Que se passe-t-il si le décès concerne un autre membre de la famille ?

Selon les administrations, une autorisation spéciale d'absence peut aussi être accordée lors du décès d'autres membres de votre famille (sœur, frère, etc.), si le fonctionnement du service le permet.

Textes applicables

Sources officielles

Service-Public.fr
Autorisation d'absence pour décès d'un enfant ou d'un proche dans la fonction publique
Vérifiée le 2026-10-04
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Voir aussi

Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.

Autorisation d'absence pour décès d'un enfant ou d'un proche dans la fonction publique