Un agent public peut bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence à l'occasion de son mariage ou de la conclusion d'un pacte civil de solidarité (Pacs). Cette autorisation n'est pas un congé annuel : elle s'ajoute aux droits à congés et elle est rémunérée. Sa durée varie selon le versant de la fonction publique auquel appartient l'agent : fonction publique d'État, fonction publique territoriale ou fonction publique hospitalière.
Dans la fonction publique d'État, l'autorisation est de cinq jours ouvrables, sous réserve que le fonctionnement du service le permette. Le chef de service peut, dans certains cas particuliers et compte tenu des déplacements à effectuer, accorder une autorisation supplémentaire de quarante-huit heures maximum pour les délais de route. Ces jours, y compris les délais de route, sont rémunérés.
Dans la fonction publique hospitalière, l'autorisation est également de cinq jours ouvrables, sous réserve du fonctionnement du service. Dans la fonction publique territoriale, la situation est différente : l'autorisation n'est accordée que si une délibération de la collectivité ou de l'établissement le prévoit. L'agent doit donc se renseigner auprès de sa direction des ressources humaines pour connaître les dispositions applicables dans sa collectivité.
La réponse en bref
L'agent public a droit à une autorisation spéciale d'absence à l'occasion de son mariage ou de son Pacs. La durée dépend du versant : cinq jours ouvrables dans la fonction publique d'État, cinq jours ouvrables dans la fonction publique hospitalière, et une durée variable dans la fonction publique territoriale selon la délibération locale.
Dans la fonction publique d'État, une autorisation supplémentaire de quarante-huit heures maximum peut être accordée par le chef de service pour les délais de route, dans certains cas particuliers. L'ensemble est rémunéré. L'autorisation est accordée si le fonctionnement du service le permet : elle n'est donc pas absolument automatique, même si elle constitue un droit ouvert par les textes.
Les jours accordés sont des jours ouvrables. Un jour ouvrable correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire, généralement le dimanche, et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise ou le service. Il ne faut pas confondre jours ouvrables et jours calendaires : un congé de cinq jours ouvrables peut couvrir une période plus longue en jours calendaires.
Pourquoi une autorisation spécifique ?
Le mariage et le Pacs sont des événements familiaux importants qui nécessitent du temps pour l'organisation, la cérémonie, les démarches administratives et les déplacements. La fonction publique a prévu une autorisation spéciale d'absence pour permettre à l'agent de faire face à ces obligations sans consommer ses congés annuels. Cette autorisation s'inscrit dans la politique des événements familiaux, aux côtés des autorisations pour naissance, adoption, décès d'un proche ou maladie d'un enfant.
L'autorisation est distincte du congé annuel. Elle ne réduit pas le solde de congés de l'agent. Elle est également distincte des autorisations d'absence pour obligations familiales impérieuses ou pour enfant malade. Chaque dispositif a ses conditions et sa durée. L'agent doit donc identifier le fondement de son absence avant de déposer sa demande.
Le caractère rémunéré de l'autorisation est important. Les jours d'absence ne donnent pas lieu à une retenue sur salaire. Ils sont assimilés à des périodes de travail effectif pour la rémunération et, selon les règles applicables, pour l'ancienneté et les droits à congés. L'agent ne perd donc pas de rémunération du fait de son mariage ou de son Pacs.
L'autorisation contribue aussi à la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle. Le mariage et le Pacs impliquent des démarches administratives, des rendez-vous et parfois des déplacements qui ne peuvent pas toujours être accomplis en dehors des heures de service. En permettant une absence rémunérée, la fonction publique reconnaît que ces événements ont une importance sociale et familiale qui justifie un aménagement temporaire du temps de travail.
Qui est concerné ?
L'autorisation concerne les agents publics, qu'ils soient fonctionnaires stagiaires ou titulaires, ou agents contractuels. La fiche officielle vise l'agent public sans distinguer selon la nature du contrat. Les règles s'appliquent dans les trois versants de la fonction publique, sous réserve des textes propres à chaque versant et des délibérations locales pour la fonction publique territoriale.
Les agents contractuels peuvent bénéficier de l'autorisation dans les conditions prévues par leur contrat et par les textes applicables. Il est recommandé de vérifier les clauses du contrat et les notes internes de l'employeur. Certaines administrations peuvent prévoir des règles plus favorables, mais elles ne peuvent pas réduire les droits prévus par les textes.
Les agents à temps partiel sont également concernés. La durée de l'autorisation est appréciée en jours ouvrables, et non en fonction de la quotité de travail. L'agent à temps partiel bénéficie donc de l'autorisation dans les mêmes conditions qu'un agent à temps plein, sous réserve des règles internes applicables. Il est conseillé de vérifier les modalités de décompte avec les ressources humaines.
Ce que recouvre l'autorisation spéciale d'absence
L'autorisation spéciale d'absence est un dispositif distinct du congé annuel. Elle permet à l'agent de s'absenter pendant son temps de service pour un motif déterminé, sans perdre sa rémunération et sans consommer ses droits à congés. Elle est accordée par l'autorité hiérarchique, en fonction des nécessités du service et des textes applicables.
L'autorisation spéciale d'absence ne constitue pas un droit absolu et inconditionnel. Elle est ouverte par les textes, mais son octroi peut être subordonné au fonctionnement du service. L'autorité hiérarchique doit concilier le droit de l'agent à bénéficier de l'autorisation avec la continuité du service public. En cas de conflit, elle doit motiver sa décision et respecter les garanties procédurales applicables.
Pendant l'autorisation, l'agent reste en position d'activité. Il n'est pas en congé de maladie, ni en congé parental, ni en disponibilité. Son contrat ou son statut continue de produire ses effets. L'absence est assimilée à une période de travail effectif, ce qui préserve les droits à l'avancement, à l'ancienneté et à la retraite, selon les règles applicables.
L'autorisation spéciale d'absence se distingue également des aménagements d'horaire. Un aménagement d'horaire modifie l'organisation du temps de travail, tandis que l'autorisation spéciale d'absence suspend temporairement l'obligation de service. Les deux dispositifs peuvent se combiner, mais ils ne relèvent pas du même régime.
Mariage et Pacs : deux événements distincts
Le mariage est une institution juridique qui unit deux personnes devant l'officier de l'état civil. Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune. Les deux événements ont des conséquences juridiques différentes, notamment en matière de régime matrimonial, de succession, de fiscalité et de protection du conjoint. L'autorisation d'absence est prévue pour l'un comme pour l'autre.
La conclusion d'un Pacs donne lieu à une déclaration conjointe au tribunal judiciaire ou à l'officier de l'état civil, selon les modalités applicables. L'agent doit pouvoir justifier de l'événement. La convention de Pacs ou l'attestation d'enregistrement permet de établir la réalité de l'engagement. Pour le mariage, l'acte de mariage ou le livret de famille constitue le justificatif habituel.
Le mariage et le Pacs peuvent être célébrés en France ou à l'étranger. Les formalités diffèrent selon le lieu et la nationalité des époux ou partenaires. L'agent qui se marie ou se pacse à l'étranger doit tenir compte des délais de reconnaissance et des documents à fournir. L'administration peut demander une traduction ou une légalisation des documents.
Le cadre juridique
Le cadre juridique principal est constitué par l'article L622-1 du code général de la fonction publique, qui prévoit les autorisations d'absence des agents publics. Pour la fonction publique d'État, l'instruction n° 7 du 23 mars 1950 pour l'application des dispositions du statut général des fonctionnaires relatives aux congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence précise les modalités. Pour le Pacs, des circulaires de 2001 ont adapté les règles.
La circulaire du 7 mai 2001 relative aux autorisations exceptionnelles d'absence liées au pacte civil de solidarité et la circulaire DHOS/P 1 n° 2001-507 du 23 octobre 2001 relative à l'autorisation spéciale d'absence à accorder à l'occasion de la conclusion d'un Pacs par des agents relevant de la fonction publique hospitalière complètent le dispositif. Ces textes sont cités par la fiche officielle de Service-Public.gouv.fr.
La fonction publique territoriale relève d'un régime spécifique. L'autorisation n'est accordée que si une délibération de la collectivité ou de l'établissement le prévoit. Cette délibération fixe les conditions et la durée de l'autorisation. En l'absence de délibération, l'agent ne peut pas se prévaloir d'un droit à l'autorisation. Il doit donc vérifier la situation de sa collectivité avant de formuler sa demande.
Comment demander l'autorisation ?
La demande doit être adressée à l'autorité hiérarchique ou au service des ressources humaines, selon les procédures internes. Elle doit préciser la date du mariage ou du Pacs et les dates d'absence souhaitées. Il est utile de joindre un justificatif : acte de mariage, convention de Pacs, attestation de dépôt de la déclaration conjointe au tribunal ou tout document établissant l'événement.
L'agent doit anticiper. L'autorisation est accordée si le fonctionnement du service le permet. Une demande tardive peut être refusée ou reportée si le service ne peut pas être organisé. Il est donc recommandé de déposer la demande dès que la date de l'événement est connue, et de proposer, le cas échéant, des modalités d'organisation pour assurer la continuité du service.
L'autorité hiérarchique peut accorder l'autorisation et fixer les dates d'absence. Elle peut également accorder l'autorisation supplémentaire pour les délais de route, dans la fonction publique d'État, si les circonstances le justifient. La décision doit être notifiée à l'agent. En cas de refus, l'agent peut demander les motifs et exercer les voies de recours prévues par les règles applicables.
Quels justificatifs préparer ?
Les justificatifs dépendent de la nature de l'événement et des exigences de l'employeur. Pour un mariage, l'acte de mariage ou le livret de famille peut être demandé. Pour un Pacs, la convention de Pacs ou l'attestation d'enregistrement peut être demandée. L'agent peut également fournir une convocation ou un justificatif de date.
Il est prudent de conserver une copie de la demande et de la décision d'accord. En cas de contestation sur le nombre de jours ou sur la rémunération, ces documents permettent de démontrer que l'absence a été autorisée. Ils permettent aussi de vérifier que l'absence n'a pas été imputée à tort sur les congés annuels.
Pour les agents qui se marient ou se pacsent à l'étranger, les justificatifs peuvent être différents. Un acte de mariage étranger, accompagné le cas échéant d'une traduction, peut être demandé. La reconnaissance de l'événement en France peut nécessiter des formalités supplémentaires. L'agent doit se renseigner auprès de son administration et des autorités compétentes.
Coûts et délais
L'autorisation est rémunérée. Elle n'entraîne aucune retenue sur salaire et ne nécessite pas de récupération. Les jours d'absence sont assimilés à des périodes de travail effectif. L'agent ne supporte donc pas de coût financier du fait de l'autorisation.
Les délais de traitement de la demande dépendent des procédures internes. Il n'existe pas de délai uniforme. L'agent doit déposer sa demande suffisamment tôt pour permettre l'organisation du service. En cas d'urgence, une demande peut être examinée rapidement, mais elle n'est pas garantie. Il est préférable d'anticiper.
La durée de l'autorisation est de cinq jours ouvrables dans la fonction publique d'État et dans la fonction publique hospitalière. Dans la fonction publique territoriale, la durée dépend de la délibération. L'agent doit vérifier le nombre de jours applicables dans sa collectivité. Une durée plus favorable peut être prévue par la délibération ou par un accord collectif. En cas de doute, il faut demander une confirmation écrite à la direction des ressources humaines avant de fixer les dates d'absence.
Les conséquences sur la carrière et la rémunération
Les jours d'autorisation spéciale d'absence sont rémunérés. L'agent perçoit son traitement ou son salaire comme s'il avait travaillé. L'absence ne donne pas lieu à une retenue, sauf si elle n'a pas été autorisée ou si elle dépasse la durée accordée. Il est donc important de distinguer l'absence autorisée de l'absence irrégulière.
Les jours sont en principe assimilés à des périodes de travail effectif. Ils sont pris en compte pour l'ancienneté, l'avancement et les droits à congés annuels, selon les règles applicables à chaque versant. Ils ne sont pas déduits du solde de congés annuels. L'agent conserve donc l'intégralité de ses droits à congés pour l'année en cours.
L'autorisation n'a pas d'incidence sur la notation, l'évaluation professionnelle ou les perspectives de carrière. Elle ne peut pas être utilisée comme un motif de sanction ou de retard d'avancement. L'agent qui estime avoir été pénalisé par l'exercice d'un droit peut saisir les instances compétentes et, le cas échéant, les juridictions administratives.
Les délais de route accordés dans la fonction publique d'État sont également rémunérés. Ils sont limités à quarante-huit heures maximum et accordés par le chef de service dans certains cas particuliers. Ils ne se cumulent pas automatiquement avec d'autres autorisations. L'agent doit en faire la demande et justifier des déplacements à effectuer.
Les cas particuliers
Le mariage ou le Pacs d'un agent contractuel. L'agent contractuel bénéficie de l'autorisation dans les conditions prévues par les textes et son contrat. Les règles peuvent renvoyer au code du travail ou aux dispositions réglementaires de la fonction publique. Il est recommandé de vérifier les clauses du contrat et les notes internes.
Le mariage ou le Pacs d'un agent à temps partiel. L'agent à temps partiel bénéficie de l'autorisation dans les mêmes conditions qu'un agent à temps plein, sous réserve des règles internes de décompte. La durée est exprimée en jours ouvrables, et non en fonction de la quotité de travail. Il faut vérifier les modalités pratiques avec les ressources humaines.
Le mariage ou le Pacs d'un agent en fonction publique territoriale. L'autorisation n'est accordée que si une délibération le prévoit. En l'absence de délibération, l'agent ne peut pas se prévaloir d'un droit à l'autorisation. Il peut néanmoins demander un congé annuel ou un aménagement d'horaire. La direction des ressources humaines est l'interlocuteur compétent.
Le mariage ou le Pacs célébré à l'étranger. L'agent peut bénéficier de l'autorisation si l'événement est reconnu et justifié. Les documents à fournir peuvent être différents. Il est conseillé de se renseigner auprès de son administration avant le déplacement, notamment sur les délais de reconnaissance et sur les justificatifs acceptés.
Le remariage ou un nouveau Pacs. La fiche officielle ne limite pas expressément l'autorisation à un seul mariage ou à un seul Pacs. La situation doit être examinée au regard des textes applicables et des règles internes. Il ne faut pas présumer que l'autorisation est accordée automatiquement à chaque événement. Une demande préalable est recommandée.
Le mariage ou le Pacs d'un agent dont le conjoint est également agent public. Chaque agent peut bénéficier de l'autorisation à titre personnel, sous réserve des nécessités du service. Les deux administrations peuvent accorder l'autorisation simultanément, mais l'organisation du service peut être prise en compte. Il est conseillé de coordonner les demandes.
Le Pacs conclu par un agent homosexuel ou hétérosexuel. Le Pacs est ouvert aux couples de même sexe et de sexe différent. L'autorisation s'applique sans distinction. Le mariage est également ouvert aux couples de même sexe depuis la loi du 17 mai 2013. Les règles de l'autorisation d'absence ne font pas de distinction selon l'orientation sexuelle.
Les erreurs fréquentes
La première erreur est de croire que l'autorisation est automatique dans tous les versants de la fonction publique. Dans la fonction publique territoriale, elle dépend d'une délibération. La deuxième erreur est de confondre jours ouvrables et jours calendaires. Cinq jours ouvrables peuvent correspondre à une période plus longue en jours calendaires.
La troisième erreur est de croire que l'autorisation se confond avec le congé annuel. Elle s'y ajoute et ne réduit pas le solde de congés. La quatrième erreur est de ne pas demander l'autorisation à l'avance. L'absence doit être organisée avec le service, surtout dans les fonctions où la continuité est essentielle.
La cinquième erreur est de ne pas fournir de justificatif. L'employeur peut demander une preuve de l'événement. La sixième erreur est de croire que les délais de route de quarante-huit heures sont automatiques. Ils sont accordés par le chef de service, dans certains cas particuliers, et dans la fonction publique d'État uniquement.
La septième erreur est de ne pas vérifier les règles internes de son administration. Les modalités de demande, les justificatifs et les délais peuvent varier. La huitième est de croire que l'autorisation est due même si le service ne peut pas fonctionner. L'autorisation est accordée sous réserve du fonctionnement du service. La neuvième est de ne pas conserver la décision d'accord. La dixième est de renoncer à demander l'autorisation par méconnaissance de ses droits.
Questions fréquentes
Quelle est la durée de l'autorisation d'absence en fonction publique d'État ? Cinq jours ouvrables à l'occasion du mariage ou du Pacs, avec possibilité de quarante-huit heures supplémentaires maximum pour délais de route accordées par le chef de service en cas de circonstances particulières.
La durée de l'absence est-elle la même en fonction publique hospitalière ? Oui, cinq jours ouvrables, comme dans la fonction publique d'État, sous réserve du fonctionnement du service.
Comment fonctionne l'autorisation en fonction publique territoriale ? La durée dépend d'une délibération locale préalable. L'agent doit se renseigner auprès de sa direction des ressources humaines pour connaître les dispositions applicables dans sa collectivité.
Ces jours d'absence sont-ils rémunérés ? Oui, l'autorisation spéciale d'absence, y compris les délais de route, est entièrement rémunérée. Elle n'entraîne pas de retenue sur salaire.
Le chef de service peut-il refuser l'autorisation ? Oui, si le fonctionnement du service ne le permet pas, l'autorisation peut être refusée, sous réserve du respect des règles applicables à chaque secteur. L'agent peut demander les motifs du refus et exercer les voies de recours.
L'autorisation est-elle valable pour un Pacs conclu avant l'entrée dans la fonction publique ? L'autorisation est liée à l'événement. Si le Pacs a été conclu avant l'entrée dans la fonction publique, l'agent ne peut pas demander l'autorisation pour un événement passé. La situation doit être vérifiée au regard des textes applicables.
Peut-on fractionner les cinq jours ? Les modalités de fractionnement dépendent des règles internes et de l'accord de l'autorité hiérarchique. Il est recommandé de formuler une demande précise et de vérifier les possibilités avec les ressources humaines.
L'autorisation est-elle due si l'agent se marie pendant ses congés annuels ? L'autorisation est liée à l'événement et à la période d'absence. Si le mariage a lieu pendant une période de congés annuels, l'agent n'a pas besoin de l'autorisation pour s'absenter, mais il peut demander à en bénéficier à une autre date si les textes et le service le permettent. La situation doit être vérifiée avec les ressources humaines.
Un agent peut-il bénéficier de l'autorisation pour le mariage de son enfant ? Le mariage de l'enfant relève d'une autre autorisation d'absence, distincte de celle prévue pour le mariage de l'agent lui-même. Les durées et les conditions diffèrent. Il faut se référer à la fiche relative aux autorisations d'absence pour événements familiaux.
Sources
- Service-Public.gouv.fr — Autorisation d'absence pour mariage ou Pacs dans la fonction publique (F34544)
- Code général de la fonction publique — article L622-1
- Instruction n° 7 du 23 mars 1950 sur les congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence
- Circulaire du 7 mai 2001 relative aux autorisations exceptionnelles d'absence liées au Pacs
- Circulaire DHOS/P 1 n° 2001-507 du 23 octobre 2001 relative au Pacs dans la fonction publique hospitalière
- Guide Administratif — fiche F34544
