Se pacser en mairie : enregistrement du Pacs

En signant un Pacs, les deux partenaires s'engagent juridiquement l'un envers l'autre. Le contrat organise leur vie commune, par exemple la participation aux charges communes, et peut être adapté à leur situation patrimoniale. Il doit être enregistré pour produire ses effets : cet enregistrement se fait gratuitement en mairie ou, si les partenaires résident à l'étranger, dans une ambassade ou un consulat. Il est également possible de faire appel à un notaire, mais cette démarche est payante.

Ces trois conditions sont cumulatives : elles doivent être réunies simultanément chez chacun des deux partenaires. La condition de majorité s'entend, pour un partenaire étranger, au regard de l'âge de la majorité fixé par son pays. La prohibition des liens familiaux vise à exclure les unions entre personnes liées par un lien direct (ascendants et descendants) ou un lien trop proche.

L'engagement de vie commune implique de désigner une adresse commune, déclarée par une attestation sur l'honneur. Les partenaires ne sont pas obligés de vivre ensemble au moment de la déclaration de Pacs. L'adresse déclarée devient leur adresse commune dès l'enregistrement du Pacs.

La déclaration conjointe d'un Pacs contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune. La convention peut être la convention-type Cerfa n°15726 ou un contrat personnalisé rédigé par les partenaires. La pièce d'identité doit être délivrée par une administration publique (original et une photocopie) : carte d'identité, passeport, titre de séjour ou tout autre document avec photographie comportant les nom et prénoms, la date et le lieu de naissance, la signature, l'identification de l'autorité de délivrance et les date et lieu de délivrance. Si vous avez deux nationalités ou plus, vous devez présenter une pièce d'identité pour chaque nationalité.

Si votre commune de Pacs n'a pas accès à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance, l'acte de naissance est exigé. Pour un Français né à l'étranger dont l'acte a été transcrit au Service central d'état civil (Scec), la même règle s'applique : extrait avec filiation de moins de 3 mois, demandé au Scec. Pour un réfugié, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, il faut fournir le certificat tenant lieu d'acte de naissance délivré par l'Ofpra, de moins de 3 mois, en original. Pour un acte établi à l'étranger, qu'il le soit dans un pays de l'Union européenne ou dans un autre pays, vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec filiation ou copie intégrale) de 6 mois maximum. Si le document est en langue étrangère, il doit être traduit par un traducteur assermenté ; il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue. Selon le pays, une apostille ou une légalisation peuvent être nécessaires ; les ressortissants de certains pays (par exemple la Suisse) en sont dispensés.

Si l'un de vous est étranger né en France, il doit fournir un certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, indiquant la législation en vigueur et les pièces d'état civil étrangères prouvant qu'il est majeur, célibataire et juridiquement capable. Si son pays ne délivre pas de certificat de coutume, une attestation des autorités compétentes le précisant est nécessaire, ainsi qu'une attestation d'avocat ou de juriste. Si l'un de vous est étranger né à l'étranger, il doit fournir un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois (comprenant certificat de non-Pacs, de non-inscription au répertoire civil et au répertoire civil annexe) et un certificat de coutume. Si l'un de vous est réfugié, apatride ou sous protection subsidiaire, il doit fournir un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois. Si l'un de vous est divorcé, aucun délai d'attente n'est à respecter entre le divorce et le Pacs ; si le divorce figure sur l'acte de naissance à jour, aucun justificatif supplémentaire n'est exigé, sinon une copie du livret de famille ou de l'acte de mariage avec mention du divorce ; pour un divorce à l'étranger, la décision définitive de divorce est requise. Si l'un de vous est veuf ou veuve, il doit fournir le livret de famille de l'ancienne union avec mention du décès, l'acte de naissance de l'époux avec mention du décès, ou l'acte de décès. Si l'un de vous est sous tutelle ou curatelle, il doit justifier de la mesure (décision du juge des tutelles ou extrait du répertoire civil) et fournir un justificatif de l'assistance par le tuteur ou le curateur lors de la signature.

Le contrat peut être minimal ou personnalisé. Dans les deux cas, il doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs et reprendre obligatoirement le texte suivant : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. » En l'absence de précisions contraires, les patrimoines des partenaires sont séparés : c'est le régime légal de séparation. Pour le mariage, le régime légal est différent (communauté réduite aux acquêts). Le contrat personnalisé précise les conditions de participation de chacun à la vie commune et peut prévoir le partage de la propriété de certains biens acquis ensemble ou séparément (régime de l'indivision).

Dans certaines communes, il est possible de déposer une pré-demande de Pacs en ligne via un téléservice, après connexion avec un compte Service Public ou FranceConnect. Cette pré-demande permet de gagner du temps, mais elle n'est pas obligatoire partout. L'enregistrement se fait généralement sur rendez-vous ; le service peut exiger un dépôt du dossier avant l'enregistrement, parfois dans un premier rendez-vous distinct. Pour l'enregistrement, les partenaires doivent se présenter en personne et ensemble devant l'officier d'état civil. En cas d'empêchement grave de l'un des deux, l'officier d'état civil peut se déplacer à domicile ou à l'hôpital.

L'officier d'état civil transmet l'information aux services de l'état civil. Le Pacs est indiqué en marge de l'acte de naissance de chacun des deux partenaires. Pour un étranger né à l'étranger, l'information est enregistrée sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger, tenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères. Vous pouvez apporter la preuve de l'enregistrement par l'un des moyens suivants : mention sur l'acte de naissance (né en France), récépissé d'enregistrement remis par l'officier d'état civil, visa figurant sur la convention de Pacs, ou attestation de Pacs du service central d'état civil (étranger né à l'étranger).