Peut-on se pacser avec un membre de sa famille?

Le pacte civil de solidarité, plus connu sous le nom de Pacs, est ouvert à deux personnes majeures qui souhaitent organiser leur vie commune. Mais cette liberté a des limites : la loi interdit le Pacs entre certains membres d'une même famille. Ces interdictions sont précises, et elles ne se confondent pas avec celles qui s'appliquent au mariage.

La question revient souvent à l'occasion de situations familiales complexes : un couple qui découvre un lien de parenté éloigné, deux personnes élevées ensemble mais sans lien biologique, un oncle et une nièce qui vivent ensemble. La réponse dépend du lien exact qui unit les deux personnes.

Cet article expose les interdictions prévues par le Code civil, les liens concernés, la procédure à suivre et les conséquences d'un Pacs conclu malgré l'interdiction. Il distingue le Pacs du mariage, car les règles ne sont pas identiques.

La réponse en bref

Non, vous ne pouvez pas vous pacser avec un membre de votre famille proche si vous êtes dans un cas d'empêchement prévu par la loi.
L'interdiction s'applique aux liens de parenté et aux liens d'alliance.
Sont concernés : les ascendants et descendants en ligne directe, les frères et sœurs, les demi-frères et demi-sœurs, les oncles et tantes, les neveux et nièces, les beaux-parents, les beaux-enfants, les gendres et belles-filles.
Aucune dispense n'est possible, même de façon exceptionnelle.
En revanche, le Pacs entre cousins germains est autorisé.
Une attestation sur l'honneur de non-parenté et de non-alliance est signée dans le dossier de Pacs.

La règle

L'article 515-2 du Code civil pose une interdiction de principe. Le Pacs ne peut pas être conclu entre certaines personnes liées par un lien familial. La violation de cette interdiction entraîne la nullité de l'union.

Cette règle poursuit un objectif de protection de la famille et de prévention des conflits d'intérêts. Elle évite que des personnes liées par une dépendance familiale puissent conclure un contrat qui produit des effets patrimoniaux et sociaux importants.

L'interdiction ne dépend pas de la volonté des parties. Elle s'applique même si les deux personnes sont majeures, consentantes et informées. Aucune dérogation administrative ou judiciaire n'est prévue. Cette rigidité est une différence importante avec le mariage, où une dispense peut parfois être accordée pour certains liens.

La loi prévoit une attestation sur l'honneur dans le dossier de Pacs. Les deux partenaires déclarent qu'ils ne sont pas liés par un lien de parenté ou d'alliance incompatible avec le Pacs. Cette déclaration engage leur responsabilité.

Les personnes concernées

L'interdiction vise d'abord les ascendants et les descendants en ligne directe. Un parent ne peut pas se pacser avec son enfant. Un grand-parent ne peut pas se pacser avec son petit-enfant. L'interdiction s'applique quel que soit le degré.

Elle vise ensuite les frères et sœurs. Elle s'applique également aux demi-frères et demi-sœurs, qu'ils soient issus du même père ou de la même mère. Le lien de sang, même partiel, suffit.

Elle vise encore les oncles et tantes avec leurs neveux et nièces. Un oncle ne peut pas se pacser avec sa nièce. Une tante ne peut pas se pacser avec son neveu. L'interdiction s'applique dans les deux sens.

Elle vise enfin les alliés. Les beaux-parents, les beaux-enfants, les gendres et les belles-filles sont concernés. L'alliance résulte du mariage, et elle persiste après le divorce ou le veuvage selon les cas.

Les liens d'alliance

Le lien d'alliance unit une personne aux parents de son conjoint. Il naît du mariage. Il ne naît pas du Pacs ni du concubinage.

Ainsi, une personne ne peut pas se pacser avec le parent de son conjoint, ni avec l'enfant de son conjoint. Ces personnes sont des alliés, et l'interdiction s'applique.

L'alliance persiste après le divorce ou le veuvage. Une personne divorcée ne peut donc pas se pacser avec son ex-beau-père ou son ex-belle-mère, si le lien d'alliance est encore pris en compte. Cette règle surprend, mais elle découle du texte.

L'alliance ne se confond pas avec la parenté. Deux personnes sans lien de sang peuvent être alliées. Deux personnes sans lien de sang peuvent aussi être parentes par adoption. Les règles doivent être vérifiées au cas par cas.

Les cousins germains

Le Pacs entre cousins germains est autorisé. Les cousins germains sont les enfants des frères et sœurs d'un même parent. Ils partagent un grand-père ou une grand-mère commun.

Cette autorisation est expressément prévue par la pratique administrative et confirmée par les textes. Elle distingue le Pacs du mariage, qui interdit également le mariage entre cousins germains, sauf dispense.

Le cousin germain n'est pas un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur, un oncle ou une tante, ni un allié au sens du texte. Il n'entre donc pas dans les catégories visées par l'interdiction.

Les cousins issus de germains, c'est-à-dire les enfants des cousins germains, ne sont pas concernés par l'interdiction. Le Pacs leur est également ouvert.

L'attestation sur l'honneur

Le dossier de Pacs comprend une attestation sur l'honneur de non-parenté et de non-alliance. Les deux partenaires déclarent qu'ils ne sont pas liés par un lien incompatible avec le Pacs.

Cette attestation figure dans le formulaire de déclaration conjointe. Elle est signée par les deux partenaires. Une fausse déclaration peut entraîner la nullité du Pacs et des conséquences pénales.

L'officier d'état civil vérifie les pièces et l'identité des déclarants. Il ne procède pas à une enquête généalogique. La responsabilité de la déclaration pèse sur les partenaires.

Si un doute existe sur un lien de parenté, il est conseillé de consulter un notaire ou un avocat avant de signer. Une vérification préalable évite une nullité ultérieure.

La procédure de Pacs

Le Pacs est conclu par une déclaration conjointe devant l'officier d'état civil de la mairie du lieu de résidence commune. Depuis la réforme de 2017, la déclaration se fait en mairie, et non plus au tribunal.

Les deux partenaires doivent être majeurs. Ils doivent être libres de tout engagement matrimonial ou de tout autre Pacs. Ils doivent fournir une pièce d'identité, un justificatif de domicile et les formulaires complétés.

L'officier d'état civil enregistre la déclaration, délivre un récépissé et procède à l'inscription. Le Pacs prend effet à la date de l'enregistrement.

Les partenaires peuvent rédiger une convention qui organise leur vie commune, notamment les biens. Cette convention est facultative, mais elle est recommandée pour clarifier les droits de chacun.

Le Pacs peut être modifié ou dissous. La dissolution se fait par une déclaration conjointe ou par une décision du juge, selon les cas.

Les effets du Pacs

Le Pacs crée des droits et des obligations. Les partenaires s'engagent à une vie commune et à une aide mutuelle. Ils sont solidaires des dettes contractées pour les besoins de la vie courante.

Le Pacs produit des effets fiscaux. Les partenaires font une déclaration commune de revenus. Ils bénéficient d'avantages en matière de droits de succession.

Le Pacs produit des effets sociaux. Le partenaire peut bénéficier de la couverture sociale de l'autre, sous conditions. Il peut aussi bénéficier de droits en matière de logement.

Le Pacs ne produit pas les mêmes effets que le mariage. Il ne crée pas de lien de filiation, ni de présomption de paternité. Il ne crée pas de devoir de fidélité.

Le Pacs peut être dissous par la volonté des deux partenaires ou par décision du juge. La dissolution met fin aux effets du Pacs, sous réserve des obligations nées pendant l'union. Elle doit être enregistrée pour être opposable aux tiers.

Le cadre juridique

Le Pacs est régi par les articles 515-1 à 515-7-1 du Code civil. L'article 515-2 fixe les interdictions. L'article 515-3 organise la déclaration et l'enregistrement. Les articles suivants précisent les effets et la dissolution.

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a transféré l'enregistrement des Pacs du tribunal d'instance à l'officier d'état civil. Cette réforme a simplifié la procédure.

La circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil précise les modalités pratiques. Elle est utilisée par les mairies pour l'enregistrement.

Le Code civil prévoit la nullité du Pacs conclu en violation des interdictions. La nullité peut être demandée par les parties, par le procureur de la République ou par toute personne intéressée.

La nullité et ses conséquences

Un Pacs conclu entre personnes liées par une interdiction est nul. La nullité peut être prononcée par le juge. Elle produit des effets rétroactifs, en principe.

La nullité peut être demandée par les partenaires eux-mêmes, par le procureur de la République ou par une personne intéressée. Le juge examine les liens de parenté ou d'alliance.

Les conséquences de la nullité sont importantes. Les effets du Pacs sont anéantis. Les biens acquis pendant l'union doivent être partagés selon les règles applicables. Les avantages fiscaux et sociaux peuvent être remis en cause.

Une fausse attestation sur l'honneur peut entraîner des poursuites pénales pour fausse déclaration. Les partenaires s'exposent à des sanctions.

Le Pacs et le mariage : des interdictions différentes

Les interdictions du Pacs et celles du mariage ne se recouvrent pas exactement. Il faut les distinguer pour éviter les confusions.

Le mariage est interdit entre parents en ligne directe, entre frères et sœurs, entre oncles et nièces, entre tantes et neveux. Il est également interdit entre alliés au même degré, lorsque l'alliance résulte d'un mariage.

Le mariage entre cousins germains est interdit, sauf dispense accordée par le Président de la République dans certains cas. Cette dispense n'existe pas pour le Pacs.

Le Pacs est interdit dans des cas comparables, mais sans possibilité de dispense. Il est également interdit aux personnes mariées ou déjà pacsées.

Ainsi, une personne qui ne peut pas se marier avec un cousin germain peut se pacser avec lui. À l'inverse, une personne qui ne peut pas se pacser avec un oncle peut, dans certains cas, obtenir une dispense pour se marier.

Ces différences expliquent pourquoi il faut vérifier le régime applicable avant de s'engager. Un notaire ou un avocat peut aider à clarifier la situation.

La vie commune et l'aide mutuelle

Le Pacs crée une obligation de vie commune. Les partenaires doivent vivre ensemble, sauf exceptions prévues par la loi. Une résidence séparée peut être justifiée par des raisons professionnelles ou familiales.

Le Pacs crée une obligation d'aide mutuelle. Les partenaires doivent s'entraider, notamment en cas de difficulté. Cette obligation est moins étendue que le devoir de secours du mariage, mais elle a des effets concrets.

Les partenaires sont solidaires des dettes contractées pour les besoins de la vie courante. Cette solidarité protège les tiers qui ont contracté avec l'un des partenaires. Elle peut aussi créer des obligations inattendues.

Le Pacs ne crée pas de devoir de fidélité. Les partenaires sont libres de leur vie affective. Cette différence avec le mariage est importante.

Le Pacs ne crée pas de lien de filiation. Les partenaires ne sont pas parents l'un de l'autre. Ils ne bénéficient pas de la présomption de paternité.

Le Pacs et le patrimoine

Le Pacs ne crée pas de régime matrimonial. Les biens acquis pendant l'union restent, en principe, la propriété de celui qui les acquiert. Une convention peut organiser l'indivision.

Les partenaires peuvent conclure une convention pour organiser la gestion de leurs biens. Cette convention est facultative, mais elle est recommandée pour éviter les litiges.

En l'absence de convention, les biens sont présumés indivis lorsque l'un des partenaires ne peut pas prouver sa propriété exclusive. Cette présomption peut créer des difficultés en cas de séparation.

Le Pacs produit des effets fiscaux. Les partenaires font une déclaration commune de revenus. Ils bénéficient d'un abattement en matière de droits de succession.

Le Pacs produit des effets sociaux. Le partenaire peut bénéficier de la couverture sociale de l'autre, sous conditions. Il peut aussi bénéficier de droits en matière de logement.

Le Pacs et la rupture

Le Pacs peut être dissous par une déclaration conjointe des deux partenaires. La déclaration se fait auprès de l'officier d'état civil, selon la procédure prévue.

Il peut aussi être dissous par une décision du juge, à la demande de l'un des partenaires. Le juge statue sur les conséquences de la rupture.

La rupture met fin aux effets du Pacs. Les biens doivent être partagés selon les règles applicables. Les avantages fiscaux et sociaux peuvent être remis en cause.

La rupture peut être conflictuelle. Un avocat peut aider à organiser la séparation et à protéger les droits de chacun.

La dissolution du Pacs ne se confond pas avec le divorce. Les règles de prestation compensatoire, de devoir de secours et de liquidation du régime matrimonial ne s'appliquent pas.

Comment vérifier un lien de parenté

Un lien de parenté peut être ignoré. Des personnes élevées séparément, ou issues de familles recomposées, peuvent découvrir un lien au moment de constituer leur dossier.

Les actes d'état civil permettent de vérifier la filiation. Les actes de naissance, de mariage et de reconnaissance mentionnent les parents et les liens. Il faut remonter la chaîne des générations pour identifier un lien.

L'adoption crée un lien de filiation. Un enfant adopté peut être lié à sa famille adoptive comme à sa famille d'origine, selon le type d'adoption. Les règles sont techniques.

La procréation médicalement assistée et les familles recomposées peuvent créer des liens complexes. Un enfant peut avoir un parent biologique et un parent social. Seul le lien juridique compte pour l'application des interdictions.

En cas de doute, il est conseillé de consulter un notaire ou un avocat. Une vérification préalable évite de conclure un Pacs nul et de devoir en supporter les conséquences.

Le rôle de l'officier d'état civil

L'officier d'état civil enregistre le Pacs. Il vérifie l'identité des partenaires, leur âge, leur situation matrimoniale et l'existence d'un éventuel Pacs antérieur.

Il vérifie également les attestations sur l'honneur. Il ne procède pas à une enquête généalogique, mais il peut refuser l'enregistrement si les pièces sont incomplètes ou si un doute sérieux existe.

L'officier d'état civil délivre un récépissé et procède à l'inscription. Il informe les partenaires de leurs droits et obligations.

Il peut être saisi pour la modification ou la dissolution du Pacs. Il joue un rôle de proximité et d'information.

Les mairies disposent de formulaires et de notices. Les agents peuvent aider à compléter le dossier, mais ils ne donnent pas de conseil juridique personnalisé.

Cas particuliers

Cousins germains. Le Pacs est autorisé. Ils ne sont pas visés par les interdictions.

Oncle et nièce. Le Pacs est interdit. Aucune dispense n'est possible.

Beau-père et belle-fille. Le Pacs est interdit en raison du lien d'alliance. L'interdiction persiste après le divorce ou le veuvage.

Demi-frères et demi-sœurs. Le Pacs est interdit, même s'ils n'ont qu'un parent en commun.

Famille adoptive. L'adoption crée un lien de filiation. Les interdictions s'appliquent comme pour une famille biologique.

Famille recomposée sans lien juridique. Deux personnes qui vivent ensemble sans lien de parenté ni d'alliance peuvent se pacser. Le lien affectif ne suffit pas à créer une interdiction.

Pacs à l'étranger. Les règles françaises s'appliquent aux Pacs enregistrés en France. Un Pacs conclu à l'étranger peut être reconnu sous conditions.

Erreurs fréquentes

Croire que le Pacs est ouvert à tous les membres de la famille. Les interdictions sont précises et s'appliquent aux liens proches.

Croire qu'une dispense est possible. Contrairement au mariage, aucune dispense n'est prévue pour le Pacs.

Confondre parenté et alliance. Les deux notions sont distinctes, mais elles peuvent fonder une interdiction.

Croire que le divorce efface l'alliance. L'alliance persiste après le divorce ou le veuvage, selon les cas.

Penser que le Pacs entre cousins est interdit. Il est autorisé, contrairement au mariage qui exige une dispense.

Négliger l'attestation sur l'honneur. Une fausse déclaration peut entraîner la nullité et des poursuites.

Croire que le Pacs produit les mêmes effets que le mariage. Les effets sont différents, notamment en matière de filiation et de fidélité.

Oublier de vérifier un lien de parenté éloigné. En cas de doute, consultez un notaire ou un avocat avant de signer.

Questions fréquentes

Peut-on se pacser avec son cousin germain ?

Oui. Le Pacs entre cousins germains est autorisé. Ils ne sont pas visés par les interdictions de l'article 515-2.

Peut-on se pacser avec son oncle ou sa tante ?

Non. Le Pacs entre oncle et nièce, ou tante et neveu, est interdit.

Peut-on se pacser avec son beau-père ou sa belle-mère ?

Non. Le lien d'alliance fonde une interdiction. Elle persiste après le divorce ou le veuvage.

Existe-t-il une dispense ?

Non. Contrairement au mariage, aucune dispense n'est prévue pour le Pacs.

Que se passe-t-il si le Pacs est conclu malgré l'interdiction ?

Le Pacs est nul. La nullité peut être prononcée par le juge. Les effets sont anéantis et les avantages peuvent être remis en cause.

Faut-il une attestation sur l'honneur ?

Oui. Les partenaires signent une attestation de non-parenté et de non-alliance dans le dossier de Pacs.

Le Pacs entre demi-frères et demi-sœurs est-il interdit ?

Oui. Le lien de sang, même partiel, suffit à fonder l'interdiction.

Le Pacs avec un membre de la famille adoptive est-il interdit ?

Oui. L'adoption crée un lien de filiation. Les interdictions s'appliquent comme pour une famille biologique.

Peut-on se pacser si l'on est déjà marié ?

Non. Le Pacs est interdit aux personnes mariées. Il est également interdit à celles qui sont déjà pacsées.

Où se renseigner ?

Auprès de la mairie du lieu de résidence commune, d'un notaire ou d'un avocat. Une vérification préalable évite les difficultés.

Le Pacs est-il possible entre un homme et la fille de son ex-épouse ?

La situation dépend du lien d'alliance. L'alliance résulte du mariage et peut fonder une interdiction, même après le divorce. Une consultation juridique est recommandée.

Le Pacs est-il possible entre deux personnes élevées ensemble sans lien juridique ?

Oui, en principe. Le lien affectif ou social ne crée pas une interdiction. Seuls les liens de parenté et d'alliance prévus par la loi comptent.

Peut-on se pacser avec son ex-conjoint ?

Non. Le mariage doit être dissous, et l'alliance peut subsister. La situation doit être examinée au cas par cas. Le Pacs entre ex-époux divorcés n'est pas expressément autorisé.

Le Pacs est-il possible avec un membre de la famille par alliance après le décès du conjoint ?

L'alliance persiste après le veuvage. L'interdiction peut donc s'appliquer. Une consultation juridique est recommandée.

Le Pacs est-il possible entre deux personnes de la même famille sans lien direct ?

Cela dépend du lien. Les cousins germains peuvent se pacser. Les oncles et nièces, les frères et sœurs, les ascendants et descendants ne le peuvent pas.

Que risque-t-on en cas de fausse déclaration ?

La nullité du Pacs peut être prononcée, et des poursuites pénales pour fausse déclaration sont possibles. Les avantages fiscaux et sociaux peuvent être remis en cause.