Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur le congé pour le décès d'un membre de la famille : bénéficiaires, durées, congé de deuil, rémunération et protection du contrat.
Ce qu'il faut savoir
- Tout salarié peut obtenir un congé en cas de décès d'un membre de sa famille, sans condition d'ancienneté.
- En l'absence de dispositions conventionnelles, le minimum est de 3 jours pour le décès de l'époux(se), du partenaire de Pacs, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur.
- En cas de décès de son enfant, le salarié a droit à 12 jours ouvrables, portés à 14 jours ouvrables dans les cas prévus.
- En cas de décès d'un enfant de moins de 25 ans, un congé de deuil de 8 jours s'ajoute au congé de 14 jours ouvrables.
- Les jours de congé sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés, et ne peuvent pas être déduits des congés payés annuels.
- L'employeur ne peut pas rompre le contrat pendant les 13 semaines suivant le décès de l'enfant de moins de 25 ans, sauf faute grave ou motif étranger au décès.
Conditions essentielles
- Vous êtes salarié de l'entreprise (l'apprenti est salarié ; le stagiaire ne l'est pas).
- Le décès concerne un membre de la famille (enfant, époux(se), partenaire de Pacs, concubin, parent).
- Le congé est pris dans la période où l'événement se produit, sans devoir être pris le jour même.
Les étapes
- Informer l'employeur de son absence.
- Remettre un justificatif (acte de décès) à l'employeur.
- Consulter la convention collective pour connaître un nombre de jours éventuellement plus favorable.
- Prendre le congé dans la période où l'événement se produit.
- Pour le congé de deuil, respecter le délai d'1 an à compter du décès de l'enfant.
Cette synthèse reprend l'essentiel de la fiche. Le détail des durées selon le lien de parenté et les règles du congé de deuil est traité dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des durées selon le lien de parenté et des règles du congé de deuil, voir les sections correspondantes de cet article.
Le principe du congé pour décès
Le salarié peut obtenir des jours de congé en cas de décès d'un membre de sa famille.
La durée du congé varie selon le lien de parenté avec la personne décédée. Il en existe un nombre minimal prévu par la loi, que les dispositions conventionnelles peuvent améliorer.
Le congé pour décès constitue une autorisation d'absence spécifique, liée à un événement familial. Il se distingue des congés payés annuels et ne peut pas être imputé sur ceux-ci.
Règle
Le congé pour le décès d'un membre de la famille ne peut pas être déduit du nombre de jours de congés payés annuels du salarié.
- Un congé lié à un événement familial.
- Des durées variables selon le lien de parenté.
- Un minimum légal, améliorable par convention collective ou accord.
- Une imputation distincte des congés payés annuels.
Le congé suppose que le salarié informe son employeur de son absence et lui remette un justificatif. Les jours de congé sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.
Quel salarié peut en bénéficier ?
Tout salarié peut obtenir un congé en cas de décès d'un membre de sa famille.
Le droit au congé ne suppose aucune condition d'ancienneté : dès lors que la personne est salariée, elle peut prétendre au congé dans les conditions prévues.
Le décès concerné peut être celui de l'enfant, de l'époux(se), du partenaire de Pacs, du concubin ou d'un parent. Le cercle familial pris en compte détermine la durée du congé applicable.
Règle
L'absence de condition d'ancienneté signifie que le droit au congé est ouvert dès l'entrée dans l'entreprise, sans délai de carence ni durée minimale de présence.
- Tout salarié est concerné.
- Aucune condition d'ancienneté n'est exigée.
- Cercle familial : enfant, époux(se), partenaire de Pacs, concubin, parent.
La qualité de salarié est déterminante : l'apprenti, qui est salarié de l'entreprise, peut obtenir ce congé ; le stagiaire, qui n'a pas de contrat de travail, ne le peut pas.
Les durées selon le lien de parenté
En l'absence de dispositions conventionnelles, le salarié a droit à un nombre minimal de jours de congé, qui varie en fonction du lien de parenté avec la personne décédée.
Les journées d'absence sont comptées en jours ouvrables, sauf dispositions conventionnelles ou collectives plus favorables.
Pour le décès de l'époux(se), du partenaire de Pacs, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur, le minimum est de 3 jours, ou d'une durée plus élevée prévue par convention collective ou accord collectif d'entreprise. Pour les autres membres de la famille, la loi ne prévoit pas de jour de congé, mais la convention ou un accord applicable dans l'entreprise peut en prévoir.
| Statut de la personne décédée | Durée du congé |
|---|---|
| Époux(se), partenaire de Pacs ou concubin | 3 jours ou durée plus élevée prévue par convention collective ou accord collectif d'entreprise |
| Père, mère, beau-père ou belle-mère | 3 jours ou durée plus élevée prévue par convention collective ou accord collectif d'entreprise |
| Frère ou sœur | 3 jours ou durée plus élevée prévue par convention collective ou accord collectif d'entreprise |
| Autre membre de la famille | Pas de jour de congé ; la convention collective ou un accord applicable peut en prévoir un (par exemple 1 jour pour un grand-parent, un beau-frère ou une belle-sœur) |
Règle
Pour les autres membres de la famille, l'absence de jour de congé légal n'exclut pas un congé conventionnel : il appartient à la convention collective ou à l'accord applicable dans l'entreprise de le prévoir.
Le décompte se fait en jours ouvrables. Une disposition conventionnelle ou collective plus favorable peut porter la durée au-delà du minimum de 3 jours.
Le décès d'un enfant
En cas de décès de son enfant, le salarié bénéficie de durées de congé spécifiques, plus longues que le minimum général.
Le salarié a droit à un congé de 12 jours ouvrables, ou d'une durée plus élevée si elle est prévue par convention ou accord collectif d'entreprise.
Le salarié a toutefois droit à un congé de 14 jours ouvrables en cas de décès d'une des personnes suivantes : un enfant âgé de moins de 25 ans ; un enfant, quel que soit son âge, s'il était lui-même parent ; une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.
| Situation | Durée du congé |
|---|---|
| Décès de l'enfant (cas général) | 12 jours ouvrables, ou durée plus élevée prévue par convention ou accord collectif d'entreprise |
| Décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans | 14 jours ouvrables |
| Décès d'un enfant, quel que soit son âge, s'il était lui-même parent | 14 jours ouvrables |
| Décès d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié | 14 jours ouvrables |
Règle
Le passage de 12 à 14 jours ouvrables dépend donc de l'âge de l'enfant, de sa qualité de parent ou de la charge effective et permanente du salarié.
En cas de décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans, le salarié a également droit à un congé supplémentaire, dit congé de deuil, d'une durée de 8 jours, en plus du congé de 14 jours ouvrables.
Le congé de deuil
En cas de décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans, le salarié a également droit à un congé supplémentaire, dit congé de deuil, d'une durée de 8 jours.
Ce congé de 8 jours s'ajoute au congé de 14 jours ouvrables. Il s'applique également en cas de décès d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.
Le congé de deuil peut être pris de façon fractionnée, c'est-à-dire sur plusieurs périodes. Le congé peut être pris sur 2 périodes au maximum pour le salarié. Le congé peut être pris sur 3 périodes au maximum pour le demandeur d'emploi, le travailleur indépendant ou le non-salarié agricole. Chaque période du congé doit être d'une durée d'au moins 1 jour.
Règle
Le salarié doit prendre le congé de deuil dans un délai d'1 an à compter du décès de l'enfant.
Délai à retenir
Congé de deuil : 8 jours, à prendre dans un délai d'1 an à compter du décès de l'enfant.
Le fractionnement en 2 périodes (salarié) ou 3 périodes (demandeur d'emploi, travailleur indépendant, non-salarié agricole) est possible, chaque période devant durer au moins 1 jour.
La prise du congé et le justificatif
Le code du travail n'impose aucun délai pour la prise du congé pour le décès d'un membre de la famille, à l'exception du congé de deuil pour enfant âgé de moins de 25 ans.
Le salarié doit prendre le congé dans la période où l'événement se produit, mais pas nécessairement le jour même.
Le salarié informe son employeur de son absence. Il doit remettre un justificatif (acte de décès) à son employeur. Le congé de deuil, lui, doit être pris dans un délai d'1 an à compter du décès.
Règle
L'absence de délai général pour la prise du congé ne dispense pas de l'informer l'employeur ni de remettre un justificatif.
- Informer l'employeur de l'absence.
- Remettre un justificatif (acte de décès).
- Prendre le congé dans la période où l'événement se produit, pas nécessairement le jour même.
- Congé de deuil : à prendre dans un délai d'1 an à compter du décès.
Le congé de deuil, soumis à un délai d'1 an, contraste avec l'absence de délai général prévue pour les autres congés pour décès.
Rémunération et congés payés
Les jours de congé pour décès sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.
La durée du congé pour le décès d'un membre de la famille ne peut pas être déduite du nombre de jours de congés payés annuels du salarié.
Le maintien de la rémunération signifie que la période d'absence n'entraîne pas de perte de salaire. L'imputation distincte garantit que le congé pour décès ne consomme pas les droits à congés payés annuels.
Règle
Deux règles se combinent : le congé est rémunéré, et il n'est pas décompté des congés payés annuels.
- Rémunération maintenue pendant le congé.
- Aucune déduction sur les congés payés annuels.
- Comptage en jours ouvrables, sauf disposition plus favorable.
Les jours de congé étant payés comme s'ils avaient été travaillés, l'absence ne doit pas se traduire par une retenue sur salaire.
La protection du contrat de travail
L'employeur ne peut pas rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les 13 semaines suivant le décès de son enfant âgé de moins de 25 ans, ou de la personne âgée de moins de 25 ans dont le salarié a la charge effective et permanente.
Cette période de protection vise à préserver le salarié pendant la période qui suit le décès, en limitant la possibilité de rupture du contrat.
La protection n'est pas absolue : l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave du salarié ou de l'impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger au décès de l'enfant.
Règle
Hors faute grave ou motif étranger au décès, la rupture est interdite pendant les 13 semaines suivant le décès de l'enfant de moins de 25 ans ou de la personne de moins de 25 ans à charge effective et permanente.
Délai à retenir
Protection : 13 semaines suivant le décès de l'enfant de moins de 25 ans (ou de la personne de moins de 25 ans à charge effective et permanente).
Les deux exceptions sont précises : faute grave du salarié, ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger au décès.
Le rôle de la convention collective
Des dispositions conventionnelles peuvent préciser le nombre de jours d'absence auxquels le salarié a droit en cas de décès d'un membre de sa famille.
La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise.
Les dispositions conventionnelles peuvent améliorer le minimum légal, mais aussi prévoir un congé pour les membres de la famille pour lesquels la loi ne prévoit pas de jour (par exemple 1 jour en cas de décès d'un grand-parent, d'un beau-frère ou d'une belle-sœur).
Règle
En l'absence de dispositions conventionnelles, c'est le minimum légal qui s'applique. Un simulateur permet de connaître le nombre de jours de congés pour événements familiaux prévu par la convention collective.
- Nombre de jours : la convention peut prévoir une durée plus élevée.
- Autres membres de la famille : la convention peut ouvrir un congé non prévu par la loi.
- Convention applicable : celle de l'activité principale de l'entreprise.
Un simulateur permet de connaître le nombre de jours de congés pour événements familiaux prévu par la convention collective, à partir du code.travail.gouv.fr.
Le cas de l'apprenti et du stagiaire
La qualité de salarié détermine l'accès au congé. L'apprenti et le stagiaire relèvent de situations différentes.
Un apprenti est salarié de l'entreprise et peut donc obtenir ce congé. En revanche, un stagiaire n'a pas de contrat de travail, il n'est pas salarié de l'entreprise et ne peut donc pas obtenir ce congé.
L'apprenti est titulaire d'un contrat de travail (contrat d'apprentissage) : il bénéficie donc des droits attachés à la qualité de salarié, dont ce congé. Le stagiaire, en revanche, n'est pas lié par un contrat de travail et ne relève donc pas de ce droit.
Règle
Le critère est la qualité de salarié : l'apprenti l'a, le stagiaire ne l'a pas.
- Apprenti : salarié de l'entreprise, peut obtenir le congé.
- Stagiaire : pas de contrat de travail, ne peut pas obtenir le congé.
Cette distinction rappelle que l'ouverture du droit au congé pour décès est subordonnée à l'existence d'un contrat de travail, et non à la seule présence dans l'entreprise.
Textes applicables
- Code du travail — articles L3142-1 à L3142-3 (jours de congé pour événements familiaux)Textes légaux
- Code du travail — article D3142-1-1Texte réglementaire
- Code du travail : article L3142-4Légifrance
- Code du travail : article L3142-5Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Congé pour le décès d'un membre de la famille d’un salarié du secteur privé
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
