Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur le congé de naissance et le congé pour adoption : bénéficiaires, durée, prise du congé, rémunération et protection contre le licenciement.
Ce qu'il faut savoir
- Le congé de naissance et le congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption durent chacun 3 jours ouvrables par événement.
- Le congé est obligatoire : le salarié ne peut pas travailler pendant sa durée.
- Aucune condition d'ancienneté n'est exigée, ni condition de nationalité, ni condition de naissance en France de l'enfant.
- La mère de l'enfant n'a pas droit au congé de naissance, car celui-ci ne se cumule pas avec le congé de maternité.
- Les jours de congé sont payés normalement, assimilés à du temps de travail effectif.
- L'employeur ne peut ni refuser le congé, ni licencier le salarié pendant le congé ni pendant les 10 semaines suivant la naissance ou l'arrivée de l'enfant.
- La durée peut être plus élevée si une convention ou un accord le prévoit.
Conditions essentielles
- Être salarié du secteur privé (CDI ou CDD, temps plein ou temps partiel) travaillant en France.
- Naissance de l'enfant dans le foyer du salarié, ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption dans le foyer.
- Remettre à l'employeur le justificatif approprié : copie de l'acte de naissance (naissance) ou attestation de l'organisme (adoption).
Les étapes
- Annoncer la naissance ou l'arrivée de l'enfant à l'employeur.
- Choisir la date de début du congé (jour de la naissance ou 1er jour ouvrable suivant ; pour l'adoption, 7 jours avant ou 1er jour ouvrable après l'arrivée).
- Prendre obligatoirement le congé dès sa date de début.
- Remettre à l'employeur la copie de l'acte de naissance ou l'attestation de l'organisme.
- À la suite du congé de naissance, prendre les 4 jours obligatoires de congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
- Le cas échéant, demander le congé supplémentaire de naissance ou le congé d'adoption.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les modalités propres au congé de naissance et au congé d'adoption, ainsi que les protections contre le licenciement, sont détaillées dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres au congé de naissance, voir la section « Le congé de naissance ». Pour le congé lié à l'adoption, voir « Le congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption ». Pour les justificatifs et la prise de congé, voir les sections dédiées.
Le congé de naissance
Le congé de naissance est un droit du salarié à l'occasion de chaque naissance survenue dans son foyer.
La durée du congé est fixée à 3 jours ouvrables pour chaque naissance survenue au foyer. La durée peut être plus élevée si elle est prévue par des dispositions conventionnelles.
En cas de naissance multiple, la durée du congé est de 3 jours ouvrables, sauf si des dispositions conventionnelles le prévoient autrement. À la suite du congé de naissance et du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le salarié peut bénéficier du congé supplémentaire de naissance, qui allonge la période de protection à l'arrivée du second enfant et suivants.
Règle
Le salarié doit prendre le congé obligatoirement et ne peut pas travailler durant sa durée. Le congé commence, selon le choix du salarié, soit le jour de la naissance de l'enfant, soit le 1er jour ouvrable suivant le jour de la naissance.
Si la naissance de l'enfant intervient alors que le salarié a pris des congés payés ou un congé pour événements familiaux, l'interdiction d'emploi débute à l'issue de cette période de congés. La mère n'a pas droit à ce congé, car il ne se cumule pas avec le congé de maternité.
Le congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption
Un salarié accueillant un enfant placé en vue de son adoption bénéficie d'un congé de même durée que le congé de naissance.
La durée du congé est fixée à 3 jours ouvrables pour l'arrivée au foyer d'un enfant placé en vue de son adoption. La durée peut être plus élevée si elle est prévue par des dispositions conventionnelles.
Le congé débute en principe à la date d'arrivée de l'enfant dans le foyer. Cependant, il peut débuter, selon le choix du salarié : soit 7 jours précédant l'arrivée prévue de l'enfant dans le foyer, soit le 1er jour ouvrable qui suit l'arrivée de l'enfant dans le foyer. Par exemple, si l'enfant arrive dans le foyer le lundi 11 septembre, le congé peut débuter le lundi 4 septembre ou le mardi 12 septembre.
Règle
Le congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption doit être pris au plus tard dans les 8 mois suivant la date d'arrivée de l'enfant dans le foyer. Comme le congé de naissance, il est obligatoire. À la suite de ce congé, le salarié peut prendre un congé d'adoption, qui dure plusieurs semaines selon le nombre d'enfants accueillis.
Si l'arrivée de l'enfant intervient alors que le salarié a pris des congés payés ou un congé pour événements familiaux, l'interdiction d'emploi débute à l'issue de cette période de congés.
Qui peut en bénéficier
Les conditions d'accès sont les mêmes pour le congé de naissance et le congé pour adoption : elles visent tout salarié travaillant en France.
Vous bénéficiez du congé en tant que salarié (en CDI ou en CDD, à temps plein ou à temps partiel) pour chaque naissance survenue dans votre foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de votre foyer.
Le bénéfice du congé est acquis sans condition d'ancienneté dans l'entreprise. Vous devez travailler en France. Aucune condition de nationalité ni de naissance en France de l'enfant n'est imposée : le congé vaut pour un salarié de toute nationalité accueillant un enfant né à l'étranger comme en France.
Règle
La mère de l'enfant n'a pas droit au congé de naissance, car ce congé ne se cumule pas avec le congé de maternité. En revanche, le père (ou le conjoint salarié de la mère) en bénéficie pleinement, en plus du congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
- Salarié en CDI ou CDD, à temps plein ou à temps partiel, travaillant en France.
- Sans condition d'ancienneté dans l'entreprise.
- Aucune condition de nationalité ni de naissance en France de l'enfant.
- Chaque naissance au foyer ou chaque arrivée en vue d'adoption ouvre droit à un nouveau congé de 3 jours ouvrables.
- La mère n'a pas droit au congé de naissance (non cumul avec le congé de maternité).
Le congé peut être plus long si une convention collective ou un accord d'entreprise le prévoir : vérifier le règlement intérieur ou la convention applicable dans l'entreprise.
Les justificatifs à remettre à l'employeur
Pour justifier de son droit au congé, le salarié doit fournir un document à l'employeur, différent selon qu'il s'agit d'une naissance ou d'une adoption.
Pour le congé de naissance, le salarié remet à l'employeur une copie de l'acte de naissance de son enfant.
Pour le congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption, le salarié remet à l'employeur une attestation de l'organisme qui lui confie l'enfant. Cette attestation doit mentionner la date d'arrivée de l'enfant dans le foyer, car cette date détermine le point de départ du congé.
Règle
Le justificatif permet à l'employeur de vérifier le droit au congé et de calculer les dates. Son absence ne prive pas le salarié de son droit, mais l'employeur peut en demander la production dans un délai raisonnable.
L'acte de naissance peut être demandé en mairie du lieu de naissance de l'enfant, ou en ligne sur un service public de l'état civil. L'attestation d'organisme est délivrée par l'organisme en charge du placement (Aide sociale à l'enfance, etc.).
Durée et rémunération du congé
La durée du congé est de 3 jours ouvrables par événement, et les jours sont intégralement payés.
Les jours du congé de naissance (ou du congé pour adoption) sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.
Ces jours sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel et la prise en compte de l'ancienneté dans l'entreprise. Autrement dit, le congé de naissance n'entame pas le droit aux congés payés annuels ni ne ralentit l'acquisition d'ancienneté.
Règle
En cas de naissance multiple, la durée est de 3 jours ouvrables, sauf disposition conventionnelle plus favorable. La durée peut aussi être plus élevée si la convention collective ou l'accord d'entreprise le prévoit.
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent : le montant de l'indemnisation complète dépend de la situation conventionnelle de l'entreprise ; en cas de doute, consulter la convention collective ou un conseiller prud'homal.
Quand prendre le congé
Le point de départ du congé diffère selon qu'il s'agit d'une naissance ou d'une adoption, et offre une marge de choix au salarié.
Pour le congé de naissance, le congé commence, selon le choix du salarié, soit le jour de la naissance de l'enfant, soit le 1er jour ouvrable suivant le jour de la naissance.
Pour le congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption, le congé débute en principe à la date d'arrivée de l'enfant dans le foyer, mais peut débuter soit 7 jours précédant l'arrivée prévue, soit le 1er jour ouvrable qui suit l'arrivée. Le congé d'adoption doit être pris au plus tard dans les 8 mois suivant la date d'arrivée de l'enfant.
Règle
Si la naissance ou l'arrivée de l'enfant intervient alors que le salarié a pris des congés payés ou un congé pour événements familiaux, l'interdiction d'emploi débute à l'issue de cette période de congés. Le salarié ne peut pas travailler pendant le congé : il s'agit d'une interdiction d'emploi, pas d'une simple faculté.
Annoncer la naissance ou l'arrivée de l'enfant à l'employeur en amont permet d'organiser le remplacement et d'éviter tout malentendu sur les dates.
Protection contre le licenciement
Le salarié bénéficie d'une protection renforcée pendant le congé et après la naissance ou l'arrivée de l'enfant.
Pendant toute la durée du congé de naissance ou du congé pour adoption, l'employeur ne peut pas faire travailler le salarié ni le licencier.
L'employeur ne peut pas non plus licencier le salarié durant les 10 semaines suivant la naissance de l'enfant ou son arrivée dans le foyer. Cette protection s'étend donc bien au-delà des 3 jours de congé, et couvre la période du congé de paternité et d'accueil de l'enfant ainsi que le congé d'adoption s'ils sont pris.
Règle
Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif autre que le congé de naissance ou le congé pour adoption. La rupture ne peut donc jamais être motivée, directement ou indirectement, par l'exercice du droit au congé.
En cas de licenciement prononcé en violation de cette protection, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes et obtenir des dommages-et-intérêts, la nullité du licenciement étant encourue dans certaines situations.
Refus de l'employeur
Le congé de naissance et le congé pour adoption ne sont pas négociables : leur accord relève de l'obligation de l'employeur.
L'employeur est obligé d'accorder le congé de naissance comme le congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption.
En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH). Le refus d'accorder un congé légal constitue une violation du code du travail, sanctionnée par le juge prud'homal.
Règle
Durant toute la durée du congé, l'employeur ne peut pas faire travailler le salarié. Le travail pendant le congé est interdit, même avec l'accord du salarié : cette interdiction protège le salarié contre la pression de l'employeur.
La saisine du conseil de prud'hommes peut être immédiate (référé) en cas d'urgence, notamment si le refus d'accorder le congé prive le salarié de son droit de présence auprès de son enfant.
Après le congé : paternité, adoption, congé supplémentaire
Le congé de 3 jours s'inscrit dans un ensemble plus large de congés liés à la vie familiale.
À la suite du congé de naissance, le salarié doit prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Une période obligatoire de 4 jours calendaires de ce congé doit être prise immédiatement après le congé de naissance.
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant complète le congé de naissance : le père bénéficie ainsi d'une période prolongée auprès du nouveau-né. À la suite du congé de naissance et du congé de paternité, le salarié peut en outre bénéficier du congé supplémentaire de naissance, prévu pour le deuxième enfant et suivants. Pour l'adoption, le salarié peut prendre un congé d'adoption après le congé pour l'arrivée de l'enfant.
Règle
Le congé d'adoption dure plusieurs semaines et suit des règles propres (durée selon le nombre d'enfants accueillis, délai de prise). Information à vérifier auprès de l'organisme compétent ou de la convention collective.
Ces congés successifs (naissance, paternité, supplémentaire) forment une chaîne de protection continue : mieux vaut les planifier ensemble pour ne pas perdre de jours.
Textes applicables
- Code du travail : articles L3142-1 à L3142-3Légifrance
- Code du travail : articles R1225-9 à D1225-11-1Légifrance
- Code du travail : articles R3142-1 à D3142-1-3Légifrance
- Code du travail : article L3142-4Légifrance
- Code du travail : article L3142-5Légifrance
- Code du travail : article L3121-1Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Congé de 3 jours pour la naissance ou pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption dans le secteur privé
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Code du travail — articles L.3142-1 à L.3142-3 (Légifrance)
- Code du travail — articles R.3142-1 à D.3142-1-3 (Légifrance)
- Code du travail — articles R.1225-9 à D.1225-11-1 (Légifrance)
- Code du travail — article L.3142-4 (Légifrance)
- Code du travail — article L.3142-5 (Légifrance)
- Code du travail — article L.3121-1 (Légifrance)
Les règles de durée, de prise du congé et de protection contre le licenciement sont fixées par le code du travail et peuvent être améliorées par la convention collective. Vérifier les dernières évolutions auprès de l'employeur, de la convention collective applicable ou d'un conseiller juridique.
