Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir
- Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est ouvert à tout salarié sans condition d'ancienneté, quels que soient le type de contrat (CDI, CDD, intérim, apprenti, stagiaire de la formation professionnelle) et le statut (y compris demandeur d'emploi).
- Sa durée est de 25 jours calendaires pour la naissance ou l'accueil d'un enfant, et de 32 jours pour plusieurs enfants — toujours précédée du congé de naissance obligatoire de 3 jours ouvrables.
- Le congé se décompose en 2 périodes : une période obligatoire de 4 jours calendaires à prendre immédiatement après le congé de naissance, et une période facultative (21 ou 28 jours) qui peut être prise en une fois ou fractionnée en 2 périodes d'au moins 5 jours.
- Le congé doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance ou l'accueil, avec report possible en cas de décès de la mère (jusqu'à la fin du congé maternité postnatal).
- Le salarié perçoit des indemnités journalières (IJ) versées par la CPAM, plafonnées entre 11,12 € et 104,02 € par jour en 2026.
Conditions essentielles
- Être père biologique de l'enfant, ou conjoint / concubin vivant en couple avec la mère, ou mère non accouchée dans un couple de femmes en cas de reconnaissance conjointe anticipée.
- Demander le congé à l'employeur au moins 1 mois avant la date de début (dans ce cas, l'employeur ne peut pas le refuser).
- Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 6 mois et avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 derniers mois (ou cotisé sur un salaire au moins 12 058,20 € sur 6 mois) — depuis le 20 août 2023.
- Cesser toute activité salariée pendant le congé (y compris chez un autre employeur, sous peine de remboursement des IJ par la CPAM).
Les étapes
- Informer l'employeur de la date prévisionnelle d'accouchement au moins 1 mois avant l'événement.
- Adresser une demande écrite (LRAR ou remise en main propre contre décharge) au moins 1 mois avant la date de début et la durée du congé.
- À la naissance, prendre immédiatement le congé de naissance (3 jours ouvrables), puis la 1re période obligatoire du congé de paternité (4 jours calendaires).
- Prendre la 2e période (facultative) dans les 6 mois suivant la naissance, en une fois ou fractionnée en 2 périodes d'au moins 5 jours chacune.
- Adresser à la CPAM la copie intégrale de l'acte de naissance ou le livret de famille mis à jour (et, si le salarié n'est pas le père, un justificatif du lien avec la mère).
- Recevoir les indemnités journalières versées tous les 14 jours par la CPAM.
Les règles chiffrées (durée, délais, montants) s'entendent pour un salarié du secteur privé. Le détail des cas particuliers — décès de la mère, activité saisonnière, naissance avant terme — est traité dans sa section.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Cette synthèse ne traite pas du congé d'adoption (dispositions spécifiques), ni du cas du demandeur d'emploi indemnisé par France Travail (déclaration obligatoire des jours pris).
Qui peut bénéficier du congé ?
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est ouvert à tout salarié du secteur privé dès lors qu'il se trouve dans l'une des trois situations prévues par la loi. Aucun type de contrat n'est exclu, aucune ancienneté minimale n'est exigée.
- Père de l'enfant
- Marié, pacsé ou en union libre avec la mère — ou non.
- Conjoint ou concubin vivant en couple avec la mère
- Sans être le père biologique. Le lien avec la mère doit être justifié auprès de la CPAM (mariage, Pacs, concubinage, attestation sur l'honneur).
- Mère non accouchée dans un couple de femmes
- En cas de reconnaissance conjointe anticipée, pour un couple marié, pacsé ou en union libre.
À savoir
- Le congé est accordé sans condition d'ancienneté.
- Le salarié en bénéficie quel que soit le type de son contrat de travail : CDI, CDD, contrat temporaire, stagiaire de la formation professionnelle, apprenti, ainsi que le demandeur d'emploi.
- Des dispositions spécifiques s'appliquent pour le congé d'adoption : la fiche ne traite pas ce cas.
Durée du congé : naissance ou accueil d'un enfant
Le congé de paternité et d'accueil dure 25 jours calendaires en cas de naissance ou d'accueil d'un enfant. Il est obligatoirement précédé du congé de naissance de 3 jours ouvrables.
| Période | Durée | Caractère |
|---|---|---|
| Congé de naissance | 3 jours ouvrables | Obligatoire |
| 1re période du congé de paternité | 4 jours calendaires | Obligatoire, immédiatement après le congé de naissance |
| 2e période du congé de paternité | 21 jours calendaires | Facultative |
Congé de naissance
- Durée
- 3 jours ouvrables
- Caractère
- Obligatoire
1re période du congé de paternité
- Durée
- 4 jours calendaires
- Caractère
- Obligatoire, immédiatement après le congé de naissance
2e période du congé de paternité
- Durée
- 21 jours calendaires
- Caractère
- Facultative
À savoir
- La 1re période obligatoire de 4 jours doit être prise immédiatement après le congé de naissance : le salarié enchaîne les deux congés.
- La 2e période de 21 jours peut être prise en une seule fois ou de manière fractionnée en 2 périodes au plus, comportant chacune une durée minimale de 5 jours.
- La 2e période peut être prise immédiatement après la 1re période, ou plus tard, selon le souhait du salarié, dans la limite des 6 mois suivant la naissance.
Durée du congé : naissance ou accueil de plusieurs enfants
En cas de naissance ou d'accueil de plusieurs enfants, le congé de paternité et d'accueil dure 32 jours calendaires. La décomposition est la même que pour un enfant unique, mais la 2e période est allongée.
| Période | Durée | Caractère |
|---|---|---|
| Congé de naissance | 3 jours ouvrables | Obligatoire |
| 1re période du congé de paternité | 4 jours calendaires | Obligatoire, immédiatement après le congé de naissance |
| 2e période du congé de paternité | 28 jours calendaires | Facultative |
Congé de naissance
- Durée
- 3 jours ouvrables
- Caractère
- Obligatoire
1re période du congé de paternité
- Durée
- 4 jours calendaires
- Caractère
- Obligatoire, immédiatement après le congé de naissance
2e période du congé de paternité
- Durée
- 28 jours calendaires
- Caractère
- Facultative
La 2e période suit les mêmes règles qu'en cas de naissance unique : en une seule fois ou fractionnée en 2 périodes au plus, chacune de 5 jours minimum.
Dans quel délai le congé doit-il être pris ?
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance ou l'accueil de l'enfant — condition notamment requise pour l'indemnisation par la CPAM.
Délai à retenir
Le congé doit être pris dans un délai de 6 mois suivant la naissance ou l'accueil de l'enfant.
Report en cas de décès de la mère
- Le salarié est le père biologique de l'enfant — Il peut bénéficier du congé maternité postnatal et reporter le délai de 6 mois pour prendre la 2e période à la date de fin du congé maternité postnatal.
- Le salarié vivait en couple avec la mère (sans être le père biologique) — Il peut bénéficier du congé maternité postnatal à condition que le père biologique n'en bénéficie pas, et reporter le délai de 6 mois à la date de fin de ce congé.
- La salariée vivait en couple avec la mère (couple de femmes) — Même règle : bénéfice du congé maternité postnatal à condition que le père biologique n'en bénéficie pas, et report du délai à la date de fin de ce congé.
En cas de naissance ou d'accueil avant la date prévue, le salarié peut prendre son congé au cours du mois suivant l'événement, à condition d'en informer son employeur.
Démarches auprès de l'employeur
Le salarié informe son employeur de la date prévisionnelle d'accouchement au moins 1 mois avant l'événement, puis le prévient par écrit au moins 1 mois avant la date de début du congé et la durée du congé.
Délai à retenir
Le salarié doit avertir son employeur au moins 1 mois avant la date de début du congé et de la durée du congé. Si ce délai est respecté, l'employeur ne peut pas refuser la prise du congé.
Forme de la demande
- Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) — la forme recommandée pour conserver la preuve de la date d'envoi.
- Lettre remise en main propre contre décharge — équivalente à un recommandé pour la valeur probante.
À ne pas faire
Une demande orale n'a pas de valeur probante suffisante en cas de litige.
En cas de refus de l'employeur
- Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH).
- L'employeur peut être condamné à une contravention de 1 500 €.
Encadré
- En cas de naissance ou d'accueil avant la date prévue, le salarié peut prendre son congé au cours du mois suivant l'événement, à condition d'en informer son employeur.
Démarches auprès de la CPAM
Le salarié effectue ses démarches auprès de sa caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) selon sa situation. Les documents à transmettre diffèrent selon que le salarié est le père biologique ou non.
Cas général — le salarié est le père biologique
Le salarié adresse à la CPAM l'un des deux documents suivants :
Exemple
Soit la copie intégrale de l'acte de naissance ou d'accueil de l'enfant. Soit la copie du livret de famille mis à jour.
Cas général — le salarié vit en couple avec la mère sans être le père
Le salarié adresse à la CPAM l'un des deux documents précédents, ainsi qu'un justificatif précisant le lien avec la mère de l'enfant, choisi parmi :
Exemple
Extrait d'acte de mariage, copie du Pacs, certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d'un an, ou attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant.
Décès de l'enfant
En cas d'enfant mort-né, une copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant doit être adressée à la CPAM.
Indemnisation par la CPAM
La CPAM verse des indemnités journalières (IJ) au salarié qui remplit les conditions d'ouverture de droit. Le montant est plafonné entre un minimum et un maximum journaliers, calculés à partir du salaire journalier de base.
- Prendre le congé dans les 6 mois suivant la naissance ou l'accueil (sauf report pour cause d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère).
- Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date du début du congé (depuis le 20 août 2023).
- Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé, ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 12 058,20 € au cours des 6 derniers mois.
- Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs.
| Étape du calcul | Modalité |
|---|---|
| Salaire journalier de base (SJB) | Somme des 3 derniers salaires bruts perçus avant la date d'interruption du travail, divisée par un coefficient de 91,25. |
| Plafond du SJB | Le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale : 4 005 € par mois en 2026 ou 3 925 € en 2025. |
| Taux forfaitaire | La CPAM retire à ce SJB un taux forfaitaire de 21 %. |
| Plancher et plafond journaliers | Le montant ne peut pas être inférieur à 11,12 € ni supérieur à 104,02 € par jour. |
Les indemnités journalières sont versées tous les 14 jours. Un simulateur officiel permet d'estimer le montant des IJ sur le site de l'Assurance maladie.
Encadré
- Des dispositions conventionnelles (convention collective, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement) peuvent prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables que celles de la Sécurité sociale, pouvant aller jusqu'au maintien intégral du salaire.
Situation du salarié pendant et après le congé
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant entraîne la suspension du contrat de travail. Le salarié bénéficie d'une protection contre le licenciement et conserve ses droits à l'ancienneté.
Le contrat de travail est suspendu pendant toute la durée du congé. Le salarié ne peut pas être licencié, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif autre que le congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
La durée du congé de paternité et d'accueil est assimilée à une période de temps de travail effectif pour la détermination des droits à l'ancienneté. À la fin de son congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
À savoir
- Le salarié peut démissionner pendant son congé.
- Le demandeur d'emploi inscrit à France Travail reste inscrit durant son congé paternité ; le versement des allocations chômage est interrompu s'il perçoit des IJ de la Sécurité sociale. Il doit déclarer à France Travail le nombre et les dates des jours pris au titre du congé paternité, sous peine de devoir rembourser des sommes versées en trop et de sanctions.
Exemple de calendrier de prise du congé
Exemple de la source officielle pour un enfant dont la naissance est prévue un dimanche.
- 1
Jour de la naissance
L'enfant naît un dimanche. Le congé de naissance obligatoire de 3 jours ouvrables débute le lundi (1er jour ouvrable suivant).
- 2
Congé de naissance
Du lundi au mercredi (3 jours ouvrables).
- 3
1re période obligatoire du congé de paternité
Du jeudi au dimanche suivant (4 jours calendaires), enchaînés immédiatement après le congé de naissance.
- 4
2e période facultative — fractionnement
Du lundi au vendredi de la 3e semaine (5 jours calendaires), puis du lundi au mardi de la 5e semaine (16 jours calendaires).
- 5
Total des jours pris
Le congé obligatoire cumulé (naissance + 1re période) s'étend du lundi au dimanche inclus. La 2e période fractionnée ajoute 21 jours supplémentaires, soit 25 jours calendaires au total.
Glossaire
- Jour ouvrable
- Tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise.
- Jour calendaire
- La totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés.
- Décharge
- Attestation de remise d'un document à son destinataire qui le signe et le date le jour de sa remise. Une lettre remise en main propre contre récépissé a la même valeur qu'un recommandé avec accusé de réception.
- Dispositions conventionnelles
- Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.
- Temps de travail effectif
- Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.
Textes applicables
- Code de la sécurité sociale : articles L.331-3 et L.331-7Indemnités journalières versées par la CPAM pendant le congé de paternité et d'accueil.
- Code du travail : articles L.1225-35 et suivantsSuspension du contrat, protection contre le licenciement et maintien des droits à l'ancienneté.
- Code du travail : articles L1225-35 et L1225-36Légifrance
- Code de la sécurité sociale : article L331-8Légifrance
- Code de la sécurité sociale : articles R313-1 et R313-17Légifrance
- Code de la sécurité sociale : articles R331-5 à R331-7Légifrance
- Code du travail : articles D1225-8 à D1225-8-1Légifrance
- Code de la sécurité sociale : articles D331-3 à D331-8Légifrance
- Arrêté du 3 mai 2013 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour bénéficier de l'indemnisation du congé de paternité et d'accueil de l'enfantLégifrance
- Code du travail : article L3121-1Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant d'un salarié du secteur privé
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
