Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur le congé de paternité et d'accueil en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant : bénéficiaires, durée, démarches et indemnisation.
Ce qu'il faut savoir
- En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant dans une unité de soins spécialisés, le salarié bénéficie d'un congé spécifique d'une durée maximale de 30 jours calendaires.
- Ce congé s'ajoute au congé de paternité et d'accueil de la naissance (25 ou 32 jours selon le nombre d'enfants).
- Le congé est ouvert au père et, si la mère vit en couple, à la personne salariée vivant avec la mère.
- Le congé est ouvert sans condition d'ancienneté, quel que soit le type de contrat (CDI, CDD, contrat temporaire).
- L'employeur ne peut pas s'opposer à la demande du salarié.
- Le congé est indemnisé par la CPAM sous conditions (numéro de sécurité sociale depuis 10 mois, activité minimale).
- Pendant le congé, le salarié ne peut pas être licencié (sauf faute grave).
Conditions essentielles
- L'enfant est hospitalisé immédiatement après sa naissance dans une unité de soins spécialisés.
- Le salarié est le père de l'enfant ou la personne salariée vivant avec la mère.
- Pour être indemnisé : numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois et activité minimale (150 h sur 3 mois ou 600 h sur 12 mois).
Les étapes
- Informer l'employeur sans délai en transmettant un document justifiant de l'hospitalisation de l'enfant.
- Le congé doit être pris immédiatement après les 4 premiers jours obligatoires du congé de paternité et d'accueil.
- Adresser à la CPAM un document justifiant de l'hospitalisation immédiate de l'enfant.
- La CPAM verse des indemnités journalières (IJ) tous les 14 jours.
- À la fin du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire avec rémunération au moins équivalente.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails sur la durée, l'indemnisation et les démarches sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le congé de paternité et d'accueil de la naissance, voir la fiche dédiée. Pour le congé supplémentaire de naissance, voir la section « Quelle est la durée du congé ? ».
Qui peut bénéficier du congé ?
En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance dans une unité de soins spécialisés, le père de l'enfant a droit à un congé spécifique. Le père doit être salarié. Si la mère de l'enfant vit en couple avec une personne salariée qui n'est pas le père de l'enfant, cette personne salariée peut également bénéficier de ce congé.
Le congé spécifique de paternité en cas d'hospitalisation de l'enfant peut être pris en plus du congé de paternité et d'accueil de la naissance de l'enfant. Le congé est ouvert sans condition d'ancienneté, et quel que soit le type de contrat de travail (CDI, CDD ou contrat temporaire). Le bénéficiaire doit être salarié : les travailleurs non salariés (artisans, commerçants, professions libérales) relèvent d'un autre régime.
Règle
L'hospitalisation de l'enfant doit avoir lieu immédiatement après la naissance et dans une unité de soins spécialisés (néonatalogie, réanimation néonatale, etc.). Le congé prend fin à la sortie de l'hospitalisation de l'enfant, dans la limite de 30 jours calendaires.
Le congé est ouvert au père et, le cas échéant, à la personne vivant avec la mère. Il ne peut être pris que par une seule de ces personnes. Le congé est indépendant du congé de maternité de la mère : les deux congés peuvent courir simultanément.
Comment demander le congé ?
Le salarié bénéficiant du congé informe son employeur sans délai en transmettant un document justifiant de l'hospitalisation de l'enfant. L'employeur ne peut pas s'opposer à la demande du salarié.
Sauf dispositions conventionnelles plus contraignantes, le salarié peut prévenir son employeur par écrit ou par oral. Il lui précise les dates de début et de fin du congé qu'il souhaite prendre. Il est préférable, pour des raisons de preuve en cas de litige, de lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou une lettre remise en main propre contre décharge. Le demandeur adresse ensuite à sa CPAM un document justifiant de l'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance dans une unité de soins spécialisés.
Règle
L'employeur ne peut pas refuser le congé. Le salarié doit cependant respecter les conditions de prise du congé : il doit être pris immédiatement après les 4 premiers jours obligatoires du congé de paternité et d'accueil de la naissance.
Un simulateur sur le site de Service-Public permet d'estimer les droits et la durée du congé en cas d'hospitalisation de l'enfant. Le document justifiant l'hospitalisation peut être un certificat médical ou un document établi par l'établissement de santé où l'enfant est hospitalisé.
Quelle est la durée du congé ?
En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance, le salarié a droit à un congé d'une durée maximale de 30 jours calendaires consécutifs, pendant toute la période d'hospitalisation. Ce congé s'ajoute à la durée du congé de paternité et d'accueil de la naissance. Le congé prend fin à la sortie de l'hospitalisation de l'enfant.
Naissance d'un enfant : un salarié bénéficie de 25 jours de congé à l'occasion de la naissance de son enfant. Si ce dernier est hospitalisé dans une unité de soins spécialisés, le salarié a droit alors à 55 jours de congé (25 jours + 30 jours). Naissance de 2 enfants (ou plus) : un salarié bénéficie de 32 jours de congé à l'occasion de la naissance de ses enfants. Si un enfant est hospitalisé dans une unité de soins spécialisés, le salarié a droit à 62 jours de congé (32 jours + 30 jours).
| Situation | Congé de naissance | Congé hospitalisation | Total |
|---|---|---|---|
| Naissance d'un enfant hospitalisé | 25 jours | 30 jours | 55 jours |
| Naissance de 2 enfants, dont 1 hospitalisé | 32 jours | 30 jours | 62 jours |
Naissance d'un enfant hospitalisé
- Congé de naissance
- 25 jours
- Congé hospitalisation
- 30 jours
- Total
- 55 jours
Naissance de 2 enfants, dont 1 hospitalisé
- Congé de naissance
- 32 jours
- Congé hospitalisation
- 30 jours
- Total
- 62 jours
Règle
À la suite de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant et en cas de son hospitalisation, le salarié peut bénéficier du congé supplémentaire de naissance. Ce congé doit être pris immédiatement après les 4 premiers jours obligatoires du congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
La durée maximale de 30 jours calendaires s'apprécie sur la période d'hospitalisation. Si l'enfant sort de l'hospitalisation avant l'expiration des 30 jours, le congé prend fin à cette date. Le congé supplémentaire de naissance peut ensuite être demandé si les conditions sont remplies.
Quand débute le congé ?
Le congé doit être pris immédiatement après les 4 premiers jours obligatoires du congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Le congé de paternité et d'accueil de la naissance comporte 4 jours obligatoires à prendre immédiatement après la naissance. Le congé spécifique pour hospitalisation de l'enfant doit débuter à la suite de ces 4 jours obligatoires. Le salarié ne peut pas différer le début du congé au-delà de cette période, sauf accord de l'employeur ou dispositions conventionnelles plus favorables.
Règle
Le congé prend fin à la sortie de l'hospitalisation de l'enfant, dans la limite de 30 jours calendaires. Si l'enfant sort de l'hospitalisation avant l'expiration des 30 jours, le congé prend fin à cette date.
Le salarié doit informer son employeur des dates de début et de fin du congé qu'il souhaite prendre. Il est préférable de le faire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Comment est indemnisé le congé ?
Pour être indemnisé, le bénéficiaire du congé doit remplir des conditions d'activité. La CPAM verse des indemnités journalières (IJ) dont le montant est calculé selon un barème précis.
Cas général : pour être indemnisé, le bénéficiaire du congé doit remplir toutes les conditions suivantes : posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé ; avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 12 058,20 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé) ; cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, la CPAM peut réclamer le remboursement de la somme versée). Activité saisonnière ou discontinue : les conditions sont les suivantes : posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois ; avoir travaillé au moins 600 heures (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 24 116,40 €) au cours des 12 derniers mois précédant le début du congé ; cesser toute activité salariée.
Règle
La CPAM verse des indemnités journalières (IJ) dont le montant est fixé selon les étapes de calcul suivantes : calcul du salaire journalier de base (somme des 3 derniers salaires bruts perçus avant la date d'interruption du travail, divisé par un coefficient de 91,25) ; montant maximal du salaire journalier de base (le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt, soit 4 005 € par mois en 2026 ou 3 925 € en 2025) ; taux forfaitaire appliqué par la CPAM (la CPAM retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21 %) ; montant minimal et maximal des IJ (le montant ne peut pas être inférieur à 11,12 € ni supérieur à 104,02 € par jour).
Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables que celles de la Sécurité sociale, pouvant aller jusqu'au maintien intégral du salaire. Les indemnités journalières sont versées tous les 14 jours. Un simulateur sur ameli.fr permet d'estimer le montant des IJ.
Le congé supplémentaire de naissance
À la suite de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant et en cas d'hospitalisation de l'enfant, le salarié peut bénéficier du congé supplémentaire de naissance. Ce congé s'ajoute au congé de paternité et d'accueil et au congé spécifique pour hospitalisation.
Le congé supplémentaire de naissance est un congé supplémentaire, indemnisé par la Sécurité sociale, destiné aux salariés dont l'enfant est hospitalisé. Il permet au salarié de prolonger son absence au-delà du congé de paternité et d'accueil et du congé spécifique pour hospitalisation. Le congé supplémentaire de naissance doit être pris immédiatement après les 4 premiers jours obligatoires du congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Règle
La durée du congé supplémentaire de naissance dépend du nombre d'enfants nés. Les conditions d'indemnisation sont les mêmes que pour le congé de paternité et d'accueil : numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois, activité minimale, cessation de toute activité salariée.
Pour plus de détails sur le congé supplémentaire de naissance, consulter la fiche « Congé supplémentaire de naissance d'un salarié du secteur privé ».
Situation du salarié pendant le congé
Le congé entraîne la suspension du contrat de travail. Le bénéficiaire du congé peut démissionner pendant le congé. À la fin du congé, le salarié retrouve son précédent emploi (ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente). Pendant le congé, le salarié ne peut pas être licencié.
La suspension du contrat de travail signifie que les obligations réciproques (travail, rémunération directe) sont suspendues. Le salarié perçoit des indemnités journalières de la CPAM au lieu de son salaire. Le salarié conserve ses droits à congés payés et à ancienneté pendant la période de suspension. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave du salarié ou en cas d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger au congé de paternité et d'accueil de l'enfant (par exemple, suppression du poste pour motif économique indépendant du congé).
Règle
À la fin du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente. L'employeur ne peut pas invoquer le congé pour modifier les conditions de travail du salarié à son retour.
Pour plus d'informations sur les droits du salarié dont le contrat de travail est suspendu, consulter la fiche dédiée sur le site. Le salarié qui souhaite démissionner pendant le congé doit respecter les règles de préavis applicables à son contrat.
Où s'adresser ?
Les demandes d'indemnisation s'adressent à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Pour toute question sur les droits et démarches, le salarié peut contacter l'Assurance maladie au 3646.
La CPAM est l'organisme d'Assurance maladie qui instruit les demandes d'indemnités journalières pour congé de paternité et d'accueil. Le salarié lui adresse le document justifiant de l'hospitalisation immédiate de l'enfant. Le 3646 est le numéro de l'Assurance maladie, ouvert du lundi au vendredi (horaires variables selon le département, généralement de 8 h 30 à 17 h 30). Depuis Mayotte, le numéro est le 02 69 61 91 91. Depuis l'étranger, le numéro est le +33 1 84 90 36 46. Pour faciliter les réponses et s'identifier, il est conseillé de se munir de sa carte Vitale. Les personnes sourdes ou malentendantes peuvent contacter un conseiller par visio-interprétation.
- CPAM : instruction de la demande d'indemnités journalières, versement des IJ.
- 3646 : renseignements sur vos droits et démarches, questions sur votre dossier.
- Mayotte : 02 69 61 91 91 (du lundi au jeudi de 7 h 30 à 14 h 30, le vendredi de 7 h 30 à 12 h).
- Étranger : +33 1 84 90 36 46 (service gratuit + prix d'un appel).
- Visio-interprétation : pour les personnes sourdes ou malentendantes.
Le simulateur de Service-Public permet d'estimer le montant des IJ et la durée du congé en cas d'hospitalisation de l'enfant.
Textes applicables
- Code de la sécurité sociale : article L331-8Légifrance
- Code de la sécurité sociale : articles R313-1 et R313-17Légifrance
- Code de la sécurité sociale : articles R331-5 à R331-7Légifrance
- Code du travail : articles D1225-8 à D1225-8-1Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Congé de paternité et d'accueil si l'enfant est hospitalisé à sa naissance
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant d'un salarié du secteur privé
- Congé supplémentaire de naissance d'un salarié du secteur privé
- Quels sont les droits du salarié dont le contrat de travail est suspendu ?
- Un salarié peut-il prendre un congé de paternité et d'accueil de l'enfant à la sortie de l'hospitalisation ?
Les règles du congé de paternité et d'accueil sont fixées par le code du travail et le code de la sécurité sociale. Vérifier les dernières évolutions auprès de la CPAM ou sur ameli.fr.
