Congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans la fonction publique

Vue d'ensemble

Les règles applicables aux fonctionnaires et aux contractuels sont présentées ensemble : les durées, le fractionnement et la demande sont identiques. Les points de vigilance sont traités dans leur section respective.

Bénéficiaires : fonctionnaire ou contractuel

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est ouvert à l'agent public qui est le second parent de l'enfant ou qui vit en couple avec la mère, quelle que soit sa qualité (mariage, Pacs, concubinage). Le régime applicable diffère ensuite selon que l'agent est fonctionnaire ou contractuel.

Le second parent de l'enfant (père ou mère en cas de reconnaissance conjointe anticipée) et la personne qui vit en couple avec la mère peuvent bénéficier du congé. Les règles sont identiques dans les deux situations.

Fonctionnaire

Vous pouvez bénéficier du congé si vous êtes fonctionnaire stagiaire ou titulaire, en position d'activité ou de détachement. Aucune condition d'ancienneté n'est exigée.

Agent contractuel

Vous pouvez bénéficier du congé que vous soyez en CDD ou en CDI. Vous devez être en activité : vous ne pouvez pas bénéficier du congé si vous êtes en congé non rémunéré (congé parental, congé de mobilité, etc.).

Vivre en couple s'entend au sens large : mariage, Pacs ou concubinage (union libre). Le document justificatif peut être un extrait d'acte de mariage, une copie du Pacs, un certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d'un an, ou une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant.

Durée du congé

La durée du congé est différente selon que la naissance concerne un enfant ou plusieurs. Dans les deux cas, une partie du congé est obligatoire et la partie restante est fractionnable.

L'hospitalisation immédiate de l'enfant à la naissance modifie les règles applicables à la partie obligatoire : voir la section « Cas de l'enfant hospitalisé à la naissance ».

Comment faire la demande

La demande de congé de paternité et d'accueil de l'enfant s'effectue auprès du chef de service, selon un calendrier précis qui dépend de la date de naissance de l'enfant.

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   Adresser la demande au chef de service

   Au moins 1 mois avant la date prévue de l'accouchement. La demande doit indiquer la date prévisionnelle de l'accouchement et les dates et durées des périodes de congé.

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   Fournir les pièces justificatives

   Copie du certificat de grossesse établi par le médecin ou la sage-femme qui suit la grossesse, et document justifiant que vous êtes le second parent de l'enfant ou la personne qui vit avec la mère (extrait d'acte de mariage, copie du Pacs, certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d'un an, ou attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant).

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   Transmettre le justificatif de naissance

   Dans les 8 jours suivant l'accouchement, vous devez transmettre l'un des documents suivants : copie intégrale de l'acte de naissance, copie du livret de famille mis à jour, copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant, ou, en cas de naissance d'un enfant sans vie, copie de l'acte d'enfant sans vie et certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.

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   Confirmer les dates de la seconde période

   1 mois avant la seconde période de congé de 21 ou 28 jours, vous devez confirmer au chef de service vos dates de congé et, en cas de fractionnement, les dates de chacune des 2 périodes.

Cas de l'enfant hospitalisé à la naissance

Si l'enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période obligatoire de 4 jours peut être prolongée. La demande de report doit être adressée au chef de service.

• Vous devez en faire la demande au chef de service.
• L'hospitalisation doit être immédiate (dès la naissance) dans une unité de soins spécialisée.
• Vous devez transmettre tout document justifiant l'hospitalisation de l'enfant dans les 8 jours suivant l'hospitalisation.

La période de 21 jours calendaires doit alors être prise dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation, et non dans les 6 mois suivant la naissance.

Cas du décès de la mère lors de l'accouchement

Le décès de la mère lors de l'accouchement permet de reporter le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, et ouvre dans certains cas droit au congé de maternité postnatal.

Si vous êtes le second parent de l'enfant (père ou mère en cas de reconnaissance conjointe anticipée), vous pouvez bénéficier du congé de maternité postnatal. Si vous n'êtes pas le second parent mais que vous viviez en couple avec la mère, vous pouvez également en bénéficier si le second parent n'en fait pas la demande.

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   Adresser la demande de report au chef de service

   Dans les 8 jours suivant le décès de la mère, vous devez adresser au chef de service votre demande de report de congé et tout document justifiant le décès.

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   Prendre le congé dans le délai imparti

   Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant doit être pris dans les 6 mois suivant la fin du congé postnatal.

La demande de congé peut être rédigée au moyen du modèle fourni par l'administration employeur.

Rémunération pendant le congé

Pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, l'agent public perçoit l'intégralité de sa rémunération, sous réserve de l'application de la règle du temps plein pour les agents à temps partiel.

Vous continuez de percevoir en totalité votre rémunération : traitement indiciaire, indemnité de résidence, nouvelle bonification indiciaire (NBI), supplément familial de traitement (SFT) et primes et indemnités.

Les fonctionnaires stagiaires conservent l'intégralité de leur rémunération pendant le congé, dans les mêmes conditions que les fonctionnaires titulaires.

Effets sur la carrière et la situation administrative

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est assimilé à une période d'activité pour l'avancement et la retraite. Il ne réduit pas les droits aux autres congés et permet, dans certains cas, le report des congés annuels non pris.

Le congé est considéré comme une période d'activité pour l'avancement d'échelon et de grade et pour la retraite. Il ne modifie pas les droits aux autres congés (congés annuels, congé de maladie, etc.).

Avancement et retraite

Le congé est comptabilisé comme période d'activité pour l'avancement d'échelon et de grade ainsi que pour la retraite. Pour les contractuels, il est pris en compte dans le calcul de la durée de services lorsqu'une condition de durée est exigée (par exemple, pour demander un temps partiel).

Congés annuels non pris

Si vous ne pouvez pas prendre tout ou partie de vos congés annuels avant le 31 décembre en raison du congé de paternité, vous avez droit au report automatique de vos congés annuels restant dus sur une période de 15 mois.

Droits acquis

Vous conservez vos droits acquis avant le début du congé, notamment vos droits à formation.

Fonctionnaire stagiaire

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant prolonge, sous certaines conditions, votre durée de stage sans modifier la date de votre titularisation.

Réaffectation à l'issue du congé

À la fin du congé, vous pouvez demander à bénéficier du congé supplémentaire de naissance. À défaut, vous êtes réaffecté sur votre poste. Si cela n'est pas possible, vous êtes affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail. Pour les contractuels, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

Après : À l'issue du congé supplémentaire de naissance ou en l'absence de celui-ci, le fonctionnaire peut demander à être affecté sur un emploi plus proche de son domicile, si les priorités de mutation accordées à certains fonctionnaires le permettent.

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est sans effet sur le calcul de l'ancienneté requise pour l'avancement d'échelon : la période est intégralement prise en compte.