Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur le congé supplémentaire de naissance : bénéficiaires, durée, démarches, indemnisation et conditions de prise.
Ce qu'il faut savoir
- Le congé supplémentaire de naissance permet au salarié de bénéficier d'une période d'absence indemnisée pour s'occuper de son enfant.
- Il s'ajoute aux congés existants (maternité, paternité et d'accueil, adoption) et ne les remplace pas.
- Le congé est ouvert aux 2 parents (mère, père, conjoint ou concubin vivant avec la mère, mère n'ayant pas accouché dans un couple de femmes avec reconnaissance conjointe anticipée).
- Chaque parent peut prendre 1 ou 2 mois de congé, pris simultanément ou en alternance avec l'autre parent.
- Le congé peut être fractionné en 2 périodes non consécutives d'un mois.
- L'indemnisation est dégressive : 70 % du salaire net le premier mois, 60 % le second mois, dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale.
- Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec un délai de prévenance de 1 mois (réduit à 15 jours dans certains cas).
Conditions essentielles
- Avoir pris au préalable le congé de maternité, de paternité et d'accueil ou d'adoption.
- Être dans l'une des situations suivantes : mère de l'enfant, père, conjoint ou concubin vivant avec la mère, ou mère n'ayant pas accouché dans un couple de femmes avec reconnaissance conjointe anticipée.
- Informer l'employeur par lettre recommandée avec un délai de prévenance de 1 mois (ou 15 jours si le congé suit immédiatement le congé de paternité et d'accueil).
Les étapes
- Prendre au préalable le congé de maternité, de paternité et d'accueil ou d'adoption.
- Informer l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, au moins 1 mois avant la date souhaitée de début du congé.
- Préciser la durée du congé (1 ou 2 mois) et si le congé est fractionné.
- L'employeur transmet la demande de congé à la CPAM ou à la MSA (aucune démarche du salarié auprès de la caisse).
- Percevoir l'indemnisation versée par la CPAM ou la MSA.
- À la fin du congé, retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire avec rémunération au moins équivalente.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails sur la durée, l'indemnisation et les conditions de prise sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour la durée et les modalités de prise, voir les sections « Quelle est la durée du congé ? » et « Dans quel délai le congé doit-il être pris ? ». Pour l'indemnisation, voir la section « Comment le congé est-il indemnisé ? ».
Qu'est-ce que le congé supplémentaire de naissance ?
Le congé dit *supplémentaire de naissance* permet au salarié ou à la salariée devenant parent de bénéficier d'une période d'absence indemnisée. Le ou les parents d'un enfant né ou adopté peuvent bénéficier de ce congé à compter du 1ᵉʳ juillet 2026.
Le ou les parents d'un enfant né à compter du 1ᵉʳ janvier 2026 (ou né prématurément mais pour lequel la naissance était prévue à compter du 1ᵉʳ janvier 2026) peuvent en bénéficier dès le 1ᵉʳ juillet 2026, à condition de respecter les conditions d'ouverture de droit et le délai de prévenance d'un mois auprès de l'employeur. C'est aussi le cas des parents adoptants d'enfants arrivés au foyer entre le 1ᵉʳ janvier et le 30 juin 2026. Le congé supplémentaire de naissance s'ajoute aux congés existants (congé de maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant et congé d'adoption) et ne les remplace pas.
Règle
Le congé supplémentaire de naissance est une création récente du code du travail (articles L.1225-46-2 à L.1225-46-7). Il vise à permettre aux parents de s'occuper de leur enfant durant ses premiers mois, en complément des congés existants.
Le congé est accessible à l'ensemble des assurés actifs : travailleurs indépendants, fonctionnaires, agents contractuels de droit public, artistes auteurs, militaires, non-salariés agricoles, assurés des régimes spéciaux et demandeurs d'emploi. Le dispositif est donc ouvert bien au-delà des salariés du secteur privé.
Qui peut en bénéficier ?
Le congé supplémentaire de naissance s'adresse à l'ensemble des salariés en activité professionnelle qui remplissent les conditions d'ouverture de droit à la suite de la naissance d'un enfant ou de l'accueil d'un enfant dans le cadre d'une adoption. Le congé est ouvert aux 2 parents.
Le salarié ou la salariée doit être dans l'une des situations suivantes : mère de l'enfant ; père de l'enfant ; conjoint ou concubin qui vit en couple avec la mère ; dans le cas d'un couple de femmes (mariées, pacsées ou en union libre) ayant fait une reconnaissance conjointe anticipée, mère qui n'a pas accouché. Pour bénéficier du congé, le salarié ou la salariée doit avoir pris au préalable son congé de maternité, son congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou son congé d'adoption.
Règle
Le congé est ouvert aux 2 parents, qui peuvent le prendre l'un après l'autre ou bien durant la même période. Chaque parent dispose de son propre droit au congé (1 ou 2 mois).
Le congé supplémentaire de naissance est indépendant du congé de maternité : la mère peut prendre les deux congés consécutivement.
Quelle est la durée du congé ?
Chaque parent peut bénéficier, selon son choix, de 1 ou 2 mois de congé pris simultanément ou en alternance avec l'autre parent. Le congé peut être fractionné : il peut être pris en 2 périodes non consécutives d'un mois.
Les 2 parents peuvent bénéficier du congé supplémentaire de naissance, l'un après l'autre ou bien durant la même période, pour une durée maximale de 2 mois en continu ou bien de deux fois 1 mois non consécutives. Le fractionnement permet d'adapter la prise du congé aux besoins familiaux et professionnel. Chaque période de 1 mois est prise séparément, avec un délai de prévenance pour chaque période.
Règle
La durée totale du congé par parent est de 1 ou 2 mois. Si le congé est fractionné, chaque période dure 1 mois. Le congé doit être pris dans le délai prévu par le code du travail (voir section suivante).
Le choix entre 1 mois et 2 mois de congé est libre. Il doit être précisé dans la lettre de notification à l'employeur.
Quelle démarche effectuer ?
Pour bénéficier du congé supplémentaire de naissance, le salarié ou la salariée doit informer son employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, avec un délai de prévenance de 1 mois avant la date souhaitée de début du congé.
Ce délai est réduit à 15 jours lorsque le congé supplémentaire de naissance suit immédiatement le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption et lorsque le salarié souhaite débuter son congé au cours du mois suivant la naissance de l'enfant ou de son arrivée au foyer. Le salarié ou la salariée doit préciser la durée du congé (1 ou 2 mois) et si le congé est fractionné. Un modèle de lettre est disponible sur le site du code du travail. Le salarié ou la salariée n'a aucune démarche à effectuer auprès de la CPAM ou de la MSA. C'est l'employeur qui transmet à la CPAM ou à la MSA la demande de congé du salarié en vue de son indemnisation.
Règle
L'employeur ne peut pas refuser au salarié le congé supplémentaire de naissance si le délai de prévenance a été respecté. Le refus du congé constitue un délit d'entrave aux droits des salariés.
En cas de changement d'employeur, lorsque le salarié n'a pas épuisé ses droits à congé, il informe son nouvel employeur, dans un délai de 1 mois, de la date de prise de la période de congé restante. Le non-respect du délai de prévenance peut entraîner le report du congé à une date ultérieure.
Dans quel délai le congé doit-il être pris ?
Le délai de prise du congé dépend de la date de naissance de l'enfant ou de son arrivée au foyer en cas d'adoption.
Enfant né ou arrivé au foyer entre le 1ᵉʳ janvier 2026 et le 30 juin 2026 : le congé doit être pris entre le 1ᵉʳ juillet 2026 et le 31 mars 2027. Enfant né prématurément avant le 1ᵉʳ janvier 2026 : en cas de naissance prématurée (en 2025) alors que la naissance était initialement prévue à partir du 1ᵉʳ janvier 2026, le congé doit être pris entre le 1ᵉʳ juillet 2026 et le 31 mars 2027. Enfant né ou arrivé au foyer à partir du 1ᵉʳ juillet 2026 : le congé doit être pris dans les 9 mois suivant la naissance de l'enfant ou son arrivée dans le foyer en cas d'adoption.
| Situation | Délai de prise du congé |
|---|---|
| Enfant né/arrivé entre le 1er janv. et le 30 juin 2026 | Entre le 1er juillet 2026 et le 31 mars 2027 |
| Enfant né prématurément avant le 1er janv. 2026 | Entre le 1er juillet 2026 et le 31 mars 2027 |
| Enfant né/arrivé à partir du 1er juillet 2026 | Dans les 9 mois suivant la naissance ou l'arrivée au foyer |
Règle
Dans le cas d'une naissance ou d'une arrivée au foyer le 1ᵉʳ juillet 2026, le congé doit être pris avant le 31 mars 2027. Le délai de 9 mois court à compter de la date de naissance ou d'arrivée au foyer.
Le délai de prévenance de l'employeur (1 mois ou 15 jours) s'ajoute au délai de prise du congé. Il faut donc anticiper la demande.
Comment le congé est-il indemnisé ?
Pendant le congé supplémentaire de naissance, le salarié ne perçoit pas de salaire. Il perçoit une indemnisation versée par la CPAM ou la MSA. L'indemnisation est dégressive : 70 % du salaire net le premier mois, 60 % du salaire net le second mois.
L'indemnisation est effectuée dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale pour le premier et le second mois, soit 4 005 € au maximum par mois. Lorsque le congé est consécutif au congé de maternité, au congé de paternité et d'accueil ou au congé d'adoption, le salaire de référence retenu est celui perçu pendant ces congés. Si le salarié reprend le travail entre 2 périodes de congé fractionné, le salaire de référence retenu est celui qui précède le congé.
Règle
L'indemnisation est versée par la CPAM ou la MSA, sur la base de la demande transmise par l'employeur. Le salarié n'a pas à faire de démarche particulière auprès de la caisse.
Le montant de l'indemnisation dépend du salaire net du salarié, plafonné au plafond mensuel de la sécurité sociale. Le simulateur de Service-Public permet d'estimer le montant.
Le congé est-il cumulable avec d'autres prestations ?
L'indemnisation du congé supplémentaire de naissance ne peut pas être cumulée avec certaines prestations sociales.
Les prestations non cumulables sont les suivantes : Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) ; Allocation journalière du proche aidant (AJPA) ; Allocation journalière de présence parentale (AJPP) ; Indemnités journalières (maladie, accident du travail ou maladie professionnelle, maternité, paternité ou d'adoption) ; Allocations chômage.
Règle
Le cumul est interdit pour éviter les situations de double indemnisation. Si le salarié perçoit l'une de ces prestations pendant la période du congé, il doit choisir entre les deux.
Le congé supplémentaire de naissance ne fait pas obstacle au cumul avec les aides au logement ou les allocations familiales.
Situation du salarié pendant et après le congé
Le congé supplémentaire de naissance entraîne la suspension du contrat de travail. Le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant la durée du congé. Pendant le congé, l'employeur ne peut pas licencier le salarié.
L'employeur peut toutefois rompre le contrat en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif autre que le congé. Le salarié peut démissionner pendant son congé. La durée du congé supplémentaire de naissance est assimilée à une période de temps de travail effectif pour la détermination des droits à l'ancienneté. À la fin de son congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Règle
La qualification de « temps de travail effectif » pour l'ancienneté signifie que le congé n'est pas pénalisant pour la carrière du salarié. Les congés payés continuent de s'accumuler pendant le congé.
Pour plus d'informations sur les droits du salarié dont le contrat de travail est suspendu, consulter la fiche dédiée sur le site.
Où s'adresser ?
La demande de congé s'adresse à l'employeur (lettre recommandée). L'indemnisation est versée par la CPAM ou la MSA, sur la base de la demande transmise par l'employeur.
L'employeur est le premier interlocuteur : c'est lui qui reçoit la lettre de notification du congé et qui transmet la demande à la caisse d'Assurance maladie. La CPAM (Caisse primaire d'assurance maladie) ou la MSA (Mutualité sociale agricole) verse l'indemnisation au salarié. Le salarié n'a aucune démarche à effectuer auprès de la caisse.
- Employeur : réception de la lettre de notification, transmission de la demande à la CPAM/MSA.
- CPAM / MSA : versement de l'indemnisation du congé.
- Modèle de lettre : disponible sur le site code.travail.gouv.fr pour informer l'employeur.
Pour plus d'informations sur le congé de paternité et d'accueil, consulter la fiche dédiée sur le site. Le simulateur de Service-Public permet d'estimer le montant de l'indemnisation du congé supplémentaire de naissance.
Textes applicables
- Code du travail : articles L1225-46-2 à L1225-46-7Légifrance
- Code du travail : article D1225-11-3Légifrance
- Code du travail : article D1225-11-4Légifrance
- Code du travail : article D1225-11-5Légifrance
- Code du travail : articles L3141-3 à L3141-9Légifrance
- Code du travail : article L3121-1Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Congé supplémentaire de naissance d’un salarié du secteur privé
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Congé maternité — salariée du secteur privé
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant d'un salarié du secteur privé
- Congé d'adoption dans le secteur privé
- Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes
- Congé de présence parentale du salarié dans le secteur privé
- Quels sont les droits du salarié dont le contrat de travail est suspendu ?
Les règles du congé supplémentaire de naissance sont fixées par le code du travail (articles L.1225-46-2 à L.1225-46-7). Vérifier les dernières évolutions auprès de l'employeur ou de la CPAM.
