Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir avant de partir en congé de maternité : caractère obligatoire, durée, indemnisation, protection contre le licenciement et formalités.
Ce qu'il faut savoir
- Le congé de maternité est obligatoire : il est strictement interdit d'y renoncer totalement.
- Il se compose d'un congé prénatal (avant l'accouchement) et d'un congé postnatal (après l'accouchement), dont la durée totale varie de 16 à 46 semaines selon le nombre d'enfants.
- Pendant le congé, le contrat de travail est suspendu : la salariée ne perçoit pas son salaire mais des indemnités journalières (IJ) versées par la CPAM.
- Le calcul des IJ : somme des 3 derniers salaires bruts divisée par 91,25, plafonnée au plafond mensuel de la Sécurité sociale (4 005 €/mois en 2026), moins un taux forfaitaire de 21 % ; IJ comprises entre 11,12 € et 104,02 € par jour.
- Les IJ sont versées tous les 14 jours.
- La salariée bénéficie d'une protection absolue contre le licenciement pendant le congé et pendant les congés payés qui le suivent, puis d'une protection relative pendant les 10 semaines suivantes.
- La salariée doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception et déclarer sa grossesse auprès de sa CPAM (et de la Caf) au cours des 14 premières semaines.
Conditions essentielles
- Être salariée du secteur privé en activité et enceinte.
- Cesser obligatoirement de travailler au moins 8 semaines, dont 6 après l'accouchement.
- Pour les IJ : remplir les conditions d'affiliation et d'activité de la Sécurité sociale (6 mois d'affiliation, 150 heures sur 3 mois ou 600 heures sur 12 mois, ou cotisations selon des seuils de rémunération).
- Déclarer la grossesse auprès de la CPAM (et de la Caf si régime général) dans les 14 premières semaines.
Les étapes
- Consulter un médecin ou une sage-femme pour le premier examen prénatal et obtenir le certificat de grossesse précisant la date présumée d'accouchement.
- Déclarer la grossesse auprès de la CPAM et de la Caf (ou de la MSA pour le régime agricole) au cours des 14 premières semaines.
- Informer l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (ou remise contre récépissé) en précisant les dates présumées de début et de fin du congé.
- Le cas échéant, demander à avancer ou à décaler le congé prénatal auprès de la caisse d'assurance maladie.
- En cas de grossesse pathologique, demander l'augmentation de la durée du congé à la caisse avec un certificat médical.
- Percevoir les indemnités journalières versées tous les 14 jours par la CPAM.
- Passer la visite médicale de reprise du travail dans les 8 jours qui suivent la reprise.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — durée par situation, conditions d'indemnisation, protection contre le licenciement, cas particuliers — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres à la durée du congé, aux indemnités journalières et à la protection contre le licenciement, voir les sections « Quelle est la durée du congé de maternité ? », « Montant et versement des indemnités journalières » et « Protection contre le licenciement ».
Le congé de maternité est-il obligatoire ?
La salariée bénéficie automatiquement d'un congé de maternité, en partie avant son accouchement (congé prénatal) et en partie après (congé postnatal). Le congé de maternité est obligatoire : il est strictement interdit d'y renoncer totalement.
La salariée peut renoncer à une partie de son congé de maternité, mais elle doit obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines, dont 6 après l'accouchement. Pendant la durée du congé de maternité, le contrat de travail est suspendu.
Règle
L'employeur peut être condamné à une contravention pouvant atteindre 1 500 € et à verser à la salariée des dommages et intérêts s'il ne respecte pas l'interdiction d'emploi pendant le congé prénatal et le congé postnatal.
Des dispositions conventionnelles (convention collective applicable à l'entreprise) peuvent prévoir des durées de congé plus importantes que celles prévues par la loi.
Quelle est la durée du congé de maternité ?
La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants que la salariée a déjà à charge avant la naissance, et du nombre d'enfants à naître en cas de grossesse multiple.
Naissance d'un enfant — pour un 1ᵉʳ enfant et un 2ᵉ enfant, le congé dure 16 semaines (6 semaines prénatales + 10 semaines postnatales). À partir du 3ᵉ enfant, le congé dure 26 semaines (8 semaines prénatales + 18 semaines postnatales). Naissance de 2 enfants ou plus (jumeaux, triplés…) — pour 2 enfants à naître, le congé dure 34 semaines (12 semaines prénatales + 22 semaines postnatales) ; pour 3 enfants ou plus, le congé dure 46 semaines (24 semaines prénatales + 22 semaines postnatales).
Règle
La salariée peut renoncer à une partie de son congé de maternité, mais elle doit obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines, dont 6 après l'accouchement. La durée totale du congé reste inchangée si le congé prénatal est écourté et le congé postnatal rallongé d'autant (par exemple en cas d'accouchement prématuré).
| Situation | Congé prénatal | Congé postnatal | Durée totale |
|---|---|---|---|
| 1ᵉʳ enfant | 6 semaines | 10 semaines | 16 semaines |
| 2ᵉ enfant | 6 semaines | 10 semaines | 16 semaines |
| 3ᵉ enfant ou plus | 8 semaines | 18 semaines | 26 semaines |
| 2 enfants à naître (jumeaux) | 12 semaines | 22 semaines | 34 semaines |
| 3 enfants ou plus à naître (triplés) | 24 semaines | 22 semaines | 46 semaines |
1ᵉʳ enfant
- Congé prénatal
- 6 semaines
- Congé postnatal
- 10 semaines
- Durée totale
- 16 semaines
2ᵉ enfant
- Congé prénatal
- 6 semaines
- Congé postnatal
- 10 semaines
- Durée totale
- 16 semaines
3ᵉ enfant ou plus
- Congé prénatal
- 8 semaines
- Congé postnatal
- 18 semaines
- Durée totale
- 26 semaines
2 enfants à naître (jumeaux)
- Congé prénatal
- 12 semaines
- Congé postnatal
- 22 semaines
- Durée totale
- 34 semaines
3 enfants ou plus à naître (triplés)
- Congé prénatal
- 24 semaines
- Congé postnatal
- 22 semaines
- Durée totale
- 46 semaines
À la suite de son congé de maternité, la salariée peut bénéficier du congé supplémentaire de naissance dans les conditions prévues par le Code du travail.
Avancer ou décaler le congé prénatal, grossesse pathologique
La salariée peut demander des aménagements de son congé de maternité : avance ou report du congé prénatal, ou augmentation de la durée en cas de grossesse pathologique.
Avancer le congé prénatal — la salariée peut demander à avancer le début de son congé prénatal soit en cas de naissance d'un 3ᵉ enfant, dans la limite de 2 semaines, soit en cas de naissances multiples, dans la limite de 4 semaines. Si le congé prénatal est avancé, le congé postnatal est réduit de la même durée. Pour avancer une partie de son congé prénatal, elle doit obtenir l'avis favorable du professionnel de santé qui suit sa grossesse et adresser une demande à sa caisse d'assurance maladie. Elle n'est pas obligée d'obtenir l'accord de son employeur.
Décaler le congé prénatal — la salariée peut réduire son congé prénatal pour une durée maximale de 3 semaines, son congé postnatal étant alors augmenté de ces 3 semaines. Elle doit obtenir l'avis favorable du professionnel de santé et adresser à sa caisse une demande de report accompagnée d'un certificat médical attestant que son état de santé permet de prolonger son activité professionnelle avant la naissance. La demande doit être effectuée au plus tard 1 jour avant la date de congé initialement prévue. En cas d'arrêt de travail durant la période de report, le report est annulé et le congé prénatal commence au 1ᵉʳ jour de l'arrêt de travail.
Règle
Grossesse pathologique — en cas de maladie due à la grossesse ou aux suites de l'accouchement, la durée du congé de maternité est augmentée dans les limites suivantes : 2 semaines avant la date présumée de l'accouchement et 4 semaines après l'accouchement. La salariée adresse sa demande à sa caisse d'assurance maladie, accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme attestant de l'état pathologique et de sa durée prévisible. En cas d'exposition *in utero* au distilbène, le congé de maternité débute le 1ᵉʳ jour d'arrêt de travail et peut durer jusqu'au congé prénatal normal.
Dans tous les cas, la durée totale du congé de maternité reste identique lorsque le congé prénatal est écourté et le congé postnatal rallongé d'autant.
A-t-on droit à des indemnités journalières ?
Pendant le congé de maternité, le contrat de travail est suspendu et la salariée ne perçoit pas son salaire. Toutefois, elle a droit aux indemnités journalières (IJ) pour maternité versées par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), sous réserve de remplir les conditions d'attribution propres à sa situation.
Activité saisonnière ou discontinue — la salariée a droit aux IJ si elle est affiliée à la Sécurité sociale depuis au moins 6 mois en tant que salariée, ou si elle a travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail, ou si elle a cotisé au cours des 12 mois civils précédant l'arrêt sur la base d'une rémunération au moins égale à 24 989,30 €. Allocataire de France Travail — elle a droit aux IJ si elle perçoit une allocation chômage, en a perçu une au cours des 12 derniers mois, ou a cessé son activité salariée depuis moins de 12 mois ; c'est l'activité professionnelle exercée avant l'indemnisation chômage qui détermine les règles d'attribution et de calcul. Elle adresse à sa CPAM les copies de ses 4 derniers bulletins de salaire avant le début du congé.
Règle
Autre situation (activité salariée continue) — la salariée a droit aux IJ si elle est affiliée à la Sécurité sociale depuis au moins 6 mois, ou si elle a travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils (ou 90 jours) précédant l'arrêt, ou au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant l'arrêt, ou si elle a cotisé au cours des 6 mois civils précédant l'arrêt sur la base d'une rémunération au moins égale à 12 058,20 €, ou au cours des 12 mois civils sur la base d'une rémunération au moins égale à 24 989,30 €. Elle doit enfin cesser obligatoirement de travailler pendant au moins 8 semaines durant son congé, dont 6 après l'accouchement.
Les seuils de rémunération et d'activité sont ceux en vigueur pour l'arrêt de travail considéré. Information à vérifier auprès de l'organisme compétent (CPAM) pour les montants actualisés.
Montant et versement des indemnités journalières
La CPAM verse des indemnités journalières (IJ) dont le montant est fixé selon 4 étapes de calcul successives, aboutissant à un montant journalier compris entre un plancher et un plafond.
Étape 1 — Calcul du salaire journalier de base : somme des 3 derniers salaires bruts perçus avant la date d'interruption du travail, divisée par un coefficient de 91,25. Étape 2 — Plafond : le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la Sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt (soit 4 005 € par mois en 2026, ou 3 925 € en 2025). Étape 3 — Taux forfaitaire : la CPAM retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21 %. Étape 4 — Minimum et maximum : le montant des IJ ne peut pas être inférieur à 11,12 € ni supérieur à 104,02 € par jour.
Règle
Les IJ sont versées tous les 14 jours. Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables que celles de la Sécurité sociale, pouvant aller jusqu'au maintien intégral du salaire. Un simulateur de l'Assurance maladie permet d'estimer le montant des IJ maternité ou paternité.
Le montant des IJ est calculé sur la base des salaires bruts perçus avant l'arrêt, et non sur la base du salaire net ni du salaire actuel. Les plafonds et planchers sont révisés chaque année.
Protection contre le licenciement pendant et après le congé
La salariée en congé de maternité bénéficie d'une protection contre le licenciement dont l'intensité dépend de la période considérée : protection absolue pendant le congé, puis protection relative pendant les 10 semaines qui suivent.
Pendant le congé de maternité — la rupture du contrat de travail par l'employeur n'est pas possible pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat en raison du congé de maternité. Cette protection s'applique même si la salariée n'utilise que partiellement son droit à congé. Elle bénéficie d'une protection dite absolue : l'employeur ne peut pas la licencier même en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir le contrat de travail. Pendant les congés payés pris immédiatement après la fin du congé de maternité — la protection reste absolue, avec les mêmes effets.
Règle
Pendant les 10 semaines suivant la fin du congé de maternité (ou des congés payés pris immédiatement après) — la salariée bénéficie d'une protection dite relative : le licenciement n'est possible qu'en cas de faute grave ou si l'employeur est dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la maternité (par exemple fermeture de l'entreprise).
La salariée peut démissionner pendant sa grossesse : elle avertit son employeur par tout moyen (il est préférable d'informer par lettre recommandée avec accusé de réception), la rupture s'effectue immédiatement et elle n'a pas à respecter de préavis de départ. Des conditions spécifiques s'appliquent si elle démissionne après l'accouchement.
Comment informer l'employeur et la Sécurité sociale ?
La salariée doit accomplir deux démarches distinctes : informer son employeur de son congé de maternité, et déclarer sa grossesse auprès de son organisme de Sécurité sociale et de la Caf.
Informer l'employeur — la salariée doit prévenir son employeur par lettre avec accusé de réception ou par remise contre récépissé. Sa lettre précise le motif de son absence et les dates présumées de début et de fin de son congé de maternité. Sa déclaration est accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit sa grossesse, attestant de l'état de grossesse et précisant la date présumée de l'accouchement.
Règle
Informer la Caf (régime général) — la salariée effectue sa déclaration de grossesse auprès de sa CPAM et de la Caf au cours des 14 premières semaines de sa grossesse, accompagnée du même certificat médical. Informer la MSA (régime agricole) — la déclaration de grossesse est adressée à la MSA au cours des 14 premières semaines, également accompagnée du certificat.
La déclaration de grossesse dans les 14 premières semaines ouvre droit à des prestations sociales spécifiques (prime de naissance, allocation de base de la Paje, etc.) en plus des indemnités journalières de maternité.
Accouchement prématuré, tardif, hospitalisation et décès
Des dispositions spécifiques s'appliquent en cas d'accouchement prématuré ou tardif, d'hospitalisation de l'enfant à la naissance ou de décès de l'enfant ou de la mère.
Accouchement prématuré — la durée totale du congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal rallongé d'autant. Toutefois, une période de repos supplémentaire est prévue si l'enfant naît plus de 6 semaines avant la date prévue et que son hospitalisation est obligatoire : le congé est alors prolongé d'une durée égale au nombre de jours compris entre la date effective de l'accouchement et la date de début du congé prénatal initialement prévue. Accouchement tardif — le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date effective de l'accouchement, sans que le congé postnatal ne soit réduit pour autant.
Hospitalisation de l'enfant à la naissance — si l'accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prévue et exige l'hospitalisation de l'enfant, la salariée bénéficie automatiquement d'une période supplémentaire de congé (durée égale au nombre de jours entre la naissance et la date prévue de début du congé prénatal), sur présentation à la caisse de tout document attestant de la durée de l'hospitalisation. Si l'enfant reste hospitalisé plus de 6 semaines suivant sa naissance, la salariée peut demander à reprendre son travail et à reporter la période de congé postnatal non utilisée à la fin de l'hospitalisation ; ce report ne peut pas lui être refusé.
Règle
Décès de l'enfant — en cas de décès après sa naissance, la salariée conserve son congé postnatal. En cas de décès lié à une naissance prématurée, elle a droit au congé de maternité en totalité si l'enfant est né viable (seuil de viabilité : 22 semaines d'aménorrhée ou fœtus pesant au moins 500 grammes) ; si l'enfant n'est pas né viable, elle est placée en congé de maladie. Décès de la mère après la naissance — le père peut demander à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir et reporter son congé de paternité à la fin de ce congé postnatal ; à défaut de demande du père, ce congé peut être accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère. La demande s'effectue au moyen du formulaire cerfa n° 15411, transmis à l'employeur.
En cas d'exposition in utero au distilbène, le congé de maternité débute le 1ᵉʳ jour d'arrêt de travail et peut durer jusqu'au congé prénatal normal.
Droits pendant le congé et visite de reprise
À la fin de son congé de maternité, la salariée reprend son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Elle bénéficie d'une majoration de salaire égale aux augmentations individuelles perçues pendant son congé par les salariés relevant de sa catégorie professionnelle ou de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise.
La salariée peut saisir le conseil des prud'hommes en cas de litige. L'employeur qui manque à son obligation de proposer un emploi similaire s'expose à devoir verser des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La durée du congé de maternité est assimilée à une période de temps de travail effectif pour la détermination des droits à l'ancienneté. La salariée conserve ses droits à l'intéressement s'ils existent dans l'entreprise. Un entretien de parcours professionnel (EPP) lui est proposé systématiquement par son employeur à son retour, en vue de son orientation professionnelle. Elle peut également allaiter pendant ses heures de travail.
Règle
La salariée doit passer une visite médicale de reprise du travail, au plus tard dans les 8 jours qui suivent la reprise, devant le médecin du travail dont dépend l'entreprise. Cette visite a pour objet de vérifier qu'elle est apte à reprendre le travail, de vérifier si son poste est compatible avec son état de santé, d'examiner les propositions d'aménagement, d'adaptation ou de reclassement faites par l'employeur, et d'émettre si nécessaire un avis d'inaptitude. La visite se déroule pendant les heures de travail ; si elle ne peut avoir lieu pendant les heures de travail, le temps nécessaire aux examens médicaux est rémunéré comme du temps de travail effectif.
L'employeur contacte le service de santé au travail pour fixer la date et l'heure de la visite de reprise, et en informe la salariée généralement par écrit.
Textes applicables
- Code du travail : article L1225-28 (congé de maternité)Texte législatif
- Code de la sécurité sociale : articles L313-1 à L313-6Texte législatif
- Code de la sécurité sociale : articles L331-3 à L331-7 (prestations maternité)Texte législatif
- Code du travail : article L1225-29 (protection contre le licenciement)Texte législatif
- Code de la sécurité sociale : articles R313-1 et R313-17Légifrance
- Code de la sécurité sociale : articles R331-5 à R331-7Légifrance
- Code du travail : article D1225-4-1Légifrance
- Code du travail : articles R4624-29 à R4624-33-1Légifrance
- Code du travail : articles R4624-39 à R4624-41Légifrance
- Code du travail : article L3121-1Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Congé de maternité d'une salariée du secteur privé (F2265)
Vérifiée le 2026-06-01
Voir aussi
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- Comment consulter une convention collective ?
- Carte Vitale : demande
- Centre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF)
Les conditions d'attribution et le montant des indemnités journalières de maternité sont fixés par le Code de la sécurité sociale et révisés chaque année. Vérifier les montants actualisés auprès de votre caisse d'assurance maladie (CPAM ou MSA).
