Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir avant de saisir le conseil de prud'hommes : compétence, démarches de saisine, coût, assistance possible et délais de prescription.
Ce qu'il faut savoir
- Le conseil de prud'hommes est le seul tribunal compétent pour régler tout litige individuel entre un salarié et son employeur, que le litige survienne pendant le contrat ou au moment de sa rupture.
- Le CPH n'est pas compétent pour les litiges portant sur les relations collectives de travail, liés à un contrat de travail de droit public (tribunal administratif compétent) ou en matière d'accidents du travail et maladies professionnelles.
- La saisine se fait par une requête (papier libre ou formulaire), adressée au greffe du CPH par courrier ou déposée directement.
- Vous devez régler un timbre fiscal électronique de 50 € pour introduire votre demande, sauf si vous êtes bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ; en cas de non-paiement, un délai de régularisation d'1 mois vous est accordé, passé lequel la demande est irrecevable.
- L'avocat n'est pas obligatoire : vous pouvez vous présenter seul, être assisté ou représenté par un salarié ou un employeur de la même branche d'activité, votre époux(se), partenaire de PACS ou concubin(e), ou un défenseur syndical (gratuit).
- Les délais de saisine varient : 12 mois pour la rupture du contrat, 2 ans pour l'exécution du contrat, 3 ans pour le paiement des salaires (6 mois si vous contestez un solde de tout compte signé), 5 ans pour le harcèlement ou la discrimination, 10 ans pour les dommages corporels.
- La procédure comporte une phase de conciliation initiale : si la conciliation est totale, le litige prend fin ; sinon, les éléments non résolus font l'objet d'un jugement.
- Les grandes étapes sont : requête, convocation à l'audience de conciliation, audience de conciliation, convocation devant le CPH, audience, jugement — avec des voies de recours en cas de contestation.
Conditions essentielles
- Le litige est individuel et porte sur un contrat de travail de droit privé.
- Vous êtes salarié (ou apprenti, assistant maternel, salarié d'un EPIC…) ou employeur de droit privé.
- Vous agissez dans le délai de prescription applicable à la nature du litige.
- Vous adressez votre requête au conseil de prud'hommes territorialement compétent (établissement du travail, lieu de conclusion du contrat, siège social ou domicile du salarié à domicile).
Les étapes
- Identifier la nature du litige (rupture, exécution, salaires, harcèlement…) et vérifier le délai de saisine.
- Choisir le conseil de prud'hommes compétent (établissement, lieu de conclusion, siège social ou domicile).
- Rédiger la requête (papier libre ou formulaire) : vos coordonnées, celles du défendeur, l'objet et l'exposé sommaire des motifs, l'ensemble de vos prétentions.
- Joindre les pièces justificatives, listées sur un bordereau de communication.
- Déposer ou envoyer la requête et le bordereau au greffe en autant d'exemplaires que de défendeurs, plus un exemplaire pour le greffe.
- Régler le timbre fiscal électronique de 50 € (sauf aide juridictionnelle).
- Attendre la convocation à l'audience de conciliation, puis participer à la conciliation.
- En cas de conciliation impossible : audience devant le CPH, puis jugement — avec recours éventuel.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — requête, coût, assistance, délais, déroulement de la procédure — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour la rédaction de la requête, voir « Quelles démarches pour déposer une demande ? ». Pour les délais, voir « Quels sont les délais pour saisir le conseil de prud'hommes ? ».
Qu'est-ce que le conseil de prud'hommes ?
Le conseil de prud'hommes est le seul tribunal compétent pour régler tout litige individuel entre un employeur et un salarié.
Ce litige peut survenir pendant que vous travaillez chez votre employeur, ou au moment de la rupture de votre contrat de travail. Le conseil de prud'hommes peut être saisi par le salarié ou par l'employeur.
Vous pouvez recourir au conseil de prud'hommes en cas de litige individuel lié, par exemple : à une rupture du contrat de travail ; à une sanction disciplinaire ; au paiement du salaire ou des primes ; à la durée de travail ; aux jours de repos ou de congé ; aux conditions d'hygiène et de sécurité du poste de travail ; à la remise de l'attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), du certificat de travail ou du reçu pour solde de tout compte ; à une situation de harcèlement (moral ou sexuel) ou de discrimination ; à la conclusion du contrat (non-respect d'une promesse d'embauche par exemple) ; à la requalification des relations professionnelles en contrat de travail.
Règle
Le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour résoudre un litige portant sur les relations collectives de travail, ou lié à un contrat de travail de droit public (le tribunal administratif est compétent), ou en matière d'accidents du travail et maladies professionnelles.
Pour que l'action soit recevable, vous devez saisir le CPH dans un délai qui varie selon la nature du litige ; au-delà, les faits sont prescrits (voir section dédiée).
Quel salarié peut saisir le conseil de prud'hommes ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes si vous avez un contrat de travail de droit privé.
Cela concerne, par exemple, les personnes suivantes : les salariés (journalistes, artistes du spectacle, mannequins, VRP, etc.) ; les apprentis ou salariés en contrat de professionnalisation ; les assistants maternels et familiaux ; les personnes liées par un contrat aidé (contrat d'accompagnement dans l'emploi, contrat d'avenir, contrat d'insertion, etc.) ; le personnel des établissements publics industriels et commerciaux (personnel de la RATP et des caisses de sécurité sociale par exemple) ; les salariés d'un État de l'Union européenne temporairement détachés en France.
Le critère est la nature du contrat : le conseil de prud'hommes est compétent pour les contrats de travail de droit privé, quel que soit le secteur d'activité (privé, public avec contrat de droit privé, association, etc.).
Règle
Les fonctionnaires et les agents de droit public relèvent du tribunal administratif, et non du conseil de prud'hommes.
Les accidents du travail et maladies professionnelles relèvent de la CPAM et du tribunal judiciaire (pôle social), pas du conseil de prud'hommes.
Quel employeur peut saisir le conseil de prud'hommes ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes si vous êtes un employeur relevant du droit privé ou si vous employez des personnes dans les conditions du droit privé.
Vous pouvez recourir au conseil de prud'hommes en cas de conflit lié, par exemple : à un abandon de poste de votre salarié ; à un préavis non effectué ; à un vol ou à une dégradation des biens de l'entreprise ; au non-respect d'une clause de non-concurrence ; au refus de rembourser un trop-perçu ; à la contestation des éléments d'ordre médical émis par le médecin du travail dans le cadre d'une inaptitude.
L'employeur public (collectivité territoriale, État, établissement public administratif) qui emploie des agents de droit public ne relève pas du conseil de prud'hommes, mais du tribunal administratif.
Règle
Les litiges relatifs aux relations collectives de travail (conventions collectives, litiges avec des organisations syndicales en tant que telles) ne relèvent pas du conseil de prud'hommes.
Les deux parties — salarié et employeur — peuvent introduire une requête devant le conseil de prud'hommes, dans les mêmes formes.
Quel conseil de prud'hommes saisir ?
La compétence territoriale du conseil de prud'hommes dépend du lieu de travail, du lieu de conclusion du contrat ou du domicile du salarié.
Vous devez vous adresser au conseil de prud'hommes : soit du lieu où est situé l'établissement dans lequel vous effectuez votre travail ; soit du lieu où le contrat de travail a été conclu ; soit du siège social de l'entreprise qui vous emploie. Si vous travaillez à domicile ou en dehors de tout établissement, vous devez saisir le conseil de prud'hommes du lieu de votre domicile.
Le conseil de prud'hommes est une juridiction départementale : chaque département dispose en principe d'un ou plusieurs conseils de prud'hommes.
Règle
Pour l'employeur, le même raisonnement s'applique avec le lieu du travail du salarié, le lieu de conclusion du contrat ou le siège social de l'entreprise.
Vérifiez l'adresse du greffe du conseil de prud'hommes compétent avant d'envoyer votre requête : une saisine de la mauvaise juridiction peut entraîner un renvoi et un délai supplémentaire.
Quelles démarches pour déposer une demande ?
Pour effectuer votre demande, vous pouvez présenter votre requête sur papier libre ou remplir un formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes.
La requête est adressée uniquement par voie de requête, c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler le différend avec votre employeur (ou votre salarié). Votre requête peut être adressée au greffe du conseil de prud'hommes par courrier (recommandé ou non) ; elle peut également être déposée directement au greffe.
Votre demande, datée et signée, doit comporter les éléments suivants : vos coordonnées (nom, prénom(s), adresse…) ; les coordonnées du défendeur (employeur contre qui la demande est réalisée, ou salarié contre qui la demande est réalisée) ; l'objet de la demande ; l'exposé sommaire des motifs de votre demande, qui doit mentionner l'ensemble de vos prétentions (sommes réclamées).
Règle
Votre demande doit être accompagnée des pièces que vous souhaitez invoquer à l'appui de vos prétentions. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau de communication de pièces qui lui est annexé. Vous devez déposer ou envoyer votre requête et le bordereau au greffe en autant d'exemplaires que de défendeurs ; un exemplaire pour le greffe devra être également joint.
Un formulaire de requête est disponible en ligne (téléservice Service-Public) : son utilisation est facultative mais facilite la constitution du dossier.
Quel est le coût pour saisir le conseil de prud'hommes ?
Vous devez régler un timbre fiscal de 50 € pour introduire votre demande en justice, sauf si vous êtes bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.
Ce timbre fiscal électronique s'achète uniquement en ligne ; le paiement se fait par carte bancaire.
Le timbre fiscal électronique est une contribution obligatoire pour engager une procédure judiciaire civile, y compris devant le conseil de prud'hommes. Son montant est de 50 €.
Règle
La contribution doit être acquittée au moment de la demande de procédure judiciaire. En cas de non-paiement, un délai de régularisation d'1 mois vous est accordé. Passé ce délai, votre demande est considérée comme irrecevable et vous devrez refaire une demande.
Si vous êtes bénéficiaire de l'aide juridictionnelle (partielle ou totale), le timbre fiscal n'est pas dû. Les autres frais (avocat, expertise, convocation par huissier) peuvent également être pris en charge selon votre situation.
Faut-il un avocat ?
La présence d'un avocat n'est pas obligatoire devant le conseil de prud'hommes : vous pouvez vous présenter seul à l'audience.
Vous pouvez vous faire assister ou représenter par : un salarié ou un employeur appartenant à la même branche d'activité ; votre époux(se), partenaire de pacte civil de solidarité ou concubin(e) ; un défenseur syndical, qui peut vous représenter ou vous assister à titre gratuit.
Vous pouvez aussi recourir à un avocat pour vous assister ou vous représenter. Si vous choisissez un avocat, vous pouvez demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle, sous réserve que cet avocat l'accepte.
Règle
Pour l'employeur, les personnes pouvant l'assister ou le représenter sont : un employeur ou un salarié appartenant à la même branche d'activité ; son époux(se), partenaire de PACS ou concubin(e) ; un membre de son entreprise ; un défenseur syndical (patronal) à titre gratuit.
Le défenseur syndical est désigné par une organisation syndicale (salarié ou patronale) et intervient gratuitement ; c'est une alternative utile à l'avocat pour les litiges simples.
Quels sont les délais pour saisir le conseil de prud'hommes ?
Pour que l'action soit recevable, vous devez saisir le CPH dans un certain délai. Celui-ci varie selon la nature du litige. Au-delà, les faits sont prescrits.
Action portant sur la rupture du contrat de travail : vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de 12 mois, calculé à partir de la date de notification de la rupture du contrat. Ce délai s'applique notamment en cas d'absence de remise au salarié de documents liés à la rupture (attestation France Travail, certificat de travail, solde de tout compte), en cas de contestation de la régularité ou de la validité d'un licenciement économique si le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) n'est ni validé ni homologué, et en cas de contestation de la rupture suite à l'adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) (le délai court alors de la date d'adhésion au CSP). Action portant sur l'exécution du contrat de travail : vous pouvez saisir le CPH dans un délai de 2 ans, calculé à partir du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. Contestation d'une rupture conventionnelle : vous pouvez saisir le CPH dans un délai de 12 mois pour contester une rupture conventionnelle homologuée, à compter de la date d'homologation.
Paiement des salaires : vous pouvez saisir le CPH dans un délai de 3 ans pour obtenir le paiement de sommes dues (salaire non versé, heures supplémentaires non payées, primes non versées…), à compter de la date d'exigibilité de la créance salariale. Exemple : un salarié payé habituellement le 2 de chaque mois dont le salaire n'est pas payé le 2 novembre 2024 a 3 ans à compter du 2 novembre 2024 pour agir. Harcèlement ou discrimination : vous avez un délai de 5 ans pour saisir le CPH pour toute action en raison d'un harcèlement moral, d'un harcèlement sexuel ou d'une discrimination. En cas de harcèlement, le délai est calculé à partir de la date du dernier fait incriminé et vaut pour les faits antérieurs qui peuvent être qualifiés de harcèlement ; en cas de discrimination, le délai court à partir de la révélation du fait discriminant. Dommage corporel : en cas de dommages corporels survenus pendant le travail, le délai est fixé à 10 ans, calculé à partir de la date de consolidation du dommage.
Règle
Le délai est abaissé à 6 mois si vous contestez un montant mentionné dans le reçu pour solde de tout compte que vous avez signé. S'il n'est pas signé, vous avez un délai fixé à 3 ans.
Le point de départ du délai diffère selon les cas (notification de rupture, homologation, exigibilité de la créance, dernier fait de harcèlement, révélation de la discrimination, consolidation du dommage) : identifiez bien le bon point de départ avant d'agir.
Textes applicables
- Code du travail : article L1233-67Légifrance
- Code du travail : article L1234-20Légifrance
- Code du travail : article L1235-7Légifrance
- Code du travail : articles L1237-11 à L1237-16Légifrance
- Code du travail : articles L1411-1 à L1411-6Légifrance
- Code du travail : article L1471-1Légifrance
- Code du travail : article L3245-1Légifrance
- Code du travail : articles R1452-1 à R1452-6Légifrance
- Code civil : article 2226Légifrance
- Code général des impôts : article 1635bis QLégifrance
- Circulaire du 27 mai 2016 relative à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travailLégifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Saisir le conseil de prud’hommes (CPH)
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Requête aux fins de saisine du CPH par un salarié (téléservice)
- Acheter un timbre fiscal électronique pour engager une procédure judiciaire civile
Les délais de prescription (12 mois pour la rupture, 2 ans pour l'exécution, 3 ans pour les salaires, 5 ans pour le harcèlement et la discrimination, 10 ans pour les dommages corporels) et le timbre fiscal de 50 € sont fixés par le code du travail et les textes fiscaux applicables. Vérifier les dernières évolutions auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent ou sur service-public.gouv.fr.
Comment se déroule la procédure ?
Dans le cadre du déroulement de l'affaire, une phase initiale de conciliation a lieu entre vous et votre employeur (ou votre salarié).
En cas de conciliation totale, le litige prend fin. Si la conciliation n'est pas possible, les éléments de l'affaire non résolus font alors l'objet d'un jugement.
Les grandes étapes de la procédure aux prud'hommes sont les suivantes : 1. Requête auprès du conseil de prud'hommes (remise du formulaire et des pièces complémentaires sur place ou par courrier) ; 2. Réception de la convocation à l'audience de conciliation ; 3. Audience de conciliation entre le salarié et l'employeur (un terrain d'entente essaie d'être trouvé, sans passer par un jugement) — en cas de conciliation aboutie : fin du litige, avec remise (immédiate ou ultérieure) d'un procès-verbal ; en cas de conciliation non aboutie : suite de la procédure ; 4. Réception de la convocation devant le CPH ; 5. Audience ; 6. Jugement du CPH — si le salarié et l'employeur ne contestent pas le jugement : fin du litige, avec notification de la décision aux parties ; si le salarié et/ou l'employeur contestent le jugement : différentes voies de recours sont prévues, elles varient selon le cas de figure.
Règle
Le recours à un avocat est possible mais n'est pas obligatoire. Les parties peuvent également se défendre elles-mêmes, se faire assister ou représenter par un défenseur syndical, un salarié ou un employeur de la même branche d'activité, ou leur conjoint.
La phase de conciliation est obligatoire et préalable au jugement : elle permet souvent de résoudre le litige sans procédure contentieuse longue. Conservez une copie du procès-verbal de conciliation.