Quels sont les recours possibles après un jugement du conseil de prud'hommes ?

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut savoir sur les recours après un jugement du conseil de prud'hommes : appel, opposition, pourvoi en cassation, délais et représentation.

Cette synthèse reprend l'essentiel de la fiche. Le détail des exceptions, des délais et de la représentation est traité dans les sections suivantes.

Principe : les voies de recours après un jugement

Après un jugement du conseil de prud'hommes, la partie qui souhaite contester la décision dispose de plusieurs voies de recours.

Le conseil de prud'hommes est compétent pour régler les litiges entre employeur et salarié. Après un jugement, lorsqu'une des parties souhaite contester la décision, il existe plusieurs voies de recours.

• L'appel devant la cour d'appel (voie de droit commun, sous réserve des cas de dernier ressort).
• L'opposition pour le défendeur qui n'a pas eu connaissance de la date de l'audience.
• Le pourvoi en cassation, après la décision d'appel, comme dernier recours possible.

Le délai d'appel de droit commun est d'1 mois ; il est réduit à 15 jours en cas de référé.

Appel devant la cour d'appel et exceptions

L'appel est la voie de recours de principe, mais il connaît des exceptions.

En principe, toutes les décisions rendues par le conseil de prud'hommes peuvent faire l'objet d'une contestation devant la cour d'appel. Il existe cependant 2 exceptions à ce principe.

Dans ces deux cas, les parties doivent saisir la Cour de cassation pour contester la décision.

Les décisions rendues en dernier ressort

Le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort dans des cas déterminés.

Le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort dans les cas suivants.

• Valeur totale des prétentions du demandeur ne dépassant pas 5 000 € : les frais de justice de la partie adverse ne sont notamment pas pris en compte.
• Demande de remise de certificats de travail, bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur doit délivrer.
• Demande reconventionnelle en dommages-intérêts, fondée exclusivement sur la demande initiale, si cette nouvelle demande dépasse 5 000 €.

La distinction entre dernier ressort et décision susceptible d'appel conditionne la voie de recours à emprunter.

Qui peut faire appel ?

Le droit de faire appel est ouvert aux deux parties au litige.

Le salarié et l'employeur peuvent chacun faire appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes.

L'appel est donc ouvert indifféremment au salarié et à l'employeur, sous réserve de la représentation obligatoire.

Les délais pour faire appel

Le délai d'appel est strictement encadré.

Le délai pour faire appel est fixé à 1 mois à compter de la notification ou de la signification du jugement. Il est de 15 jours si l'appel fait suite à une ordonnance de référé.

Le délai réduit de 15 jours est spécifique à l'appel consécutif à une ordonnance de référé.

Où faire appel ?

L'appel se porte devant une juridiction déterminée territorialement.

L'appel se fait auprès de la cour d'appel territorialement compétente dont dépend le conseil de prud'hommes saisi initialement.

Il convient de vérifier quel conseil de prud'hommes a statué pour déterminer la cour d'appel compétente.

L'opposition du défendeur

Le défendeur qui n'a pas eu connaissance de la date de l'audience dispose d'une voie de recours spécifique : l'opposition.

Oui, le défendeur peut faire opposition au jugement. Cela permet au défendeur de contester une décision rendue en son absence lorsqu'il n'a pas eu connaissance de la date de l'audience.

L'opposition suppose que le défendeur n'ait pas eu connaissance de la date de l'audience : c'est la condition de cette voie de recours.

Le pourvoi en cassation

Après la décision de la cour d'appel, le pourvoi en cassation constitue l'ultime voie de recours.

Oui, après la décision rendue par la cour d'appel, il est possible de former un pourvoi en cassation. C'est le dernier recours possible dans une affaire judiciaire.

Le pourvoi en cassation peut également être la voie imposée lorsque la décision a été rendue en dernier ressort et n'est pas susceptible d'appel.

La représentation par avocat ou défenseur syndical

Devant la cour d'appel, les parties ne peuvent pas se présenter seules.

Les parties doivent être représentées par un avocat ou un défenseur syndical.

Cette exigence figure expressément dans la fiche source au titre des points d'attention.

Tableau récapitulatif des voies de recours

Le tableau suivant récapitule les voies de recours, leurs conditions et leurs délais.

La représentation par un avocat ou un défenseur syndical est requise ; en cas de doute, consulter un professionnel.

Points de vigilance

Quelques points appellent une attention particulière avant d'engager un recours.

• Dernier ressort ou non : la voie de recours dépend de la valeur des prétentions (5 000 €) et de la nature de la demande.
• Le délai d'appel : 1 mois (ou 15 jours en cas de référé) à compter de la notification ou de la signification.
• La juridiction compétente : la cour d'appel dont dépend le conseil de prud'hommes saisi initialement.
• Le pourvoi en cassation : 2 mois à compter de la notification ou de la signification du jugement d'appel ; c'est le dernier recours.
• La représentation : avocat ou défenseur syndical est obligatoire.
• L'opposition : réservée au défendeur qui n'a pas eu connaissance de la date de l'audience ; l'affaire est rejugée par le même tribunal.

En cas de doute, il est recommandé de consulter un avocat, un défenseur syndical ou une permanence d'accès au droit.