Résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut retenir sur la résiliation judiciaire du contrat de travail : qui peut la demander, pour quels motifs et avec quelles conséquences sur le contrat et l'indemnisation.

Cette synthèse présente l'essentiel de la résiliation judiciaire. Le détail des motifs invocables, des indemnités dues par l'employeur et du maintien du contrat en cas de rejet de la demande est traité dans les sections suivantes.

Principe de la résiliation judiciaire

Lorsque le salarié considère que son employeur ne respecte pas ses engagements contractuels, il peut demander au conseil de prud'hommes (CPH) la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

La résiliation judiciaire est la demande adressée au conseil de prud'hommes pour qu'il constate la gravité des manquements de l'employeur et prononce la rupture du contrat de travail à ses torts. Tant que le juge ne s'est pas prononcé, la relation de travail se poursuit.

• La demande est portée devant le conseil de prud'hommes (CPH).
• Elle repose sur des manquements graves de l'employeur à ses engagements contractuels.
• Tant que le juge n'a pas statué, le salarié poursuit son activité normalement.
• La rupture, si elle est prononcée, prend effet à la date du jugement.

La demande de résiliation judiciaire suppose que le salarié soit encore lié à son employeur par un contrat de travail en cours d'exécution. Le salarié doit donc poursuivre son activité le temps que la juridiction statue, ce qui explique pourquoi la rupture éventuelle n'intervient qu'à la date du jugement.

Qui peut demander la résiliation judiciaire ?

La résiliation judiciaire n'est pas ouverte à tous les salariés : les conditions diffèrent selon la nature du contrat de travail.

La résiliation judiciaire peut être demandée par le salarié en CDI. Le salarié en CDD peut la demander uniquement en cas de faute grave de l'employeur, par exemple en cas de non-paiement du salaire pendant 2 mois.

• Salarié en CDI : peut demander la résiliation judiciaire de son contrat.
• Salarié en CDD : peut la demander uniquement en cas de faute grave de l'employeur (par exemple, un non-paiement du salaire pendant 2 mois).
• Apprenti : ne peut pas demander la résiliation judiciaire de son contrat.
• Salarié intérimaire : ne peut pas demander la résiliation judiciaire de son contrat.

L'apprenti et le salarié intérimaire sont expressément exclus par la fiche source : leurs contrats relèvent de règles de rupture propres, distinctes de la résiliation judiciaire. Pour ces deux catégories, la fiche officielle renvoie à des dispositions spécifiques du Code du travail.

Quels manquements de l'employeur peuvent être invoqués ?

La résiliation judiciaire peut être demandée en cas de manquements graves de l'employeur, notamment dans les cas énumérés par la fiche source.

Les manquements reprochés à l'employeur doivent être d'une gravité suffisante pour justifier la rupture du contrat. La fiche source cite quatre situations, à titre d'exemples : elles n'épuisent pas la notion de manquement grave mais illustrent les comportements susceptibles d'être invoqués.

• Manquement à l'obligation de fournir le travail convenu : par exemple, l'employeur ne donne plus de travail au salarié et ne le paie pas.
• Suppression d'un véhicule professionnel mettant le salarié dans l'impossibilité de travailler.
• Propos dégradants portant atteinte à la dignité du salarié.
• Manquement à une obligation de sécurité : par exemple, l'employeur ne prend pas de mesure visant à remédier à la souffrance psychologique d'un salarié.

Les quatre cas énumérés sont présentés comme des exemples (« notamment »). La notion de manquement grave n'est donc pas limitée à cette liste, mais le salarié doit démontrer le manquement qu'il invoque, en s'appuyant sur des éléments concrets (écrits, témoignages, constats).

Déroulement et effets de la procédure

La résiliation judiciaire s'inscrit dans une procédure devant le conseil de prud'hommes, qui se déroule sans interrompre le contrat de travail.

La procédure se déroule devant le conseil de prud'hommes (CPH). Le salarié saisit la juridiction en exposant les manquements qu'il reproche à son employeur. Jusqu'à la décision du juge, le contrat de travail continue de s'exécuter normalement.

• Le salarié saisit le CPH en exposant les manquements de l'employeur.
• Il continue de travailler normalement pendant toute la procédure.
• Le CPH apprécie la gravité des manquements invoqués.
• Si la rupture est prononcée, elle prend effet à la date du jugement.
• Si la demande est rejetée, le contrat se poursuit aux conditions habituelles.

Cette fiche source ne décrit pas le détail de la procédure prud'homale (délais, formalités de saisine, représentation). Elle se concentre sur les conditions et les conséquences de la résiliation judiciaire. Le salarié qui envisage une telle démarche doit donc s'informer auprès du conseil de prud'hommes compétent ou d'un professionnel du droit pour la conduite concrète de la procédure.

Conséquences selon la décision du conseil de prud'hommes

Le sort du contrat de travail dépend de la décision rendue par le conseil de prud'hommes : acceptation ou rejet de la demande de résiliation judiciaire.

Si la résiliation judiciaire est prononcée, le contrat de travail est rompu à compter de la date du jugement. Si la demande est rejetée, le contrat de travail n'est pas rompu et se poursuit aux conditions habituelles.

• Indemnité de licenciement : due au salarié dont le contrat est rompu.
• Indemnité compensatrice de congés payés : compense les congés acquis non pris.
• Indemnité compensatrice de préavis : compense le préavis non effectué.
• Indemnité pour licenciement injustifié ou nul : sanctionne une rupture infondée ou irrégulière.

En cas de rejet de la demande, le salarié reste dans l'entreprise : le contrat se poursuit aux conditions habituelles. Les montants et le détail du calcul des indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés relèvent de fiches distinctes, mentionnées dans la source officielle.

Droit aux allocations chômage après une résiliation judiciaire

Lorsque le conseil de prud'hommes accepte la résiliation judiciaire, le salarié peut, sous conditions, percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi.

Oui, le salarié touche une allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.

L'appréciation des conditions d'attribution de l'ARE relève de France Travail. Le salarié est invité à se rapprocher de cet organisme pour connaître précisément ses droits selon sa situation personnelle. La fiche source précise que le salarié touche l'ARE « s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier ».

Définitions des termes clés

Les notions employées par la fiche source officielle sont précisées ci-dessous.

Résiliation judiciaire

Demande adressée au conseil de prud'hommes pour faire prononcer la rupture du contrat de travail en raison des manquements graves de l'employeur.

Conseil de prud'hommes (CPH)

Juridiction compétente pour les litiges individuels entre employeurs et salariés du secteur privé ; c'est elle qui apprécie les manquements et se prononce sur la résiliation.

Manquement grave

Inexécution par l'employeur d'une obligation essentielle du contrat de travail, d'une gravité suffisante pour justifier la rupture (par exemple, ne plus fournir de travail et ne pas payer).

Faute grave de l'employeur (CDD)

Comportement de l'employeur d'une gravité particulière exigé pour que le salarié en CDD puisse demander la résiliation judiciaire (par exemple, un non-paiement du salaire pendant 2 mois).

Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)

Allocation chômage versée par France Travail au salarié du secteur privé qui a perdu son emploi et remplit les conditions d'éligibilité.

Ces définitions explicitent les termes utilisés par la fiche source officielle. Elles ne créent aucune règle nouvelle.

Textes applicables

Les textes cités par la fiche source officielle encadrent la résiliation judiciaire du contrat de travail.

• Code du travail : articles L1231-1 à L1231-7 — dispositions relatives à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
• Code du travail : articles L1243-1 à L1243-13-1 — règles applicables à la rupture des contrats à durée déterminée.
• Code du travail : articles L1251-26 à L1251-28 — règles applicables au salarié intérimaire.
• Code du travail : articles L6222-18 à L6222-22 — règles applicables à l'apprenti.

Ces références sont celles mentionnées par la fiche source officielle Service-Public.gouv.fr. Pour connaître la rédaction en vigueur, se reporter au site Légifrance.