Conseil de prud'hommes (CPH) : déroulement d'une affaire

Vue d'ensemble

Six situations ouvrent un parcours distinct du cas général : prise d'acte, requalifications, référé, procédure accélérée et contestation de démission sont traités chacune à leur place. Les points de vigilance (plafonds de provision, représentation, délais) sont renvoyés aux sections qui les expliquent.

L'affaire concerne :

Plusieurs types de procédures existent devant le conseil de prud'hommes. Identifier le type d'affaire est la première étape : il détermine la juridiction compétente, la présence ou non d'une phase de conciliation et le délai d'audience.

Une prise d'acte de la rupture du contrat de travail

Le salarié rompt le contrat en reprochant à l'employeur des manquements graves. Voir la section « La prise d'acte de la rupture du contrat ».

Une demande de requalification d'un CDD ou d'un contrat de mission (intérim) en CDI

Le salarié demande au juge de transformer un CDD ou un contrat de mission en CDI. Voir la section « La requalification CDD ou contrat de mission en CDI ».

Une demande de requalification d'une convention de stage en contrat de travail

Le stagiaire demande au juge de requalifier sa convention de stage en contrat de travail. Voir la section « La requalification de stage et la contestation de démission ».

Une procédure de référé

L'affaire est urgente : le juge des référés peut ordonner des mesures provisoires et rapides. Voir la section « La procédure de référé ».

Une procédure accélérée au fond

L'affaire ne passe pas par la conciliation : elle est portée directement devant le bureau de jugement. Voir la section « La procédure accélérée au fond ».

Une procédure de contestation de présomption de démission en cas d'abandon de poste

Le salarié conteste la qualification de démission que l'employeur infère de son abandon de poste. Voir la section « La requalification de stage et la contestation de démission ».

Aucune des situations précédentes (cas général)

L'affaire suit le parcours ordinaire : conciliation au BCO, puis jugement en cas de désaccord. Voir la section « Le cas général : conciliation puis jugement ».

Le cas général : conciliation puis jugement

Le parcours ordinaire s'applique à tous les litiges individuels qui ne relèvent pas des procédures spéciales listées ci-dessus. Il se déroule en deux étapes : une tentative de conciliation devant le bureau de conciliation et d'orientation (BCO), puis, en cas de désaccord, un jugement devant le bureau de jugement.

Suite à la requête, le bureau de conciliation et d'orientation (BCO) convoque les parties à une séance de conciliation. Le BCO entend les explications des parties et s'efforce de les concilier. Un procès-verbal est établi. Lorsque la tentative de conciliation n'a pas abouti, le différend entre dans une phase contentieuse et est transmis au bureau de jugement.

En cas de litige concernant un licenciement économique, la séance du BCO a lieu dans le mois qui suit la requête.

Le bureau de conciliation et d'orientation (BCO)

Le BCO est l'organe de première audience : il tente de concilier les parties et prépare l'affaire en vue du jugement si la conciliation échoue. La séance n'est pas ouverte au public. Chaque partie peut être entendue séparément et dans la confidentialité.

Le BCO rassemble tous les éléments nécessaires à la juridiction pour juger l'affaire (« mise en état ») et incite les parties à trouver un accord mettant fin au litige. En cas de non-comparution sans motif légitime, le BCO peut directement juger le litige. Il peut aussi déclarer la requête et la citation caduques si le défendeur ne demande pas un jugement sur le fond.

Le bureau de jugement

Le bureau de jugement tranche le litige lorsque la conciliation n'a pas abouti. Le greffe convoque le demandeur et le défendeur ; le défendeur est convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Chaque partie expose ses arguments à l'appui de ses demandes. Les parties peuvent encore se concilier, même partiellement, pendant l'audience. À la fin des débats, le président du bureau de jugement peut rendre immédiatement sa décision ; sinon il indique la date à laquelle le jugement sera prononcé. En cas de partage des voix, l'affaire est réexaminée à une date ultérieure précisée par un juge.

Les mineurs qui ne peuvent pas être assistés de leur père, mère ou tuteur peuvent être autorisés par le CPH à se défendre seuls.

La procédure de référé

En cas d'urgence, une mesure peut être ordonnée par le CPH dans le cadre d'une procédure de référé. La formation de référé peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

La procédure accélérée au fond

Certains litiges sont portés directement devant le bureau de jugement : il n'y a pas de phase de conciliation. Cette procédure peut concerner notamment les sujets suivants :

• Contestation des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail.
• Contestations sur la prise de certains congés : congé pour évènements familiaux, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale.
• Droit d'alerte du CSE en cas d'atteinte aux droits des personnes.

Pour ces litiges, l'affaire est traitée directement par le bureau de jugement, sans passage par le BCO. Le greffe convoque les parties selon les mêmes modalités que pour le cas général (lettre recommandée avec accusé de réception pour le défendeur).

La prise d'acte de la rupture du contrat

La prise d'acte est l'acte par lequel le salarié rompt lui-même le contrat de travail en reprochant à l'employeur des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat. L'affaire est portée directement devant le bureau de jugement du CPH.

L'affaire est traitée selon le même parcours que les autres audiences devant le bureau de jugement (convocation par lettre recommandée avec accusé de réception, audience, décision à la majorité absolue, notification).

Voir la section « Le bureau de jugement » pour le détail de l'audience, de la décision et des voies de recours.

La requalification CDD ou contrat de mission en CDI

Le salarié peut demander au CPH la requalification d'un CDD ou d'un contrat de mission (intérim) en CDI lorsque les conditions de recours à ces contrats ne sont pas respectées. L'affaire est portée directement devant le bureau de jugement.

Voir la section « Le bureau de jugement » pour le détail de l'audience, de la décision et des voies de recours.

La requalification de stage et la contestation de démission

Deux autres procédures sont portées directement devant le bureau de jugement, sans phase de conciliation : la requalification d'une convention de stage en contrat de travail et la contestation de la présomption de démission en cas d'abandon de poste.

Voir la section « Le bureau de jugement » pour le détail de l'audience, de la décision et des voies de recours.

Glossaire

Définitions reprises telles quelles de la fiche source officielle. Elles correspondent au sens de ces termes dans le cadre d'une procédure prud'homale.

Conciliation

Démarche amiable de résolution d'un litige. Le conciliateur de justice tente d'établir un dialogue entre les personnes en litige pour qu'elles parviennent elles-mêmes à un accord à l'amiable.

Référé

Procédure permettant de demander au juge qu'il ordonne des mesures provisoires mais rapides, et dans l'attente d'un jugement, tendant à préserver les droits du demandeur.

Requête

Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal.

Demandeur (justice)

Personne engageant un procès et qui demande une réparation de son préjudice.

Défendeur (justice)

Personne contre laquelle une action en justice est engagée.

Greffe

Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission.

Motif légitime (droit du travail)

Raison valable qui peut être invoquée (consultation d'un médecin, exercice du droit de retrait, absence pour maladie, etc.).

Provision

Somme versée en avance en attendant le règlement global.

Mise en état

Phase de la procédure pendant laquelle sont rassemblés tous les éléments nécessaires à la juridiction pour pouvoir juger l'affaire.

Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d'une personne.

Appel

Voie de recours par laquelle une partie à un procès demande un nouveau jugement de l'affaire par une juridiction supérieure.

Demande reconventionnelle

Demande par laquelle le défendeur prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire.

Mesure conservatoire

Mesure permettant de bloquer un bien ou sauvegarder un droit.

Illicite

Interdit par la loi.

Salarié protégé

Salarié investi d'un mandat syndical ou de représentant du personnel bénéficiant de mesures particulières, notamment en cas de licenciement, de rupture conventionnelle ou de mise à la retraite. L'inspection du travail doit donner son accord en cas de licenciement d'un membre du CSE, d'un délégué syndical, d'un défenseur syndical ou d'un conseiller prud'homal.

Créancier

Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation.

Recours

Appel à une tierce personne ou une institution pour obtenir la reconnaissance d'un droit qui a été méconnu.