Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur le déroulement d'un procès devant le tribunal administratif : requête, instruction, audience, jugement et recours.
Ce qu'il faut savoir
- La procédure devant le tribunal administratif se déroule en 2 temps : phase d'instruction puis phase de jugement.
- La requête se dépose en ligne (Télérecours citoyens), sur place au greffe ou par courrier recommandé ; si vous avez un avocat, il utilise obligatoirement Télérecours.
- La requête doit comporter vos nom, prénoms et adresse, l'objet de la demande, l'exposé précis des faits, les arguments et moyens, et les conclusions demandées.
- L'instruction est en général écrite (échange de mémoires) ; le tribunal peut organiser une séance orale d'instruction.
- L'audience est communiquée par lettre recommandée avec AR au moins 7 jours avant (2 jours en cas d'urgence).
- La présence des parties à l'audience n'est pas obligatoire mais recommandée.
- L'appel se fait dans un délai de 2 mois (3 mois outre-mer, 4 mois Français de l'étranger) ; le recours en cassation devant le Conseil d'État dans les 15 jours.
Conditions essentielles
- Avoir reçu une décision administrative contestable.
- Rédiger une requête détaillée avec faits, moyens et conclusions.
- Joindre la décision contestée à la requête.
- Déposer la requête auprès du tribunal administratif compétent.
Les étapes
- Rédiger la requête de manière détaillée (identité, objet, faits, arguments, conclusions).
- Déposer la requête en ligne (Télérecours citoyens), sur place au greffe ou par courrier recommandé.
- Attendre l'enregistrement de la requête par le greffe, qui déclenche l'instruction.
- Participer à l'échange de mémoires (requête, observations en défense, mémoire en réplique).
- Le cas échéant, participer à la séance orale d'instruction.
- Attendre la clôture de l'instruction fixée par ordonnance du président.
- Comparaitre à l'audience (non obligatoire mais recommandée) ou se faire représenter.
- Recevoir le jugement motivé par lettre recommandée, qui indique les recours possibles.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — modes de dépôt, instruction, audience, recours — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres à l'audience et aux recours, voir les sections « Déroulement de l'audience » et « Recours après le jugement ».
Dépôt de la requête
La requête se dépose en ligne, sur place ou par courrier, selon que vous avez ou non un avocat.
Vous devez rédiger votre requête de manière détaillée. Elle doit comporter les éléments suivants : vos nom, prénoms et adresse ; l'objet de la demande ; l'exposé précis des faits ; les arguments et moyens démontrant la nécessité de la requête ; les conclusions demandées au juge. Vous devez également joindre la décision contestée.
Si vous n'avez pas d'avocat, vous pouvez déposer votre requête en ligne via le téléservice *Télérecours citoyens* (connexion via FranceConnect), sur place auprès du greffe du tribunal administratif concerné, ou par courrier avec accusé de réception au greffe. Si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser le téléservice *Télérecours* pour transmettre votre requête.
Règle
La requête introductive est communiquée à l'administration attaquée, qui présente ses observations en défense. Ces observations vous sont transmises pour que vous y répondiez par un mémoire en réplique.
Le dépôt en ligne via Télérecours citoyens est le mode le plus courant pour les justiciables non représentés par un avocat ; il permet de suivre l'avancement du dossier en ligne.
Instruction du dossier
L'instruction débute dès l'enregistrement de la requête par le greffe. Elle est en général écrite.
L'instruction débute dès que le greffe a enregistré la requête. Le président du tribunal désigne un rapporteur chargé de suivre l'instruction, mais l'affaire est étudiée par plusieurs magistrats. Le rapporteur fixe le délai accordé aux parties pour produire leurs mémoires et peut demander de joindre tous documents utiles à la solution du litige.
L'instruction s'appuie sur des mémoires écrits présentant les arguments des deux parties. Les mémoires complémentaires et les mémoires en défense doivent être accompagnés d'une copie. Si vous êtes représenté par un avocat, le tribunal communique avec lui via le téléservice *Télérecours*. Si vous n'avez pas d'avocat et avez déposé votre requête via Télérecours citoyens, le tribunal échange avec vous via le téléservice ; sinon, par courrier. En complément de l'instruction écrite, le tribunal peut organiser une séance orale d'instruction, qui permet d'avoir un débat contradictoire sur les éléments utiles pour trancher le litige. Les parties y sont convoquées par un courrier indiquant les questions pouvant être évoquées ; d'autres personnes peuvent aussi y être convoquées.
Règle
Quand l'instruction est terminée, l'affaire est inscrite à une séance de jugement. Le président de la formation de jugement fixe par ordonnance la date à partir de laquelle l'instruction est close. L'ordonnance de clôture n'a pas besoin d'être motivée et ne peut pas faire l'objet d'un recours. Les parties peuvent adresser leurs écrits jusqu'à la date fixée. En l'absence d'ordonnance, les parties ont jusqu'à 3 jours francs (un jour franc dure de 0 h à 24 h) avant l'audience. Seuls les mémoires produits avant la clôture de l'instruction sont pris en compte.
Si le président l'estime, il peut, même après la clôture de l'instruction, ordonner à l'une des parties de produire d'autres éléments ou documents afin de compléter l'instruction.
Déroulement de l'audience
L'audience est publique. Le président ouvre l'audience, puis la parole est donnée au rapporteur puis au rapporteur public.
Le président de la formation de jugement ouvre l'audience et donne la parole au rapporteur pour présenter l'affaire. Le rapporteur rappelle le contenu de la requête et présente les arguments de chacune des parties (échanges de mémoires, séance orale d'instruction, audience d'instruction). Puis, la parole est donnée au rapporteur public, qui prononce ses conclusions et propose la solution qui lui paraît la plus appropriée.
Le président demande ensuite aux parties ou à leur avocat s'ils ont des observations orales à formuler. À titre exceptionnel, il peut demander des précisions à toute personne présente dont l'une des parties souhaiterait l'audition. À la fin de l'audience, l'affaire est mise en délibéré. La présence des parties lors de l'audience n'est pas obligatoire, mais elle est recommandée.
Règle
Les parties ne peuvent pas développer de nouveaux arguments en dehors de ceux présentés avant l'audience. L'audience est un moment de confirmation des positions, non d'introduction de nouveaux éléments.
Le rapporteur public est un magistrat indépendant qui propose une solution au tribunal ; il ne participe pas au délibéré.
Convocation à l'audience
La date de l'audience est communiquée par lettre recommandée avec AR au moins 7 jours avant.
La date de l'audience est communiquée à chaque partie par lettre recommandée avec accusé de réception (ou via le téléservice Télérecours citoyens) au moins 7 jours avant l'audience.
En cas d'urgence, le délai peut être réduit à 2 jours par une décision expresse du président de la formation de jugement. Cette décision modifie la clôture de l'instruction, qui se déroule désormais pendant l'audience. Elle constitue une mesure exceptionnelle, justifiée par l'urgence et encadrée afin de garantir le respect du contradictoire.
Règle
Le respect du délai de convocation (7 jours, ou 2 en urgence) est une garantie du droit à un procès équitable et de la possibilité pour chaque partie de préparer sa défense.
Si vous ne recevez pas de convocation, contactez le greffe du tribunal administratif pour vous renseigner sur la date d'audience.
Délibéré et jugement
Les juges débattent en dehors de la présence des parties et du rapporteur public, puis le jugement est notifié.
La décision est délibérée en dehors de la présence des parties et du rapporteur public. Les juges débattent donc en privé. Le jugement est ensuite notifié aux parties ou aux avocats, puis rendu public.
La notification se fait par lettre recommandée dans un délai de quelques semaines (ou via le téléservice Télérecours citoyens). Le jugement est motivé, c'est-à-dire qu'il indique les raisons qui fondent la décision des juges. La motivation permet de comprendre la logique juridique suivie et facilite l'exercice d'un éventuel recours.
Règle
La lettre de notification du jugement indique les recours possibles et les délais dans lesquels ils doivent être exercés.
Le délai de notification (quelques semaines) peut varier selon la charge de travail du tribunal et la complexité de l'affaire.
Recours après le jugement
La lettre de notification indique les recours possibles : appel (dans un délai de 2 mois) puis cassation (15 jours).
La lettre de notification du jugement indique les recours possibles et les délais dans lesquels ils doivent être exercés. Pour certains litiges (par exemple, les litiges en matière de pensions de retraite des agents publics), le tribunal administratif juge en premier et dernier ressort : aucun appel n'est possible.
Si vous souhaitez faire appel de la décision, vous disposez d'un délai de 2 mois (3 mois pour les outre-mer et 4 mois pour les Français de l'étranger) à compter de la date à laquelle vous avez reçu la notification du jugement. L'appel se porte devant la cour administrative d'appel compétente. En cas de décision défavorable de la cour administrative d'appel, vous pouvez faire un recours en cassation devant le Conseil d'État dans les 15 jours suivant la notification.
Règle
Les délais de recours sont stricts : un recours tardif est déclaré irrecevable. La notification par lettre recommandée fixe le point de départ du délai.
Pour tout litige, il est recommandé de se faire assister par un avocat, notamment pour l'appel et le recours en cassation.
Contacts et organismes
Le greffe du tribunal administratif est l'interlocuteur principal ; les maisons de justice et du droit peuvent vous accompagner.
Le tribunal administratif du lieu de votre domicile (ou du lieu de la décision contestée) est compétent pour instruire et juger votre requête. Le greffe reçoit les dépôts de requêtes et assure les échanges avec les parties.
- Tribunal administratif : greffe — dépôt de la requête (sur place ou par courrier recommandé).
- Télérecours citoyens : téléservice en ligne pour déposer la requête (connexion FranceConnect).
- Télérecours : téléservice obligatoire pour les avocats.
- Maison de justice et du droit (MJD) : information et accompagnement juridique de proximité.
Règle
Si vous avez un avocat, il utilise obligatoirement le téléservice Télérecours. Sinon, vous pouvez utiliser Télérecours citoyens, le dépôt au greffe ou le courrier recommandé.
Pour toute question sur la procédure, contacter le greffe du tribunal administratif compétent ou une maison de justice et du droit.
Textes applicables
- Code de justice administrative — articles R. 611-1 à R. 611-8-1Texte réglementaire
- Code de justice administrative — articles R. 611-9 à R. 611-15-1Texte réglementaire
- Décret du 9 octobre 2020 — téléprocédures devant les juridictions administrativesDécret
- Code de justice administrative : articles R611-8-6 à R611-8-9Légifrance
- Code de justice administrative : articles R613-1 à R613-4Légifrance
- Code de justice administrative : articles R711-1 à R711-4Légifrance
- Code de justice administrative : articles R732-1 à R732-2Légifrance
- Code de justice administrative : articles R411-1 à R411-6Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Déroulement d'un procès devant le tribunal administratif
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)
- Télérecours (téléservice avocats)
- Maison de justice et du droit — annuaire
- Trouver votre interlocuteur près de chez vous (MJD)
Les étapes du procès, les délais de convocation et les voies de recours sont fixés par le code de justice administrative. Vérifier les dernières évolutions auprès du greffe du tribunal administratif compétent ou d'un avocat.
