Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur l'appel devant le Conseil d'État : décisions concernées, délais, procédure et suites.
Ce qu'il faut savoir
- L'appel se fait devant le Conseil d'État pour trois catégories de décisions : résultats des élections municipales et départementales, légalité ou interprétation d'un acte administratif, et décisions en matière de référé-liberté.
- Le recours en appel n'est pas suspensif : la décision contestée s'applique, sauf demande de sursis à exécution présentée par requête distincte.
- La procédure d'appel est gratuite ; seul l'honoraire de l'avocat éventuel est payant (avec possibilité d'aide juridictionnelle).
- La représentation par avocat n'est pas obligatoire ; si l'on choisit un avocat, seul un avocat aux Conseils peut représenter le justiciable.
- Les délais d'appel varient selon la résidence (métropole, outre-mer, étranger) et la nature de la décision (élections : 1 mois en métropole ; légalité : 2 mois ; référé-liberté : 15 jours).
- La requête se dépose en ligne (Télérecours citoyens, connexion France Connect), au greffe en 2 exemplaires, ou par courrier recommandé avec copie.
- En matière de référé-liberté, le Conseil d'État rend sa décision dans les 48 heures.
- La décision rendue en appel ne peut plus faire l'objet d'un appel ; elle peut être contestée par opposition, révision ou cassation.
Conditions essentielles
- Avoir fait l'objet d'une décision du tribunal administratif relevant des trois catégories d'appel devant le Conseil d'État.
- Respecter le délai d'appel correspondant à la nature de la décision et au lieu de résidence, à compter de la notification du jugement.
- Déposer une requête signée, contenant les mentions obligatoires (identité, objet, faits, arguments juridiques, conclusions).
- Joindre la copie du jugement et les pièces justificatives utiles.
Les étapes
- Vérifier que la décision contestée relève bien de l'appel devant le Conseil d'État (élections, légalité/interprétation d'acte, référé-liberté).
- Calculer le délai d'appel selon la résidence et la nature de la décision, à partir de la notification du jugement.
- Rédiger et signer la requête (identité, objet, faits, arguments, conclusions) et rassembler les pièces.
- Déposer la requête en ligne (Télérecours citoyens), au greffe du Conseil d'État (2 exemplaires) ou par courrier recommandé avec copie.
- Le cas échéant, présenter une requête distincte de sursis à exécution si l'exécution de la décision contestée doit être suspendue.
- Suivre l'instruction écrite (mémoires des parties, séance orale d'instruction éventuelle).
- Attendre l'audience, les conclusions du rapporteur public et le délibéré.
- Recevoir la décision notifiée par lettre recommandée (délai de quelques semaines).
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — contenu de la requête, calendrier de l'instruction, voies de recours ultérieures — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des délais selon le lieu de résidence, voir la section « Quels sont les délais pour faire appel ? ».
Pour quelles décisions l'appel est-il porté devant le Conseil d'État ?
L'appel des décisions du tribunal administratif relève en principe de la cour administrative d'appel ; le Conseil d'État n'est compétent que pour trois catégories de décisions.
L'appel devant le Conseil d'État concerne : les décisions portant sur le résultat des élections municipales et départementales ; les décisions portant sur la légalité ou l'interprétation d'un acte relevant de la compétence du tribunal administratif en premier ressort ; les décisions prises en matière de référé « liberté ».
Le référé-liberté est une procédure d'urgence destinée à sauvegarder une liberté fondamentale mise en cause par une décision de l'administration. La légalité ou l'interprétation d'un acte administratif recouvre les litiges où le juge d'appel doit trancher une question de droit nouvelle ou d'interprétation d'un acte relevant de la compétence du tribunal administratif. Les élections municipales et départementales font l'objet d'un contentieux électoral spécifique, directement jugé en appel par le Conseil d'État.
Règle
Pour les décisions qui ne relèvent pas de ces trois catégories, l'appel se fait devant la cour administrative d'appel territorialement compétente. Il convient donc, avant de déposer une requête, de vérifier la nature exacte de la décision contestée — à défaut, la requête serait déclarée irrecevable.
Le recours en appel n'est pas suspensif : la décision qui fait l'objet du recours doit s'appliquer, sauf exceptions prévues par la loi (par exemple le référé d'urgence). Voir la section « L'appel bloque-t-il l'exécution de la décision ? ».
Faut-il prendre un avocat ?
La représentation par avocat est facultative ; si elle est choisie, elle doit être confiée à un avocat aux Conseils.
Il n'est pas obligatoire de prendre un avocat pour faire appel devant le Conseil d'État. Le justiciable peut plaider lui-même sa cause.
Si le justiciable choisit d'être représenté, seul un avocat aux Conseils, aussi appelé *avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation*, peut l'assister devant cette juridiction. Les honoraires de l'avocat sont à sa charge ; en fonction des revenus et de la valeur du patrimoine du justiciable, une prise en charge par l'aide juridictionnelle peut être demandée. Lorsque l'avocat est saisi, il doit obligatoirement utiliser l'application Télérecours pour transmettre la requête.
Règle
La procédure d'appel est gratuite : aucun droit de timbre ni frais de justice n'est à payer pour le dépôt de la requête. Seuls les honoraires d'un avocat éventuel sont payants.
Le choix de se passer d'avocat implique de rédiger soi-même la requête en respectant strictement les mentions obligatoires ; en cas de doute, un point-justice ou une maison de justice et du droit peut accompagner le justiciable.
Contenu de la requête en appel
La requête en appel est un acte écrit et signé, accompagné des pièces justificatives.
Pour faire appel, il faut adresser au Conseil d'État une requête signée, comportant des mentions obligatoires et accompagnée de documents.
La requête doit comporter : les nom, prénom et adresse du requérant ; l'objet de la demande (par exemple l'annulation d'une décision) ; l'exposé précis des faits ; les arguments juridiques démontrant le bien-fondé de la demande ; et les conclusions, c'est-à-dire ce que le requérant demande au juge. S'y joignent obligatoirement la copie du jugement du tribunal administratif contesté et des copies de toutes les pièces justificatives utiles à la résolution du litige.
Règle
La requête doit être signée ; une requête non signée est irrégulière. Les pièces doivent être fournies en copies : les originaux ne sont pas déposés.
La qualité de la rédaction des arguments juridiques et des conclusions détermine en grande partie l'issue de l'appel ; le Conseil d'État statue en droit sur la base des mémoires des parties.
Comment déposer la requête en appel ?
Le dépôt de la requête diffère selon que le justiciable dispose ou non d'un avocat.
Sans avocat, la requête peut être déposée en ligne, sur place ou par courrier. Avec un avocat, le dépôt se fait obligatoirement via l'application Télérecours.
Sans avocat — en ligne : dépôt de la requête via le téléservice *Télérecours citoyens*, avec connexion via France Connect. Sans avocat — sur place : la requête est déposée au greffe du Conseil d'État, en 2 exemplaires. Sans avocat — par courrier : la requête est adressée de préférence avec recommandé avec accusé de réception au greffe du Conseil d'État, accompagnée d'une copie. Avec avocat : l'avocat aux Conseils doit utiliser l'application Télérecours (telerecours.fr) pour transmettre la requête.
Règle
Le dépôt en 2 exemplaires (sur place) ou accompagné d'une copie (par courrier) garantit que le greffe dispose d'un exemplaire pour le filet de l'affaire et d'un autre pour la notification ou la conservation.
Le greffe du Conseil d'État enregistre la requête : c'est cet enregistrement qui déclenche le début de l'instruction (voir section « Comment le Conseil d'État juge-t-il l'affaire ? »).
Quels sont les délais pour faire appel ?
Le délai d'appel est indiqué dans la notification du jugement et varie selon le lieu de résidence et la nature de la décision.
Les délais partent de la notification du jugement du tribunal administratif. Trois résidences sont distinguées : métropole, outre-mer, étranger.
Les délais sont les suivants. Résidence en métropole : 1 mois pour une élection ; 2 mois pour la légalité ou l'interprétation d'un acte ; 15 jours pour un référé-liberté. Résidence en outre-mer : 2 mois pour une élection ; 3 mois pour la légalité ou l'interprétation d'un acte ; 1 mois et 15 jours pour un référé-liberté. Résidence à l'étranger : 3 mois pour une élection ; 4 mois pour la légalité ou l'interprétation d'un acte ; 2 mois et 15 jours pour un référé-liberté.
Règle
Si le délai d'appel est inférieur à 2 mois, il doit être mentionné dans la notification du jugement. À défaut de mention, le délai applicable est de 2 mois.
Le dépassement du délai rend l'appel irrecevable ; il est donc essentiel de conserver l'accusé de réception de la notification du jugement, qui fixe le point de départ.
Comment le Conseil d'État juge-t-il l'affaire ?
Le Conseil d'État réexamine l'affaire : instruction écrite, séance orale éventuelle, audience, conclusions du rapporteur public et délibéré.
L'instruction débute dès que le greffe a enregistré la requête. Un rapporteur, désigné par le président de la chambre, suit l'instruction ; l'affaire est étudiée par plusieurs magistrats.
Le rapporteur fixe le délai accordé aux parties pour produire leurs mémoires et peut demander l'envoi de tout document utile à la solution du litige. L'instruction repose sur des mémoires écrits présentant les arguments des deux parties ; en complément, une séance orale d'instruction peut être organisée pour un débat contradictoire. Lorsque l'instruction est terminée, le président de la formation de jugement fixe par ordonnance la date de clôture de l'instruction, puis ouvre l'audience. Le rapporteur présente l'affaire — contenu de la requête et arguments de chaque partie — avant que le rapporteur public ne prononce ses conclusions et propose la solution qui lui paraît la plus appropriée. L'affaire est ensuite mise en délibéré : les juges débattent hors de la présence du rapporteur public et des parties.
Règle
Le jugement est notifié aux parties ou aux avocats, puis rendu public. La décision est envoyée par lettre recommandée dans un délai de quelques semaines (ou transmise à l'avocat) et est toujours motivée, c'est-à-dire qu'elle indique les raisons qui fondent la décision des juges.
Si l'on est représenté par un avocat, celui-ci peut présenter des observations orales après les conclusions du rapporteur public, mais il ne peut pas développer de nouveaux arguments en dehors de ceux présentés avant l'audience. En matière de référé-liberté, le Conseil d'État rend sa décision dans les 48 heures.
L'appel bloque-t-il l'exécution de la décision ?
Le recours en appel n'est pas suspensif : la décision contestée continue de s'appliquer, sauf demande de sursis à exécution.
Le principe est la non-suspension de la décision : celle qui fait l'objet du recours doit s'appliquer, sauf exceptions prévues par la loi (par exemple, le référé d'urgence).
Le justiciable peut néanmoins demander au Conseil d'État de reporter l'exécution de la décision contestée, dans l'attente du jugement. Pour cela, il doit présenter une requête distincte du recours en appel, accompagnée d'une copie de ce recours.
Règle
Pour que le sursis à exécution soit accepté, le requérant doit présenter des moyens sérieux de nature à justifier sa demande — la simple existence du recours ne suffit pas.
La distinction entre requête d'appel et requête de sursis est une formalité substantielle : les deux actes sont instruits séparément, même s'ils portent sur la même affaire.
Après la décision rendue en appel
La décision du Conseil d'État en appel est définitive au titre de l'appel ; elle peut encore être contestée par des recours spéciaux.
Les voies et délais de recours sont indiqués dans la lettre de notification de la décision rendue en appel. Cette décision ne peut plus faire l'objet d'un appel.
Elle peut toutefois être contestée par l'un des recours suivants : le recours en opposition, le recours en révision, ou le recours en cassation devant le Conseil d'État. Chaque voie répond à des conditions propres (erreur matérielle, découverte d'un fait nouveau, violation de la loi…).
Règle
Le respect des voies et délais indiqués dans la notification est impératif : passé ces délais, la décision devient définitive et ne peut plus être contestée par les recours mentionnés.
La lecture attentive de la lettre de notification est donc la première étape de tout recours ultérieur ; en cas de doute sur la voie appropriée, un point-justice peut orienter le justiciable.
Où s'adresser
Les requêtes s'adressent au greffe du Conseil d'État ; l'accompagnement juridique est assuré par les maisons de justice et du droit et les points-justice.
Le Conseil d'État siège comme juge d'appel pour les trois catégories de décisions évoquées ; son greffe reçoit les requêtes déposées sans avocat.
Le dépôt en ligne passe par le téléservice Télérecours citoyens (connexion France Connect). Le dépôt physique se fait au greffe du Conseil d'État, en 2 exemplaires ; le dépôt par courrier se fait de préférence avec recommandé, avec copie. Pour l'assistance juridique, les maisons de justice et du droit et les points-justice (permanences juridiques) offrent des consultations, notamment pour la rédaction d'une requête. Si un avocat est choisi, il doit être inscrit à l'Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
Règle
L'usage de Télérecours est obligatoire pour les avocats ; il est facultatif pour les justiciables non représentés, qui peuvent aussi déposer au greffe ou par courrier.
Les annuaires officiels (annuaires.justice.gouv.fr, lannuaire.service-public.gouv.fr) référencent les maisons de justice et du droit et les points-justice les plus proches du domicile.
Textes applicables
- Code de justice administrative : article L523-1Légifrance
- Code de justice administrative : articles R414-6 à R414-11Légifrance
- Code de justice administrative : articles R421-1 à R421-7Légifrance
- Code de justice administrative : articles R432-1 à R432-4Légifrance
- Code de justice administrative : articles R712-1 à R712-2Légifrance
- Code de justice administrative : articles R811-1 à R811-19Légifrance
- Décret du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositionsLégifrance
- Code de justice administrative : articles R411-1 à R411-6Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Faire appel devant le Conseil d'État
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)
- Télérecours (application avocats)
- Code de justice administrative : article L. 523-1 (Légifrance)
- Maison de justice et du droit — annuaire
- Point-justice (permanence juridique) — annuaire Service-Public
Les délais (15 jours, 1 mois, 1 mois et 15 jours, 2 mois, 2 mois et 15 jours, 3 mois, 4 mois selon résidence et nature de la décision) et les modalités de dépôt sont ceux publiés par Service-Public.gouv.fr au moment de la vérification de la fiche. Vérifier les délais dans la notification du jugement contesté.