Vue d’ensemble
Ce qu’il faut retenir sur la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique : agents concernés, décisions visées, saisine du médiateur et issue de la procédure.
Ce qu'il faut savoir
- La médiation préalable est une démarche obligatoire dans certains cas, avant de contester une décision devant le tribunal administratif.
- Elle concerne les fonctionnaires et contractuels de l’Éducation nationale ainsi que les fonctionnaires et contractuels territoriaux employés dans une collectivité ayant conclu une convention avec le centre de gestion.
- Si vous saisissez le tribunal administratif sans avoir effectué la médiation préalable obligatoire, le juge rejette votre demande et la transmet au médiateur compétent.
- Vous devez saisir le médiateur par courrier dans le délai de 2 mois suivant la notification de la décision contestée, avec une copie de la décision.
- Le coût éventuel de la médiation est totalement pris en charge par votre administration employeur ; vous et l’administration pouvez vous faire assister par toute personne de votre choix.
- La saisie du médiateur interrompt le délai de recours contentieux, qui recommence à courir à partir de la déclaration de fin de médiation.
- Si un accord est trouvé, l’administration peut retirer la décision contestée ou prendre une décision plus favorable ; à défaut d’accord, vous pouvez contester devant le juge administratif.
Conditions essentielles
- Vous êtes fonctionnaire ou contractuel de l’Éducation nationale affecté dans un rectorat, un service départemental (DSDEN), une école, un collège ou un lycée en Métropole ou dans un département d’outre-mer.
- Ou vous êtes fonctionnaire ou contractuel territorial employé dans une collectivité ou un établissement public ayant conclu, avec le centre de gestion, une convention pour qu’il assure la médiation.
- La décision contestée figure parmi les décisions individuelles défavorables listées par la réglementation (rémunération, détachement, disponibilité, congés non rémunérés, réintégration, classement, formation, handicap, inaptitude).
- La saisine du médiateur intervient dans le délai de 2 mois suivant la notification de la décision contestée.
Les étapes
- Vérifier que votre statut (Éducation nationale ou fonction publique territoriale avec convention) et la décision contestée vous soumettent à la médiation préalable obligatoire.
- Attendre la notification de la décision : l’administration doit vous informer, lors de la notification, que la décision est soumise à médiation préalable obligatoire en cas de contestation, et vous indiquer les coordonnées du médiateur compétent.
- Rédiger un courrier de saisine du médiateur, accompagné d’une copie de la décision contestée.
- Envoyer ce courrier au médiateur compétent (médiateur académique ou personne désignée par le président du centre de gestion) dans le délai de 2 mois suivant la notification.
- Participer à la médiation, éventuellement assisté(e) de la personne de votre choix, afin de rechercher un accord amiable avec l’administration.
- À l’issue de la médiation : si un accord est trouvé, l’administration peut retirer la décision ou en prendre une plus favorable ; si aucun accord n’est trouvé, saisir le tribunal administratif.
Cette synthèse couvre l’essentiel de la médiation préalable obligatoire. La liste exhaustive des décisions concernées, les effets sur le délai de recours et les modalités de fin de procédure sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour la liste détaillée des décisions soumises à médiation et le détail des effets de la saisine sur le délai de recours contentieux, voir les sections « Quelles décisions doivent faire l’objet d’une médiation ? » et « Comment se déroule la médiation ? ».
Qu’est-ce que la médiation préalable obligatoire ?
La médiation est une démarche qui a pour but de vous permettre, vous et votre administration employeur, de trouver un accord amiable, avec l’aide d’un tiers médiateur. Elle vise à régler un litige et à éviter une procédure devant le tribunal administratif.
Pour certaines catégories de décisions, le recours à la médiation préalable est obligatoire avant d’engager une procédure devant le tribunal administratif. Ce n’est qu’en cas d’échec de la médiation que vous pouvez saisir le juge.
Le médiateur est un tiers impartial chargé de faciliter le dialogue entre l’agent et l’administration pour aboutir, le cas échéant, à un accord amiable. La médiation préalable obligatoire se distingue de la médiation volontaire : elle doit être accomplie avant toute saisine du juge.
Règle
Si vous saisissez le tribunal administratif sans avoir effectué la procédure de médiation préalable obligatoire, le juge rejette votre demande et la transmet au médiateur compétent. Le médiateur est considéré comme saisi à la date d’enregistrement de la requête par le tribunal administratif.
À savoir
- La médiation préalable est donc une étape procédurale que le juge contrôle : une requête déposée sans médiation préalable n’est pas déclarée irrecevable définitivement, mais transmise au médiateur.
- Le coût de la médiation est totalement pris en charge par l’administration employeur : aucune dépense ne pèse sur l’agent.
- Vous et votre administration pouvez vous faire assister devant le médiateur par toute personne de votre choix.
La médiation préalable obligatoire a été instituée par un décret de 2022, applicable à l’Éducation nationale depuis le 1ᵉʳ avril 2022 et, dans la fonction publique territoriale, à partir de la conclusion des conventions avec les centres de gestion.
Quels agents sont concernés ?
Vous êtes concerné par la procédure de médiation préalable obligatoire si vous êtes dans l’une des deux situations suivantes : agent de l’Éducation nationale, ou agent territorial employé dans une collectivité ayant conclu une convention.
Le champ d’application est donc limité à deux populations précises de la fonction publique : les agents de l’Éducation nationale et les agents territoriaux des collectivités ou établissements ayant conventionné avec le centre de gestion.
- Vous êtes fonctionnaire ou contractuel de l’Éducation nationale affecté dans un rectorat, un service départemental (DSDEN), une école, un collège ou un lycée en Métropole ou dans un département d’outre-mer.
- Ou vous êtes fonctionnaire ou contractuel territorial employé dans une collectivité ou un établissement public ayant conclu, avec le centre de gestion, une convention pour qu’il assure la médiation.
À savoir
- Dans la fonction publique territoriale, la procédure s’applique à partir du 1ᵉʳ jour du mois suivant la conclusion de la convention entre votre collectivité ou établissement employeur et le centre de gestion.
- Les centres de gestion communiquent aux tribunaux administratifs la liste des collectivités ayant conclu une convention : cette liste permet de vérifier si votre collectivité est concernée.
- Si votre collectivité n’a pas conclu de convention avec le centre de gestion, la médiation préalable obligatoire ne s’applique pas à vos décisions.
L’agent de la fonction publique hospitalière ou de l’État (hors Éducation nationale) n’est pas concerné par cette procédure de médiation préalable obligatoire, sauf dispositions spécifiques.
Quelles décisions doivent faire l’objet d’une médiation ?
Les décisions devant faire l’objet d’une médiation préalable obligatoire sont des décisions administratives individuelles défavorables portant sur des situations précises : rémunération, détachement, disponibilité, congés non rémunérés, réintégration, réemploi, classement, formation, handicap et inaptitude.
La liste est énumérative : seules les décisions figurant dans cette liste sont soumises à médiation préalable obligatoire. Toute autre décision contestable n’est pas concernée, sauf disposition spécifique.
- Décision administrative individuelle défavorable portant sur l’un des éléments de la rémunération.
- Refus de détachement ou de mise en disponibilité d’un fonctionnaire.
- Refus d’accorder à un contractuel un congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 12 ans.
- Refus d’accorder à un contractuel un congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à son époux, à son partenaire de PACS ou à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne.
- Refus d’accorder à un contractuel un congé non rémunéré pour suivre son époux ou son partenaire de PACS obligé de déménager pour des raisons professionnelles.
- Refus d’accorder à un contractuel un congé non rémunéré pour convenances personnelles.
- Refus d’accorder à un contractuel un congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise.
- Refus d’accorder à un contractuel un congé non rémunéré de mobilité.
- Décision administrative individuelle défavorable concernant la réintégration d’un fonctionnaire à la fin d’un détachement, d’une disponibilité ou d’un congé parental.
- Décision administrative individuelle défavorable relative au réemploi d’un contractuel à la fin d’un congé non rémunéré.
- Décision administrative individuelle défavorable relative au classement d’un fonctionnaire à la suite d’un avancement de grade ou d’une promotion interne.
- Décision administrative individuelle défavorable concernant une formation.
- Décision administrative individuelle défavorable concernant l’accès ou le maintien dans l’emploi d’un agent handicapé.
- Décision administrative individuelle défavorable relative aux mesures appropriées à l’égard d’un agent handicapé.
- Décision administrative individuelle défavorable concernant l’aménagement des conditions de travail en vue du reclassement d’un fonctionnaire reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions.
La longueur de cette liste illustre la diversité des situations couvertes : elle concerne aussi bien la rémunération que les congés, la carrière ou la situation des agents handicapés.
L’information par l’administration lors de la notification
Lorsqu’une décision individuelle est soumise, en cas de contestation, à la médiation préalable obligatoire, l’administration doit vous en informer lors de la notification de la décision, et vous indiquer les coordonnées du médiateur compétent.
Cette information est une obligation de l’administration. En cas de non-respect, le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif ne s’applique pas : vous pouvez contester la décision à tout moment.
Règle
En cas de non-respect de cette obligation par votre administration employeur, le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif ne s’applique pas et vous pouvez contester la décision à tout moment.
À savoir
- L’administration doit vous indiquer les coordonnées du médiateur compétent lors de la notification de la décision.
- Si l’administration n’a pas respecté cette obligation, vous n’êtes plus soumis au délai de 2 mois pour saisir le médiateur : votre droit de contestation est entier.
- Les centres de gestion communiquent aux tribunaux administratifs la liste des collectivités ayant conclu une convention, ce qui permet au juge de vérifier l’application de la procédure.
L’absence d’information par l’administration constitue une protection pour l’agent : elle neutralise le délai de recours et vous permet d’agir sans contrainte de délai.
Qui est médiateur ?
Si vous êtes agent de l’Éducation nationale, la médiation préalable obligatoire est assurée par le médiateur académique. Si vous êtes agent territorial, elle est assurée par le centre de gestion.
Le médiateur dépend donc de votre statut et de votre collectivité : le médiateur académique pour l’Éducation nationale, le centre de gestion pour la fonction publique territoriale. Le président du centre de gestion désigne la ou les personnes physiques qui assurent la mission de médiation préalable obligatoire.
- Agent de l’Éducation nationale : la médiation préalable obligatoire est assurée par le médiateur académique.
- Agent territorial : la médiation préalable obligatoire est assurée par le centre de gestion ; le président du centre de gestion désigne la ou les personnes physiques qui assurent la mission de médiation.
À savoir
- L’administration doit vous indiquer les coordonnées du médiateur compétent lors de la notification de la décision contestée.
- En cas de saisine directe du tribunal administratif sans médiation préalable, le juge transmet la demande au médiateur compétent, qui est alors considéré comme saisi à la date d’enregistrement de la requête.
- La mission de médiation peut être confiée à une ou plusieurs personnes physiques au sein du centre de gestion.
Le choix du médiateur n’est pas discrétionnaire : il est imposé par le statut de l’agent et, pour les territoriaux, par la convention conclue entre la collectivité et le centre de gestion.
Comment se déroule la médiation ?
Vous devez saisir le médiateur compétent par courrier dans le délai de 2 mois suivant la date de la notification de la décision que vous contestez. Votre courrier doit être accompagné d’une copie de la décision contestée.
La saisine du médiateur interrompt le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif. Ce délai recommence à courir à partir de la date à laquelle, soit vous, soit votre administration, soit vous deux, soit le médiateur, déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen, que la médiation est terminée.
- 1
Saisir le médiateur par courrier
Envoyer un courrier au médiateur compétent dans le délai de 2 mois suivant la notification de la décision contestée, avec une copie de la décision.
- 2
Être assisté si vous le souhaitez
Vous, et votre administration employeur, pouvez vous faire assister devant le médiateur par toute personne de votre choix.
- 3
Rechercher un accord
La médiation vise à permettre de trouver un accord amiable avec l’aide du tiers médiateur. Le coût éventuel de la médiation est totalement pris en charge par votre administration employeur.
- 4
Déclarer la fin de la médiation
La médiation prend fin lorsqu’une des parties (vous, votre administration, ou vous deux) ou le médiateur déclare, de façon non équivoque et par tout moyen, qu’elle est terminée.
Délai à retenir
Vous devez saisir le médiateur par courrier dans le délai de 2 mois suivant la date de la notification de la décision contestée.
À savoir
- La saisine du médiateur interrompt le délai de recours contentieux : ce délai repart à zéro et recommence à courir à partir de la déclaration de fin de médiation.
- La déclaration de fin de médiation peut émaner de l’une quelconque des parties ou du médiateur, et peut intervenir par tout moyen, dès lors qu’elle est non équivoque.
- Le coût de la médiation est totalement pris en charge par l’administration employeur.
Le délai de 2 mois pour saisir le médiateur court à partir de la notification de la décision, et non à partir de sa signature : c’est la notification qui rend la décision opposable.
Que se passe-t-il à la fin de la médiation ?
La procédure de médiation obligatoire se termine par un accord négocié ou par un désaccord. Chaque issue produit des effets différents sur la décision contestée et sur votre droit de saisir le juge.
L’objectif de la médiation est de résoudre le litige à l’amiable, sans intervention du juge. Si la médiation échoue, votre droit de contester la décision devant le juge administratif est préservé.
Si un accord est trouvé
L’administration peut retirer la décision contestée ou prendre une nouvelle décision plus favorable. L’accord met fin au litige sans saisine du tribunal administratif.
Si les discussions n’aboutissent pas à un accord
Vous pouvez contester la décision devant le juge administratif. La saisine du médiateur ayant interrompu le délai de recours contentieux, celui-ci court à nouveau à partir de la fin de la médiation.
À savoir
- Le désaccord à l’issue de la médiation n’empêche pas de saisir le juge : c’est même la condition pour y parvenir (la médiation préalable doit être échouée).
- L’accord peut prendre la forme du retrait de la décision contestée ou de la prise d’une nouvelle décision plus favorable.
- La médiation préalable obligatoire ne vous prive donc jamais d’un recours juridictionnel : elle le conditionne.
La médiation préalable constitue une étape filtrante du recours contentieux : elle doit être épuisée avant la saisine du juge, mais son échec ouvre le droit de contester pleinement.
À partir de quand s’applique la procédure ?
La médiation préalable obligatoire s’applique selon des dates différentes selon que vous êtes agent de l’Éducation nationale ou agent territorial.
À l’Éducation nationale, la procédure est applicable aux décisions intervenues depuis le 1ᵉʳ avril 2022. Dans la fonction publique territoriale, elle s’applique à partir du 1ᵉʳ jour du mois suivant la conclusion de la convention entre votre collectivité ou établissement employeur et le centre de gestion.
| Population | Date d’application |
|---|---|
| Agents de l’Éducation nationale | Décisions intervenues depuis le 1ᵉʳ avril 2022 |
| Agents territoriaux | 1ᵉʳ jour du mois suivant la conclusion de la convention entre la collectivité ou établissement et le centre de gestion |
À savoir
- Pour l’Éducation nationale, la date de rattachement est objective : toutes les décisions intervenues depuis le 1ᵉʳ avril 2022 sont concernées.
- Pour la fonction publique territoriale, la date dépend de la conclusion de la convention : elle est propre à chaque collectivité.
- Les centres de gestion communiquent aux tribunaux administratifs la liste des collectivités ayant conclu une convention, ce qui permet d’identifier les agents concernés.
La progressivité de l’application dans la fonction publique territoriale s’explique par le caractère conventionnel du dispositif : chaque collectivité entre dans le régime à sa date propre.
Textes applicables
- Code de justice administrative — articles L213-11 à L213-14Textes légaux
- Code de justice administrative — articles R213-10 à R213-13Textes légaux
- Décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 — médiation préalable obligatoireTexte réglementaire
- Arrêté du 30 mars 2022 — médiation préalable, ministère de l’éducation nationaleTexte réglementaire
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Litige dans la fonction publique : en quoi consiste la médiation obligatoire ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l’organisme compétent.
