Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur le conseil médical dans la fonction publique : composition, cas de consultation, procédure, formations et contestation de l'avis.
Ce qu'il faut savoir
- Le conseil médical est une instance consultative que l'administration doit obligatoirement consulter avant de prendre certaines décisions concernant un agent en cas de maladie.
- Dans la fonction publique d'État, un conseil médical ministériel et un conseil médical départemental existent. Dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, c'est le conseil médical départemental qui est compétent.
- Le conseil médical peut se réunir en formation restreinte (3 médecins) ou en formation plénière (médecins + représentants de l'administration et du personnel).
- Le conseil médical est consulté pour les mises en congé de longue maladie, les réintégrations, les mises en disponibilité pour raison de santé et les reclassements.
- L'avis du conseil médical en formation restreinte peut être contesté devant le conseil médical supérieur dans un délai de 2 mois.
- En l'absence d'avis du conseil médical supérieur dans les 4 mois, l'avis du conseil médical en formation restreinte est considéré comme confirmé.
Conditions essentielles
- L'administration doit consulter le conseil médical avant de prendre une décision concernant la santé d'un agent.
- Le conseil médical est saisi par l'administration, à son initiative ou à la demande de l'agent.
- L'avis du conseil médical est consultatif : l'administration n'est pas tenue de le suivre, mais doit motiver toute décision contraire.
- Le recours devant le conseil médical supérieur doit être formé dans les 2 mois suivant la notification de l'avis.
Les étapes
- L'administration saisit le conseil médical pour avis (à son initiative ou à la demande de l'agent).
- Le médecin président du conseil médical instruit le dossier.
- Le médecin chargé de l'instruction peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé.
- Le conseil médical se réunit en formation restreinte ou en formation plénière.
- Le conseil médical rend un avis.
- L'administration rend une décision au vu de l'avis.
- En cas de contestation, recours devant le conseil médical supérieur dans les 2 mois.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — composition, cas de consultation, procédure, contestation — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres à la composition, aux cas de consultation et à la contestation, voir les sections « Comment est institué et composé le conseil médical ? », « Dans quels cas l'avis du conseil médical est-il demandé ? » et « Peut-on contester l'avis du conseil médical ? ».
Comment est institué et composé le conseil médical ?
Dans la fonction publique d'État, un conseil médical ministériel est institué auprès de chaque administration centrale de chaque département ministériel. Un conseil médical départemental est également institué auprès du préfet dans chaque département. Dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, c'est le conseil médical départemental, placé auprès du préfet de chaque département, qui est compétent.
Le conseil médical en formation restreinte est composé de 3 médecins titulaires et, pour chaque titulaire, de 1 ou plusieurs médecins suppléants. Ces médecins sont désignés, par le ministre ou le préfet, parmi les médecins agréés. En formation plénière, le conseil médical est composé des médecins siégeant en formation restreinte, de 2 représentants de l'administration dont dépend l'agent concerné et de 2 représentants titulaires du personnel. Le conseil médical est présidé par un médecin désigné par le ministre ou le préfet parmi les médecins titulaires.
Règle
Les médecins du conseil médical sont désignés par le ministre ou le préfet parmi les médecins agréés. La liste des médecins agréés généralistes et spécialistes est établie par le préfet sur proposition de l'ARS (agence régionale de santé) après avis du Conseil départemental de l'ordre des médecins. Le conseil médical est présidé par un médecin désigné par le ministre ou le préfet.
Le conseil médical peut se réunir en formation restreinte ou en formation plénière selon la situation sur laquelle il est consulté. La formation restreinte est réservée aux examens médicaux individuels ; la formation plénière intervient pour les questions d'imputabilité au service. Le conseil médical départemental est compétent pour les agents des fonctions publiques territoriale et hospitalière. La liste des médecins agréés est établie par le préfet sur proposition de l'ARS après avis du Conseil départemental de l'ordre des médecins. Les médecins du conseil médical sont désignés par le ministre ou le préfet parmi ces médecins agréés.
Organisation du conseil médical par fonction publique
- Fonction publique d'État : conseil médical ministériel (auprès de chaque administration centrale) + conseil médical départemental (auprès du préfet).
- Fonction publique territoriale : conseil médical départemental (auprès du préfet de chaque département).
- Fonction publique hospitalière : conseil médical départemental (auprès du préfet de chaque département).
- Médecins agréés : désignés par le ministre ou le préfet ; liste établie par le préfet sur proposition de l'ARS.
- Présidence : médecin désigné par le ministre ou le préfet parmi les médecins titulaires.
- Fonction publique d'État : conseil médical ministériel + conseil médical départemental.
- Fonction publique territoriale : conseil médical départemental (auprès du préfet).
- Fonction publique hospitalière : conseil médical départemental (auprès du préfet).
- Formation restreinte : 3 médecins titulaires + suppléants (médecins agréés).
- Formation plénière : médecins + 2 représentants de l'administration + 2 représentants du personnel.
Dans quels cas l'avis du conseil médical est-il demandé ?
Le conseil médical se réunit en formation restreinte lorsqu'il examine les projets de décision suivants : 1re mise en congé de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD) ou de grave maladie, mise en congé de maladie non rémunéré, réintégration à la fin des droits à congé de maladie, CLM, CLD, congé de grave maladie, CITIS, congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, mise en disponibilité d'office pour raison de santé, reclassement dans un emploi d'un autre corps ou cadre d'emplois à la suite d'une altération de l'état de santé.
Le conseil médical se réunit en formation restreinte lorsqu'il est saisi pour avis en cas de contestation d'un avis médical rendu par un médecin agréé. Le conseil médical se réunit aussi en formation plénière pour se prononcer sur l'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie lorsqu'un fait commis par le fonctionnaire ou une circonstance étrangère au service ne permet pas à l'administration d'établir elle-même le lien entre le service et la maladie ou l'accident.
Règle
Le conseil médical est consulté obligatoirement avant certaines décisions de l'administration concernant la santé d'un agent. La consultation du conseil médical est une garantie pour l'agent : elle permet un examen médical indépendant de sa situation. L'administration n'est pas tenue de suivre l'avis du conseil médical, mais doit motiver toute décision contraire.
Le conseil médical est consulté pour les décisions les plus graves concernant la santé d'un agent : congés de longue maladie, réintégrations, disponibilités pour raison de santé, reclassements. Pour les décisions moins graves (congé de maladie ordinaire, par exemple), la consultation du conseil médical n'est pas obligatoire. Le médecin agréé est le premier interlocuteur médical de l'administration pour les questions d'aptitude physique. Le conseil médical est consulté en formation restreinte pour les examens médicaux individuels et en formation plénière pour l'imputabilité au service. La consultation du conseil médical est une garantie pour l'agent : elle permet un examen médical indépendant de sa situation.
Décisions nécessitant l'avis du conseil médical
- CLM, CLD, congé de grave maladie : 1re mise en congé (formation restreinte).
- Congé de maladie non rémunéré : mise en congé et renouvellement (formation restreinte).
- Réintégration : à la fin des droits à congé de maladie, CLM, CLD, CITIS, AT/MP (formation restreinte).
- Disponibilité d'office pour raison de santé : mise en disponibilité, renouvellement, réintégration (formation restreinte).
- Reclassement : dans un emploi d'un autre corps à la suite d'une altération de l'état de santé (formation restreinte).
- Contestation d'avis médical : en cas de désaccord sur un avis de médecin agréé (formation restreinte).
- Imputabilité au service : accident ou maladie (formation plénière).
- 1re mise en CLM, CLD ou congé de grave maladie : formation restreinte.
- Mise en congé de maladie non rémunéré : formation restreinte.
- Réintégration à la fin des droits à congé de maladie, CLM, CLD, CITIS, AT/MP : formation restreinte.
- Mise en disponibilité d'office pour raison de santé : formation restreinte.
- Reclassement pour altération de l'état de santé : formation restreinte.
- Contestation d'un avis médical : formation restreinte.
- Imputabilité au service : formation plénière.
Quelle est la procédure de consultation du conseil médical ?
Le conseil médical est saisi pour avis par l'administration, à son initiative ou à votre demande. Le médecin président du conseil médical instruit le dossier. Il peut confier l'instruction à un autre médecin, membre du conseil.
Le médecin chargé de l'instruction peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé. Le médecin agréé saisi pour expertise rend un avis écrit et peut assister au conseil sans participer au vote. Le conseil médical se réunit et rend un avis. L'administration rend une décision au vu de l'avis du conseil médical. L'avis du conseil médical est consultatif : l'administration n'est pas tenue de le suivre, mais doit motiver toute décision contraire.
Règle
La saisine du conseil médical se fait par l'administration, à son initiative ou à la demande de l'agent. L'instruction du dossier est confiée au médecin président ou à un médecin membre du conseil. L'expertise par un médecin agréé est possible. L'avis du conseil médical est consultatif : l'administration peut décider contrairement à l'avis, mais doit motiver sa décision.
L'agent peut demander à l'administration de saisir le conseil médical. Si l'administration refuse, l'agent peut contester ce refus devant le conseil de discipline ou le tribunal administratif. L'avis du conseil médical est motivé et notifié à l'agent et à l'administration. L'agent dispose d'un délai de 2 mois pour contester l'avis devant le conseil médical supérieur. L'expertise par un médecin agréé est une procédure contradictoire : l'agent peut fournir ses propres observations et pièces médicales.
Étapes de la consultation du conseil médical
- Saisine : par l'administration (à son initiative ou à la demande de l'agent).
- Instruction : par le médecin président ou un médecin membre du conseil.
- Expertise : possible par un médecin agréé (avis écrit, assistance au conseil sans vote).
- Réunion : en formation restreinte ou en formation plénière.
- Avis : motivé, notifié à l'agent et à l'administration.
- Décision : l'administration rend une décision au vu de l'avis (elle n'est pas tenue de le suivre, mais doit motiver).
Quelle est la différence entre formation restreinte et formation plénière ?
Le conseil médical se réunit en formation restreinte pour les examens médicaux individuels (mises en congé, réintégrations, disponibilités, reclassements). Il se réunit en formation plénière pour se prononcer sur l'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie.
En formation restreinte, le conseil médical est composé de 3 médecins titulaires et de leurs suppléants. Cette formation est réservée aux examens médicaux individuels de la situation de l'agent. En formation plénière, le conseil médical est composé des médecins de la formation restreinte, de 2 représentants de l'administration et de 2 représentants du personnel. Cette formation intervient pour les questions d'imputabilité au service, c'est-à-dire pour déterminer si un accident ou une maladie est imputable au service.
Règle
La formation restreinte est compétente pour les examens médicaux individuels. La formation plénière est compétente pour l'imputabilité au service. La composition diffère : la formation restreinte ne compte que des médecins ; la formation plénière comprend des représentants de l'administration et du personnel en plus des médecins.
La distinction entre formation restreinte et formation plénière est importante : la formation restreinte statue sur la situation médicale de l'agent ; la formation plénière statue sur le lien entre le service et la maladie ou l'accident. L'avis de la formation plénière est plus difficile à contester que celui de la formation restreinte, car il résulte d'un débat contradictoire entre médecins, administration et représentants du personnel. La formation plénière intervient notamment lorsque le fait commis par le fonctionnaire ou une circonstance étrangère au service ne permet pas à l'administration d'établir elle-même le lien entre le service et la maladie ou l'accident.
- Formation restreinte : 3 médecins titulaires + suppléants ; examens médicaux individuels.
- Formation plénière : médecins + 2 représentants de l'administration + 2 représentants du personnel ; imputabilité au service.
- Compétence restreinte : mises en congé, réintégrations, disponibilités, reclassements, contestations d'avis médicaux.
- Compétente plénière : imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie.
- Débat contradictoire : la formation plénière implique un débat entre médecins, administration et représentants du personnel.
Peut-on contester l'avis du conseil médical ?
Lorsque votre situation a été examinée par le conseil médical en formation restreinte, vous et votre administration pouvez contester l'avis rendu par le conseil médical devant le conseil médical supérieur. Le conseil médical supérieur est une instance nationale placée auprès du ministère chargé de la santé.
Le recours doit être effectué dans les 2 mois suivant la notification de l'avis du conseil médical. La contestation doit être présentée au conseil médical, qui la transmet au conseil médical supérieur et vous en informe ainsi que votre administration. Le conseil médical supérieur peut faire procéder à une expertise médicale complémentaire. Il se prononce sur la base des pièces figurant au dossier le jour où il l'examine. En l'absence d'avis émis par le conseil médical supérieur dans les 4 mois suivant la date à laquelle il dispose de votre dossier, l'avis du conseil médical en formation restreinte est considéré comme confirmé.
Règle
Le recours devant le conseil médical supérieur doit être formé dans les 2 mois suivant la notification de l'avis. Le conseil médical supérieur dispose de 4 mois pour émettre son avis. En l'absence d'avis dans ce délai, l'avis du conseil médical en formation restreinte est confirmé. Le délai de 4 mois est suspendu lorsque le conseil médical supérieur fait procéder à une expertise médicale complémentaire.
Dans la fonction publique d'État, lorsque le conseil médical en formation restreinte a été saisi en contestation d'un avis rendu par un médecin agréé, l'avis du conseil médical en formation restreinte ne peut pas être contesté devant le conseil médical supérieur s'il est conforme à l'avis du médecin agréé. Le secrétariat du conseil médical vous précise comment formuler le recours. L'administration rend une nouvelle décision au vu de l'avis du conseil médical supérieur ou, en l'absence d'avis, à la fin du délai de 4 mois. Le conseil médical supérieur est une instance nationale placée auprès du ministère chargé de la santé.
Modalités du recours devant le conseil médical supérieur
- Délai : 2 mois suivant la notification de l'avis du conseil médical en formation restreinte.
- Saisine : présentation au conseil médical, qui transmet au conseil médical supérieur.
- Expertise : le conseil médical supérieur peut ordonner une expertise médicale complémentaire.
- Délai d'instruction : 4 mois à compter de la réception du dossier.
- Confirmation tacite : en l'absence d'avis dans les 4 mois, l'avis du conseil médical est confirmé.
- Suspension du délai : le délai de 4 mois est suspendu pendant l'expertise médicale complémentaire.
- Nouvelle décision : l'administration rend une décision au vu de l'avis du conseil médical supérieur.
Textes applicables
- Décret n° 86-442 du 14 mars 1986 (Légifrance)Texte réglementaire
- Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 (Légifrance)Texte réglementaire
- Décret n° 88-386 du 19 avril 1988 (Légifrance)Texte réglementaire
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Quel est le rôle du conseil médical dans la fonction publique ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Congé de longue maladie (CLM) du fonctionnaire
- Congé de longue durée (CLD) du fonctionnaire
- Médecins agréés — annuaire
Les règles du conseil médical dans la fonction publique sont fixées par les décrets n° 86-442, n° 87-602 et n° 88-386. Vérifier les dernières évolutions auprès de votre administration ou du conseil médical compétent. Information à vérifier auprès de l'organisme compétent pour les cas particuliers.