Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir pour saisir le juge administratif : litiges concernés, délais de recours, recours préalable obligatoire, médiation et coût de la procédure.
Ce qu'il faut savoir
- Le juge administratif est compétent pour les litiges opposant un particulier à l'administration : décisions administratives, préjudices causés par l'administration, impôts directs et TVA, certaines élections.
- Certains litiges impliquant l'administration relèvent des juridictions de l'ordre judiciaire : c'est le cas, par exemple, de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) et des droits d'enregistrement.
- Le délai de recours contre une décision de l'administration est de 2 mois (délai franc) à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
- Ce délai est porté à 3 mois pour les personnes résidant en outre-mer et à 4 mois pour celles résidant à l'étranger.
- Dans certains cas, un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) ou une médiation préalable obligatoire doivent être exercés avant de pouvoir saisir le juge.
- La procédure devant le tribunal administratif est en principe gratuite ; les honoraires d'avocat restent à la charge du justiciable, qui peut demander l'aide juridictionnelle ou la condamnation de l'administration aux frais.
Conditions essentielles
- Disposer d'un litige avec une administration (État, collectivité territoriale, hôpital, établissement public).
- Agir dans les délais de recours : 2 mois en métropole, 3 mois en outre-mer, 4 mois à l'étranger.
- Épuiser le cas échéant le recours administratif préalable obligatoire (Rapo) ou la médiation préalable obligatoire.
- Saisir la juridiction compétente : vérifier que le litige relève bien de l'ordre administratif et non judiciaire.
Les étapes
- Identifier l'administration en cause et la nature du litige.
- Vérifier que le litige relève de la compétence du juge administratif (et non des juridictions judiciaires).
- Vérifier si un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) ou une médiation préalable obligatoire est requis.
- Notifier ou faire notifier la décision administrative contestée, ou attendre l'expiration du délai de silence de l'administration (décision implicite de rejet).
- Déposer la requête devant le tribunal administratif compétent dans les délais (2, 3 ou 4 mois selon la résidence).
- Suivre l'instruction du dossier et participer à l'audience publique.
- Attendre la décision du juge administratif, qui peut être favorable ou défavorable.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — cas d'application du Rapo, médiation préalable, modalités de la procédure — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les litiges précis soumis au juge administratif, les exceptions de compétence et les conditions du recours préalable, voir les sections « Pour quels litiges peut-on saisir le juge administratif ? », « Quand le juge administratif n'est-il pas compétent ? » et « Faut-il un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) ? ».
Pour quels litiges peut-on saisir le juge administratif ?
Le juge administratif est compétent pour trancher les litiges opposant un particulier à une administration, qu'il s'agisse de contester une décision, d'obtenir réparation d'un préjudice, de contester un impôt direct ou de la TVA, ou de contester certaines élections.
Vous pouvez saisir le juge administratif pour les litiges suivants : contestation des décisions de l'administration, demande d'indemnisation pour un préjudice causé par l'action de l'administration, contestation des impôts directs et de la TVA, contestation de la régularité de certaines élections.
Les décisions de l'administration peuvent émaner de n'importe quel auteur : l'État, une collectivité territoriale, un hôpital, un établissement public. Le juge administratif apprécie la légalité de ces décisions et peut les annuler ou en constater l'illégalité. La demande d'indemnisation vise à obtenir réparation d'un préjudice causé par le fonctionnement du service public ou par l'action de l'administration.
- Contestation des décisions de l'administration : quel qu'en soit l'auteur (État, collectivité territoriale, hôpital, établissement public).
- Demande d'indemnisation pour un préjudice causé par l'action de l'administration.
- Contestation des impôts directs (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, taxe foncière...) et de la TVA.
- Contestation de la régularité de certaines élections (municipales, cantonales, régionales et européennes).
Règle
La compétence du juge administratif s'exerce sur le fondement des dispositions du code de justice administrative. Le requérant doit saisir le tribunal administratif territorialement compétent, en principe celui du lieu où siège l'administration attaquée.
En cas de doute sur la compétence du juge administratif, vous pouvez consulter la base de données des arrêts du Tribunal des conflits, qui recense les décisions ayant tranché les conflits de compétence entre juridictions administratives et juridictions judiciaires.
Quand le juge administratif n'est-il pas compétent ?
Certains litiges impliquant l'administration ne relèvent pas de la compétence du juge administratif, mais des juridictions de l'ordre judiciaire. Il est essentiel de vérifier cette compétence avant de saisir le tribunal.
Certains litiges impliquant l'administration ne sont pas de la compétence du juge administratif, mais des juridictions de l'ordre judiciaire.
Les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes, par exemple, pour les litiges en matière d'impôt sur la fortune immobilière (IFI) et en matière de droits d'enregistrement. La répartition des compétences entre ordres juridictionnels est un principe fondamental du droit français, formalisé par le Tribunal des conflits.
Règle
En cas de doute, vous pouvez consulter la base de données des arrêts du Tribunal des conflits. Elle recense les décisions qui ont tranché les conflits de compétence entre les juridictions administratives et les juridictions judiciaires.
Il est important de faire cette vérification pour être sûr d'envoyer votre demande à la juridiction compétente pour la traiter. Une erreur de saisine peut entraîner le rejet de votre requête ou des retards considérables dans l'instruction de votre dossier.
Quels sont les délais pour saisir le juge administratif ?
Les délais de recours contre une décision de l'administration varient selon le lieu de résidence du requérant : 2 mois en métropole, 3 mois en outre-mer, 4 mois à l'étranger. Ces délais sont des délais francs, c'est-à-dire qu'ils ne commencent à courir qu'à compter du lendemain de la notification ou de la publication de la décision.
Le délai de recours contre une décision de l'administration est de 2 mois (délai franc) à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
La notification est l'acte par lequel l'administration porte la décision à votre connaissance. La publication concerne les décisions qui font l'objet d'une publication officielle. Le délai franc signifie que le délai ne commence à courir qu'à compter du lendemain de la notification ou de la publication. Si la décision résulte du silence gardé par l'administration (décision implicite), le délai court à compter de la date où ce silence peut être considéré comme une décision implicite de rejet.
| Lieu de résidence | Délai de recours | Point de départ |
|---|---|---|
| Métropole | 2 mois | Notification ou publication de la décision |
| Outre-mer | 3 mois | Notification ou publication de la décision |
| Étranger | 4 mois | Notification ou publication de la décision |
Métropole
- Délai de recours
- 2 mois
- Point de départ
- Notification ou publication de la décision
Outre-mer
- Délai de recours
- 3 mois
- Point de départ
- Notification ou publication de la décision
Étranger
- Délai de recours
- 4 mois
- Point de départ
- Notification ou publication de la décision
Règle
Pour contester une décision de l'administration, vous devez agir dans les délais prévus. Si vous ne le faites pas, votre requête sera rejetée.
En principe, si vous faites un recours gracieux ou hiérarchique, cela interrompt le délai de recours contentieux. Cela signifie qu'un nouveau délai de recours court à compter de la réponse de l'administration à votre recours gracieux ou hiérarchique. Si l'administration ne répond pas dans le délai imparti, le silence vaut rejet et vous disposez alors d'un nouveau délai pour saisir le juge.
Faut-il un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) ?
Dans certains cas, vous ne pouvez pas saisir directement le juge administratif. Un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) doit d'abord être exercé auprès de l'administration.
Vous ne pouvez pas toujours saisir directement le juge administratif pour un litige qui relève de sa compétence. Parfois, vous devez d'abord provoquer une décision de l'administration, exercer un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) ou engager une action de médiation préalable obligatoire.
Le recours administratif préalable obligatoire (Rapo) est une démarche préalable auprès de l'administration, imposée par la loi avant de pouvoir saisir le juge. L'objectif est de permettre à l'administration de corriger elle-même son erreur ou de revenir sur sa décision, sans passer par un procès. Le recours gracieux est adressé à l'auteur de la décision ; le recours hiérarchique est adressé au supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Règle
Lorsqu'un Rapo est requis, la requête déposée devant le tribunal administratif sera rejetée si le recours préalable n'a pas été exercé. Il est donc essentiel de vérifier si un tel recours est exigé pour le type de litige concerné.
Le champ d'application du Rapo est fixé par les textes applicables à chaque type de décision. En cas de doute, il convient de vérifier auprès de l'administration compétente ou d'un conseil juridique si un recours préalable est nécessaire avant de saisir le juge.
La médiation préalable obligatoire
Pour certains litiges, notamment certains litiges de la fonction publique et certains litiges sociaux, une médiation préalable obligatoire doit être engagée avant de pouvoir saisir le juge administratif.
Une médiation préalable obligatoire peut être exigée avant la saisine du juge administratif pour certains types de litiges.
La médiation préalable consiste à faire intervenir un tiers neutre — le médiateur — pour tenter de trouver une solution amiable au litige avant tout recours juridictionnel. Elle est rendue obligatoire par des dispositions législatives ou réglementaires pour certains contentieux, notamment certains litiges de la fonction publique et certains litiges sociaux.
Règle
Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 fixe les modalités de la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux. Si la médiation préalable n'est pas engagée, le juge peut déclarer la requête irrecevable.
La médiation préalable ne doit pas être confondue avec le recours administratif préalable obligatoire (Rapo). La première vise un règlement amiable par l'intervention d'un tiers ; le second consiste en une nouvelle demande ou un recours hiérarchique auprès de l'administration. Les deux peuvent être requis selon la nature du litige.
Comment se déroule la procédure devant le tribunal administratif ?
La procédure devant le tribunal administratif suit un déroulement précis : dépôt de la requête, instruction du dossier, audience publique et décision du juge. Le requérant doit respecter les délais et les formes prescrites par le code de justice administrative.
La procédure contentieuse devant le tribunal administratif est écrite et publique. Elle se déroule en plusieurs étapes : dépôt de la requête, instruction, audience et jugement.
La requête est l'acte par lequel le requérant saisit le tribunal administratif. Elle doit contenir l'exposé des faits, les moyens de droit invoqués et les conclusions (ce que le requérant demande au juge). L'instruction est la phase pendant laquelle le juge examine le dossier, sollicite des pièces complémentaires et entend les parties. L'audience publique permet aux parties de présenter oralement leurs observations. Le jugement met fin au litige.
Règle
Le requérant doit respecter les délais de recours (2, 3 ou 4 mois selon la résidence) et les formes de la requête prévues par le code de justice administrative. Une requête irrégulière peut être déclarée irrecevable.
Le Conseil d'État a jugé qu'il n'est pas possible de faire un recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable (arrêt n° 387763 du 13 juillet 2016). Ce principe vise à garantir que les justiciables ne soient pas privés de leur droit d'accès au juge par des retards excessifs dans l'instruction de leur dossier.
La procédure devant le juge administratif est-elle payante ?
En principe, la procédure devant le tribunal administratif est gratuite. Toutefois, si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires, que vous pouvez tenter de récupérer auprès de l'administration ou via l'aide juridictionnelle.
En principe, vous ne devez pas payer pour faire un recours devant le tribunal administratif.
La gratuité de la procédure signifie qu'aucun droit de timbre ni frais de justice n'est exigé pour déposer une requête devant le tribunal administratif. En revanche, si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires. L'aide juridictionnelle est une aide financière attribuée sous conditions de revenus et de patrimoine, qui prend en charge tout ou partie des frais d'avocat.
Règle
En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle. Vous pouvez aussi demander au tribunal de condamner l'administration à vous rembourser vos frais d'avocat. Vous devez en faire la demande argumentée par écrit et joindre tous les documents permettant de justifier le montant des frais avancés (devis, facture, etc.). À la fin du procès, le juge décide de condamner ou non l'administration.
La demande de remboursement des frais d'avocat doit être formulée dès la requête ou au cours de la procédure. Le juge apprécie souverainement l'opportunité de condamner l'administration aux frais, en tenant compte de la complexité du dossier et du comportement des parties.
Où s'adresser ?
La saisine du juge administratif se fait devant le tribunal administratif territorialement compétent. En cas de doute sur la juridiction compétente, un avocat ou une maison de justice et du droit peut vous orienter.
Le tribunal administratif est la juridiction de droit commun du contentieux administratif. Il est compétent pour les litiges relevant de l'ordre administratif dans son ressort territorial.
Chaque tribunal administratif a un ressort territorial qui correspond à un département ou à plusieurs départements. C'est le tribunal du lieu où siège l'administration attaquée qui est en principe compétent. Pour les litiges concernant l'État, il s'agit en général du tribunal administratif de Paris ou du tribunal du lieu où l'administration a son siège.
- Tribunal administratif : juridiction de droit commun du contentieux administratif.
- Avocat spécialisé en droit public : conseil et représentation devant le juge administratif.
- Maison de justice et du droit : information juridique gratuite et orientation.
- Tribunal des conflits : base de données des arrêts pour vérifier la compétence entre ordres juridictionnels.
L'annuaire des tribunaux administratifs est accessible en ligne. En cas de doute sur la juridiction compétente ou sur les démarches à entreprendre, il convient de vérifier auprès de l'organisme compétent ou d'un conseil juridique.
Textes applicables
- Code de justice administrative — articles R.421-1 à R.421-7 (Légifrance)Textes applicables
- Code de justice administrative — articles L.213-11 à L.213-14 (Légifrance)Textes applicables
- Décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 — médiation préalable obligatoire (Légifrance)Textes applicables
- Conseil d'État — Arrêt n° 387763 du 13 juillet 2016 (Légifrance)Jurisprudence
- Code de l'environnement : articles R412-21 à R412-22Légifrance
- Constitution du 4 octobre 1958Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Dans quelles conditions peut-on saisir le juge administratif ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire (Rapo)
- Aide juridictionnelle lors d'une procédure en France
- Tribunal des conflits — base de données des arrêts
- Maison de justice et du droit — trouver votre interlocuteur près de chez vous
Les règles de saisine du juge administratif sont fixées par le code de justice administrative et les textes applicables à chaque type de contentieux. Vérifier les dernières évolutions auprès du tribunal administratif compétent ou d'un conseil juridique. Toute information non confirmée doit être vérifiée auprès de l'organisme compétent.
