Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir avant de former un référé-suspension : conditions d'urgence, doute sérieux sur la légalité, procédure de dépôt de la requête, délais de traitement et suites possibles.
Ce qu'il faut savoir
- Le référé-suspension est une procédure d'urgence devant le juge administratif.
- Il permet de demander la suspension de l'exécution d'une décision administrative (ou de certains de ses effets) dont vous contestez la légalité.
- La suspension ordonnée par le juge est provisoire : elle cesse de produire ses effets lorsqu'une décision est prise sur le fond du litige.
- Deux conditions cumulatives : urgence (atteinte suffisamment grave et immédiate) et doute sérieux quant à la légalité de la décision.
- Vous devez avoir déposé, en parallèle, un recours en annulation ou en réformation : ce sont 2 requêtes distinctes.
- Il n'est pas obligatoire de prendre un avocat, mais l'aide juridictionnelle peut être sollicitée selon vos revenus.
- Le juge des référés se prononce dans un délai compris entre 48 heures et 1 mois après l'audience.
- En cas de rejet, un recours en cassation devant le Conseil d'État est possible dans les 15 jours, avec avocat obligatoire.
Conditions essentielles
- Justifier du caractère urgent : l'exécution de la décision doit porter atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à votre situation.
- Invoquer le doute sérieux quant à la légalité de la décision administrative.
- Avoir déposé un recours en annulation ou en réformation de la décision contestée.
- Que la décision ne soit pas entièrement exécutée au moment de la demande.
Les étapes
- Déposer un recours en annulation ou en réformation devant le tribunal administratif.
- Rédiger la requête de référé-suspension (identité, objet, faits, arguments juridiques).
- Joindre la copie du recours en annulation et la copie de la décision contestée.
- Déposer la requête en ligne (Télérecours citoyens), au greffe du tribunal administratif, ou par courrier recommandé.
- Attendre la notification de la date d'audience et la convocation.
- Présenter vos arguments à l'audience (vous pouvez être convoqué par tout moyen, y compris par téléphone).
- Recevoir l'ordonnance de référé notifiée sans délai.
- Si la suspension est ordonnée : attendre la décision du juge du fond sur le fond du litige.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — conditions d'urgence, procédure contradictoire, injonctions possibles, recours en cassation — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres aux conditions d'urgence, à la procédure de traitement et aux suites du rejet, voir les sections « Caractère urgent de la demande », « Traitement de la demande par le juge » et « Suite en cas de rejet ».
Définition du référé-suspension
Le référé-suspension est une procédure permettant d'obtenir rapidement la suspension d'une décision administrative contestée.
Le référé-suspension est une procédure qui vous permet de demander au juge administratif de suspendre en urgence l'exécution d'une décision administrative ou de certains de ses effets, et dont vous contestez la légalité. Par exemple, l'interdiction de déplacement de supporters quelques jours avant un match.
Le juge des référés a pour mission d'anticiper sur ce que pourraît être la position des juges du fond sur le litige. La suspension ordonnée par le juge des référés est ainsi provisoire : elle vise à empêcher l'exécution de la décision pendant que le juge du fond statue sur le fond du litige.
Règle
La suspension cesse de produire ses effets lorsqu'une décision est prise sur le fond du litige (requête en annulation ou en réformation). Autrement dit, la suspension n'est qu'une mesure provisoire destinée à protéger vos intérêts le temps de l'instruction du recours au fond.
Le référé-suspension ne remplace pas le recours en annulation : il s'y ajoute. Les deux procédures sont indépendantes mais liées : le dépôt du recours en annulation conditionne le dépôt de la requête de référé-suspension.
Conditions pour faire un référé-suspension
Pour faire un référé-suspension, vous devez remplir deux conditions cumulatives.
Pour faire un référé-suspension, vous devez remplir les 2 conditions suivantes : justifier du caractère urgent qu'il y a à suspendre l'exécution de la décision, et invoquer le doute sérieux quant à la légalité de la décision.
L'urgence se manifeste lorsque l'exécution de la décision porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à votre situation ou à vos intérêts. Le doute sérieux correspond à des arguments juridiques sérieux contestant la légalité de la décision administrative. Ces deux conditions sont cumulatives : l'une ne peut pas compenser l'absence de l'autre.
Règle
Pour faire un référé-suspension, vous devez avoir déposé, en parallèle, un recours pour demander l'annulation ou la réformation de la décision. Autrement dit, vous devez déposer 2 requêtes distinctes. Le dépôt du recours en annulation ou en réformation conditionne le dépôt de la requête de référé-suspension.
Attention : la décision ne doit pas être entièrement exécutée au moment de votre demande. Si la décision a déjà été mise en œuvre intégralement, le caractère d'urgence disparaît et le référé-suspension ne peut plus être accueilli.
Caractère urgent de la demande
La condition d'urgence est appréciée par le juge au moment où il statue sur la demande de suspension.
L'urgence est étudiée à la date où le juge des référés statue sur la demande de suspension. Le juge étudie l'urgence de manière objective et globale, c'est-à-dire qu'il compare les intérêts publics invoqués par l'administration et les intérêts que vous évoquez.
L'urgence implique une atteinte suffisamment grave et immédiate à votre situation ou à vos intérêts. Une atteinte future ou hypothétique ne suffit pas : il faut que l'exécution de la décision produise des effets concrets et actuels que la suspension est susceptible de prévenir.
Règle
Le juge des référés peut rejeter la requête par ordonnance, sans débat contradictoire et sans audience, si la requête ne présente pas de caractère d'urgence (par exemple, si la décision a déjà été exécutée). Ce rejet est rapide mais motivé.
La condition d'urgence est souvent le point délicat du référé-suspension. Plus l'atteinte est immédiate et concrète (interdiction de voyager dans quelques jours, suspension d'un droit avec effet immédiat), plus l'urgence est facilement caractérisée.
Doute sérieux sur la légalité
La deuxième condition consiste à invoquer un doute sérieux quant à la légalité de la décision administrative.
Vous devez invoquer le doute sérieux quant à la légalité de la décision. Ce doute doit être étayé par des arguments juridiques démontrant l'illégalité ou le doute sur la légalité de la décision administrative.
Le doute sérieux n'exige pas que vous prouviez définitivement l'illégalité de la décision : il suffit de présenter des arguments juridiques suffisamment sérieux pour que le juge ait des raisons de douter de la légalité de l'acte. Ces arguments peuvent porter sur la compétence de l'administration, la procédure suivie, la motivation de la décision, ou la violation d'une règle de droit.
Règle
Le juge des référés peut rejeter la requête si elle est manifestement mal fondée, par exemple si vous n'invoquez aucun argument juridique à l'appui de votre référé-suspension ou à l'appui de votre recours en annulation. La motivation juridique est donc indispensable.
Le doute sérieux est apprécié de manière plus souple que l'illégalité certaine requise pour l'annulation définitive. C'est précisément ce qui permet au juge des référés d'intervenir rapidement, sans attendre l'instruction complète du dossier.
Recours préalable en annulation
Le référé-suspension suppose le dépôt préalable d'un recours en annulation ou en réformation.
Pour faire un référé-suspension, vous devez avoir déposé, en parallèle, un recours pour demander l'annulation ou la réformation de la décision. Autrement dit, vous devez déposer 2 requêtes distinctes : le recours en annulation (ou réformation) d'une part, la requête de référé-suspension d'autre part.
Le recours en annulation vise à obtenir du juge du fond l'annulation définitive de la décision administrative. Le recours en réformation vise à obtenir du juge qu'il substitue sa propre décision à celle de l'administration. Le référé-suspension ne préjuge pas de l'issue de ces recours : il s'agit d'une mesure provisoire d'attente.
Règle
Le dépôt du recours en annulation ou en réformation conditionne le dépôt de la requête de référé-suspension. Si vous n'avez pas introduit de recours en annulation, votre requête de référé-suspension sera déclarée irrecevable.
Le juge des référés peut rejeter la requête par ordonnance, sans débat contradictoire, si elle est manifestement irrecevable (par exemple, si vous n'avez pas introduit de recours en annulation contre la décision). Veillez donc à bien déposer les deux requêtes.
Demande en ligne, sur place ou par courrier
Sans avocat, vous pouvez faire la demande en ligne, sur place ou par courrier.
Vous pouvez faire la demande en ligne, sur place ou par courrier. En ligne, vous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens (connexion via France Connect). Sur place, la requête peut être déposée auprès du greffe du tribunal administratif concerné. Par courrier, elle peut être adressée au greffe du tribunal administratif par courrier recommandé avec accusé de réception.
Télérecours citoyens est le téléservice permettant de déposer en ligne une requête devant le juge administratif, sans avocat. La connexion s'effectue via FranceConnect, garantissant l'authentification de votre identité. Sur l'enveloppe, lorsque vous adressez la requête par courrier, vous devez indiquer « Référé ».
Règle
Que le dépôt soit en ligne, sur place ou par courrier, le contenu de la requête et les pièces à joindre sont identiques : identité, objet, faits, arguments juridiques, copie du recours en annulation, copie de la décision contestée.
Le dépôt en ligne via Télérecours citoyens est généralement le mode le plus rapide. Il permet de suivre l'instruction de votre dossier en ligne et de recevoir les notifications électroniquement.
Représentation par un avocat
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire devant le juge des référés du tribunal administratif.
Il n'est pas obligatoire de prendre un avocat pour faire une demande de référé-suspension. Toutefois, il est possible de se faire conseiller par un avocat. Dans ce cas, vous devrez payer ses honoraires.
Si vous êtes représenté par un avocat, il doit utiliser l'application Télérecours (version professionnelle) pour transmettre votre requête. L'avocat spécialisé en droit public est le plus à même de vous conseiller dans cette procédure, qui relève de la juridiction administrative.
Règle
En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle, qui prend en charge tout ou partie des frais d'avocat. Il est conseillé de choisir un avocat spécialisé en droit public.
Pour les recours en cassation devant le Conseil d'État, la représentation par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation est obligatoire. Ce n'est pas le cas devant le tribunal administratif pour le référé-suspension.
Traitement de la demande par le juge
La requête est instruite de façon accélérée selon une procédure contradictoire.
La requête est instruite de façon accélérée selon une procédure contradictoire écrite ou orale, avant que le juge des référés prenne sa décision. Dans le cadre de la procédure contradictoire, le juge des référés doit communiquer la requête à l'administration et à toutes les personnes concernées pour qu'elles puissent se défendre.
Le juge fixe dans les plus brefs délais la date et l'heure de l'audience et en informe les parties. Vous pouvez être convoqué par tout moyen, y compris par téléphone. Les parties peuvent présenter leurs arguments à l'audience. Le juge peut également vous poser des questions.
Règle
Le juge des référés se prononce dans un délai compris entre 48 heures et 1 mois après l'audience. Ce délai peut être dépassé si la complexité de l'affaire le nécessite. L'ordonnance de référé vous est notifiée sans délai. Elle est également notifiée aux autres parties de l'affaire.
- Pas de caractère d'urgence : rejet sans débat contradictoire (par exemple, si la décision a déjà été exécutée).
- Hors de la compétence du juge administratif : rejet sans débat contradictoire (par exemple, si la contestation relève du tribunal judiciaire).
- Irrrecevabilité manifeste : rejet sans débat contradictoire (par exemple, si vous n'avez pas introduit de recours en annulation).
- Mal fondée manifestement : rejet sans débat contradictoire (par exemple, si vous n'invoquez aucun argument juridique).
Le juge des référés peut rejeter la requête par ordonnance, sans débat contradictoire et sans audience, dans l'un des quatre cas listés ci-dessus. Ces rejets rapides sont motivés et notifiés sans délai.
Suite en cas d'acceptation
Si le juge des référés ordonne la suspension, la décision administrative n'est pas exécutée pendant la procédure au fond.
Si le juge des référés ordonne la suspension de l'exécution d'une décision, cette décision ne sera pas exécutée. Lorsque la suspension est prononcée, le juge du fond se prononce dans les meilleurs délais sur la requête en annulation ou réformation.
Lorsqu'il s'agit d'une décision de refus, le juge des référés oblige l'administration à annuler provisoirement les effets de son refus. En cas de suspension d'un refus de séjour assorti d'un ordre de quitter le territoire, le juge des référés peut ordonner à l'administration de vous délivrer une autorisation de séjour provisoire.
Règle
Lorsqu'il s'agit d'une suspension de décision de rejet, vous pouvez aussi demander au juge des référés de prononcer, en même temps que la suspension, une ou plusieurs injonctions à l'encontre de l'administration. Par exemple, si vous demandez la suspension d'un refus d'autorisation d'exploitation d'un établissement, vous pouvez demander au juge des référés d'ordonner à l'administration de vous délivrer l'autorisation ou de réexaminer votre demande.
Le prononcé d'une ordonnance de suspension entraîne un traitement plus rapide du litige au fond (requête en annulation ou en réformation). La suspension produit donc un effet indirect positif sur le calendrier du procès au fond.
Suite en cas de rejet
En cas de rejet du référé-suspension, un recours en cassation est possible devant le Conseil d'État.
Si votre référé-suspension est rejeté et que vous souhaitez maintenir votre requête en annulation ou en réformation, vous disposez d'un délai de 1 mois à compter de la notification de rejet pour en confirmer le maintien auprès du tribunal administratif. Vous devez rédiger une lettre de maintien à déposer en ligne (Télérecours citoyens), sur place ou par courrier. Sinon, votre requête sera considérée comme étant désistée.
Si vous souhaitez contester la décision de rejet elle-même, vous devez former un recours en cassation devant le Conseil d'État dans les 15 jours. Le Conseil d'État se prononce dans les meilleurs délais. Devant le Conseil d'État, vous devez obligatoirement être représenté par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
Règle
L'administration peut aussi se pourvoir en cassation. En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle pour ce recours en cassation.
Attention à bien respecter le délai d'un mois pour confirmer le maintien de votre requête au fond : à défaut, celle-ci est considérée comme désistée et vous perdez la possibilité d'obtenir l'annulation de la décision au fond.
Textes applicables
- Code de justice administrative : articles L511-1 à L511-2Texte législatif (Légifrance)
- Code de justice administrative : articles L521-1 à L521-4 (référé-suspension)Texte législatif (Légifrance)
- Code de justice administrative : articles L522-1 à L522-3Texte législatif (Légifrance)
- Code de justice administrative : articles R522-1 à R522-14Texte réglementaire (Légifrance)
- Décret du 9 octobre 2020 relatif aux téléprocédures devant le Conseil d'État et les tribunaux administratifsTexte réglementaire (Légifrance)
- Code de justice administrative : article L523-1Légifrance
- Code de justice administrative : articles R414-6 à R414-11Légifrance
- Code de justice administrative : articles R523-1 à R523-3Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Litige avec l'administration : référé-suspension
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)
- Télérecours (application professionnelle pour avocats)
- Maison de justice et du droit — annuaire
- Trouver votre interlocuteur près de chez vous (Service-Public)
La procédure de référé-suspension est régie par le code de justice administrative. Les conditions d'urgence et de doute sérieux sont appréciées souverainement par le juge. En cas de doute sur la juridiction compétente ou sur la recevabilité de votre requête, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit public ou une maison de justice et du droit.
Comment faire la demande
La demande de référé-suspension s'effectue par le dépôt d'une requête auprès du juge des référés du tribunal administratif.
Pour faire un référé-suspension, vous devez envoyer une requête au juge des référés du tribunal administratif. La manière de déposer la demande varie suivant que vous avez un avocat ou non.
La requête est le document juridique par lequel vous exposez votre demande au juge. Elle doit comporter vos nom, prénoms et adresse (si possible, un numéro de téléphone et une adresse mail pour vous joindre rapidement), l'objet de la demande (par exemple, la suspension d'une décision), l'exposé précis des faits, et les arguments juridiques démontrant l'illégalité ou le doute sur la légalité de la décision administrative et la nécessité d'une décision urgente du juge des référés.
Règle
Vous devez joindre à votre requête les documents suivants : copie de la demande que vous avez introduite pour obtenir l'annulation de la décision, et copie de la décision concernée. La demande de référé-suspension vise à suspendre provisoirement les effets d'une décision administrative ; elle doit être accompagnée d'une requête distincte tendant à l'annulation ou à la réformation de cette décision.
Pour certaines décisions, telles que les décrets ou les actes réglementaires des ministres, vous devez adresser votre référé-suspension au Conseil d'État et non au tribunal administratif. Vérifiez la juridiction compétente avant de déposer votre requête.