Vue d'ensemble
Le référé-provision est une procédure accélérée devant le juge administratif, destinée à obtenir rapidement le versement d'une avance sur une somme d'argent qui vous est due par une administration ou un service public.
Ce qu'il faut savoir
- Le référé-provision permet d'obtenir une avance sur une créance due par l'administration (État, commune, établissement public, etc.).
- Vous devez démontrer que la créance ne peut pas être sérieusement contestée.
- Vous n'avez pas à justifier d'une situation d'urgence pour engager cette procédure.
- Avant d'engager la procédure, vous devez avoir envoyé une demande d'indemnisation à l'administration et reçu une réponse négative de sa part.
- En principe, l'assistance d'un avocat est obligatoire, sauf pour certains types de litiges (listés dans la section dédiée).
- La procédure est en principe gratuite, mais les honoraires de l'avocat restent à votre charge ; une aide juridictionnelle peut être sollicitée.
- En cas de rejet, vous pouvez faire appel devant la cour administrative d'appel dans les 15 jours, puis éventuellement cassation devant le Conseil d'État dans les 15 jours.
Conditions essentielles
- Justifier d'une créance due par une administration ou un service public.
- Démontrer que cette créance ne peut pas être sérieusement contestée.
- Avoir préalablement envoyé une demande d'indemnisation à l'administration.
- Avoir reçu une réponse négative de l'administration (refus ou absence de règlement).
- Le cas échéant, être assisté d'un avocat (obligatoire en principe, sauf exceptions).
Les étapes
- Envoyer une demande d'indemnisation à l'administration et attendre sa réponse négative.
- Faire établir la requête par un avocat (sauf litiges où l'avocat n'est pas obligatoire).
- Transmettre la requête via le téléservice Télérecours (ou par tous moyens si l'avocat n'y est pas inscrit).
- À défaut d'avocat obligatoire : déposer la requête en ligne (Télérecours citoyens), par courrier ou au greffe du tribunal administratif, avec la mention « référé ».
- Le tribunal transmet la requête à l'administration, qui doit répondre dans le délai fixé par le juge.
- Le juge des référés examine la demande (avec ou sans audience) et rend une ordonnance.
- En cas de rejet : faire appel dans les 15 jours devant la cour administrative d'appel, puis éventuellement cassation devant le Conseil d'État dans les 15 jours.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les exceptions à l'assistance obligatoire d'un avocat, le contenu de la requête et les voies de recours sont détaillés dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour la liste des litiges où l'avocat n'est pas obligatoire, voir la section « Faut-il être assisté d'un avocat ? ». Pour le détail du contenu de la requête et des modalités de dépôt, voir la section « Comment faire la demande de référé-provision ? ».
Qu'est-ce qu'un référé-provision ?
Le référé-provision est une procédure accélérée devant le juge administratif, qui permet d'obtenir rapidement le versement d'une avance sur une créance due par l'administration.
Le référé-provision est une procédure accélérée qui vous permet d'obtenir rapidement le versement d'une avance sur une somme d'argent qui vous est due par une administration ou un service public (service de l'État, commune, établissement public, etc.).
Contrairement à un procès au fond, qui peut durer plusieurs années, le référé-provision est conçu pour intervenir dans un délai court. Le juge des référés du tribunal administratif examine votre demande et peut ordonner à l'administration de verser une provision, c'est-à-dire une avance sur la somme totale qui vous est due. Cette provision correspond à la partie de la créance qui ne peut pas être sérieusement contestée : le juge ne tranche pas définitivement le litige, il autorise simplement le versement d'une avance, en attendant que le fond du dossier soit tranché si nécessaire. Par exemple, si vous disposez d'un contrat prévoyant le prix de votre prestation, que l'administration reconnaît que celle-ci a été exécutée dans les délais, mais qu'elle ne vous a pas réglé, vous pouvez engager un référé-provision.
Règle
Le référé-provision n'exige pas qu'une requête au fond soit engagée : la procédure peut être utilisée de façon autonome, sans que vous engagiez parallèlement un procès complet devant le tribunal administratif.
Le référé-provision est distinct du référé-liberté et du référé-suspension : il vise spécifiquement le paiement d'une somme d'argent, et non la suspension d'une décision administrative ou la protection d'une liberté fondamentale.
- Procédure accélérée : le juge des référés statue dans un délai court.
- Avance sur créance : le versement ordonné correspond à la partie non contestable de la somme due.
- Administration débitrice : État, collectivités territoriales, établissements publics, services publics.
- Autonomie : pas besoin d'engager une requête au fond en parallèle.
Quelles sont les conditions pour faire un référé-provision ?
Trois conditions principales doivent être réunies pour engager une procédure de référé-provision : une créance existante, un caractère non sérieusement contestable de cette créance, et une réponse négative préalable de l'administration.
Pour faire un référé-provision, vous devez démontrer que l'administration vous doit une somme d'argent (on parle de créance) et que cette créance ne peut pas être sérieusement contestée.
La créance est la somme d'argent que l'administration vous doit en vertu d'un contrat, d'une décision administrative, d'une loi ou de tout autre fondement juridique. Le caractère « non sérieusement contestable » signifie que le juge estime, après un examen sommaire, que l'existence de la dette ne peut pas raisonnablement être mise en doute. Si l'administration conteste de bonne foi l'existence ou le montant de la créance, le juge peut refuser d'accorder la provision. En pratique, la situation la plus fréquente est celle d'un contrat prévoyant le prix d'une prestation exécutée, que l'administration reconnaît avoir bénéficié mais pour laquelle elle n'a pas procédé au règlement. Avant d'engager la procédure, vous devez d'abord envoyer à l'administration une demande d'indemnisation et recevoir une réponse négative de sa part : le juge administratif n'accepte pas qu'une demande de référé-provision soit présentée sans que l'administration ait eu l'occasion de régler le litige à l'amiable.
Règle
Vous n'avez pas à justifier d'une situation d'urgence pour pouvoir faire un référé-provision. Cette dispense distingue le référé-provision d'autres procédures de référé qui exigent la preuve d'une urgence. La seule exigence est celle du caractère non sérieusement contestable de la créance.
La demande de référé-provision ne nécessite pas qu'une requête au fond soit engagée. Vous pouvez donc utiliser cette procédure de façon autonome, sans engager un procès complet devant le tribunal administratif.
- Existence d'une créance due par une administration ou un service public.
- Caractère non sérieusement contestable de cette créance.
- Envoi préalable d'une demande d'indemnisation à l'administration.
- Réception d'une réponse négative de l'administration (refus ou absence de règlement).
- Pas de justification d'une urgence.
Faut-il être assisté d'un avocat ?
En principe, l'assistance d'un avocat est obligatoire pour faire un référé-provision. Toutefois, la loi prévoit des exceptions pour certains types de litiges.
En principe, vous devez être assisté d'un avocat pour faire un référé-provision. L'avocat rédige la requête et la transmet au tribunal.
L'obligation d'assistance par un avocat signifie que vous ne pouvez pas engager seul la procédure de référé-provision, sauf dans les cas d'exception prévus par la loi. L'avocat est chargé de rédiger la requête, qui est l'acte juridique par lequel vous exposez votre demande au juge, et de la déposer auprès du tribunal administratif. Pour trouver un avocat, vous pouvez consulter l'annuaire du Conseil national des barreaux (CNB), qui liste les avocats par spécialité et par territoire.
Règle
Pour les litiges suivants, vous n'êtes pas obligé de vous faire assister d'un avocat :
Si votre litige entre dans l'une de ces catégories, vous pouvez déposer vous-même votre requête, sans recourir à un avocat. Dans tous les autres cas, l'assistance d'un avocat est une condition de recevabilité de votre demande.
- Litige en matière de contravention de grande voirie.
- Litige en matière de contributions directes, de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées.
- Litige d'ordre individuel concernant les fonctionnaires, agents de l'État, collectivités publiques, agents ou employés de la Banque de France.
- Litige en matière de pensions, de prestations, allocations ou droits attribués relevant de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, d'emplois réservés et d'indemnisation des rapatriés.
- Litige dans lequel le défendeur est une collectivité territoriale, un établissement public ou un établissement public de santé.
- Demande d'exécution d'un jugement définitif.
- Litige concernant la tarification ou le financement de certains établissements et services sociaux, médico-sociaux ou de santé.
Comment faire la demande de référé-provision ?
La demande de référé-provision se fait par le dépôt d'une requête auprès du tribunal administratif. Les modalités de dépôt diffèrent selon que vous êtes assisté d'un avocat ou non.
Pour faire un référé-provision, votre avocat doit transmettre votre requête via le téléservice Télérecours. Mais si l'avocat n'est pas encore inscrit dans le téléservice Télérecours, il peut envoyer la demande par tous moyens.
La requête est l'acte juridique par lequel vous exposez votre demande au juge des référés. Elle doit contenir plusieurs éléments obligatoires : les noms, prénoms et domiciles des parties (vous-même et l'administration mise en cause), l'objet de la demande (en précisant la nature et le montant de la créance, ainsi que le montant de la provision demandée), un exposé précis des faits et des moyens juridiques sur lesquels vous fondez votre demande, et l'énoncé des conclusions soumises au juge. Le téléservice Télérecours est la plateforme officielle de dépôt des actes judiciaires devant les juridictions administratives. Si votre litige ne nécessite pas obligatoirement un avocat, vous pouvez déposer vous-même votre requête en ligne via le service Télérecours citoyens, par courrier, ou directement sur place auprès du greffe du tribunal administratif concerné. Dans tous les cas, votre requête doit porter la mention « référé ».
Règle
La requête doit être déposée auprès du tribunal administratif compétent. Le choix du tribunal dépend du lieu de domicile du demandeur ou du lieu du siège de l'administration mise en cause, selon les règles de compétence du code de justice administrative.
Le téléservice Télérecours citoyens est accessible à toute personne, sans avocat, pour les procédures où l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Il permet de rédiger et déposer la requête en ligne, avec un suivi de l'avancement du dossier.
- Avec avocat : transmission via le téléservice Télérecours (ou par tous moyens si non inscrit).
- Sans avocat (litiges exceptionnels) : dépôt en ligne (Télérecours citoyens), par courrier ou au greffe.
- Mention obligatoire : « référé » sur la requête.
- Contenu : identité des parties, objet et montant de la demande, faits et moyens, conclusions.
La procédure du référé-provision est-elle payante ?
La demande de référé-provision est en principe gratuite, mais les frais d'avocat restent à la charge du demandeur.
En principe, la demande de référé-provision est gratuite. Toutefois, vous devez vous faire assister d'un avocat et payer ses honoraires.
La gratuité de la procédure signifie qu'aucun droit de timbre, aucune taxe de judicature ni frais de greffe ne sont exigés pour le dépôt de la requête. En revanche, lorsque l'assistance d'un avocat est obligatoire (ce qui est le cas en principe), les honoraires de l'avocat sont libres et constituent une dépense à votre charge. Le montant des honoraires varie selon le barreau, la complexité du dossier et l'avocat choisi. Si vos revenus ou votre patrimoine sont modestes, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle, qui prend en charge tout ou partie des frais d'avocat. L'aide juridictionnelle est attribuée sous conditions de ressources et permet d'être assisté gratuitement ou à moindre coût.
Règle
Pour les litiges où l'avocat n'est pas obligatoire (voir section dédiée), la procédure reste gratuite et vous n'avez pas d'honoraires d'avocat à payer, sauf si vous décidez malgré tout de vous faire assister.
L'aide juridictionnelle est une prestation sociale versée par l'État. Elle peut être demandée dès le début de la procédure, au moyen d'un formulaire spécifique déposé auprès du bureau de l'aide juridictionnelle du tribunal.
- Gratuité de la procédure : aucun frais de greffe ni taxe de judicature.
- Honoraires d'avocat : à la charge du demandeur lorsque l'avocat est obligatoire.
- Aide juridictionnelle : possible selon les revenus et le patrimoine.
Comment la demande est-elle examinée par le tribunal ?
Une fois la requête déposée, la procédure suit un cours accéléré, contradictoire, devant le juge des référés du tribunal administratif.
La requête est immédiatement transmise à l'administration. Elle doit répondre au juge dans un délai qu'il lui a fixé. La requête est instruite de façon accélérée selon une procédure contradictoire.
Le caractère contradictoire de la procédure signifie que l'administration a connaissance de votre demande et peut y répondre par des observations écrites avant que le juge ne décide. Ce principe garantit que le juge ne tranche pas en votre seule présence : l'autre partie dispose d'un droit de réponse. Le juge des référés fixe lui-même le délai dont dispose l'administration pour répondre, en tenant compte de l'urgence de la situation. Après avoir reçu la réponse de l'administration, le juge des référés peut convoquer une audience pour examiner les arguments des parties, mais il peut aussi prendre sa décision sans audience, sur le seul fondement des écrits. La procédure de référé-provision est ainsi conçue pour être traitée dans les meilleurs délais, sans les lenteurs d'un procès au fond.
Règle
L'instruction est accélérée : le juge des référés statue dans un délai court, qui n'est pas précisé dans la fiche mais qui correspond à la nature sommaire de la procédure de référé.
Le juge des référés du tribunal administratif est un juge unique, contrairement aux formations collégiales qui siègent pour les procédures au fond. Cette spécificité contribue à la rapidité de la procédure.
- Transmission immédiate de la requête à l'administration.
- Réponse de l'administration dans le délai fixé par le juge.
- Instruction contradictoire : l'administration peut présenter ses observations.
- Audience facultative : le juge peut décider sans audience, sur pièces.
Quelle décision le juge des référés peut-il prendre ?
À l'issue de l'examen de la demande, le juge des référés rend une ordonnance par laquelle il accorde ou refuse la provision.
Le juge des référés rend une ordonnance par laquelle il vous accorde la provision dont il fixe le montant. L'ordonnance est notifiée à l'administration mise en cause, ainsi qu'aux parties intéressées.
L'ordonnance est la décision du juge des référés. Elle peut être favorable (accord de la provision) ou défavorable (rejet de la demande). Lorsqu'elle est favorable, l'ordonnance fixe le montant de la provision, qui correspond à la partie non contestable de la créance. Ce montant peut être inférieur à la somme globale demandée : le juge ne verse pas nécessairement la totalité de la créance, mais uniquement la fraction qu'il estime ne pouvoir être sérieusement contestée. La notification de l'ordonnance est l'acte par lequel la décision est portée à la connaissance des parties, généralement par voie postale ou par la voie électronique. La notification fait courir les délais de recours.
Règle
Le montant de la provision accordée correspond à la partie non contestable de la créance. Le montant peut être inférieur à la somme globale demandée, si le juge estime que certaines portions de la créance sont contestables.
L'ordonnance de référé-provision n'est pas définitive sur le fond : elle ordonne un versement provisoire, sans préjudice de l'issue de la procédure au fond si une telle procédure est engagée ultérieurement.
- Ordonnance rendue par le juge des référés.
- Montant fixé par le juge, correspondant à la partie non contestable de la créance.
- Notification à l'administration et aux parties.
- Le montant peut être inférieur à la somme globale demandée.
Quels recours en cas de rejet de la demande ?
Si votre requête de référé-provision est rejetée, deux voies de recours successives sont ouvertes : l'appel devant la cour administrative d'appel, puis la cassation devant le Conseil d'État.
Si votre requête de référé-provision est rejetée, vous pouvez faire appel devant la cour administrative d'appel dans les 15 jours suivant la notification de la décision de rejet. Devant la cour administrative d'appel, il est obligatoire de se faire assister par un avocat.
L'appel est un recours qui permet à une cour administrative d'appel de revoir la décision du tribunal administratif. Le délai pour former appel est de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance de rejet. Ce délai est strict : passé ce délai, la décision devient définitive. L'assistance d'un avocat est obligatoire devant la cour administrative d'appel, quelle que soit l'origine du litige, y compris dans les cas où l'avocat n'était pas obligatoire devant le tribunal administratif. En cas de décision défavorable de la cour administrative d'appel, vous pouvez former un recours en cassation devant le Conseil d'État dans les 15 jours suivant la notification. Devant le Conseil d'État, il est obligatoire de se faire assister par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation (aussi appelé avocat au Conseil). Ce recours en cassation ne réexamine pas le fond du dossier : il vérifie uniquement que le droit a été correctement appliqué.
Règle
Les délais de recours sont de 15 jours pour l'appel et de 15 jours pour la cassation, à compter de la notification de la décision respective. Le non-respect de ces délais rend la décision définitive.
La demande de référé-provision ne nécessite pas qu'une requête au fond soit engagée. Toutefois, si le litige porte sur une somme importante, vous pouvez décider d'engager parallèlement une procédure au fond pour obtenir le paiement de la totalité de la créance, au-delà de la provision accordée.
- Appel : cour administrative d'appel, dans les 15 jours suivant la notification, avec avocat obligatoire.
- Cassation : Conseil d'État, dans les 15 jours suivant la notification, avec avocat au Conseil obligatoire.
- Délais stricts : 15 jours pour chaque recours.
- Assistance obligatoire devant la cour administrative d'appel et le Conseil d'État.
Qui peut m'aider ?
Plusieurs interlocuteurs peuvent vous accompagner dans vos démarches de référé-provision : avocats, maisons de justice et du droit, ordres professionnels.
La maison de justice et du droit (MJD) est un lieu d'accès aux droits implanté près des tribunaux, qui peut vous informer sur les procédures et vous orienter vers un avocat ou un conciliateur.
Les maisons de justice et du droit relèvent du ministère de la Justice et assurent un service d'accès au droit : information juridique, orientation vers les professionnels compétents, mediation. Elles peuvent vous aider à comprendre la procédure de référé-provision et à identifier l'interlocuteur adapté à votre situation. Pour trouver la MJD la plus proche de chez vous, vous pouvez consulter l'annuaire de la justice. Par ailleurs, le Conseil national des barreaux (CNB) tient à jour l'annuaire des avocats, par spécialité et par territoire, pour vous permettre de trouver un avocat spécialisé en droit administratif. Enfin, l'Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation recense les avocats habilités à plaider devant le Conseil d'État, si votre dossier va jusqu'en cassation.
Règle
Pour engager un référé-provision avec avocat, le premier réflexe est de consulter l'annuaire du Conseil national des barreaux pour identifier un avocat en droit administratif dans votre ressort.
La maison de justice et du droit la plus proche de votre domicile est localisable via l'annuaire officiel de la justice. Les coordonnées de l'Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation sont disponibles auprès de cet ordre professionnel.
Textes applicables
- Code de justice administrative : articles R541-1 à R541-6Texte légal — Légifrance
- Code de justice administrative : articles R421-1 à R421-7Texte légal — Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Litige avec l'administration : référé-provision
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Télérecours — téléservice de dépôt des actes judiciaires
- Trouver votre maison de justice et du droit
- Annuaire des lieux d'accès aux droits (justice.gouv.fr)
Les règles de procédure du référé-provision sont fixées par le code de justice administrative. Pour toute question sur la recevabilité de votre demande, le choix du tribunal ou les délais de recours, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit administratif ou une maison de justice et du droit.
