Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur le référé-constat : objet, conditions, procédure et voies de recours.
Ce qu'il faut savoir
- Le référé-constat permet de faire constater légalement une situation ou des faits pouvant créer un litige avec l'administration.
- Il peut être utilisé avant d'engager un recours principal (requête au fond) pour conserver des preuves.
- Le référé-constat ne permet pas d'obtenir une expertise : pour cela, il faut utiliser la procédure du référé-instruction.
- La procédure est en principe gratuite, mais des frais d'expert et d'avocat peuvent s'ajouter.
- Il n'est pas obligatoire de prendre un avocat pour faire la demande.
- En cas de rejet, un appel est possible devant la cour administrative d'appel dans les 15 jours.
- La procédure est contradictoire : le constat se fait en présence des parties ou de leurs représentants.
Conditions essentielles
- L'expert doit être missionné pour constater les faits.
- La mesure doit être utile pour la résolution d'un éventuel litige relevant du tribunal administratif.
- Il n'est pas nécessaire qu'une requête au fond soit déjà engagée.
Les étapes
- Rédiger une requête portant la mention « référé » avec vos nom, prénoms, adresse, l'objet de la demande, l'exposé des faits et les arguments.
- Déposer la requête en ligne (Télérecours citoyens), sur place au greffe, ou par courrier recommandé.
- Le juge des référés examine la recevabilité de la demande.
- Si le juge accepte, il désigne un expert ou toute autre personne compétente pour faire le constat.
- L'expert notifie aux parties les jours et heures du constat au moins 4 jours à l'avance.
- Le constat est effectué dans un cadre contradictoire, en présence des parties.
- L'expert dépose son rapport au greffe ; les parties ont 1 mois pour formuler leurs observations.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les modalités de dépôt de la requête, le déroulement de la mission de constat et les voies de recours sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les modalités de dépôt de la requête, voir la section « Comment faire la demande de référé-constat ? ». Pour le déroulement de la mission, voir la section « Déroulement de la mission de constat ».
Qu'est-ce que le référé-constat ?
Le référé-constat est une procédure qui permet de demander au tribunal administratif de faire constater une situation ou des faits qui pourraient déclencher un litige.
Le référé-constat permet au juge d'ordonner à un expert de constater sans délai les faits qui pourraient donner lieu à un litige relevant du tribunal administratif. Par exemple, une inondation d'une cave pouvant entraîner des dégradations rapides à une habitation, ou le mauvais état d'une route pouvant causer un accident.
Règle
Vous pouvez faire une demande de référé-constat avant d'engager un recours principal (requête au fond). Ce référé vous permet de conserver des preuves de faits qui pourraient ne plus être constatés au moment du jugement. La demande de référé-constat ne nécessite pas qu'une requête au fond soit engagée.
Le référé-constat ne permet pas d'obtenir une expertise. Si vous souhaitez demander au juge des référés de faire réaliser une expertise, vous devez utiliser la procédure spécifique du référé-instruction.
Quelles sont les conditions pour faire un référé-constat ?
Pour pouvoir faire un référé-constat, vous devez remplir 2 conditions cumulatives.
Première condition : l'expert doit être missionné pour constater les faits. Deuxième condition : la mesure doit être utile pour la résolution d'un éventuel litige relevant du tribunal administratif.
Règle
Le juge des référés a le pouvoir d'évaluer au cas par cas l'utilité du recours à la procédure du référé-constat. Il examine la recevabilité de la demande avant d'accepter ou de refuser la mission.
La demande de référé-constat ne nécessite pas qu'une requête au fond soit engagée. Vous pouvez l'utiliser uniquement pour conserver des preuves, sans engager immédiatement un recours au fond.
Qui peut être désigné pour faire le constat ?
Le juge des référés peut désigner un expert inscrit sur les tableaux des experts auprès des juridictions, mais il n'est pas obligé de le faire.
Le juge peut aussi désigner toute personne qu'il estime compétente pour faire le constat. Il peut, s'il l'estime, nommer plusieurs experts pour une même mission.
Règle
L'expert désigné est chargé de constater les faits dans un cadre contradictoire, en présence des parties ou de leurs représentants.
Le choix de l'expert par le juge dépend de la nature des faits à constater et de la compétence nécessaire. Un expert inscrit auprès des juridictions offre des garanties de compétence et d'indépendance.
Faut-il prendre un avocat ?
Il n'est pas obligatoire de prendre un avocat pour faire la demande de référé-constat.
Toutefois, si vous le souhaitez, vous pouvez vous faire conseiller par un avocat. Dans ce cas, il est conseillé de choisir un avocat spécialisé en droit public. En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Règle
En revanche, devant la cour administrative d'appel (en cas d'appel du rejet), il est obligatoire de se faire assister par un avocat. Devant le Conseil d'État (en cas de pourvoi en cassation), il est obligatoire de se faire assister par un avocat au Conseil d'État (aussi appelé avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation).
Pour trouver un avocat, vous pouvez consulter l'annuaire du Conseil national des barreaux (CNB).
La procédure de référé-constat est-elle payante ?
En principe, la procédure de référé-constat est gratuite.
Toutefois, des frais peuvent être ajoutés dans les cas suivants : vous prenez un avocat, dans ce cas il faudra payer ses honoraires ; vous pouvez avoir à régler les frais et honoraires de l'expert (souvent à la charge de la partie qui demande le constat).
Règle
En principe, les frais et honoraires de l'expert sont à la charge de la partie qui a demandé le constat. Toutefois, pour des raisons d'équité, ils peuvent être partagés entre les différentes parties.
La rémunération de l'expert est fixée par ordonnance du président de la juridiction, sous son contrôle.
Comment la demande est-elle traitée par le tribunal ?
Le juge des référés examine la recevabilité de la demande. Il a le pouvoir d'évaluer au cas par cas l'utilité du recours à la procédure du référé-constat.
Si le juge accepte, il doit envoyer son ordonnance à l'administration concernée. Le constat doit être effectué dans un cadre contradictoire, en présence des parties ou de leurs représentants.
Règle
Le juge des référés n'est pas obligé de communiquer la demande de constat au défenseur éventuel (par exemple, l'administration) avant d'avoir rendu sa décision.
La décision du juge des référés est rendue sous forme d'ordonnance, qui fixe les modalités de la mission de constat et désigne l'expert chargé de l'effectuer.
Déroulement de la mission de constat
La mission de constat se déroule dans un cadre contradictoire, sous la direction de l'expert désigné par le juge.
Dans un délai de 10 jours après la décision du juge administratif, le greffe en chef du tribunal notifie à l'expert la décision qui le convoque et l'objet de sa mission. L'expert avertit les parties (vous, l'administration, des représentants) des jours et heures auxquels se déroulera le constat. Cette notification leur est adressée au moins 4 jours à l'avance, par lettre recommandée.
Règle
L'expert garantit la procédure contradictoire des opérations de constat. Les parties peuvent faire des remarques tout au long du constat ; ces remarques sont inscrites dans le rapport de l'expert. L'expert peut fixer un délai aux parties pour faire leurs remarques et, en dehors de ce délai, ne pas prendre en compte les remarques faites par l'une ou plusieurs des parties.
- Les parties doivent, sans délai, remettre à l'expert tout document que celui-ci estime nécessaire à l'accomplissement de sa mission.
- Si les parties parviennent à un accord avant la fin de la mission, l'expert le note dans son rapport ; cet accord interrompt la mission.
- L'expert peut privilégier des échanges par voie électronique pour s'assurer de l'identité des parties, de l'intégrité des documents transmis et de la confidentialité des échanges.
- Avec l'accord des parties, l'expert peut réaliser l'intégralité ou une partie des opérations par télécommunication audiovisuelle.
- Le juge peut organiser une ou plusieurs séances pour veiller au bon déroulement des opérations ; les parties et l'expert sont convoqués au moins 7 jours avant.
L'expert dépose son rapport auprès du greffe du tribunal administratif. Le rapport comprend un récapitulatif du temps consacré, des frais et débours engagés. Des copies du rapport sont envoyées aux parties, qui ont 1 mois pour formuler leurs observations.
Que faire en cas de rejet ?
Si votre requête de référé-constat est rejetée, vous pouvez faire appel devant la cour administrative d'appel dans les 15 jours suivant la notification de la décision de rejet.
Devant la cour administrative d'appel, il est obligatoire de se faire assister par un avocat. En cas de décision défavorable de la cour administrative d'appel, vous pouvez faire un recours en cassation devant le Conseil d'État dans les 15 jours suivant la notification de la décision.
Règle
Devant le Conseil d'État, il est obligatoire de se faire assister par un avocat au Conseil d'État (aussi appelé avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation).
Les délais de recours sont courts (15 jours) : il est important d'agir rapidement en cas de rejet. La notification de la décision démarre le délai.
Foire aux questions
Voici les questions les plus fréquentes sur le référé-constat.
Qu'est-ce que le référé-constat ? C'est une procédure qui permet de demander au tribunal administratif de faire constater une situation ou des faits qui pourraient déclencher un litige. Par exemple, une inondation d'une cave ou le mauvais état d'une route. Faut-il prendre un avocat ? Non, il n'est pas obligatoire de prendre un avocat pour faire la demande. Mais vous pouvez vous faire conseiller par un avocat spécialisé en droit public. La procédure est-elle payante ? En principe, la procédure est gratuite. Toutefois, des frais d'avocat et de l'expert peuvent s'ajouter. Que se passe-t-il si le tribunal accepte la demande ? Le juge désigne un expert pour faire le constat. L'expert notifie aux parties les jours et heures du constat au moins 4 jours à l'avance. Le constat se fait dans un cadre contradictoire. Que faire en cas de rejet ? Vous pouvez faire appel devant la cour administrative d'appel dans les 15 jours. Devant la CAA, un avocat est obligatoire. En cas de décision défavorable, un recours en cassation est possible devant le Conseil d'État dans les 15 jours.
Règle
Pour toute question non couverte par cette FAQ, contactez une maison de justice et du droit ou un avocat spécialisé en droit public.
Les informations présentées dans cette FAQ sont issues de la fiche officielle Service-Public F2554, vérifiée le 5 octobre 2026.
Où s'adresser ?
La requête de référé-constat s'adresse au juge des référés du tribunal administratif du lieu de la situation litigieuse ou du domicile du demandeur.
Le dépôt de la requête peut se faire en ligne (Télérecours citoyens), sur place au greffe du tribunal administratif, ou par courrier recommandé. Pour trouver un avocat, consultez l'annuaire du Conseil national des barreaux. Pour un avocat au Conseil d'État, consultez l'annuaire de l'Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
Règle
Les maisons de justice et du droit (MJD) peuvent vous informer sur vos droits et vous orienter vers les interlocuteurs compétents.
Le téléservice Télérecours citoyens est accessible via le site citoyens.telerecours.fr. La connexion se fait via FranceConnect.
Textes applicables
- Code de justice administrative : articles L511-1 à L511-2Texte légal — Légifrance
- Code de justice administrative : articles L522-1 à L522-3Texte légal — Légifrance
- Code de justice administrative : articles R533-1 à R533-3Texte légal — Légifrance
- Décret du 9 octobre 2020 — téléprocédures juridictions administrativesTexte légal — Légifrance
- Code de justice administrative : articles R414-6 à R414-11Légifrance
- Code de justice administrative : articles R531-1 à R531-2Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Litige avec l'administration : référé-constat
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)
- Annuaire des maisons de justice et du droit
- Trouver une maison de justice et du droit près de chez vous
Les règles du référé-constat sont fixées par le code de justice administrative. Vérifier les dernières évolutions auprès du tribunal administratif compétent ou d'un avocat spécialisé en droit public.
Comment faire la demande de référé-constat ?
Pour faire un référé-constat, vous devez envoyer une requête au juge des référés du tribunal administratif. La requête doit porter la mention « référé ».
La requête doit comporter les éléments suivants : vos nom, prénoms et adresse ; l'objet de la demande ; l'exposé précis des faits ; les arguments démontrant le bien-fondé de votre demande (utilité du constat).
Règle
La manière de déposer la requête varie selon que vous faites la demande vous-même ou par un avocat.
Si vous souhaitez déposer le recours via Télérecours citoyens, il est conseillé de consulter la brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir, disponible sur le site du Conseil d'État.