Litige avec l'administration : référé-instruction (ou référé-expertise)

Ce référé permet de recueillir des éléments de preuve, d'évaluer des dommages ou de clarifier des situations. Vous pouvez demander une expertise pour évaluer l'état d'un immeuble qui risque de subir des dommages lors de la réalisation de travaux publics planifiés. Cela permettra, après les travaux, d'apporter plus facilement la preuve du lien entre les travaux et les dommages subis par l'immeuble.

L'utilité de la mesure s'apprécie au regard du litige en présence : si la mesure d'instruction ou d'expertise n'est pas de nature à éclairer le juge sur les faits du litige, elle ne sera pas ordonnée. La compétence du juge administratif signifie que le litige doit opposer une personne à une administration publique (État, collectivités territoriales, établissements publics).

Si ce litige ne nécessite pas d'avocat, vous pouvez faire votre demande de référé-instruction sans avocat. En revanche, si le litige auquel se rattache votre demande nécessite un avocat, vous devez également en prendre un pour votre demande devant le juge des référés.

En pratique, si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires. Le coût de l'avocat dépend de la complexité du dossier et du barreau dans lequel il exerce.

La requête doit comporter les éléments suivants : vos nom, prénoms et adresse (si possible votre numéro de téléphone et courriel) ; l'objet de la demande (précision de la mesure d'expertise ou d'instruction demandée) ; l'exposé précis des faits ; et les arguments juridiques démontrant le bien-fondé de votre demande (utilité de la mesure).

Le juge des référés dispose d'une certaine liberté pour prescrire une mesure d'instruction ou une expertise. Toutefois, il ne peut pas : confier à un expert une mission qui porte sur une question de droit ; se prononcer sur les critiques formulées par le demandeur sur les conditions dans lesquelles une première expertise s'est déroulée ; ou ordonner une mesure qui dépasse ses pouvoirs.

Un expert est chargé par ordonnance du juge des référés de constater, lors de l'exécution des travaux, l'état des immeubles pouvant être affectés par des dommages. Tout au long de l'expertise, le juge peut organiser une ou plusieurs séances pour veiller au bon déroulement des opérations. Dans un délai de 2 mois suivant la première réunion, le juge peut modifier la liste des personnes intervenant dans l'expertise : il peut y ajouter ou y exclure des personnes à la demande d'une des parties ou de l'expert lui-même. Le juge peut également étendre la mission de l'expert à l'examen de questions techniques utiles, ou réduire l'étendue de la mission si certaines recherches apparaissent inutiles.

Le juge d'appel statue lui-même en référé. Devant la cour administrative d'appel, il est obligatoire de se faire assister par un avocat. En cas de décision défavorable de la cour administrative d'appel, vous pouvez faire un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État dans les 15 jours suivant la notification. Devant le Conseil d'État, il est obligatoire de se faire assister par un avocat au Conseil (aussi appelé avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation).