Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur le référé conservatoire devant le juge administratif : objet, conditions, procédure, instruction et recours.
Ce qu'il faut savoir
- Le référé conservatoire (ou référé « mesures utiles ») est une procédure d'urgence permettant de demander au juge des référés du tribunal administratif d'ordonner une mesure utile à la sauvegarde de vos droits.
- Il s'applique avant même que l'administration ait pris une décision : si l'administration a déjà décidé, la voie appropriée est le référé-suspension.
- Les 3 conditions à démontrer cumulativement : urgence, utilité et nécessité de la mesure, et absence de décision de l'administration sur l'affaire.
- La requête est adressée au juge des référés du tribunal administratif, avec la mention « référé » ; elle peut être déposée en ligne (Télérecours citoyens), sur place ou par courrier au greffe.
- L'avocat n'est pas obligatoire ; en cas de représentation par un avocat, celui-ci doit utiliser l'application Télérecours.
- La procédure est gratuite en principe devant le tribunal administratif ; les honoraires d'avocat restent à votre charge, sauf aide juridictionnelle ou remboursement condamné à l'administration.
- Le juge des référés peut rejeter la requête sans débat contradictoire si elle n'est pas urgente, est hors compétence, irrecevable ou manifestement mal fondée.
- La décision est rendue en dernier ressort : pas d'appel, mais un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État dans les 15 jours, avec représentation obligatoire par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
Conditions essentielles
- Urgence de prendre la mesure demandée (par exemple, à l'approche d'une date limite pour faire un recours).
- Utilité et nécessité de la mesure (par exemple, un document obligatoirement à joindre au recours).
- Absence de décision de l'administration (service de l'État, commune, établissement public…) sur l'affaire en question.
Les étapes
- Vérifier que les 3 conditions (urgence, utilité, absence de décision de l'administration) sont réunies.
- Rédiger la requête avec la mention « référé » : identité, objet de la demande, exposé précis des faits, arguments d'urgence et de bien-fondé.
- Déposer la requête en ligne (Télérecours citoyens), au greffe du tribunal administratif ou par courrier avec accusé de réception (mention « Référé » sur l'enveloppe).
- Le cas échéant, être représenté par un avocat (qui doit utiliser Télérecours) et demander l'aide juridictionnelle si vos revenus le justifient.
- Suivre l'instruction accélérée : communication de la requête à l'administration, audience fixée dans les plus brefs délais, comparution (possible convocation par tout moyen, y compris téléphone).
- Recevoir la décision du juge des référés (dans un délai de quelques jours à 1 mois après l'audience).
- En cas d'acceptation : la décision est notifiée et l'administration doit exécuter les mesures ordonnées.
- En cas de rejet : former un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État dans les 15 jours, avec un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — conditions cumulatives, modalités de dépôt selon la représentation, motifs de rejet sans débat, suites de la décision et cassation — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le champ du référé conservatoire et son articulation avec le référé-suspension, voir « Qu'appelle-t-on référé conservatoire ? ». Pour les conditions, voir « Quelles sont les conditions pour faire un référé conservatoire ? ». Pour la procédure, voir « Comment faire la demande de référé conservatoire ? » et « Comment la demande est-elle traitée par le tribunal administratif ? ». Pour les suites, voir les sections « acceptée » et « rejetée ».
Qu'appelle-t-on référé conservatoire ?
Le référé conservatoire est une procédure d'urgence qui vous permet de demander au juge des référés d'ordonner une ou plusieurs mesures utiles pour préserver vos droits, avant même que l'administration ait pris une décision.
Exemple type : vous avez besoin d'un document pour vous défendre dans un litige et l'administration refuse de vous le communiquer — vous pouvez demander au juge des référés d'ordonner à l'administration de vous le fournir. En revanche, si l'administration a déjà pris une décision, le juge des référés ne peut pas prendre une mesure qui vise à empêcher l'exécution de cette décision. Si vous souhaitez empêcher l'exécution immédiate d'une décision administrative déjà prise, vous devez faire un référé-suspension. Le référé conservatoire se distingue donc du référé-suspension par son objet (mesure utile préventive vs suspension d'une décision existante) et par l'absence de décision préalable de l'administration.
Règle
Le référé conservatoire est une procédure du contentieux administratif, régie par le code de justice administrative (notamment les articles L. 511-1 et suivants sur les référés).
Pour faire un référé conservatoire, vous n'êtes pas obligé d'avoir déposé préalablement un recours principal (requête au fond) : la mesure conservatoire peut être demandée indépendamment du fond du litige.
Quelles sont les conditions pour faire un référé conservatoire ?
Pour faire un référé conservatoire, vous devez démontrer que toutes les conditions suivantes sont réunies : il est urgent de prendre la mesure demandée ; la mesure est utile et nécessaire ; et l'administration (service de l'État, commune, établissement public, etc.) n'a pas encore pris de décision sur l'affaire en question.
L'urgence peut résulter, par exemple, de l'approche d'une date limite pour exercer un recours. L'utilité et la nécessité se justifient, par exemple, si le document demandé doit être obligatoirement joint au recours à faire. L'absence de décision de l'administration est une condition de fond : dès qu'une décision existe, le référé conservatoire n'est plus la voie appropriée (le référé-suspension le devient).
Règle
Les 3 conditions sont cumulatives : l'absence de l'une d'elles rend la requête irrecevable ou mal fondée. Le juge des référés vérifie chacune de ces conditions avant d'ordonner la mesure.
- Urgence : par exemple, une date limite approche pour faire un recours.
- Utilité et nécessité : par exemple, un document obligatoire à joindre au recours.
- Absence de décision de l'administration sur l'affaire.
Vous n'êtes pas obligé d'avoir déposé préalablement un recours principal (requête au fond) pour saisir le juge des référés en référé conservatoire.
Faut-il prendre un avocat pour faire un référé conservatoire ?
Il n'est pas obligatoire de prendre un avocat pour faire une demande de référé conservatoire devant le tribunal administratif.
Si vous le souhaitez, vous pouvez vous faire conseiller par un avocat. Dans ce cas, il est conseillé de choisir un avocat spécialisé en droit public. En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle. Si vous êtes représenté par un avocat, celui-ci doit obligatoirement utiliser l'application Télérecours pour transmettre votre requête au tribunal administratif.
Règle
La représentation par avocat devient obligatoire devant le Conseil d'État pour un pourvoi en cassation : vous devez alors être représenté par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
En cas de doute sur la recevabilité ou la stratégie procédurale, la consultation d'un avocat spécialisé en droit public est recommandée, même si elle n'est pas obligatoire devant le tribunal administratif.
La procédure de référé conservatoire est-elle payante ?
En principe, vous ne devez pas payer pour faire un recours devant le tribunal administratif. En pratique, si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires.
En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle. Vous pouvez aussi demander au tribunal de condamner l'administration à vous rembourser vos frais d'avocat. Vous devez en faire la demande argumentée par écrit et joindre tous les documents permettant de justifier le montant des frais avancés (devis, facture, etc.). À la fin du procès, le juge prend la décision ou non de condamner l'administration.
Règle
La gratuité du recours devant le tribunal administratif est le principe : seuls les frais d'avocat (et éventuellement les frais de procédure liés à la représentation) sont à votre charge, sauf aide juridictionnelle ou condamnation de l'administration aux dépens.
- Recours devant le tribunal administratif : gratuit en principe.
- Honoraires d'avocat : à votre charge si vous choisissez d'être représenté.
- Aide juridictionnelle : possible selon revenus et patrimoine.
- Remboursement des frais d'avocat : demande argumentée par écrit avec justificatifs (devis, facture).
La demande de remboursement des frais d'avocat est examinée par le juge à l'issue du procès : il lui appartient de décider de condamner ou non l'administration.
Comment faire la demande de référé conservatoire ?
Pour faire un référé conservatoire, vous devez envoyer une requête au juge des référés du tribunal administratif. La requête doit porter la mention « référé » et comporter les éléments suivants : vos nom, prénoms et adresse ; l'objet de la demande (précision des mesures demandées) ; l'exposé précis des faits ; et les arguments démontrant l'urgence et le bien-fondé de votre demande (utilité des mesures demandées, absence de décision de l'administration).
La manière de déposer la demande varie selon que vous avez un avocat ou non. Sans avocat, vous pouvez faire la demande en ligne (téléservice Télérecours citoyens, connexion via FranceConnect), sur place (dépôt de la requête auprès du greffe du tribunal administratif, avec la mention « Référé » sur l'enveloppe) ou par courrier (adressée au greffe du tribunal administratif avec accusé de réception, mention « Référé » sur l'enveloppe). Avec un avocat, celui-ci doit obligatoirement utiliser l'application Télérecours pour transmettre la requête.
Règle
Le dépôt de la requête s'effectue auprès du tribunal administratif compétent. La mention « référé » est indispensable pour le traitement prioritaire de la demande.
- En ligne : téléservice Télérecours citoyens (connexion FranceConnect).
- Sur place : dépôt au greffe du tribunal administratif, mention « Référé » sur l'enveloppe.
- Par courrier : envoi au greffe avec accusé de réception, mention « Référé » sur l'enveloppe.
- Avec avocat : dépôt obligatoire via l'application Télérecours.
Renseignez-vous sur le site du tribunal administratif compétent pour connaître les modalités exactes de dépôt (horaires du greffe, adresse postale).
Comment la demande est-elle traitée par le tribunal administratif ?
La requête est instruite de façon accélérée selon une procédure contradictoire écrite ou orale, avant que le juge des référés prenne sa décision.
Dans le cadre de la procédure contradictoire, le juge des référés doit communiquer la requête à l'administration et à toutes les personnes concernées, pour qu'elles puissent se défendre. Le juge fixe dans les plus brefs délais la date et l'heure de l'audience et en informe les parties. Vous pouvez être convoqué par tout moyen, y compris par téléphone. Les parties peuvent présenter leurs arguments à l'audience. Pour prendre sa décision, le juge des référés vérifie si les mesures demandées peuvent permettre d'empêcher qu'un dommage se produise, ou si elles peuvent permettre de limiter l'aggravation d'un dommage qui s'est déjà réalisé.
Règle
Cependant, le juge des référés peut rejeter la requête par ordonnance, sans débat contradictoire et sans audience, dans l'un des cas suivants : la requête ne présente pas de caractère d'urgence (par exemple, si la date butoir pour exercer un recours est déjà passée) ; la requête est manifestement hors de la compétence du juge des référés (par exemple, si la contestation de la décision à venir doit être portée devant le tribunal judiciaire) ; la requête est manifestement irrecevable (par exemple, si vous demandez la suspension de l'exécution d'une décision administrative) ; la requête est manifestement mal fondée (par exemple, si vous n'invoquez aucun moyen pour démontrer que la mesure demandée est utile et nécessaire).
- Pas d'urgence : rejet sans débat contradictoire (ex. date butoir passée).
- Hors compétence manifeste : rejet sans débat contradictoire (ex. compétence du tribunal judiciaire).
- Irrrecevabilité manifeste : rejet sans débat contradictoire (ex. demande de suspension d'une décision).
- Mal fondement manifeste : rejet sans débat contradictoire (ex. aucun moyen d'utilité de la mesure).
Le juge des référés se prononce dans un délai allant de quelques jours à 1 mois après l'audience. La rapidité de la procédure est la caractéristique du référé.
Que se passe-t-il si la demande est acceptée ?
Si le juge des référés accepte votre demande, il prend une décision qui impose à l'administration de respecter les mesures ordonnées.
La décision doit être notifiée à vous, à l'administration et, si nécessaire, aux autres parties intéressées. Par exemple, si le juge a ordonné une injonction de transmission d'un document, l'administration doit exécuter la mesure, en vous communiquant le document. L'exécution de la mesure est une obligation pour l'administration, qui peut être contrainte en cas de manquement.
Règle
L'ordonnance de référé conservatoire est exécutoire : l'administration doit s'y conformer dans les délais fixés par le juge.
Conservez la notification de la décision : elle justifie de votre droit à obtenir l'exécution de la mesure et, le cas échéant, permet d'engager une exécution forcée si l'administration refuse.
Que se passe-t-il en cas de rejet de la demande ?
La décision du juge des référés est rendue en dernier ressort : vous ne pouvez donc pas faire appel.
Si vous souhaitez contester la décision, vous devez former un recours en cassation devant le Conseil d'État dans les 15 jours. Le Conseil d'État se prononce dans un délai de 1 mois. Devant le Conseil d'État, vous devez obligatoirement être représenté par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Règle
Le pourvoi en cassation ne réexamine pas le fond du litige : il vérifie la régularité et la légalité de la décision. Le délai de 15 jours court à compter de la notification de l'ordonnance.
- Pas d'appel : la décision est en dernier ressort.
- Pourvoi en cassation devant le Conseil d'État, dans les 15 jours.
- Délai du Conseil d'État : 1 mois pour se prononcer.
- Représentation obligatoire par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
- Aide juridictionnelle : possible selon revenus et patrimoine.
L'assistance d'un avocat spécialisé en droit public est vivement conseillée pour préparer le pourvoi en cassation, dont les conditions de recevabilité sont strictes.
Textes applicables
- Code de justice administrative : articles L. 511-1 à L. 511-2Texte légal — référés
- Code de justice administrative : articles L. 521-1 à L. 521-4Texte légal — référé-suspension
- Code de justice administrative : articles L. 522-1 à L. 522-3Texte légal — décision du juge des référés
- Code de justice administrative : article L. 523-1Texte légal — référé-liberté
- Code de justice administrative : articles R. 414-6 à R. 414-11Texte réglementaire — requêtes et représentation
- Code de justice administrative : articles R. 522-1 à R. 522-14Texte réglementaire — procédure de référé
- Décret du 9 octobre 2020 — téléprocédures devant le Conseil d'État, CAA et TATexte réglementaire
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Litige avec l'administration : référé conservatoire
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
La procédure de référé conservatoire est régie par le code de justice administrative. Les délais de jugement et les modalités de dépôt peuvent varier selon les tribunaux administratifs. Vérifier les informations auprès du greffe du tribunal administratif compétent ou d'un avocat spécialisé en droit public.