Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur le référé-liberté : une procédure d'urgence devant le juge des référés du tribunal administratif, pour préserver une liberté fondamentale atteinte gravement et manifestement illégalement par l'administration.
Ce qu'il faut savoir
- Le référé-liberté permet de demander au juge des référés de prendre, en urgence, des mesures pour préserver une liberté fondamentale (liberté de réunion, liberté d'expression, liberté du travail, etc.) que vous estimez atteinte gravement et de façon manifestement illégale par l'administration.
- L'urgence est définie par son caractère extrême ; le juge des référés évalue l'urgence plus strictement que pour le référé-suspension, en raison du délai plus court pour intervenir.
- Le juge des référés rend sa décision dans un délai de 48 heures.
- Quatre conditions cumulatives doivent être réunies : urgence, atteinte à une liberté fondamentale, atteinte grave et manifestement illégale, auteur administration ou organisme chargé de la gestion d'un service public.
- Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat pour faire un référé-liberté, mais il peut être utile de vous faire conseiller par un avocat spécialisé en droit public.
- La procédure est gratuite ; les honoraires d'avocat restent à votre charge si vous en prenez un (aide juridictionnelle possible selon vos revenus).
- En cas de rejet, vous pouvez faire appel devant le Conseil d'État dans un délai de 15 jours ; le Conseil d'État se prononce également dans un délai de 48 heures.
- Vous n'êtes pas obligé de déposer un recours principal (requête au fond) : le référé-liberté justifie à lui seul l'intervention du juge des référés.
Conditions essentielles
- Justifier de la nécessité d'une décision urgente du juge des référés.
- Montrer qu'une atteinte est portée à une liberté fondamentale protégée par la loi, la Constitution ou une convention internationale.
- Montrer que l'atteinte à la jouissance de la liberté est grave et manifestement illégale.
- Montrer que l'atteinte est faite par une administration ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public agissant dans l'exercice de ses pouvoirs.
Les étapes
- Rédiger une requête portant la mention « référé » et comportant vos identifiants, l'objet de la demande, l'exposé précis des faits et les arguments juridiques.
- Choisir le mode de dépôt : en ligne via Télérecours citoyens (connexion France Connect), sur place au greffe du tribunal administratif, ou par courrier recommandé.
- Le juge des référés examine si la requête peut être rejetée directement sans audience (urgence, compétence, recevabilité, fondement).
- Si la requête est recevable, le juge communique la requête à l'administration et aux parties, puis fixe une audience dans les plus brefs délais.
- Le juge des référés statue dans les 48 heures du dépôt de la requête ; l'ordonnance vous est notifiée sans délai.
- En cas de rejet, faire appel devant le Conseil d'État dans un délai de 15 jours.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — conditions, dépôt de la requête, traitement par le tribunal, mesures possibles et recours — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres aux conditions, au dépôt de la requête, au traitement par le tribunal et aux recours, voir les sections « Quelles sont les conditions pour faire un référé-liberté ? », « Comment déposer la requête ? » et « Que faire en cas de rejet ? ».
Qu'appelle-t-on référé-liberté ?
Le référé-liberté est une procédure d'urgence qui vous permet de demander au juge des référés de prendre, en urgence, des mesures pour préserver une liberté fondamentale (liberté de réunion, liberté d'expression, liberté du travail, etc.) que vous estimez atteinte gravement et de façon manifestement illégale par l'administration.
Le référé-liberté vise à protéger rapidement l'exercice des libertés fondamentales lorsque l'administration porte une atteinte qui, par sa gravité et son illégalité manifeste, justifie une intervention immédiate du juge. Par exemple, si le maire interdit une réunion publique à une association dont vous êtes membre, vous pouvez faire un référé-liberté auprès du juge des référés pour essayer de maintenir la réunion. Autre exemple : l'expulsion d'un étranger peut porter une atteinte grave à la liberté de vivre avec sa famille.
Règle
L'urgence est définie par son caractère extrême. Le juge des référés évalue l'urgence plus strictement que pour le référé-suspension, en raison du délai plus court pour intervenir. Le juge des référés rend sa décision dans un délai de 48 heures.
Le référé-liberté est distinct du référé-suspension, qui vise à suspendre l'exécution d'une décision administrative illégale. Le référé-liberté porte sur la préservation d'une liberté fondamentale et obéit à des conditions d'urgence plus strictes.
Quelles sont les conditions pour faire un référé-liberté ?
Pour faire un référé-liberté, vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes : justifier de la nécessité d'une décision urgente du juge des référés ; montrer qu'une atteinte est portée à une liberté fondamentale protégée par la loi, par la Constitution ou par une convention internationale (liberté de réunion, liberté d'aller et de venir, liberté d'expression, droit de propriété, etc.) ; montrer que l'atteinte portée à la jouissance de la liberté est une atteinte grave et manifestement illégale ; et montrer que l'atteinte à la liberté fondamentale est faite par une administration ou à un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public agissant dans l'exercice de ses pouvoirs.
La condition d'urgence s'apprécie au regard du caractère extrême de la situation : par exemple, en cas d'interdiction d'une manifestation, il est nécessaire que la décision soit prise avant la date de la manifestation. La condition d'atteinte grave et manifestement illégale suppose que l'illégalité soit évidente : par exemple, si la décision d'interdiction de la manifestation est prise par un agent qui n'a pas le pouvoir de prendre cette décision. La liberté fondamentale doit être protégée par la loi, la Constitution ou une convention internationale.
Règle
Ces quatre conditions sont cumulatives : elles doivent être réunies simultanément pour que le juge des référés puisse être saisi et statuer favorablement. À défaut, la requête risque d'être rejetée.
Pour faire un référé-liberté, vous n'êtes pas obligé de déposer un recours principal (requête au fond). Le référé-liberté justifie à lui seul l'intervention du juge des référés qui pourra mettre fin au litige.
- Urgence : nécessité d'une décision rapide, caractère extrême de la situation.
- Liberté fondamentale : atteinte à une liberté protégée par la loi, la Constitution ou une convention internationale.
- Atteinte grave et manifestement illégale : gravité de l'atteinte et illégalité évidente.
- Auteur de l'atteinte : administration ou organisme privé chargé de la gestion d'un service public.
Faut-il prendre un avocat ?
Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat pour faire un référé-liberté. Cependant, il peut être utile de vous faire conseiller par un avocat, compte tenu des exigences juridiques de ce recours.
Le référé-liberté peut être introduit par la personne concernée elle-même, sans représentation par un avocat. Toutefois, la procédure comporte des exigences formelles et juridiques importantes (conditions d'urgence, caractérisation de l'atteinte grave et manifestement illégale, argumentation juridique) qui rendent le recours à un avocat pertinent, notamment pour un justiciable non familier du droit administratif.
Règle
Si vous souhaitez prendre un avocat, il est conseillé de choisir un avocat spécialisé en droit public. Le Conseil national des barreaux (CNB) peut vous aider à trouver un avocat.
Le choix de prendre un avocat ou non dépend de la complexité de votre situation et de votre aisance à rédiger une argumentation juridique. En cas de doute, la consultation d'un avocat ou d'une maison de justice et du droit est recommandée.
Le contenu de la requête
Pour faire un référé-liberté, vous devez envoyer une requête au juge des référés du tribunal administratif. La requête doit porter la mention « référé » et doit comporter plusieurs éléments essentiels.
La requête doit comporter les éléments suivants : vos nom, prénoms et adresse (si possible votre numéro de téléphone et courriel) ; l'objet de la demande (par exemple, l'envoi d'une injonction à l'administration de mettre fin à des agissements illégaux) ; l'exposé précis des faits ; et les arguments juridiques démontrant la nécessité d'une décision urgente, et l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à la jouissance d'une liberté fondamentale de la part de l'administration.
Règle
La mention « référé » est obligatoire sur la requête (et sur l'enveloppe en cas de dépôt physique ou d'envoi postal). Elle permet au tribunal d'identifier immédiatement la nature de la procédure et de l'instruire selon les règles d'urgence applicables.
La qualité de la rédaction de la requête — clarté des faits, précision des arguments juridiques, démonstration de l'urgence et de l'illégalité manifeste — est déterminante pour l'issue de la procédure. Prenez le temps de structurer votre argumentation.
Comment déposer la requête ?
La manière de déposer un référé-liberté varie selon que vous faites la demande vous-même ou par un avocat. Si vous n'êtes pas représenté par un avocat, vous pouvez faire la demande en ligne, sur place, ou par courrier.
En ligne, vous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens ; vous devez sélectionner la mention « référé » dans la rubrique correspondante et vous connecter via France Connect. Vous devez envoyer par la voie électronique : la requête qui expose votre demande, rappelle les faits et présente vos arguments (l'identification de l'auteur de la requête dans l'application Télérecours citoyens vaut signature) ; la décision attaquée ; la signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes ; le mandat inscrit dans l'application, si vous introduisez la requête pour le compte d'un tiers ; les fichiers de pièces jointes (un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série) ; et l'inventaire des pièces jointes, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du téléservice. Sur place, la requête peut être déposée auprès du greffe du tribunal administratif concerné, l'enveloppe devant porter la mention « référé ». Par courrier, la requête peut être adressée au greffe du tribunal administratif concerné par courrier recommandé avec avis de réception, en indiquant « référé » sur l'enveloppe.
Règle
Si vous êtes représenté par un avocat, celui-ci doit transmettre votre requête via l'application Télérecours. Mais si l'avocat n'est pas encore inscrit dans l'application Télérecours, il peut envoyer la demande par tous moyens.
Le téléservice Télérecours citoyens est la voie la plus rapide pour déposer une requête sans avocat. Une brochure du Conseil d'État explique la procédure à suivre et les documents à fournir pour utiliser ce téléservice.
- En ligne : téléservice Télérecours citoyens, connexion France Connect, mention « référé ».
- Sur place : dépôt au greffe du tribunal administratif, enveloppe portant « référé ».
- Par courrier : envoi au greffe en recommandé avec avis de réception, mention « référé » sur l'enveloppe.
- Par avocat : transmission via l'application Télérecours (ou tous moyens si non inscrit).
La procédure est-elle payante ?
La procédure de référé-liberté est gratuite. Il n'y a pas de frais de justice à régler pour saisir le juge des référés du tribunal administratif.
Toutefois, si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires. En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle, qui prend en charge tout ou partie des frais d'avocat.
Règle
L'aide juridictionnelle est soumise à des conditions de ressources. Elle peut être demandée dès le début de la procédure, via le formulaire prévu à cet effet, accompagné des justificatifs de revenus et de patrimoine.
La gratuité de la procédure ne signifie pas l'absence de tout frais : les frais de déplacement, de photocopie ou d'envoi recommandé restent à votre charge, en plus des honoraires d'avocat le cas échéant.
Comment la demande est-elle traitée par le tribunal ?
La requête est instruite de façon accélérée selon une procédure contradictoire écrite ou orale. Le juge des référés prend sa décision après une audience. Toutefois, le juge des référés peut rejeter directement la requête par une ordonnance rendue sans audience dans l'un des cas suivants : la requête ne présente pas de caractère d'urgence (par exemple, la date de l'événement interdit est déjà passée) ; la requête est manifestement hors de la compétence du juge des référés (l'atteinte grave portée à la liberté fondamentale n'est pas faite par une administration) ; la requête est manifestement irrecevable (par exemple, il n'y a pas d'exposé de l'urgence ou des arguments démontrant l'existence d'une atteinte grave à une liberté fondamentale ou le caractère manifestement illégal de cette atteinte grave) ; la requête est manifestement mal fondée (par exemple, les arguments invoqués à l'appui de l'illégalité manifeste sont basés sur des textes de loi qui ne sont plus en vigueur).
Si le juge des référés estime qu'il n'y a pas lieu de rejeter directement la demande sans audience, il communique la requête à l'administration et à toutes les personnes concernées pour qu'elles puissent se défendre. Le juge des référés fixe dans les plus brefs délais la date et l'heure de l'audience et en informe les parties. Vous pouvez être convoqué par tout moyen, y compris par téléphone. Vous pouvez présenter vos arguments à l'audience, de même que l'administration et les autres parties concernées par l'affaire.
Règle
Le juge des référés, statuant comme juge unique, doit se prononcer dans les 48 heures du dépôt de votre requête. L'ordonnance de référé vous est notifiée sans délai ainsi qu'à toutes les autres parties.
Le rejet direct sans audience est une procédure accélérée de filtrage : il permet d'écarter rapidement les requêtes manifestement infondées ou hors délai, tout en préservant le droit au contradictoire pour les requêtes recevables.
Les mesures que peut ordonner le juge
Si le tribunal accepte la demande de référé-liberté, le juge des référés peut ordonner toutes les mesures nécessaires pour faire cesser l'atteinte grave à la liberté fondamentale : injonction, suspension, etc.
Le juge des référés dispose d'un pouvoir large pour adapter les mesures à la situation. Il peut, par exemple, ordonner qu'un hébergement vous soit attribué sous 24 heures, ordonner d'exécuter une décision judiciaire confiant un enfant mineur au service de l'aide sociale à l'enfance, ou ordonner la restitution de votre passeport. Les mesures peuvent être immédiatement opérantes.
Règle
L'ordonnance prend effet à partir du jour où la partie qui doit s'y conformer en reçoit notification. Toutefois, le juge des référés peut décider qu'elle soit exécutoire aussitôt qu'elle est rendue, sans attendre la notification.
Les mesures ordonnées par le juge des référés sont provisoires : elles visent à faire cesser l'atteinte en attendant qu'une décision au fond soit prise, si un recours principal est engagé. Leur exécution peut être contrainte en cas de non-respect par l'administration.
Que faire en cas de rejet ?
Vous pouvez faire appel contre l'ordonnance de rejet dans un délai de 15 jours devant le Conseil d'État. Le Conseil d'État doit également se prononcer dans un délai de 48 heures.
L'appel contre l'ordonnance de référé-liberté est formé devant le Conseil d'État, qui statue à son tour dans un délai de 48 heures. Ce recours permet de contester à la fois le rejet de la demande et, le cas échéant, les appréciations du juge des référés sur l'urgence, l'illégalité manifeste ou la compétence.
Règle
Les voies et délais de recours sont indiqués dans la lettre de notification de l'ordonnance du juge des référés. Il est important de respecter le délai de 15 jours à compter de la notification pour que l'appel soit recevable.
En parallèle du référé-liberté, vous pouvez engager un recours au fond (requête au fond) devant le tribunal administratif pour obtenir une décision définitive sur le litige. Le référé-liberté n'est pas incompatible avec un tel recours principal.
Où s'adresser ?
Pour faire un référé-liberté, vous devez adresser votre requête au juge des référés du tribunal administratif territorialement compétent. Les maisons de justice et du droit et les avocats peuvent vous accompagner dans vos démarches.
Le tribunal administratif compétent est généralement celui du lieu où l'administration a pris la décision ou commis l'atteinte que vous contestez. Les maisons de justice et du droit (MJD) offrent une information juridique gratuite et peuvent vous orienter vers un avocat ou un conciliateur de justice. Le Conseil national des barreaux (CNB) peut vous aider à trouver un avocat spécialisé en droit public.
Règle
La requête est adressée au greffe du tribunal administratif compétent, en ligne (Télérecours citoyens), sur place ou par courrier recommandé. En cas de doute sur le tribunal compétent, le greffe du tribunal administratif le plus proche peut vous renseigner.
Les maisons de justice et du droit sont des points d'accès aux droits gratuits, présents dans de nombreuses communes. Elles constituent un premier recours utile pour être informé de vos droits et des procédures applicables à votre situation.
Textes applicables
- Code de justice administrative — articles L511-1 à L511-2 (référés)Texte légal
- Code de justice administrative — articles L521-1 à L521-4 (référé-liberté)Texte légal
- Décret du 9 octobre 2020 — téléprocédures devant les juridictions administrativesTexte réglementaire
- Code de justice administrative : articles L522-1 à L522-3Légifrance
- Code de justice administrative : article L523-1Légifrance
- Code de justice administrative : articles R414-6 à R414-11Légifrance
- Code de justice administrative : articles R522-1 à R522-14Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Litige avec l'administration : référé-liberté
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Télérecours citoyens : recours devant le juge administratif
- Conseil d'État — brochure Télérecours citoyens (procédure et documents à fournir)
- Télérecours (application pour avocats)
- Annuaire des lieux d'accès aux droits (ministère de la Justice)
- Trouver votre maison de justice et du droit
Le juge des référés statue dans un délai de 48 heures ; l'appel contre l'ordonnance de rejet se forme devant le Conseil d'État dans un délai de 15 jours. Vérifier les voies et délais de recours indiqués dans la notification de l'ordonnance.