Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur l'exécution d'une décision du juge administratif : conditions, procédure, documents et phases d'examen.
Ce qu'il faut savoir
- Lorsque le juge administratif rend une décision, l'administration doit automatiquement mettre en application les mesures prises.
- Si un acte administratif est annulé par le juge, l'administration doit mettre en œuvre les effets de cette annulation, même sans ordre précis du juge.
- Vous n'avez pas besoin d'un avocat pour faire une demande d'exécution.
- Si la décision concerne le versement d'une somme d'argent, le paiement doit être fait dans un délai de 2 mois à compter de la notification.
- En cas de non-paiement, vous pouvez engager une procédure de contrainte au paiement si la décision est définitive et fixe un montant précis.
- La procédure d'exécution se déroule en 2 phases : une phase administrative (6 mois maximum) puis, si besoin, une phase juridictionnelle.
- La procédure d'exécution ne permet pas d'obtenir des dommages et intérêts ni de présenter de nouvelles demandes.
- Vous devez d'abord avoir écrit à l'administration avant d'écrire au juge.
Conditions essentielles
- Avoir d'abord écrit à l'administration pour lui demander l'exécution de la décision.
- Pour le versement d'une somme d'argent : la décision doit être définitive et fixer un montant précis.
- Respecter le délai de 3 mois à compter de la notification du jugement (sous exceptions).
- La demande s'adresse au greffe de la juridiction qui a pris la décision.
Les étapes
- Vérifier que la décision du juge administratif a bien été rendue et qu'elle vous est favorable.
- Contacter l'administration par écrit pour lui demander l'exécution de la décision.
- Attendre le délai de 2 mois pour le versement d'une somme d'argent (ou 3 mois pour les autres décisions).
- Préparer un courrier avec vos coordonnées, l'explication des difficultés, les mesures nécessaires et la demande de mise en place d'une astreinte si nécessaire.
- Joindre le jugement rendu par le juge administratif et la preuve que vous avez réclamé la somme à l'administration.
- Déposer votre demande en ligne (Télérecours citoyens), par courrier recommandé ou sur place auprès du greffe.
- Suivre l'évolution de la phase administrative (6 mois maximum) puis, si besoin, la phase juridictionnelle.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — procédure de contrainte au paiement, organes compétents, phase juridictionnelle, astreinte — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les détails sur la procédure de contrainte au paiement, les organes compétents et la phase juridictionnelle, voir les sections « La procédure de contrainte au paiement », « Il s'agit de l'État » et « Phase juridictionnelle ».
Qu'est-ce que l'exécution d'une décision juridictionnelle ?
Lorsque le juge administratif rend une décision et qu'elle vous est favorable, l'administration doit s'y conformer.
L'administration doit automatiquement mettre en application les mesures prises dans la décision. Si un acte administratif est annulé par le juge administratif, l'administration doit mettre en œuvre les effets de cette annulation, même si le juge ne lui a pas donné d'ordre précis pour le faire.
L'exécution d'une décision juridictionnelle consiste à faire appliquer concrètement les mesures ordonnées par le juge. Dans le cas où l'administration n'exécute pas (ou seulement partiellement) une décision, vous pouvez demander au juge administratif de la contraindre à exécuter la décision. Si votre demande concerne l'exécution d'une décision obligeant l'administration à vous verser une somme d'argent, et que celle-ci refuse, vous pouvez engager une procédure de contrainte au paiement.
Règle
Dans l'hypothèse, très rare, où cette procédure de contrainte ne suffirait pas, il est possible de saisir le juge afin de faire appliquer la décision.
La procédure d'exécution ne permet pas d'obtenir des dommages et intérêts. Elle vise uniquement à obtenir l'exécution de la décision déjà rendue. Elle ne permet pas non plus de présenter de nouvelles demandes.
Faut-il prendre un avocat pour faire la demande d'exécution ?
Vous n'avez pas besoin d'un avocat pour faire votre demande d'exécution de la décision.
La demande d'exécution peut être présentée sans avocat. Vous pouvez la rédiger vous-même ou vous faire aider par une association de consommateurs, un conciliateur de justice ou une maison de justice et du droit.
Le caractère non obligatoire de l'avocat distingue la procédure d'exécution du recours au fond, pour lequel l'avocat est parfois requis. Cette faculté vise à faciliter l'accès au juge administratif pour les particuliers, qui peuvent ainsi présenter leur demande directement auprès du greffe de la juridiction.
Règle
Vous devez préparer un courrier avec les éléments suivants : votre nom, prénom et adresse, une explication des difficultés que vous rencontrez, les mesures qui vous paraissent nécessaires pour résoudre la situation, la demande de mise en place (ou non) d'une astreinte à l'encontre de l'administration, la preuve que vous avez bien réclamé la somme à l'administration (courrier envoyé, accusé de réception), votre signature à la fin du courrier.
Vous devez également joindre à votre courrier la décision que vous estimez non exécutée (le jugement rendu par le juge administratif).
Quelles sont les conditions pour faire la demande d'exécution ?
Si le juge administratif condamne l'administration à vous payer une somme d'argent, le paiement doit être fait dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
En cas de non-paiement dans ce délai, vous pouvez engager une procédure de contrainte au paiement (ou procédure de paiement forcé) si les conditions suivantes sont remplies : la décision doit être définitive (ne pas faire l'objet d'un appel ou avoir déjà été jugée en appel), et la décision doit fixer de manière précise le montant de la somme que l'administration doit vous verser.
La procédure à suivre pour obtenir le paiement varie en fonction de l'organisme concerné : État, collectivité territoriale ou établissement public. Chaque organisme dispose d'un interlocuteur spécifique pour traiter les demandes de paiement de sommes dues suite à une décision de justice.
Règle
Vous devez joindre les documents suivants à votre demande : la photocopie du jugement, un RIB, un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport). Renseignez-vous au préalable auprès de l'organisme concerné pour savoir si votre requête peut être déposée sur place, envoyée par courrier ou mail.
- État : demande de paiement au Trésor public du département (service des impôts).
- Collectivité territoriale : demande de paiement au préfet de département.
- Établissement public : demande de paiement à l'autorité de tutelle de l'établissement public.
Dans l'hypothèse, très rare, où cette procédure ne suffirait pas, il est possible de saisir le juge afin de faire appliquer la décision.
La procédure de contrainte au paiement
La procédure de contrainte au paiement (ou procédure de paiement forcé) est la procédure à engager en cas de non-paiement d'une somme d'argent par l'administration.
La procédure de contrainte au paiement est engagée lorsque l'administration ne paie pas dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Elle suppose que la décision soit définitive et qu'elle fixe un montant précis de la somme due.
La procédure de contrainte est une procédure administrative qui permet au créancier de l'administration d'obtenir le paiement forcé de la somme due, sans avoir à saisir à nouveau le juge. Elle est engagée auprès de l'organisme compétent (État, collectivité territoriale ou établissement public) selon la nature du débiteur.
Règle
Si la procédure de contrainte ne suffit pas, il est possible de saisir le juge afin de faire appliquer la décision. Cette hypothèse est qualifiée de « très rare » par la réglementation.
La procédure de contrainte ne permet pas d'obtenir des dommages et intérêts. Elle vise uniquement au paiement de la somme fixée par la décision de justice.
Il s'agit de l'État
Si l'État n'a pas payé dans le délai de 2 mois, vous pouvez demander le paiement de la somme due au Trésor public de votre département.
Vous devez adresser votre demande de paiement au Trésor public (service des impôts) du département où vous résidez. Le comptable du Trésor public doit procéder au paiement.
Le Trésor public est le service chargé du recouvrement des impôts et du paiement des dépenses publiques. Le comptable du Trésor public est l'agent public chargé d'effectuer les opérations de paiement au nom de l'État.
Règle
Vous devez joindre les documents suivants à votre demande : la photocopie du jugement, un RIB, un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport).
Renseignez-vous au préalable auprès du service des impôts de votre domicile pour savoir si votre requête peut être déposée sur place, envoyée par courrier ou mail.
Il s'agit d'une collectivité territoriale
Si la collectivité territoriale n'a pas payé dans le délai de 2 mois, vous pouvez demander au préfet de département le paiement de la somme due.
Vous devez adresser votre demande de paiement au préfet de département. Le préfet doit procéder au paiement.
La collectivité territoriale comprend les communes, les départements et les régions. Le préfet de département est le représentant de l'État dans le département. En cas de non-paiement d'une collectivité territoriale, c'est le préfet qui est compétent pour ordonner le paiement.
Règle
Vous devez joindre les documents suivants à votre demande : la photocopie du jugement, un RIB, un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport).
Renseignez-vous au préalable auprès de la préfecture pour savoir si votre requête peut être déposée sur place, envoyée par courrier ou mail.
Il s'agit d'un établissement public
Si l'établissement public n'a pas payé dans le délai de 2 mois, vous pouvez demander à l'autorité de tutelle de l'établissement public le paiement de la somme due.
Vous devez adresser votre demande de paiement à l'autorité de tutelle de l'établissement public. L'autorité de tutelle doit procéder au paiement.
Un établissement public est une personne morale de droit public dotée d'une autonomie administrative et financière, créée pour l'accomplissement d'une mission de service public (hôpitaux, universités, offices d'habitation à loyer modéré, etc.). L'autorité de tutelle est l'organisme qui exerce un contrôle sur l'établissement public.
Règle
Vous devez joindre les documents suivants à votre demande : la photocopie du jugement, un RIB, un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport).
L'établissement public peut vous communiquer les coordonnées de son autorité de tutelle si vous ne les avez pas. Renseignez-vous au préalable auprès de l'autorité de tutelle pour savoir si votre requête peut être déposée sur place, envoyée par courrier ou mail.
Quels sont les documents à fournir pour faire la demande d'exécution ?
Vous devez préparer un courrier contenant les éléments suivants et y joindre les documents nécessaires.
Votre courrier doit contenir : votre nom, prénom et adresse, une explication des difficultés que vous rencontrez, les mesures qui vous paraissent nécessaires pour résoudre la situation, la demande de mise en place (ou non) d'une astreinte à l'encontre de l'administration, la preuve que vous avez bien réclamé la somme à l'administration (courrier envoyé, accusé de réception), votre signature à la fin du courrier.
La preuve que vous avez réclamé la somme à l'administration est indispensable : elle démontre que vous avez d'abord tenté une résolution amiable avant de saisir le juge. Sans cette preuve, votre demande peut être rejetée pour irrecevabilité.
Règle
Vous devez également joindre à votre courrier la décision que vous estimez non exécutée (le jugement rendu par le juge administratif).
- Votre nom, prénom et adresse.
- Une explication des difficultés que vous rencontrez.
- Les mesures qui vous paraissent nécessaires pour résoudre la situation.
- La demande de mise en place (ou non) d'une astreinte à l'encontre de l'administration.
- La preuve que vous avez bien réclamé la somme à l'administration (courrier envoyé, accusé de réception).
- Votre signature à la fin du courrier.
- Le jugement rendu par le juge administratif.
Si vous avez déjà envoyé une mise en demeure à l'administration, joignez-en une copie ainsi que l'accusé de réception.
Comment faire la demande d'exécution ?
Vous pouvez faire votre demande en ligne, par courrier ou directement sur place auprès du greffe de la juridiction concernée.
Avant de saisir le juge, vous devez d'abord avoir contacté l'administration. La demande s'adresse au greffe de la juridiction qui a pris la décision (tribunal administratif ou cour administrative d'appel).
En ligne : vous pouvez déposer votre demande avec tous les documents nécessaires via le téléservice Télérecours citoyens, avec connexion via FranceConnect. Par courrier : vous pouvez envoyer votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception au greffe de la juridiction. Sur place : vous pouvez déposer votre demande directement auprès du greffe de la juridiction.
Règle
Si la demande fait l'objet d'un appel, vous devez vous adresser à la cour administrative d'appel concernée. La demande doit être accompagnée des documents nécessaires (jugement, RIB, justificatif d'identité, preuve de la réclamation auprès de l'administration).
- En ligne : téléservice Télérecours citoyens (connexion via FranceConnect).
- Par courrier : lettre recommandée avec accusé de réception au greffe de la juridiction.
- Sur place : dépôt direct auprès du greffe de la juridiction.
Renseignez-vous au préalable auprès du greffe pour savoir si votre requête peut être déposée sur place, envoyée par courrier ou mail.
Quel délai pour faire la demande d'exécution ?
La demande d'exécution de la décision peut être présentée uniquement à la fin d'un délai de 3 mois à partir de la notification du jugement.
Ce délai de 3 mois vise à laisser à l'administration le temps d'exécuter spontanément la décision avant toute contrainte judiciaire.
Toutefois, il existe 3 exceptions au délai de 3 mois : si la décision contient une mesure d'urgence, le délai de 3 mois ne s'applique pas ; si le tribunal a fixé un délai à l'administration pour qu'elle exécute la décision, vous pouvez présenter votre demande uniquement à la fin de ce délai ; si l'administration refuse expressément d'appliquer la décision du juge, votre demande peut être présentée sans délai.
Règle
Le point de départ du délai est la notification du jugement, c'est-à-dire le moment où la décision vous est officiellement portée à connaissance.
- Délai de règle : 3 mois à compter de la notification du jugement.
- Exception — mesure d'urgence : le délai de 3 mois ne s'applique pas.
- Exception — délai fixé par le tribunal : vous pouvez présenter votre demande à la fin de ce délai.
- Exception — refus express : votre demande peut être présentée sans délai.
Conservez la preuve de la notification du jugement (accusé de réception, procès-verbal de notification) pour justifier du respect du délai.
Comment se déroule l'examen de la demande d'exécution ?
La procédure se déroule en 2 phases : une phase administrative suivie, si besoin, d'une phase juridictionnelle (phase contentieuse).
La phase administrative se déroule sur une période de 6 mois maximum. Pendant cette période, le président de la juridiction entreprend les démarches nécessaires auprès de l'administration pour garantir l'exécution de la décision.
Tout au long de la phase administrative, le président de la juridiction vous informe des démarches et des résultats. Lorsque le président de la juridiction estime que la décision a été exécutée ou que la demande n'était pas fondée, il vous en informe et classe votre demande. Dans le cas où le président de la juridiction estime que la décision n'est pas exécutée, il transmet le dossier pour l'ouverture de la phase juridictionnelle.
Règle
La procédure d'exécution ne permet pas de présenter de nouvelles demandes. Elle vise uniquement à faire exécuter la décision déjà rendue.
Si la demande fait l'objet d'un appel, vous devez vous adresser à la cour administrative d'appel concernée.
Phase administrative
La phase administrative se déroule sur une période de 6 mois maximum, pendant laquelle le président de la juridiction agit auprès de l'administration.
Pendant cette période, le président de la juridiction entreprend les démarches nécessaires auprès de l'administration pour garantir l'exécution de la décision. Il vous informe des démarches et des résultats.
Si le président de la juridiction estime que la décision a été exécutée ou que la demande n'était pas fondée, il vous en informe et classe votre demande. Dans le cas contraire, il transmet le dossier pour l'ouverture de la phase juridictionnelle.
Règle
La phase administrative dure 6 mois maximum. À l'issue de cette période, si la décision n'est toujours pas exécutée, la phase juridictionnelle peut s'ouvrir.
La phase administrative est un préalable obligatoire avant toute saisine du juge au titre de la phase juridictionnelle.
Phase juridictionnelle
La phase juridictionnelle (phase contentieuse) peut être initiée par le président de la juridiction ou par vous-même.
La phase juridictionnelle peut s'ouvrir si le président de la juridiction estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution (par exemple, le prononcé d'une astreinte) ou si votre demande n'a pas été satisfaite dans un délai de 6 mois.
La phase juridictionnelle peut aboutir au prononcé d'une injonction. Si le juge estime que la décision est restée inexécutée, il peut accompagner l'injonction d'une astreinte. L'astreinte est une somme d'argent que l'administration doit payer par jour de retard d'exécution, afin de la contraindre à exécuter la décision.
Règle
La phase juridictionnelle peut s'ouvrir à l'initiative de la juridiction si le président de la juridiction estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution ou si votre demande n'a pas été satisfaite dans un délai de 6 mois. Elle peut également s'ouvrir à votre initiative si vous contestez le classement administratif de votre demande dans un délai d'un mois suivant la notification, ou si votre demande n'a pas été satisfaite dans un délai de 6 mois.
- À l'initiative de la juridiction : le président de la juridiction prescrit des mesures d'exécution (astreinte) ou la demande n'a pas été satisfaite dans les 6 mois.
- À votre initiative : vous contestez le classement administratif dans un délai d'un mois, ou votre demande n'a pas été satisfaite dans les 6 mois.
- Injonction : le juge ordonne à l'administration d'exécuter la décision.
- Astreinte : somme d'argent due par jour de retard d'exécution, pour contraindre l'administration à agir.
La phase juridictionnelle peut aboutir au prononcé d'une injonction accompagnée d'une astreinte, si le juge estime que la décision est restée inexécutée.
Qui peut m'aider ?
Plusieurs organismes peuvent vous aider dans vos démarches d'exécution d'une décision du juge administratif.
La maison de justice et du droit (MJD) est un lieu d'accès au droit où vous pouvez obtenir des informations juridiques et être orienté vers le bon interlocuteur.
Les maisons de justice et du droit sont présentes dans toute la France. Elles proposent des permanences d'avocats, de conciliateurs de justice et d'associations de consommateurs. Vous y trouverez de l'aide pour rédiger votre courrier et comprendre la procédure d'exécution.
Règle
Vous pouvez trouver votre maison de justice et du droit la plus proche via le site officiel des annuaires de la justice (annuaires.justice.gouv.fr).
La maison de justice et du droit ne prend pas les décisions de justice, mais elle vous aide dans vos démarches et vous oriente vers les bons interlocuteurs.
Textes applicables
- Code de justice administrative : articles L911-1 à L911-10Légifrance
- Code de justice administrative : articles R921-1 à R921-8Légifrance
- Code de justice administrative : articles R931-1 à R931-9Légifrance
- Décret n° 2008-479 du 20 mai 2008 relatif à l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre des collectivités publiquesLégifrance
- Constitution du 4 octobre 1958Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Comment faire appliquer une décision du juge administratif ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Les règles d'exécution des décisions du juge administratif sont fixées par le code de justice administrative. Vérifier les dernières évolutions auprès du greffe du tribunal administratif compétent.