Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir avant de saisir le Défenseur des droits : nature de l'autorité, litiges concernés, conditions de saisine, procédure d'examen et suites possibles.
Ce qu'il faut savoir
- Le Défenseur des droits est une autorité indépendante chargée de défendre vos droits et libertés dans vos relations avec les services publics.
- Il peut intervenir pour un litige avec une administration de l'État, une collectivité locale, un établissement hospitalier ou un organisme de service public (CAF, CPAM, France Travail, fournisseurs d'énergie, etc.).
- Avant de saisir le Défenseur des droits, vous devez d'abord avoir tenté de résoudre le litige à l'amiable avec l'organisme concerné.
- Vous pouvez saisir le Défenseur des droits en ligne, sur place (auprès d'un délégué territorial) ou par courrier.
- Les services du Défenseur des droits sont gratuits.
- Le Défenseur des droits peut faire des recommandations, des injonctions et demander l'engagement de poursuites disciplinaires en cas de manquement.
Conditions essentielles
- Avoir préalablement tenté une solution amiable (réclamation, recours administratif).
- Le litige doit concerner le fonctionnement d'un service public ou d'un organisme chargé d'une mission de service public.
- Ne pas s'agir d'un conflit entre l'administration et ses agents (sauf cas de discrimination), ni d'un contrat commercial.
Les étapes
- Tenter une solution amiable avec l'organisme concerné (réclamation, recours administratif).
- Vérifier la compétence du Défenseur des droits via le service en ligne d'orientation.
- Rédiger et envoyer la saisine (en ligne, sur place ou par courrier), avec les photocopies des pièces justificatives.
- Le Défenseur des droits vérifie la compétence et ouvre éventuellement une enquête.
- Le Défenseur des droits privilégie le règlement amiable (règlement informel ou médiation).
- À défaut d'accord, le Défenseur des droits peut formuler des recommandations, puis des injonctions.
- En cas de non-respect, un rapport spécial peut être établi et publié.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — modalités de saisine, procédure d'enquête, pouvoirs du Défenseur des droits — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres à la compétence, aux modalités de saisine et aux pouvoirs d'enquête et d'injonction, voir les sections « Pour quels litiges peut-on saisir le Défenseur des droits ? », « Comment saisir le Défenseur des droits ? » et « Quelles sont les suites données à la saisine ? ».
Qu'est-ce que le Défenseur des droits ?
Le Défenseur des droits est une autorité indépendante qui a pour mission de défendre vos droits et libertés, dans le cadre de vos relations avec un service public ou un organisme chargé d'une mission de service public.
Institution nationale placée auprès du Parlement, le Défenseur des droits veille au respect des droits des usagers des services publics. Il ne remplace pas le juge : il intervient en amont ou en parallèle des procédures judiciaires, en cherchant des solutions amiables et en formulant des recommandations aux administrations. Il ne peut pas remettre en cause une décision de justice, mais il peut présenter des observations écrites ou orales à la demande des juridictions civiles, administratives ou pénales, ou à la demande des parties.
Règle
Le Défenseur des droits peut également se saisir d'office lorsqu'il estime que son intervention est nécessaire. Ses délégués territoriaux assurent un accompagnement de proximité sur vos droits et, si nécessaire, vous orientent vers une structure qui pourra mieux vous aider. Vous pouvez les retrouver dans des lieux de permanence : préfectures, sous-préfectures, maisons de justice et du droit, etc.
Le Défenseur des droits ne peut pas intervenir dans les conflits entre l'administration et ses agents. Toutefois, il peut intervenir lorsque le conflit concerne une discrimination. Il ne peut pas non plus intervenir lorsqu'il s'agit d'un contrat commercial.
Pour quels litiges peut-on saisir le Défenseur des droits ?
Le Défenseur des droits peut intervenir si vous avez un litige avec l'une des catégories d'organismes suivantes, dans le cadre d'une mission de service public.
Le Défenseur des droits peut intervenir si vous avez un litige avec : une administration de l'État (préfecture, centre des impôts, ministère…) ; une collectivité locale (mairie, conseil départemental, conseil régional…) ; un établissement hospitalier ; un organisme chargé de la gestion d'un service public (caisse d'allocations familiales — Caf, CPAM, France Travail, fournisseurs d'énergie tels qu'EDF, GDF…).
Avant de saisir le Défenseur des droits, vous devez d'abord essayer de résoudre le litige à l'amiable avec le service public ou l'organisme concerné. Par exemple, vous pouvez faire une réclamation auprès du service ou introduire un recours administratif (recours gracieux, recours hiérarchique ou recours administratif préalable obligatoire — RAPO) contre la décision contestée. Cette tentative de résolution amiable est une condition préalable à la saisine du Défenseur des droits.
Règle
Vous pouvez vérifier si le Défenseur des droits est compétent pour examiner votre demande à l'aide du service en ligne d'orientation mis à disposition sur son site. Ce service vous permet de déterminer, en quelques questions, si votre litige relève bien de sa compétence ou s'il est préférable de s'adresser à un autre organisme.
Si votre litige porte sur l'exécution d'un contrat avec une entreprise publique (prix, quantité, facturation, résiliation…), il s'agit alors d'un litige privé de nature commerciale : vous devez vous adresser au médiateur de la consommation compétent, et non au Défenseur des droits.
Qui peut saisir le Défenseur des droits ?
Le Défenseur des droits peut être saisi par : toute personne physique qui s'estime lésée dans ses droits et libertés par le fonctionnement d'une administration de l'État, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou d'un organisme chargé d'une mission de service public ; ses ayants droit (époux, enfants, parents…) ; une association ou une entreprise ; un parlementaire français ou un élu français du Parlement européen ; une institution étrangère qui a les mêmes fonctions que le Défenseur des droits.
La notion d'ayant droit permet à un proche de la personne lésée (conjoint, enfant, parent) de saisir le Défenseur des droits en son nom, notamment lorsque la personne lésée est décédée ou dans l'impossibilité d'agir. Les associations et entreprises peuvent également saisir le Défenseur des droits, par exemple en cas de discrimination dans l'accès à un service public.
Règle
Le Défenseur des droits peut également se saisir d'office lorsqu'il estime que son intervention est nécessaire, sans qu'aucune personne n'ait déposé de réclamation formelle.
Avant de saisir le Défenseur des droits, vous devez d'abord avoir tenté de résoudre le litige à l'amiable avec le service public ou l'organisme concerné. Cette condition préalable est indispensable : une saisine déposée sans tentative amiable préalable risque d'être déclarée irrecevable.
Comment le Défenseur des droits examine la demande ?
Le Défenseur des droits vérifie tout d'abord que votre demande relève de sa compétence. Si ce n'est pas le cas, il vous communique les motifs pour lesquels il ne peut pas traiter votre dossier et vous oriente vers les personnes ou les organismes qui peuvent vous aider.
Si le Défenseur des droits estime que votre demande relève de sa compétence, il ouvre une enquête pour recueillir les informations lui permettant de connaître la situation, avant de prendre une décision. La procédure d'enquête se déroule en confrontant les points de vue du réclamant (la personne qui fait une réclamation) et de la personne mise en cause (la personne visée par la réclamation). Il s'agit du principe du contradictoire. Le Défenseur des droits peut demander des explications à toute personne physique ou morale mise en cause devant lui.
Règle
Les personnes mises en cause doivent faciliter l'accomplissement de la mission du Défenseur des droits. Elles sont tenues d'autoriser leurs agents et préposés à répondre aux demandes du Défenseur des droits. Les personnes auxquelles le Défenseur des droits demande des explications peuvent se faire assister du conseil de leur choix (par exemple, par un avocat). Un procès-verbal de l'audition est rédigé et remis à la personne entendue.
Le Défenseur des droits peut convoquer les agents à une audition ; les convocations doivent mentionner l'objet de l'audition. Il peut aussi effectuer des vérifications sur place dans les locaux des services publics, ainsi que dans les lieux, locaux et moyens de transport accessibles au public, et dans les locaux professionnels exclusivement consacrés à cet usage. Lors des vérifications, il peut entendre toute personne pouvant lui fournir des informations, et un procès-verbal est établi par ses juristes.
Quelles sont les suites données à la saisine ?
Le règlement amiable est privilégié lorsque les réclamations indiquent, par exemple, une erreur de procédure, une incompréhension ou une défaillance d'une administration.
Dans ce cas, le Défenseur des droits intervient en facilitant le dialogue entre toutes les personnes concernées. Il propose une solution adaptée afin d'éviter une action en justice. Le règlement amiable peut prendre deux formes : le règlement informel (de simples échanges de courriers ou de courriels permettent parfois de régler la situation de façon simple et rapide) et la médiation (le Défenseur des droits organise une médiation entre le service public mis en cause et vous, garantissant la confidentialité des échanges).
À défaut de règlement amiable, le Défenseur des droits peut faire toute recommandation permettant de garantir le respect de vos droits et libertés et de résoudre les problèmes soulevés devant lui, ou d'en prévenir le renouvellement. Le service public informe le Défenseur des droits, dans le délai qu'il fixe, des suites données à ses recommandations. Si le service public ne donne pas d'information dans le délai, ou si le Défenseur des droits estime que la recommandation n'a pas été appliquée, il peut lui donner l'ordre de prendre des mesures précises dans un délai déterminé (par exemple, délivrer une autorisation qui avait été refusée).
Règle
Lorsqu'il n'a pas été donné suite à son injonction, le Défenseur des droits établit un rapport spécial. Ce rapport est communiqué au service public et publié. Le Défenseur des droits peut décider de publier aussi la réponse du service public. Si le Défenseur des droits constate dans son enquête des faits qui méritent une sanction disciplinaire, il peut demander à l'autorité compétente d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des auteurs (par exemple, le refus injustifié par un agent de traiter les demandes déposées par les usagers). L'autorité compétente doit informer le Défenseur des droits des suites données ; à défaut, un rapport spécial peut être établi et publié.
Si le Défenseur des droits n'obtient pas de réponse à sa demande d'informations, il peut mettre en demeure les personnes intéressées de lui répondre dans un délai qu'il fixe. Lorsque la mise en demeure n'est pas suivie d'effet, il peut saisir le juge des référés pour lui demander d'ordonner toute mesure utile à l'obtention des informations demandées.
Doit-on payer pour saisir le Défenseur des droits ?
Les services du Défenseur des droits sont gratuits.
Cette gratuité s'applique à l'ensemble des prestations : saisine en ligne, rendez-vous avec un délégué territorial, traitement du dossier, enquête, recommandations, médiation. Aucun frais n'est à votre charge, quel que soit le mode de saisine choisi.
Règle
L'envoi postal du courrier de saisine depuis la France est également gratuit et sans affranchissement (Libre réponse 71120).
La gratuité du service est un principe fondamental du Défenseur des droits, qui vise à garantir l'égalité d'accès à cette autorité indépendante pour tous les usagers des services publics, sans condition de ressources.
Textes applicables
- Loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droitsLégifrance
- Décret n°2011-904 du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droitsLégifrance
- Décision n°2018-07 du 29 janvier 2018 portant adoption du code de déontologie du Défenseur des droitsLégifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Litige avec l'administration : saisir le Défenseur des droits
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Vérifier la compétence du Défenseur des droits
- Saisir en ligne le Défenseur des droits
- Formulaire de contact du Défenseur des droits
Les règles de saisine et de procédure du Défenseur des droits sont fixées par la loi organique du 29 mars 2011 et le décret du 29 juillet 2011. Avant toute saisine, il est conseillé de vérifier la compétence du Défenseur des droits via le service en ligne d'orientation, et d'avoir préalablement tenté une solution amiable avec l'organisme concerné.
Comment saisir le Défenseur des droits ?
Vous pouvez saisir le Défenseur des droits (ou ses délégués) en ligne, sur place ou par courrier. Les services sont gratuits.
En ligne : vous pouvez utiliser le service en ligne de saisine accessible depuis le site du Défenseur des droits. Sur place : vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué territorial, qui vous reçoit pour un accompagnement de proximité. Par courrier : vous pouvez adresser votre saisine au Défenseur des droits ou à l'un de ses délégués, à l'adresse suivante : Défenseur des droits — Libre réponse 71120 — 75342 Paris Cedex 07. L'envoi postal depuis la France est gratuit et sans affranchissement.
Lorsque vous saisissez le Défenseur des droits par courrier, vous devez joindre les photocopies des pièces relatives à votre saisine : décisions contestées, courriers échangés avec l'administration, récépissés, etc. Ces pièces permettent au Défenseur des droits d'instruire votre dossier efficacement. Un formulaire de contact est également disponible en ligne pour les demandes d'information.
Règle
Vous pouvez saisir le Défenseur des droits par messagerie électronique via le formulaire de contact mis à disposition sur son site. Les délégués territoriaux assurent un accompagnement de proximité dans des lieux de permanence (préfectures, sous-préfectures, maisons de justice et du droit).
La saisine en ligne est le mode le plus rapide. Le courrier postal, en revanche, permet de transmettre des pièces physiques. Dans tous les cas, il est important de conserver une copie de l'ensemble des documents envoyés.