Dans quel cas saisir la commission départementale de conciliation (CDC) ?

La CDC est un organisme paritaire, composé à égalité de représentants des propriétaires (bailleurs) et des locataires. Cette composition garantit l'impartialité de la procédure. La CDC intervient gratuitement : aucune frais n'est à la charge du propriétaire ou du locataire pour la séance de conciliation ni pour le document rédigé.

La saisine de la CDC est obligatoire — pour ensuite pouvoir saisir le juge — dans les cas suivants : complément de loyer (la CDC doit être saisie dans les 3 mois qui suivent la signature du bail) ; hausse d'un loyer sous-évalué au renouvellement du bail (la CDC doit être saisie dans les 4 mois qui précèdent l'échéance du bail) ; baisse d'un loyer sur-évalué en cours de bail ou au renouvellement (délai identique : 4 mois avant l'échéance) ; fixation du loyer lors de la remise en location dans le cadre de l'encadrement de l'évolution des loyers entre deux locataires successifs.

Les litiges relevant de la compétence de la CDC pour le secteur social sont les suivants : charges locatives ; congé (préavis) donné par le locataire ou le bailleur ; dépôt de garantie ; état des lieux d'entrée ou de sortie ; non décence du logement (la CDC doit être saisie 2 mois après la mise en demeure de faire les travaux) ; réparations incombant au locataire ou au bailleur.

Selon la CDC concernée, il est possible de la saisir : par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant les noms et adresses du locataire et du propriétaire, l'objet du litige, et en fournissant notamment la copie du bail, les documents utiles pour étayer le dossier (état des lieux, mails, courriers, plans…) et les éléments de référence s'il s'agit d'une augmentation de loyer sous-évalué ; par courrier, à l'aide d'un formulaire à imprimer disponible sur le site internet de la CDC ; à l'aide du formulaire en ligne disponible sur le site internet de la CDC.

La CDC compétente est celle du département où est situé le logement. La saisine peut se faire par lettre recommandée avec accusé de réception, par courrier avec formulaire ou via le formulaire en ligne du site de la CDC. Le dossier doit contenir la copie du bail, l'état des lieux, les échanges de courriers et les justificatifs.

Le jour de la séance, le propriétaire et le locataire doivent se présenter en personne. Chacun peut toutefois se faire représenter par une personne, à la condition de lui avoir donné mandat pour le faire. Chacun peut aussi se faire assister de la personne de son choix. Deux situations sont possibles : lorsque les deux parties (ou leurs représentants) sont présentes, la CDC demande d'abord à chacun d'expliquer son point de vue et sa proposition de conciliation, puis tente d'arriver à un accord ; lorsque le propriétaire ou le locataire n'est pas présent ou représenté pour un motif légitime (médical, professionnel, familial…) et justifié (à l'appui d'un document), la CDC peut envoyer une nouvelle et dernière convocation. À la nouvelle séance, si l'une des parties n'est toujours pas présente ni représentée, la CDC constate qu'il est impossible de concilier et peut rédiger un avis.

En cas d'accord : la CDC rédige un document de conciliation qui décrit l'accord trouvé. Ce document doit être signé par le propriétaire et le locataire. En conséquence, les parties ne peuvent plus saisir le juge — par exemple, si le locataire renonce à une partie de son dépôt de garantie, il ne peut plus saisir le juge pour en obtenir la restitution. Si l'une des parties ne respecte pas l'accord, celle qui est lésée peut saisir le juge pour faire appliquer l'accord. En cas de conciliation partielle : la CDC rédige un document de conciliation faisant apparaître les points d'accord et les points de désaccord. Ce document doit être signé par les deux parties. En cas de désaccord : la CDC rédige un avis qui décrit le litige, les arguments et les souhaits du propriétaire et du locataire.