Accord amiable pour éviter un procès civil

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut savoir avant de tenter un accord amiable : types de litiges, tentatives obligatoires, voies amiables disponibles et effets juridiques de l'accord.

Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails propres à chaque voie amiable — déroulement de la conciliation, choix du médiateur, contenu de la convention de procédure participative — sont traités dans les sections suivantes.

Quels sont les litiges pouvant faire l'objet d'un accord amiable ?

Avant de saisir la justice, il est possible de trouver un accord à l'amiable quel que soit le différend qui oppose les parties, à quelques exceptions près.

L'accord amiable est la recherche d'une solution négociée à un litige, en dehors du procès, avec l'aide d'un tiers impartial (conciliateur, médiateur) ou dans le cadre d'une procédure structurée (procédure participative). Il vise à ce que les parties trouvent elles-mêmes un arrangement mutuellement acceptable.

Un accord à l'amiable ne peut pas avoir lieu dans les matières concernant l'état civil (nom, filiation, etc.). Ces matières relèvent de règles impératives qui ne peuvent pas faire l'objet d'une négociation privée entre les parties. Information à vérifier auprès de l'organisme compétent pour toute situation non couverte par les matières listées.

Dans quels cas une tentative d'accord amiable est-elle obligatoire ?

Dans certains cas, la loi impose une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative avant de pouvoir saisir la justice.

Une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative est obligatoire avant de saisir la justice pour les litiges dont les demandes ne dépassent pas 5 000 €. Cette obligation est une condition de recevabilité de la demande en justice.

• Litiges de moins de 5 000 € : la tentative amiable (conciliation, médiation ou procédure participative) est obligatoire avant toute saisine du juge.
• Bornage : délimitation des propriétés contiguës — tentative amiable obligatoire.
• Servitudes : droit de passage, conduite d'eau, égout et autres servitudes apparentes — tentative amiable obligatoire.
• Plantations et élagage : distances réglementaires des arbres et haies — tentative amiable obligatoire.
• Constructions et clôtures : respect des distances réglementaires — tentative amiable obligatoire.
• Curage des fossés et canaux d'irrigation — tentative amiable obligatoire.
• Trouble anormal de voisinage — tentative amiable obligatoire.

L'obligation s'apprécie au regard du montant des demandes formulées, et non du montant total du litige tel que perçu par les parties. En cas de doute sur l'application de l'obligation à une situation donnée, il est recommandé de se faire conseiller par un avocat.

Dans quels cas est-on dispensé d'une tentative d'accord amiable ?

La loi prévoit plusieurs causes de dispense qui permettent de saisir directement la justice sans tenter préalablement une conciliation, une médiation ou une procédure participative.

Les parties sont dispensées de l'obligation de tenter une conciliation, une médiation ou une procédure participative avant toute demande en justice dans les cas prévus par le code de procédure civile.

• Homologation demandée : une partie demande au juge de valider un accord déjà trouvé.
• Motif légitime : le tiers amiable est indisponible dans un délai raisonnable (par exemple plus de 3 mois).
• Conciliation judiciaire ou administrative : le juge ou l'autorité compétente procède lui-même à la tentative préalable.
• Recouvrement échoué : une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances a été engagée sans résultat.
• Recours préalable obligatoire : la procédure prévoit déjà un recours gracieux ou hiérarchique obligatoire.
• Urgence : l'impossibilité matérielle de trouver un accord est justifiée (fuite d'eau, absence de chauffage...).

La dispense ne supprime pas la possibilité de recourir ultérieurement à une voie amiable : les parties peuvent toujours choisir de concilier ou de médier même après l'introduction de l'instance, sous réserve des règles de suspension de la prescription.

Conciliateur de justice

Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole chargé de faciliter la recherche d'un accord amiable entre les parties.

Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole qui guide les parties dans leur recherche d'accord amiable. Il permet de renouer le dialogue entre les personnes en litige et les aide à trouver une solution au différend qui les oppose.

En cas d'échec de la conciliation, le conciliateur remet aux parties une attestation indiquant que les parties ont tenté une conciliation qui a échoué. Cette attestation permet de justifier du respect de la tentative amiable obligatoire devant le tribunal. Sauf accord contraire des parties, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de la conciliation est confidentiel.

Conciliation devant le juge

Il est possible de saisir le tribunal d'une demande aux seules fins de conciliation, sans formuler de demandes au fond.

Le juge peut mener lui-même la conciliation ou la déléguer à un conciliateur de justice. La saisine du tribunal aux seules fins de conciliation permet de formaliser un accord avec l'autorité de la juridiction.

La conciliation judiciaire présente l'avantage d'un cadre juridictionnel : l'interruption de la prescription par l'enregistrement de la requête sécurise la position des parties qui craignent l'expiration de leurs droits pendant la négociation.

Médiation

La médiation fait intervenir un professionnel formé chargé de trouver une solution amiable dans un litige civil ou familial.

Le médiateur est un professionnel chargé de trouver une solution amiable dans un litige qui oppose les parties. Il doit justifier d'une formation ou d'une expérience à la pratique de la médiation en rapport avec la nature du différend.

La médiation se distingue de la conciliation par le statut du tiers : le médiateur est un professionnel rémunéré (voir la section sur le coût), tandis que le conciliateur est un auxiliaire de justice bénévole. La médiation de la consommation obéit à un régime spécifique issu du code de la consommation, dans lequel le coût est à la charge du professionnel.

Procédure participative avec avocat

La procédure participative est une convention par laquelle les parties s'engagent, assistées chacune d'un avocat, à trouver conjointement une solution amiable à leur litige.

Les parties s'engagent à trouver conjointement une solution amiable à leur litige dans le cadre d'une convention de procédure participative. Les parties doivent obligatoirement être assistées chacune par un avocat.

Les parties peuvent demander l'homologation de leur accord en adressant une requête au juge, accompagnée de la convention de procédure participative et de l'accord écrit. L'accord homologué a force exécutoire et permet l'exécution forcée. Les parties peuvent aussi demander que l'accord signé avec leurs avocats soit revêtu de la formule exécutoire : la demande est formée par écrit, en double exemplaire, auprès du greffe de la juridiction du domicile du demandeur compétente pour connaître du contentieux de la matière dont relève l'accord. Le greffier n'appose la formule exécutoire qu'après avoir vérifié sa compétence et la nature de l'acte. Si les parties ne parviennent pas à trouver un accord, le juge peut être saisi par l'une des parties ou par requête conjointe ; les parties sont alors dispensées de conciliation ou de médiation préalable.

Quels sont les effets de la procédure amiable ?

La procédure amiable a pour but d'arriver à un accord entre les parties. Cet accord peut être formalisé par écrit, homologué par un juge et revêtu de la formule exécutoire.

L'accord trouvé au terme d'une procédure amiable peut être doté d'une force juridique variable selon la voie choisie et les démarches effectuées après l'accord : simple écrit, constat d'accord déposé au greffe, accord homologué par un juge ou accord revêtu de la formule exécutoire.

Deux règles de protection encadrent les effets de la procédure amiable. Premièrement, les constatations et déclarations recueillies par le conciliateur ou le médiateur ne peuvent pas être produites au cours de la procédure, ni dans toute autre instance, sauf accord des parties : le contenu des échanges reste confidentiel. Deuxièmement, lorsque qu'une instance est en cours et que les parties ont recours à la conciliation, la médiation ou la procédure participative, le délai de prescription est suspendu ; la prescription recommence à courir à partir de la fin de la médiation, de la conciliation ou du terme de la procédure participative, pour une durée qui ne peut pas être inférieure à 6 mois.

Quel est le coût d'une procédure amiable ?

Le coût d'une procédure amiable dépend de l'intervention du tiers : la conciliation est gratuite, la médiation et la procédure participative sont payantes dans la plupart des cas.

Le coût de la procédure amiable varie selon le type de tiers intervenant : le conciliateur de justice exerce gratuitement, tandis que le médiateur et les avocats de la procédure participative sont rémunérés par des honoraires.

• Conciliation : gratuite (conciliateur de justice bénévole).
• Médiation de la consommation : gratuite pour le consommateur, à la charge du professionnel.
• Médiation civile ou familiale : payante, honoraires du médiateur à la charge des parties.
• Procédure participative : payante, honoraires des avocats répartis selon la convention.
• Aide juridictionnelle : possible pour la procédure participative, demande à faire avant l'introduction de l'instance.

La gratuité de la conciliation est un atout majeur pour les justiciables. Le choix entre conciliation et médiation peut donc dépendre à la fois de la nature du litige, de la spécialisation souhaitée et des moyens financiers des parties. Information à vérifier auprès de l'organisme compétent pour les barèmes d'honoraires des médiateurs, qui varient selon les structures.

Où s'adresser ?

Selon la voie amiable choisie, la saisine se fait auprès du conciliateur de justice, du médiateur, d'un avocat ou directement auprès du tribunal.

La recherche d'un accord amiable peut être engagée auprès de plusieurs interlocuteurs : un conciliateur de justice, un médiateur spécialisé, un avocat (pour la procédure participative) ou le juge (conciliation judiciaire).

• Conciliateur de justice : Fédération des associations de conciliateurs de justice — annuaire en ligne pour trouver une permanence.
• Avocat : Conseil national des barreaux (CNB) — annuaire des avocats de France.
• Médiateur : centres de médiation civils, familiaux, de la consommation, de l'énergie ou du notariat selon la matière.
• Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité : ministère chargé de la justice — pour l'homologation, la formule exécutoire et le contentieux en cas d'échec.

Il est recommandé de conserver une preuve de la tentative amiable (attestation d'échec de conciliation, attestation du médiateur, convention de procédure participative) afin de justifier du respect de l'obligation préalable le cas échéant, sous peine d'irrecevabilité de la demande en justice.