Vue d'ensemble
La médiation pénale est une procédure alternative au procès, proposée par le procureur de la République pour les infractions de faible gravité. Elle repose sur un accord à l'amiable entre l'auteur des faits et la victime.
Ce qu'il faut savoir
- La médiation pénale est une mesure alternative aux poursuites pour les infractions de faible gravité.
- Elle permet d'éviter un procès pénal et de trouver un accord à l'amiable entre l'auteur des faits et la victime.
- L'auteur des faits n'est pas condamné pénalement (pas de prison, pas d'amende).
- La médiation est proposée par le procureur de la République ou, sur son désignation, par un officier de police judiciaire.
- Elle nécessite l'accord de la victime et la reconnaissance des faits par leur auteur.
- La médiation pénale est gratuite. Seuls les frais d'avocat sont à payer, le cas échéant.
- La médiation n'est pas inscrite au casier judiciaire de l'auteur des faits.
- En cas de violences dans un couple, la médiation pénale est impossible.
Conditions essentielles
- Que la victime et l'auteur des faits soient identifiés.
- Que les faits soient de faible gravité, simples, clairement établis et reconnus par leur auteur.
- L'accord de la victime est indispensable (elle peut également être à l'initiative de la demande).
- L'accord des parents est nécessaire si l'auteur des faits est mineur.
Les étapes
- Le procureur de la République saisit ou un OPJ désigné propose une médiation pénale.
- Le médiateur convoque chacune des parties à un entretien individuel.
- Lors de l'entretien, le médiateur rappelle la loi et explique la procédure.
- Le médiateur peut mettre en présence les parties lors d'un ou plusieurs rendez-vous.
- Les parties trouvent un accord pour réparer le préjudice de la victime.
- Un procès-verbal est établi et signé par le médiateur et les parties.
- Le médiateur vérifie l'exécution de l'accord et adresse un rapport au procureur.
- Si la médiation réussit, l'affaire est classée sans suite.
En cas de violences dans un couple, la médiation pénale est impossible. Cette exclusion vise à protéger les victimes de violences conjugales, pour lesquelles des dispositifs spécifiques existent.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les détails sur les conditions, le déroulement, les suites de la médiation et le rôle de l'avocat, voir les sections détaillées ci-après.
Qu'est-ce que la médiation pénale ?
La médiation pénale est une mesure alternative aux poursuites quand une infraction de faible gravité est commise. Elle permet d'éviter un procès pénal grâce à un accord à l'amiable entre les parties. L'auteur des faits n'est pas condamné pénalement (peine de prison, paiement d'une amende).
La médiation pénale a pour objectifs de réparer le dommage causé à la victime (remboursement, versement de dommages et intérêts), de mettre un terme au trouble résultant de l'infraction (ne plus insulter son voisin, ne plus faire de tapage nocturne) et de contribuer au reclassement de l'auteur des faits afin d'éviter la récidive (réinsertion sociale, recherche d'emploi). Elle concerne les personnes majeures et mineures.
Règle
La médiation pénale peut être proposée par le procureur de la République quand il est saisi d'une plainte ou a connaissance de faits constituant une infraction. Un officier de police judiciaire (OPJ) désigné par le procureur peut également proposer une médiation pénale.
La médiation pénale n'est pas une procédure judiciaire classique : elle se déroule en dehors du tribunal, sous l'égide d'un médiateur désigné par le procureur. Elle constitue une réponse rapide et adaptée aux conflits de proximité.
Quelles sont les conditions pour qu'une médiation soit possible ?
Pour que la médiation pénale puisse avoir lieu, la victime et l'auteur des faits doivent être identifiés. Il faut également que les faits soient de faible gravité, simples, clairement établis et reconnus par leur auteur.
La médiation nécessite l'accord de la victime. Elle peut également être proposée à la demande de la victime. Elle concerne les personnes majeures et mineures. Les contraventions et certains délits peuvent faire l'objet d'une médiation pénale. Les infractions les plus couramment concernées sont : les injures, menaces, tapage nocturne et troubles de voisinage ; les appels téléphoniques malveillants ; les violences légères et le vol simple ; la dégradation de bien mobilier ou immobilier ; le non-paiement de pension alimentaire et la non-représentation d'enfant.
Règle
Le plus souvent, la médiation vise des situations dans lesquelles une relation de proximité existe entre la victime et l'auteur (voisinage, famille, relations professionnelles). En cas de violences dans un couple, la médiation pénale est impossible.
La reconnaissance des faits par l'auteur est une condition indispensable. Si l'auteur conteste les faits ou nie sa responsabilité, la médiation pénale ne peut pas être engagée. Le procureur orientera alors vers une procédure judiciaire classique.
Comment se déroule la médiation pénale ?
La médiation est mise en place par un médiateur pénal, désigné par le procureur de la République. Elle se déroule dans un tribunal, une association, une maison de justice et du droit ou une antenne de justice.
Le médiateur pénal convoque chacune des parties (auteur des faits et victime) à un entretien individuel. Lors de celui-ci, le médiateur rappelle la loi et explique la procédure de médiation. Il peut aussi mettre en présence les parties à l'occasion d'un ou plusieurs rendez-vous pour trouver une solution à l'amiable pour réparer le préjudice de la victime. Par exemple : la remise en état d'un objet, le versement de dommages et intérêts.
Règle
Le médiateur est soumis au secret professionnel. Tout ce qui est dit pendant la médiation ne peut pas être retenu contre une partie dans le cas de poursuite pénale ultérieure si la médiation n'aboutit pas. Cette garantie encourage les parties à s'exprimer librement. Si l'auteur des faits est mineur, ses parents doivent être convoqués et obligatoirement participer à l'entretien. Leur accord est nécessaire pour la médiation pénale.
Les parties peuvent être assistées d'un avocat. L'avocat a la possibilité de consulter le dossier avant l'audience de médiation, d'assister à tous les rendez-vous, de conseiller son client lors de la négociation et de lui expliquer les conséquences juridiques de l'accord.
Que se passe-t-il en cas de réussite ?
En cas de réussite de la médiation, un procès-verbal est établi par le procureur de la République ou le médiateur, qui est signé par lui-même et les parties. Ce document mentionne les engagements pris par les parties.
Si l'auteur des faits est mineur, ses parents doivent aussi signer l'accord. Une copie de ce procès-verbal est remise à chacun des parties. Le médiateur vérifie que l'accord est exécuté et adresse un rapport sur l'issue de la médiation au procureur de la République.
Règle
Si la médiation pénale est réussie, l'affaire est le plus souvent classée sans suite. Cela signifie que le procureur décide de ne pas engager de poursuites pénales contre l'auteur des faits, en raison de l'accord trouvé et de la réparation du préjudice.
La mesure de médiation suspend la prescription de l'action publique. Cela signifie que le délai pour engager des poursuites pénales est interrompu pendant la durée de la médiation. La prescription reprend à l'issue de la médiation, si elle n'a pas abouti.
Que se passe-t-il en cas d'échec ou de non-exécution ?
L'échec de la médiation est constaté quand les parties ne répondent pas aux convocations, refusent la tentative de médiation ou ne trouvent pas d'accord pour la réparation du préjudice.
Quand la médiation n'aboutit pas, la victime retrouve la possibilité de faire citer l'auteur des faits devant le tribunal (citation directe). Elle peut se constituer partie civile pour demander réparation de son préjudice. Elle peut aussi saisir le juge civil pour demander l'indemnisation du préjudice subi par le versement de dommages et intérêts.
Règle
En cas de non-exécution de l'accord en raison du comportement de l'auteur des faits, la victime doit prévenir le médiateur. Le médiateur en informe le procureur de la République, par écrit. Le procureur peut mettre en place, sauf élément nouveau, une composition pénale ou engager des poursuites pénales contre l'auteur des faits.
Si l'auteur des faits ne verse pas les dommages et intérêts à la victime, elle peut utiliser le procès-verbal d'accord dans une procédure d'injonction de payer pour les obtenir. Le procès-verbal fait foi et constitue un titre exécutoire.
Quel est le coût de la médiation pénale ?
La médiation pénale est gratuite. Seuls les frais d'avocats sont à payer, si les parties ont choisi de se faire assister.
La gratuité de la médiation pénale est un principe fondamental : ni la victime ni l'auteur des faits n'ont à supporter de frais liés à la procédure de médiation elle-même (convocations, entretiens, mise en place de l'accord). Cette gratuité vise à faciliter l'accès à la médiation pour tous, indépendamment de la situation financière des parties.
Règle
Si la partie représentée par un avocat n'a pas suffisamment de revenus pour payer les honoraires, elle peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle. L'aide juridictionnelle est une prise en charge partielle ou totale des frais d'avocat par l'État, destinée aux personnes disposant de ressources modestes.
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire en médiation pénale. Les parties peuvent choisir de se faire assister si elles le souhaitent, notamment pour comprendre les conséquences juridiques de l'accord ou pour être conseillées dans la négociation.
L'avocat est-il obligatoire ?
La victime et l'auteur des faits peuvent être assistées par un avocat s'ils le souhaitent. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
L'avocat a la possibilité de consulter le dossier avant l'audience de médiation. Il peut assister à tous les rendez-vous avec le médiateur. Il conseille son client lors de la négociation et lui explique les conséquences juridiques de l'accord. L'assistance par un avocat peut être particulièrement utile lorsque les enjeux financiers ou juridiques de l'accord sont importants.
Règle
Si la partie représentée par un avocat n'a pas suffisamment de revenus pour payer les honoraires, elle peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle. Cette aide permet de prendre en charge tout ou partie des frais d'avocat.
Le choix de se faire assister ou non par un avocat appartient à chaque partie. Il est indépendant du déroulement de la médiation : l'absence d'avocat n'empêche pas la médiation de se dérouler, et sa présence ne garantit pas à elle seule la réussite de la médiation.
La médiation est-elle inscrite au casier judiciaire ?
La médiation pénale n'est pas inscrite sur le casier judiciaire de l'auteur des faits.
Le casier judiciaire recense les condamnations pénales d'une personne. Comme la médiation pénale n'entraîne pas de condamnation (l'auteur des faits n'est pas jugé ni condamné pénalement), aucune inscription n'est portée au casier judiciaire. Cela signifie que la médiation pénale n'a pas de conséquence sur le casier judiciaire de l'auteur des faits, y compris en cas de récidive ultérieure.
Règle
Cette règle s'applique quelle que soit l'issue de la médiation (réussite ou échec). Même en cas d'échec et de poursuites pénales ultérieures, la tentative de médiation en elle-même n'est pas inscrite au casier judiciaire.
Le fait que la médiation ne soit pas inscrite au casier judiciaire est un avantage significatif pour l'auteur des faits, qui conserve ainsi un casier judiciaire vierge. Cela encourage la reconnaissance des faits et la recherche d'un accord à l'amiable.
Textes applicables
- Code de procédure pénale : articles 39 à 44-1Texte légal
- Code pénal : articles 132-1 à 132-80Texte légal
- Circulaire du 12 mai 2017 relative aux mesures alternatives aux poursuitesCirculaire
- Code de la justice pénale des mineurs : articles L422-1 à L422-2Texte légal
- Code de procédure pénale : articles R15-33-30 à R15-33-37Légifrance
- Code de procédure pénale : articles 16 à 19-1Légifrance
- Code pénal : articles 131-12 à 131-18Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Médiation pénale
Vérifiée le 2026-10-04
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