Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur la médiation pénale : quand elle est proposée, comment elle se déroule, qui peut la mener et ce qu'elle produit.
Ce qu'il faut savoir
- La médiation pénale est une mesure alternative aux poursuites pénales : le procureur doit la proposer avant de décider d'un classement sans suite ou de poursuites.
- Elle concerne principalement les infractions de faible gravité en matière contraventionnelle et correctionnelle : troubles de voisinage, injures, violences légères, non-représentation d'enfants, non-paiement de pension alimentaire.
- La matière criminelle et les violences conjugales sont exclues du domaine d'application de la médiation pénale.
- La médiation pénale ne peut être mise en œuvre qu'avec l'accord de la victime ; l'accord de l'auteur des faits est recherché en pratique pour garantir son efficacité.
- La procédure de médiation pénale est gratuite pour les parties : la rémunération du médiateur est à la charge de l'État au titre des frais de justice.
- Le médiateur pénal peut être une personne physique ou une association déclarée, à condition d'être habilité par le procureur de la République ou le procureur général.
- Si l'accord est respecté, le procureur peut abandonner les poursuites ; en cas d'échec, il peut proposer une composition pénale ou engager des poursuites.
Conditions essentielles
- La mesure doit remplir au moins l'un des objectifs suivants : assurer la réparation du dommage causé à la victime, mettre fin au trouble causé par l'infraction, contribuer au reclassement de l'auteur des faits.
- Les faits doivent être de faible gravité et relever de la matière contraventionnelle ou correctionnelle (la matière criminelle et les violences conjugales sont exclues).
- La victime doit donner son accord pour que la médiation soit mise en œuvre.
- Le médiateur désigné doit être habilité et remplir les conditions d'indépendance, d'impartialité et de compétence prévues par le code de procédure pénale.
Les étapes
- Le procureur de la République apprécie l'opportunité de la médiation pénale au regard de la gravité des faits, du contexte relationnel, de la capacité de la juridiction à traiter le dossier, du temps de réponse pénale, du coût de la mesure et de la possibilité de rétablir la cohésion sociale.
- Le procureur désigne un médiateur pénal habilité.
- Le médiateur convoque séparément chaque partie à un entretien individuel : il explique le cadre, l'objet et la finalité de la médiation, rappelle les faits reprochés et les règles de droit applicables, et vérifie que chaque partie est réellement motivée.
- Lors des rencontres communes, le médiateur aide les parties à apaiser les tensions et à rechercher une solution librement négociée (réparation du préjudice, indemnisation financière, réparation symbolique telle que des excuses).
- Si un accord est trouvé, le procureur ou le médiateur rédige un procès-verbal précisant les engagements pris par l'auteur des faits ; chaque partie en reçoit une copie.
- Si l'auteur des faits respecte ses engagements, le procureur peut abandonner les poursuites.
- En cas d'échec, le médiateur constate l'échec et en informe le procureur, qui peut alors proposer une composition pénale ou engager des poursuites.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — objectifs de la mesure, déroulement des entretiens, obligations du médiateur, conditions d'habilitation — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le déroulement concret des entretiens et les obligations du médiateur, voir les sections « Quel est le rôle du médiateur pénal ? » et « Quelles sont les obligations du médiateur pénal ? ». Pour les conditions d'accès à la fonction de médiateur, voir la section « Qui peut être médiateur pénal ? ».
Quand le procureur peut-il décider de désigner un médiateur pénal ?
La médiation pénale est une mesure alternative aux poursuites pénales. Le procureur de la République doit la proposer avant de prendre une décision sur l'affaire, à savoir un classement sans suite ou des poursuites judiciaires.
Le médiateur pénal est un tiers indépendant et impartial désigné par le procureur de la République. Son rôle est d'aider l'auteur d'une infraction et sa victime à trouver une solution amiable. La médiation pénale est une mesure alternative aux poursuites pénales.
Le choix de recourir à la médiation repose sur une marge d'appréciation du procureur, qui tient compte de plusieurs critères : la gravité des faits, le contexte relationnel entre l'auteur et la victime, la capacité de la juridiction à traiter le dossier, le temps de réponse pénale, le coût de la mesure et la possibilité de rétablir la cohésion sociale. Cette mesure est principalement utilisée en matières contraventionnelle et correctionnelle, pour les infractions de faible gravité. Elle peut notamment être proposée en cas de troubles de voisinage, d'injures, de violences légères, de non-représentation d'enfants ou de non-paiement de pension alimentaire. En revanche, la matière criminelle et les violences conjugales sont exclues de son domaine d'application.
Règle
Le procureur de la République peut désigner un médiateur pénal uniquement si la mesure remplit au moins l'un des objectifs suivants : assurer la réparation du dommage causé à la victime ; mettre fin au trouble causé par l'infraction ; contribuer au reclassement de l'auteur des faits.
- Assurer la réparation du dommage causé à la victime par l'infraction.
- Mettre fin au trouble causé par l'infraction.
- Contribuer au reclassement de l'auteur des faits.
La médiation pénale ne peut être mise en œuvre qu'avec l'accord de la victime. L'accord de l'auteur des faits est en pratique recherché pour garantir l'efficacité de la médiation. Sans l'accord de la victime, la mesure ne peut pas être engagée, même si le procureur l'estime opportune.
Quel est le rôle du médiateur pénal ?
Le rôle du médiateur pénal est d'aider l'auteur d'une infraction et la victime à dialoguer afin de parvenir à un accord. Il s'inscrit dans un processus structuré, commencé par des entretiens individuels puis poursuivi par des rencontres communes.
Dès sa désignation, le médiateur pénal convoque séparément chaque partie à un entretien individuel. Il explique le cadre, l'objet et la finalité de la médiation pénale et rappelle les faits reprochés ainsi que les règles de droit applicables.
Les entretiens individuels permettent de vérifier que la victime accepte la médiation et que chaque partie est réellement motivée à trouver une solution négociée. Lors des rencontres communes, le médiateur pénal aide les parties à apaiser les tensions et à rechercher une solution librement négociée. Pour cela, il reprend les demandes et concessions de chacun, met en avant les points de convergence et encourage les parties à mettre un terme à leur différend par un accord qui leur paraît équilibré. Concrètement, les discussions portent sur la réparation du préjudice causé, l'indemnisation financière mais aussi la réparation symbolique, par exemple des excuses.
Règle
Le médiateur pénal veille à ce que la solution soit équitable pour chacune des parties. Il s'assure ainsi que la victime n'est soumise à aucune pression et que le dialogue reste équilibré.
Le médiateur pénal peut formuler des suggestions, mais il ne tranche pas le litige. La décision finale appartient aux parties, qui restent libres d'accepter ou de refuser l'accord proposé. La médiation n'est donc pas une procédure judiciaire imposée : c'est un processus de dialogue facilité par un tiers neutre.
Quelles sont les obligations du médiateur pénal ?
Le médiateur pénal est tenu à la rigueur, la loyauté, l'impartialité, la dignité, le secret professionnel et la confidentialité des échanges tout au long de la médiation.
Le médiateur pénal doit respecter plusieurs devoirs dans l'exercice de ses fonctions : la rigueur, la loyauté, l'impartialité et la dignité. Il est soumis à une exigence de neutralité.
Ces obligations garantissent que la médiation se déroule dans des conditions de confiance pour les deux parties. Le médiateur n'est pas un juge ni un avocat : il est un tiers de confiance qui doit créer un espace de parole sécurisant, où chacun peut exprimer ses griefs et ses attentes sans crainte d'être lésé.
Règle
Le médiateur pénal est tenu au secret professionnel et à la confidentialité des échanges. Il ne peut révéler les informations recueillies au cours de son intervention qu'avec l'accord des parties.
Ces obligations s'imposent tout au long de la médiation, y compris après son terme. En cas de manquement grave à ses devoirs, le médiateur peut perdre son habilitation. La confidentialité protège notamment les échanges entre le médiateur et chaque partie lors des entretiens individuels, qui ne peuvent être repris dans le débat commun sans l'accord de l'intéressé.
Que se passe-t-il en cas de réussite de la médiation pénale ?
Lorsque le processus de médiation aboutit à un accord, la réussite de la mesure se traduit par la rédaction d'un procès-verbal puis, le cas échéant, par l'abandon des poursuites.
Il revient au procureur de la République ou au médiateur pénal de rédiger le procès-verbal de l'accord obtenu. Ce document officialise les engagements pris par l'auteur des faits envers la victime.
Le procès-verbal doit préciser les engagements qui ont été pris par l'auteur des faits envers la victime. Il est signé par les parties ainsi que par celui qui l'a dressé, qu'il s'agisse du procureur de la République ou du médiateur. Une copie en est remise à chaque partie, ce qui leur permet de s'y référer ultérieurement en cas de difficulté sur l'exécution.
Règle
Si l'auteur des faits respecte les engagements qu'il a pris, le procureur de la République peut abandonner les poursuites à son encontre. L'abandon des poursuites est donc conditionné au respect effectif de l'accord, et non à sa seule signature.
En cas de non-exécution de l'accord en raison du comportement de l'auteur des faits, le procureur doit engager des poursuites ou proposer une composition pénale. L'accord de médiation n'efface donc pas l'infraction : il suspend les poursuites tant qu'il est respecté, mais leur réactivation reste possible en cas de manquement.
Que se passe-t-il en cas d'échec de la médiation pénale ?
Si les parties n'aboutissent pas à un accord, le médiateur constate l'échec et en informe le procureur, qui peut proposer une composition pénale ou engager des poursuites.
Lorsque la médiation mise en œuvre n'aboutit pas, les parties n'étant pas arrivées à un accord, le médiateur constate l'échec de la médiation pénale et en informe le procureur de la République.
L'échec peut résulter du refus d'une partie de poursuivre le processus, de l'impossibilité de trouver un terrain d'entente sur la réparation du préjudice, ou du blocage sur le montant de l'indemnisation. Quelle qu'en soit la cause, le médiateur a l'obligation d'en informer le procureur, qui reprend la main sur le dossier.
Règle
Le procureur peut alors décider de proposer à l'auteur des faits une composition pénale ou d'engager des poursuites à son encontre. La composition pénale est une autre mesure alternative aux poursuites, qui consiste en l'exécution de obligations fixées par le procureur (réparation, jours-amende, stage…) sous le contrôle du juge.
Un échec de la médiation ne préjuge pas de la suite donnée au dossier : le classement sans suite reste possible si le procureur l'estime opportun au regard de l'ensemble des éléments du dossier. À l'inverse, l'échec peut accélérer l'engagement des poursuites si les faits le justifient.
Qui peut être médiateur pénal ?
Le médiateur pénal peut être une personne physique ou une association déclarée. Dans les deux cas, l'exercice de la fonction est subordonné à une habilitation délivrée par l'autorité compétente.
Pour exercer cette mission, le médiateur doit obtenir une habilitation délivrée, selon le cas, par le procureur de la République ou par le procureur général, en fonction du ressort dans lequel il souhaite intervenir (tribunal judiciaire ou cour d'appel).
Les personnes qui exercent la fonction de médiateur pénal, qu'elles interviennent à titre individuel ou au sein d'une association, doivent respecter plusieurs conditions cumulatives. Ces conditions visent à garantir l'indépendance, l'impartialité et la compétence du médiateur, conditions indispensables à la confiance des parties dans le processus.
Règle
Les conditions sont les suivantes : ne pas exercer de fonctions judiciaires, ne pas participer au fonctionnement de la justice (avocat, greffier, juge, etc.), ni être investi d'un mandat électif ; ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, incapacité ou déchéance inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire ; présenter des garanties de compétence (spécialiste du droit), d'indépendance et d'impartialité ; ne pas avoir de lien familial avec un magistrat ou un fonctionnaire de la juridiction (couple, parent jusqu'au degré d'oncle ou de neveu), sauf dispense accordée par le ministre de la Justice ; ne pas avoir plus de 75 ans.
- Ne pas exercer de fonctions judiciaires, ne pas participer au fonctionnement de la justice (avocat, greffier, juge, etc.), ni être investi d'un mandat électif.
- Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, incapacité ou déchéance inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire.
- Présenter des garanties de compétence (spécialiste du droit), d'indépendance et d'impartialité.
- Ne pas avoir de lien familial avec un magistrat ou un fonctionnaire de la juridiction (couple, parent jusqu'au degré d'oncle ou de neveu), sauf dispense accordée par le ministre de la Justice.
- Ne pas avoir plus de 75 ans.
Ces conditions s'appliquent quel que soit le statut du médiateur : personne physique intervenant à titre individuel, ou association habilitée dont les médiateurs sont salariés ou bénévoles. L'habilitation est délivrée pour un ressort territorial donné, ce qui implique que le médiateur ne peut intervenir hors de ce ressort sans une nouvelle habilitation.
Textes applicables
- Code de procédure pénale : article 41-1 (médiation pénale)Texte légal
- Code de procédure pénale : articles R.15-33-30 à R.15-33-37 (habilitation des médiateurs)Texte réglementaire
- Code de procédure pénale : article R.92 (composition pénale)Texte réglementaire
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Médiateur pénal
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
La décision de recourir à la médiation pénale appartient au procureur de la République, qui l'apprécie au cas par cas. Pour connaître la suite exacte donnée à votre dossier (médiation, composition pénale, classement sans suite ou poursuites), il est recommandé de se rapprocher du parquet compétent ou de son avocat.
Comment est rémunéré le médiateur pénal ?
La médiation pénale est gratuite pour les parties : la rémunération du médiateur est prise en charge par l'État au titre des frais de justice.
La procédure de médiation pénale est gratuite pour les parties.
Cette gratuité s'explique par le fait que la médiation pénale est une mesure de justice publique, prise en charge par l'État. Elle ne doit pas constituer un obstacle pour les victimes ou les auteurs de faits de faible gravité, dont les ressources peuvent être limitées.
Règle
La rémunération du médiateur est à la charge de l'État, au titre des frais de justice.
La gratuité concerne la procédure de médiation elle-même. En revanche, les conséquences patrimoniales de l'accord (indemnisation financière de la victime, réparation du préjudice) restent à la charge de l'auteur des faits, dans les termes négociés entre les parties.