Un mineur peut-il faire l'objet d'une mesure alternative à un procès pénal ?

Pour prononcer une telle mesure, le procureur doit estimer qu'elle permet la réparation du dommage, la fin du trouble dû à l'infraction ou qu'elle contribue à la réinsertion du mineur dans la société. L'accomplissement de cette mesure vise à éviter un procès au mineur, tout en lui faisant comprendre la gravité de son geste.

Les représentants légaux qui ne se présentent pas devant le procureur de la République risquent des sanctions. Le jour de la convocation, le procureur propose une mesure alternative aux poursuites au mineur. Sa proposition est faite en fonction des faits qui lui sont reprochés, de sa personnalité, de ses conditions de vie et d'éducation.

Les mesures spécialement prévues pour les mineurs sont les suivantes : l'accomplissement d'un stage de formation civique (par exemple, lorsqu'une infraction a eu lieu à l'école, ce stage peut permettre la sensibilisation du mineur aux risques liés au harcèlement scolaire) ; la consultation auprès d'un psychiatre ou d'un psychologue ; l'obligation du mineur et de ses représentants légaux de justifier de son assiduité à un enseignement ou à une formation professionnelle ; la proposition d'une mesure de réparation à l'égard de la victime ou de la société (écrire un courrier à la victime, s'entretenir avec elle, participer à des ateliers collectifs ou à des actions de sensibilisation) ; l'interdiction d'aller et venir sur la voie publique sans être accompagné par l'un de ses représentants légaux, sauf pour une activité professionnelle, le suivi d'un enseignement ou une formation, ou un motif grave d'ordre médical ou administratif (cette mesure ne peut pas durer plus de 6 mois).

Néanmoins, si le procureur de la République constate que le mineur est capable de discernement, il peut le poursuivre ou prononcer une mesure alternative aux poursuites. Le discernement est apprécié au cas par cas, en fonction de la maturité du mineur et de la nature des faits.

Le Parquet peut prendre cette décision s'il estime qu'une telle mesure peut suffire à assurer la réparation du dommage causé à la victime, la fin du trouble causé par l'infraction et permettre la réinsertion du mineur dans la société. La composition pénale peut être envisagée si trois conditions sont réunies : le mineur est soupçonné d'avoir commis un délit puni d'une peine d'amende ou d'une peine de prison d'une durée inférieure ou égale à 5 ans, ou une contravention connexe ; le mineur reconnaît qu'il est coupable des faits qui lui sont reprochés ; la composition pénale apparaît adaptée à sa personnalité.

Le Parquet peut prendre cette décision s'il estime qu'une telle mesure peut suffire à assurer la réparation du dommage causé à la victime, la fin du trouble causé par l'infraction et permettre la réinsertion du mineur dans la société. La composition pénale peut être envisagée à trois conditions cumulatives : le mineur est soupçonné d'avoir commis un délit puni d'une peine d'amende ou d'une peine de prison d'une durée inférieure ou égale à 5 ans, ou une contravention connexe ; le mineur reconnaît qu'il est coupable ; la composition pénale apparaît adaptée à sa personnalité.

Avant que le Parquet propose une composition pénale, il doit examiner le recueil de renseignements socio-éducatifs rédigé par les services de la protection judiciaire de la jeunesse. Si le procureur de la République envisage une composition pénale, il convoque le mineur et ses représentants légaux et leur énonce les obligations qu'il souhaite fixer. Le mineur et ses représentants légaux doivent consentir à ces obligations en présence de leur avocat. La composition pénale doit également être validée par le juge des enfants ou, pour les contraventions des 4 premières classes, par le tribunal de police.

Si le mineur est poursuivi, il sera jugé par un juge des enfants. La procédure judiciaire se déroule alors selon les règles de la justice pénale des mineurs, qui prévoit des audiences adaptées à l'âge et à la maturité du mineur.