Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur la justice pénale des mineurs : conditions de poursuite, mesures éducatives, peines encourues et atténuation par l'excuse de minorité.
Ce qu'il faut savoir
- Un mineur peut être poursuivi et condamné, mais sa responsabilité est atténuée par rapport à celle d'un majeur : il a moins de 18 ans, âge de la majorité pénale.
- Avant 13 ans, le mineur n'est pas tenu pour responsable de l'infraction qu'il a commise : on parle de présomption de non-discernement. Il n'encourt aucune peine, mais une mesure éducative judiciaire provisoire peut être prononcée.
- À partir de 13 ans, le mineur peut être reconnu responsable et faire l'objet de mesures éducatives (avertissement judiciaire, mesure éducative judiciaire) ou de peines (amende, prison avec ou sans sursis, travail d'intérêt général, stage, sanction réparation).
- La mesure éducative judiciaire provisoire (MEJP) peut être prononcée à tous les stades de la procédure, avant le prononcé de la sanction, pour accompagner le mineur dans un cadre éducatif adapté.
- L'excuse de minorité atténue les peines : la prison ne peut dépasser la moitié de celle encourue par les majeurs (20 ans au maximum si la perpétuité est encourue), et l'amende est plafonnée à 7 500 €.
- L'excuse de minorité peut exceptionnellement ne pas être appliquée, si la décision est justifiée par les circonstances de l'affaire et la personnalité du mineur.
Conditions essentielles
- Le mineur doit être capable de discernement : conscient d'avoir commis une infraction et capable de saisir le sens de la procédure pénale.
- À partir de 13 ans, le mineur peut être déclaré responsable de l'infraction qu'il a commise.
- La juridiction doit assurer un juste équilibre entre éducation et sanction.
Les étapes
- Mesures de sûreté éventuelles avant le prononcé de la sanction (éviter une nouvelle infraction, contact avec complices ou victimes, assurer le bon déroulement de l'enquête ou de l'instruction, protéger le mineur, garantir sa présence au jugement).
- Prononcé d'une mesure éducative judiciaire provisoire (MEJP) si nécessaire, avec modules d'insertion, de réparation, de santé ou de placement.
- Jugement : la juridiction prononce soit une sanction éducative (avertissement judiciaire ou mesure éducative judiciaire), soit une peine, selon la gravité des faits et la situation personnelle du mineur.
- Application de l'excuse de minorité pour atténuer les peines de prison et d'amende, sauf décision contraire justifiée.
Cette synthèse présente les règles générales de la justice pénale des mineurs. Les détails sur le discernement, la MEJP, les sanctions éducatives, les juridictions compétentes, les peines et l'excuse de minorité sont développés dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les mesures de sûreté avant sanction, voir la section « Mesures de sûreté avant la sanction ». Pour l'excuse de minorité, voir « L'excuse de minorité ».
Qui peut être poursuivi : le discernement du mineur
La capacité de discernement est la condition centrale des poursuites pénales contre un mineur. Elle détermine si le mineur peut être tenu pour responsable de l'infraction qu'il a commise.
En principe, la loi prévoit qu'un mineur de moins de 13 ans n'est pas en capacité de comprendre la conséquence de ses actes : on parle de présomption de non-discernement. Le mineur n'est donc pas tenu pour responsable de l'infraction qu'il a commise et ne peut pas faire l'objet de poursuites. Toutefois, si le mineur est capable de discernement, il peut être poursuivi et sanctionné. Dans tous les cas, une mesure éducative judiciaire provisoire peut être prononcée à son encontre.
Pour évaluer la capacité de discernement d'un mineur, il faut s'assurer qu'il est conscient d'avoir commis une infraction et qu'il est capable de saisir le sens de la procédure pénale qui le concerne. La capacité de discernement peut être établie notamment par les déclarations du mineur, celles de son entourage familial et scolaire, par les éléments de l'enquête, les circonstances dans lesquelles les faits ont été commis, ou par une expertise ou un examen psychiatrique ou psychologique.
Règle
À partir de 13 ans, le mineur peut être reconnu responsable de l'infraction qu'il a commise. Il peut alors être poursuivi devant le juge des enfants ou le tribunal pour enfants et faire l'objet de mesures éducatives ou être condamné à une peine. Le juge doit prendre des mesures et/ou prononcer une peine qui assurent un juste équilibre entre éducation et sanction.
Le mineur de 16 à 18 ans peut être reconnu responsable de l'infraction qu'il a commise et faire l'objet de mesures judiciaires et de sanctions, selon les mêmes principes d'équilibre entre éducation et sanction.
Mesures de sûreté avant la sanction
Avant d'être présenté à un juge ou à un tribunal qui fixera sa sanction, le mineur peut faire l'objet de mesures de sûreté : des mesures limitatives de liberté destinées à garantir des objectifs précis de procédure et de protection.
Les mesures limitatives de liberté sont mises en place pour remplir l'un des objectifs suivants : éviter la commission d'une nouvelle infraction ; éviter que le mineur entre en contact avec des complices ou des victimes ; permettre le bon déroulement de l'enquête ou de l'instruction ; protéger le mineur lui-même ; s'assurer que le mineur sera présent au moment de son jugement.
Règle
Ces mesures de sûreté peuvent être accompagnées d'une mesure éducative judiciaire provisoire (MEJP). La MEJP consiste en un accompagnement individualisé du mineur délinquant, qui lui fixe un cadre éducatif adapté à sa situation personnelle.
Le mineur ne peut pas faire l'objet d'une mesure de sûreté au sens où la loi réserve ces limitations aux objectifs énumérés ci-dessus. Toute mesure doit être proportionnée et motivée.
La mesure éducative judiciaire provisoire (MEJP)
La MEJP est une mesure d'accompagnement éducatif prononcée contre le mineur à tous les stades de la procédure, avant le prononcé de la sanction définitive.
La MEJP consiste en un accompagnement individualisé du mineur délinquant. Elle permet de suivre le mineur en lui fixant un cadre éducatif adapté à sa situation personnelle. Elle peut être prononcée à tous les stades de la procédure avant le prononcé de la sanction. De manière générale, elle est exercée jusqu'au jugement du mineur, soit sur la culpabilité si elle a été ordonnée lors du défèrement, soit sur la sanction si elle a été ordonnée pendant la période de mise à l'épreuve éducative. Dans le cadre d'une instruction, la MEJP est prononcée pour une durée d'1 an renouvelable.
- Module d'insertion
- Orientation du mineur vers une prise en charge scolaire ou visant à son insertion sociale ou professionnelle (par exemple, placement dans un internat scolaire).
- Module de réparation
- Activité d'aide à l'égard de la victime ou de la société, ou médiation entre le mineur délinquant et la victime. Ce module dure 1 an maximum.
- Module de santé
- Placement du mineur dans un établissement de santé (autre qu'un service psychiatrique) ou prise en charge sanitaire adaptée à ses besoins.
- Module de placement
- Confier l'enfant à un membre de sa famille, à une personne digne de confiance (par exemple un ami proche de la famille), à un établissement de la protection judiciaire de la jeunesse ou à un établissement éducatif privé. Le placement est prononcé pour 1 an, renouvelable plusieurs fois.
Règle
Le mineur peut aussi être soumis à plusieurs obligations et interdictions fixées par le juge : interdiction de paraître dans le lieu où l'infraction a été commise (1 an maximum) ; interdiction d'entrer en contact avec un complice ou une victime (1 an maximum) ; interdiction d'aller et venir sur la voie publique sans être accompagné par l'un de ses représentants légaux, sauf pour une activité professionnelle, le suivi d'un enseignement ou d'une formation, ou un motif grave d'ordre médical ou administratif (6 mois maximum) ; obligation de pointer auprès des services, associations ou autorités désignés par le juge des enfants, le juge d'instruction ou le juge de la liberté et de la détention (6 mois maximum).
La MEJP vise avant tout à protéger et accompagner le mineur, pas seulement à le sanctionner. Les modules sont choisis en fonction de sa situation personnelle, familiale, sanitaire et sociale.
Sanctions éducatives : avertissement et mesure éducative judiciaire
Après la mise à l'épreuve éducative (ou, dans certaines conditions, lors de l'audience unique devant le tribunal pour enfants), la juridiction peut prononcer une sanction éducative : un avertissement judiciaire ou une mesure éducative judiciaire.
L'avertissement judiciaire consiste en ce que le juge explique au mineur l'infraction qu'il a commise, la gravité de son comportement et les conséquences s'il recommence. La mesure éducative judiciaire (MEJ) consiste en un accompagnement individualisé du mineur délinquant, construit à partir de sa situation personnelle, familiale, sanitaire et sociale. Elle permet la protection du mineur, son assistance, son éducation, son insertion et son accès aux soins.
- Module d'insertion : orientation vers une prise en charge scolaire ou d'insertion sociale ou professionnelle.
- Module de réparation : activité d'aide à la victime ou à la société, ou médiation (1 an maximum).
- Module de santé : placement dans un établissement de santé ou prise en charge sanitaire adaptée.
- Module de placement : confiement à un membre de la famille, une personne digne de confiance, un établissement de la PJJ ou un établissement éducatif privé (1 an, renouvelable).
Règle
Si le mineur a plus de 10 ans, il peut être soumis à des obligations et interdictions supplémentaires, comme l'interdiction d'entrer en contact avec un complice ou une victime, ou l'interdiction d'utiliser le compte d'une plateforme en ligne à partir duquel l'infraction a été commise (6 mois pour cette dernière). La durée de la mesure éducative judiciaire est fixée par le juge des enfants et ne peut pas dépasser 5 ans. Elle prend fin au plus tard à l'âge de 21 ans.
L'avertissement judiciaire peut se cumuler avec une mesure éducative judiciaire comportant uniquement un module de réparation. La mesure éducative judiciaire peut être cumulée à la peine prononcée contre un mineur qui a commis une contravention de 5ᵉ classe, un délit ou un crime.
Quelle juridiction selon l'infraction ?
Les peines qu'encourt le mineur dépendent de la gravité des faits commis et de la juridiction compétente. Quatre juridictions peuvent être saisies selon la nature de l'infraction.
Si le mineur a commis une contravention des 4 premières classes, la peine est prononcée par le tribunal de police. S'il a commis une contravention de 5ᵉ classe ou un délit de faible gravité, la peine est prononcée par le juge des enfants (à la demande du procureur de la République). S'il a commis une contravention de 5ᵉ classe pour laquelle le juge des enfants n'a pas été saisi, un délit grave ou complexe, ou un crime, c'est le tribunal pour enfants qui décide de la peine. Lorsque le mineur a commis un crime, la peine est prononcée par la cour d'assises des mineurs.
Règle
Le tribunal pour enfants peut prononcer : peine de prison avec sursis simple ou probatoire ; peine de prison ferme ; détention à domicile sous surveillance électronique ; amende ; suivi socio-judiciaire ; peine de stage (par exemple stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de drogues) ; sanction réparation. En plus de ces peines, la juridiction peut prononcer une peine complémentaire (confiscation de la chose ayant servi à commettre l'infraction, interdiction de détenir un animal, etc.).
Le juge des enfants peut prononcer : confiscation de l'objet ayant servi à commettre l'infraction ; peine de stage (dans la limite d'un mois, avec une durée journalière inférieure à 6 heures) ; travail d'intérêt général (TIG) si le mineur avait plus de 13 ans lors de la commission des faits — le TIG doit être adapté au mineur et favoriser son insertion, et n'est pas effectué aux frais du condamné. Le tribunal de police peut prononcer une peine d'amende, assortie de peines complémentaires (interdiction de porter une arme, confiscation de la chose ayant servi à commettre l'infraction).
La cour d'assises des mineurs juge les crimes commis par les mineurs, selon des règles de procédure adaptées, tout en appliquant les atténuations liées à l'âge.
Quelles peines le mineur encourt-il ?
Les peines applicables au mineur varient selon la juridiction compétente et la gravité des faits. Elles sont systématiquement atténuées par l'excuse de minorité, sauf décision contraire justifiée.
Devant le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs, le mineur peut être condamné à : une peine de prison avec sursis simple ou probatoire ; une peine de prison ferme ; une détention à domicile sous surveillance électronique ; une amende ; un suivi socio-judiciaire ; une peine de stage ; une sanction réparation. Des peines complémentaires peuvent s'ajouter (confiscation, interdiction de détenir un animal, etc.).
Règle
Le tribunal de police peut prononcer une peine d'amende dont le montant ne peut pas dépasser 7 500 €, assortie de peines complémentaires. Le juge des enfants peut prononcer la confiscation de l'objet ayant servi à commettre l'infraction, une peine de stage (1 mois maximum, moins de 6 heures par jour) et un travail d'intérêt général si le mineur avait plus de 13 ans au moment des faits.
Le juge choisit la sanction applicable en fonction de l'infraction commise et de la situation personnelle du mineur. La sanction peut prendre la forme d'une mesure éducative (avertissement ou MEJ) ou d'une peine, selon l'appréciation du juge.
L'excuse de minorité
Lorsqu'un mineur encourt une peine de prison ou une amende, il peut bénéficier de l'excuse de minorité : les peines auxquelles il est condamné sont alors moins lourdes que celles prévues pour les majeurs.
Lorsque le mineur bénéficie de l'excuse de minorité, la peine de prison prononcée contre lui doit être inférieure ou égale à la moitié de celle que risquent les majeurs. Lorsque l'infraction fait encourir la perpétuité, le mineur peut uniquement être condamné à une peine inférieure ou égale à 20 ans de prison. Le montant de l'amende doit être inférieur à la moitié de l'amende encourue par les majeurs, sans dépasser 7 500 €.
Règle
De manière exceptionnelle, la juridiction pour mineurs (ou le tribunal de police) peut décider de ne pas appliquer l'excuse de minorité. Cette décision doit être justifiée par les circonstances de l'affaire et la personnalité du mineur. Dans ce cas, le mineur risque les mêmes peines que les majeurs. Si l'infraction fait encourir la perpétuité, la peine qui peut être prononcée contre lui est inférieure ou égale à 30 ans de prison.
L'excuse de minorité est la manifestation la plus visible de l'atténuation de responsabilité pénale du mineur. Elle s'applique par principe, sauf décision motivée contraire de la juridiction. Le mineur ne peut pas faire l'objet d'une mesure de sûreté au-delà des objectifs limitativement énumérés par la loi.
Textes applicables
- Code de la justice pénale des mineurs : article L122-8 (discernement)Code de procédure
- Code de la justice pénale des mineurs : articles L121-1 à L121-7 (mesures éducatives)Code de procédure
- Code de la justice pénale des mineurs : articles L323-1 à L323-3 (peines)Code de procédure
- Code pénal : articles 131-12 à 131-18 (peines applicables aux mineurs)Code pénal
- Code de justice pénale des mineurs : articles L111-1 à L113-8Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Justice pénale des mineurs : mesures et peines encourues
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Les règles de la justice pénale des mineurs sont fixées par le Code de la justice pénale des mineurs et l'ordonnance du 2 février 1945. Les juridictions pour mineurs (juge des enfants, tribunal pour enfants, cour d'assises des mineurs) assurent un équilibre entre éducation et sanction. Vérifier les informations auprès d'une maison de justice et du droit, d'un avocat ou du ministère de la Justice.
