Composition pénale

La composition pénale s'applique aux personnes majeures, mais également aux mineurs d'au moins 13 ans et aux personnes morales. Cette procédure concerne certains délits ou contraventions et ne peut se faire qu'à la demande du procureur de la République : l'auteur ne peut pas demander lui-même une composition pénale. La victime de l'infraction est informée de cette procédure pour lui permettre de se constituer partie civile et d'obtenir l'indemnisation de son préjudice.

Il s'agit des délits punis d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à 5 ans. Par exemple : certaines infractions routières, les violences sans ITT (incapacité temporaire de travail), l'usage de stupéfiants, les dégradations, les menaces. Les contraventions connexes à ces délits peuvent également faire l'objet d'une composition pénale.

La composition pénale est également applicable aux mineurs d'au moins 13 ans. Le procureur de la République propose cette procédure quand elle est adaptée à la personnalité du mineur. Le mineur doit obligatoirement reconnaître les faits. La mesure est proposée au mineur et à ses représentants légaux (parents, tuteur), et le mineur et ses représentants légaux doivent donner leur accord conjointement. Sinon, c'est la procédure devant le tribunal pour enfants qui s'applique. La composition pénale est enfin applicable aux personnes morales (sociétés, associations…), dont le représentant légal reconnaît sa responsabilité pénale pour les faits qui lui sont reprochés.

En présence d'une partie civile, un procès-verbal consigne les conditions dans lesquelles celle-ci est informée de la proposition d'indemnisation. Cette proposition d'indemnisation intervient dans un délai maximal de 6 mois. L'auteur des faits et la partie civile peuvent demander la copie de toutes les pièces de la procédure, sans autorisation préalable du procureur.

Pour les délits, les mesures de composition pénale sont les suivantes : amende dont le montant maximum ne peut pas dépasser celui de l'amende encourue (un échéancier peut être mis en place sur une période n'excédant pas 1 an) ; dessaisissement au profit de l'État du bien ayant servi ou destiné à commettre l'infraction ou qui en est le produit ; remise du véhicule à des fins d'immobilisation pour une période n'excédant pas 6 mois ; remise du permis de conduire ou du permis de chasse au greffe du tribunal pour une durée n'excédant pas 6 mois ; pose d'un éthylotest antidémarrage pour une durée n'excédant pas 3 ans ; travail non rémunéré au profit d'une collectivité ou association habilitée, pour une durée maximale de 100 heures dans un délai n'excédant pas 6 mois ; stage ou formation dans un organisme sanitaire, social ou professionnel, pour une durée n'excédant pas 3 mois dans un délai de 18 mois ; interdiction d'émettre des chèques et de faire usage d'une carte bancaire pour une durée n'excédant pas 6 mois ; interdiction de paraître dans les lieux désignés par le procureur (lieu de l'infraction, domicile de la victime…) pour une durée n'excédant pas 6 mois ; interdiction de rencontrer, recevoir ou entrer en relation avec la victime, les co-auteurs ou complices pour une durée n'excédant pas 6 mois ; interdiction de quitter la France avec obligation de remettre son passeport au greffe pour une durée n'excédant pas 6 mois ; stage de sensibilisation (aux stupéfiants, citoyenneté, sécurité routière, violences conjugales, achat d'acte sexuel, égalité homme-femme, responsabilité parentale), aux frais du condamné ; mesure d'activité de jour pour une réinsertion scolaire ou professionnelle ; injonction thérapeutique en lien avec une addiction (stupéfiants ou alcool), obligation de soin sous surveillance ; remboursement du prêt versé à la victime (aide financière d'urgence en cas de violences conjugales), sans que ce remboursement puisse excéder 5 000 € ; interdiction d'utiliser les comptes d'accès à des services de plateforme en ligne utilisés pour commettre l'infraction, pour une durée maximale de 6 mois.

Le procureur de la République informe l'auteur des faits et la partie civile que le président du tribunal judiciaire a été saisi. Le président du tribunal peut, s'il l'estime nécessaire, procéder à l'audition non publique du prévenu et de la partie civile, assistés de leurs avocats. Il valide la proposition quand les conditions procédurales sont remplies et si les mesures proposées sont justifiées au vu des circonstances de l'infraction et de la personnalité de l'auteur.

Le président refuse la validation si les faits sont trop graves, ou si la personnalité de l'auteur, la situation de la partie civile ou les intérêts de la société justifient le recours à une autre procédure. En cas de refus ou d'échec, un procès-verbal d'échec est rédigé et la composition pénale devient caduque, c'est-à-dire qu'elle n'est plus valable.

Le service d'insertion et de probation (SPIP) suit l'exécution de la mesure. Si le prévenu n'exécute pas la sanction prononcée, ou que cette exécution est partielle, il pourra être poursuivi devant le tribunal compétent. Pour les infractions sexuelles, l'exécution de la mesure de composition pénale peut entraîner l'inscription de l'auteur des faits au FIJAIS (fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes). Pour les infractions routières, l'exécution de la mesure de composition pénale entraîne le retrait des points du permis de conduire.

L'indemnisation de la partie civile peut être une des mesures proposées par le procureur. Dans ce cas, la réparation du dommage devra se faire dans un délai de 6 mois à compter de la notification de la décision. La partie civile peut se faire assister par un avocat et demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Le bulletin n°1 du casier judiciaire est le document le plus complet, consultable notamment par les autorités judiciaires et, dans certains cas, par l'employeur. Le bulletin n°2 est délivré notamment pour l'accès à certains emplois publics, et le bulletin n°3 est délivré à la personne concernée elle-même. Le fait que la composition pénale n'apparaisse que sur le bulletin n°1, et pendant 3 ans seulement, constitue une conséquence pénale limitée, cohérente avec le caractère alternative aux poursuites de cette procédure.