Qu'est-ce qu'une peine complémentaire ?

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut retenir sur les peines complémentaires : définition, sanctions selon la catégorie d'infraction et conséquences du non-respect.

Cette synthèse reprend l'essentiel de la fiche. Le détail des peines applicables à chaque catégorie d'infraction — contravention, délit, crime — est traité dans les sections suivantes.

Qu'est-ce qu'une peine complémentaire ?

Une peine complémentaire est une sanction pénale qui complète — ou, en certaines matières, remplace — la peine principale prononcée contre l'auteur d'une infraction.

Une peine complémentaire est une sanction qui vient compléter la peine principale prononcée contre l'auteur d'une contravention, d'un délit ou d'un crime. En matières contraventionnelle et correctionnelle, elle peut aussi remplacer la peine principale.

Une peine complémentaire peut être assortie d'un sursis simple, sauf si la juridiction a prononcé une confiscation, la fermeture d'un établissement ou l'affichage de la décision. Dans ces trois cas, la sanction complémentaire s'applique immédiatement.

Peines complémentaires en cas de contravention

Lorsqu'un règlement le prévoit, une contravention peut être sanctionnée par une ou plusieurs peines complémentaires, prononcées par le tribunal de police en plus de l'amende ou, dans certains cas, à sa place.

En principe, la peine principale pour une contravention est l'amende. Le tribunal de police peut également prononcer une peine privative ou restrictive de droits — par exemple l'immobilisation du véhicule du condamné pour une durée de 6 mois — ou une sanction-réparation. Des peines complémentaires peuvent s'ajouter à la sanction principale. Dans certains cas, le tribunal de police peut décider de remplacer la peine principale par une ou plusieurs peines complémentaires.

Même si ces peines sont prévues par le règlement, c'est le tribunal de police qui décide de prononcer, ou non, une ou plusieurs peines complémentaires contre la personne condamnée. Le juge apprécie souverainement l'opportunité de la sanction en fonction des circonstances de l'espèce.

Peines complémentaires en cas de délit

Lorsque la loi le prévoit, un délit peut être sanctionné par une ou plusieurs peines complémentaires, prononcées par le tribunal correctionnel en plus de la peine principale ou, dans certains cas, à sa place.

La peine principale pour un délit peut être l'emprisonnement (assorti ou non d'un sursis), la détention à domicile sous surveillance électronique, le travail d'intérêt général, l'amende, les jours-amende, une peine privative ou restrictive de droits — par exemple l'annulation du permis de conduire avec une interdiction de demander un nouveau permis pendant 5 ans — ou la sanction-réparation. Des peines complémentaires peuvent s'ajouter à la peine principale. Dans certains cas, le tribunal correctionnel peut décider de remplacer la peine principale par une ou plusieurs peines complémentaires : par exemple, en cas de violences, il peut remplacer l'emprisonnement par une interdiction d'exercer une activité professionnelle et par la confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction.

• Interdiction d'émettre des chèques pour une durée de 5 ans.
• Interdiction d'utiliser une carte bancaire pour une durée de 5 ans.
• Confiscation d'un bien, notamment celui qui a servi à commettre l'infraction.
• Confiscation de l'animal ayant servi à commettre l'infraction ou envers lequel elle a été commise.
• Interdiction des droits civiques, civils et de famille (droit de vote, éligibilité, droit de témoigner devant la justice…), pour une durée de 5 ans.
• Annulation du permis de conduire ou suspension du permis de conduire, interdiction temporaire de conduire certains véhicules.
• Interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation.
• Interdiction de détenir un animal pour une durée de 3 ans maximum.
• Interdiction d'exercer une fonction publique ou professionnelle, de manière définitive ou pour une durée de 5 ans.
• Interdiction du territoire français pour les étrangers — y compris les ressortissants d'un pays de l'Union européenne — définitive ou de 10 ans maximum ; en cas d'incarcération, cette interdiction s'applique dès la sortie de prison.
• Fermeture d'un établissement.
• Affichage ou diffusion de la décision de justice aux frais du condamné ; l'affichage ou la diffusion ne peut comporter l'identité de la victime qu'avec son accord, celui de son représentant légal ou de ses ayants droit.
• Sanction-réparation.
• Suivi socio-judiciaire, qui peut être assorti d'une injonction de soins.

Même si ces peines sont prévues par la loi, c'est le tribunal correctionnel qui décide de prononcer, ou non, les peines complémentaires. Pour certains délits, la juridiction est dans l'obligation de prononcer certaines peines complémentaires, sauf si elle rend une décision motivée : par exemple, la peine d'inéligibilité doit être prononcée, sauf décision motivée, pour des infractions telles que les violences, la discrimination ou l'escroquerie.

Peines complémentaires en cas de crime

La peine principale pour un crime est la réclusion criminelle. Les peines complémentaires prononcées par la cour d'assises ou la cour criminelle s'ajoutent obligatoirement à cette peine principale : contrairement aux matières contraventionnelle et correctionnelle, aucun remplacement n'est possible.

La peine principale pour un crime est la réclusion criminelle. La cour d'assises ou la cour criminelle peut prononcer une peine complémentaire qui s'ajoute à la peine principale. La juridiction qui juge l'affaire ne peut pas décider de remplacer la peine principale par une peine complémentaire.

Même si ces peines sont prévues par la loi, c'est la cour d'assises ou la cour criminelle qui fixe la ou les peines complémentaires applicables. Dans certains cas, ces juridictions sont dans l'obligation de prononcer certaines peines complémentaires, sauf décision motivée : par exemple, la peine d'inéligibilité doit être prononcée pour tous les crimes, sauf décision motivée de la cour d'assises ou de la cour criminelle.

Quelles sanctions en cas de non-respect d'une peine complémentaire ?

L'auteur d'une infraction qui ne respecte pas les obligations imposées par une peine complémentaire encourt de nouvelles sanctions pénales. Leur gravité dépend du rôle joué par la peine complémentaire dans la condamnation initiale.

Lorsque la peine complémentaire s'ajoute à la peine principale, le condamné qui n'effectue pas les obligations qui lui sont imposées encourt une peine de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.

Les sanctions exactes applicables en cas de non-respect sont fixées par le code pénal et varient selon la nature de la peine complémentaire et son rôle dans la condamnation. Pour une application au cas par cas, il convient de se rapprocher d'un avocat ou des services compétents.

Peine complémentaire et sursis

Une peine complémentaire peut être assortie d'un sursis simple, à trois exceptions : la confiscation, la fermeture d'un établissement et l'affichage de la décision.

La juridiction qui condamne l'auteur à une peine complémentaire peut l'assortir d'un sursis simple.

L'exception du sursis traduit la volonté du législateur : les sanctions patrimoniales définitives (confiscation), les mesures d'ordre public (fermeture) et les mesures de publicité de la condamnation (affichage) conservent leur efficacité immédiate, indépendamment du comportement futur du condamné.

Quelles juridictions prononcent les peines complémentaires ?

La juridiction compétente pour prononcer les peines complémentaires dépend de la gravité de l'infraction : tribunal de police pour les contraventions, tribunal correctionnel pour les délits, cour d'assises ou cour criminelle pour les crimes.

C'est la juridiction compétente qui décide de prononcer ou non les peines complémentaires, même lorsque celles-ci sont prévues par la loi ou le règlement. Le tribunal de police juge les contraventions, le tribunal correctionnel juge les délits, et la cour d'assises ou la cour criminelle jugent les crimes.

Pour connaître l'organisation et le rôle de chaque juridiction pénale, consulter la documentation officielle du ministère de la Justice. En cas de procès, l'assistance d'un avocat permet de préparer la défense et de discuter les peines complémentaires encourues.