Peut-on être indemnisé avec les biens confisqués d'une personne condamnée ?

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut retenir pour être indemnisé à partir des biens confisqués d'une personne condamnée : conditions cumulatives, démarche auprès de l'Agrasc, délai de saisine et modalités de paiement.

Cette synthèse couvre l'essentiel de l'indemnisation à partir des biens confisqués. Le détail des documents par statut (Français, étranger en France, étranger hors de France, société) et les modalités de paiement sont traités dans les sections suivantes.

À quelles conditions peut-on être indemnisé ?

L'indemnisation à partir des biens confisqués du condamné n'est possible que si toutes les conditions suivantes sont cumulativement remplies. La condamnation et la confiscation doivent être définitives, et vous devez avoir été constitué partie civile.

L'indemnisation est possible si toutes les conditions suivantes sont remplies : vous avez été partie civile lors du procès visant à juger l'auteur des faits ; la condamnation de l'auteur des faits a été rendue de manière définitive ; la confiscation des biens appartenant à l'auteur des faits a été prononcée de manière définitive ; la décision définitive vous a accordé des dommages et intérêts ; les biens confisqués ont été confiés à l'Agrasc ; l'auteur de l'infraction ne vous a pas indemnisé ; vous avez saisi la Civi et le Sarvi, mais ces organismes ne vous ont pas indemnisé (ou seulement en partie).

• Vous avez été partie civile lors du procès visant à juger l'auteur des faits.
• La condamnation de l'auteur des faits a été rendue de manière définitive.
• La confiscation des biens appartenant à l'auteur des faits a été prononcée de manière définitive.
• La décision définitive vous a accordé des dommages et intérêts.
• Les biens confisqués ont été confiés à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc).
• L'auteur de l'infraction ne vous a pas indemnisé.
• Vous avez saisi la Civi et le Sarvi, mais ces organismes ne vous ont pas indemnisé (ou seulement en partie).

Agrasc

Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués : établissement public chargé de la gestion des biens confisqués et de l'indemnisation des victimes à partir de ces biens.

Civi

Commission d'indemnisation des victimes d'infractions : organisme chargé d'indemniser les victimes d'infractions pénales, dans le cadre de conditions propres.

Sarvi

Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction : service chargé d'aider les victimes à obtenir le recouvrement des dommages et intérêts qui leur ont été accordés.

Si vous n'avez pas tous les documents en votre possession lors de la demande, vous pouvez les envoyer au fur et à mesure à l'Agrasc ; la demande est traitée uniquement lorsque le dossier est complet.

Quels documents fournir selon votre statut ?

Les justificatifs à fournir dépendent de votre nationalité et de l'endroit où vous vivez habituellement (Français, étranger vivant en France, étranger vivant hors de France), ou de votre qualité de société. Dans tous les cas, la copie de la décision définitive et le certificat de non appel ou de non pourvoi sont exigés.

Les documents suivants doivent être joints à votre demande, quel que soit votre statut : copie de la décision définitive (jugement, arrêt), certificat de non appel ou de non pourvoi, RIB ou relevé d'identité postale (RIP), et attestation sur l'honneur, datée et signée, certifiant que vous n'avez pas été indemnisé par l'auteur des faits, par la Civi ou par le Sarvi (ou seulement en partie). Seuls la pièce d'identité et, pour les sociétés, l'extrait K-bis varient selon votre statut.

La copie de la décision définitive (jugement, arrêt) et le certificat de non appel ou de non pourvoi peuvent être demandés auprès du greffe du tribunal ; les justificatifs correspondants sont disponibles sur les fiches dédiées du service public.

Comment demander une indemnisation à l'Agrasc ?

Pour être indemnisé à partir des biens confisqués du condamné, vous devez adresser une demande à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) par lettre recommandée avec accusé de réception (RAR), en y mentionnant le montant sollicité. La demande peut également être transmise par courrier électronique.

La demande doit être transmise par lettre RAR. Elle doit mentionner le montant de l'indemnisation à partir des biens confisqués que vous réclamez à l'Agrasc. Si vous avez déjà reçu une première indemnisation de la Civi ou du Sarvi, vous devez indiquer la somme qui vous a été versée et la déduire du montant sollicité.

• Rédiger la demande en indiquant votre identité complète et le montant de l'indemnisation sollicitée.
• Indiquer, le cas échéant, la somme déjà versée par la Civi ou le Sarvi et la déduire du montant sollicité.
• Joindre les documents correspondant à votre statut (personne physique ou société).
• Envoyer le dossier complet à l'Agrasc par lettre recommandée avec accusé de réception (RAR).

L'envoi peut être fait par courrier postal ou par mail ; la demande est traitée uniquement lorsque le dossier est complet.

À quoi sert l'indemnisation versée ?

L'indemnisation versée à partir de la vente des biens confisqués du condamné sert d'abord à régler les dommages et intérêts qui vous ont été accordés par la décision définitive.

L'indemnisation versée à partir de la vente des biens confisqués du condamné sert à régler les dommages et intérêts qui vous ont été accordés. Par ailleurs, si l'auteur des faits a été condamné à vous payer les frais de justice non pris en charge par l'État, vous pouvez aussi obtenir leur paiement à partir de la vente de ces biens.

L'indemnisation est limitée au montant des dommages et intérêts et frais de justice accordés par la décision définitive, dans la limite des fonds disponibles issus de la vente des biens confisqués.

Comment se passe l'indemnisation et le paiement ?

Le délai dans lequel l'Agrasc vous indemnise varie en fonction de la complexité du dossier et de la disponibilité des fonds. Le paiement s'effectue exclusivement par virement bancaire.

Le délai dans lequel l'Agrasc vous indemnise peut varier en fonction de la complexité du dossier et de la disponibilité des fonds. Il peut être de quelques semaines, voire de quelques mois. L'Agrasc ne peut pas vous verser d'argent liquide : l'indemnisation se fait uniquement par virement bancaire.

• Vous transmettez un RIB (relevé d'identité bancaire) ou un relevé d'identité postal (RIP) à l'Agrasc.
• Si vous n'avez pas de compte bancaire ou postal, vous demandez par écrit (avec vos prénoms, noms, adresse, la date et votre signature) que l'argent soit versé sur le compte Carpa de votre avocat.
• Vous pouvez aussi demander l'ouverture d'un compte bancaire ou postal et faire parvenir un RIB ou un RIP à l'Agrasc.

L'Agrasc ne verse pas d'argent liquide : le paiement est toujours effectué par virement bancaire sur le compte désigné.

Quel délai pour saisir l'Agrasc ?

Vous disposez d'un délai de 6 mois à compter du jour où la décision vous ayant accordé des dommages et intérêts est devenue définitive pour adresser votre demande à l'Agrasc. Passé ce délai, la demande peut être déclarée irrecevable.

Vous disposez d'un délai de 6 mois suivant le jour où la décision vous ayant accordé des dommages et intérêts est devenue définitive.

• Le point de départ du délai est le jour où la décision accordant les dommages et intérêts est devenue définitive.
• La demande doit être adressée à l'Agrasc avant l'expiration de ce délai de 6 mois.
• La définitivité de la décision suppose l'expiration des voies de recours ordinaires (appel, pourvoi en cassation).

Le non-respect du délai de 6 mois peut entraîner l'irrecevabilité de votre demande ; il est important d'agir dans les délais.

Qui peut vous aider dans vos démarches ?

Plusieurs interlocuteurs peuvent vous accompagner dans vos démarches d'indemnisation auprès de l'Agrasc : bureaux d'aide aux victimes, associations d'aide aux victimes et avocats.

Bureau d'aide aux victimes

Les bureaux d'aide aux victimes, rattachés aux juridictions, vous informent et vous accompagnent gratuitement dans vos démarches. Un annuaire est disponible sur le site du service public.

Association d'aide aux victimes

Les associations d'aide aux victimes (par exemple France Victimes) accompagnent les victimes d'infractions dans leurs démarches d'indemnisation et de soutien.

Avocat

Un avocat peut vous assister dans la rédaction de votre demande et le suivi du dossier, notamment si le montant des dommages et intérêts est important. En l'absence de compte bancaire, le versement peut être effectué sur le compte Carpa de votre avocat.

L'annuaire des bureaux d'aide aux victimes et des associations d'aide aux victimes est consultable sur le site du service public ; l'annuaire des avocats est disponible auprès du Conseil national des barreaux.