Que faire en cas de harcèlement ?

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut retenir si vous êtes victime de harcèlement : la qualification des faits, la collecte des preuves, les moyens de saisir la justice et les contacts utiles.

Cette synthèse présente l'essentiel. Le détail des preuves à réunir, des types de harcèlement, des voies de plainte et des coordonnées du Défenseur des droits est traité dans les sections suivantes.

Le harcèlement, un délit qui porte atteinte aux droits fondamentaux

Si vous êtes victime de harcèlement, vous pouvez dénoncer ces faits à la justice. Si le harcèlement a lieu au travail, vous pouvez également prévenir votre hiérarchie ou les organismes compétents en matière de santé et de sécurité des travailleurs.

Quelle que soit la forme qu'il prend, le harcèlement est un délit qui porte atteinte aux droits fondamentaux de la personne qui le subit, à savoir sa dignité et sa santé physique et mentale.

• La victime peut dénoncer les faits à la justice.
• Si le harcèlement a lieu au travail, elle peut prévenir sa hiérarchie.
• Elle peut aussi saisir les organismes compétents en matière de santé et de sécurité des travailleurs : médecine du travail, représentants du personnel, etc.
• Les moyens de dénoncer les agissements diffèrent selon le type de harcèlement commis.

La fiche source rappelle que le harcèlement porte atteinte aux droits fondamentaux de la personne. Cette qualification est le fondement des poursuites pénales et de l'accompagnement dont la victime peut bénéficier. La victime peut ainsi agir au pénal tout en s'appuyant, si les faits se déroulent au travail, sur les relais internes à l'entreprise.

Collecter des preuves des faits

Avant toute démarche, la fiche source insiste sur la nécessité de réunir des éléments démontrant les faits.

Si vous êtes victime de harcèlement, vous devez avant tout collecter des preuves de ces faits.

• Témoignages de proches ou de collègues.
• Échanges écrits avec l'auteur présumé des faits.
• Photos à connotation sexuelle transmises par message.
• Tout autre élément susceptible d'établir la réalité et la répétition des agissements.

Les exemples cités par la fiche source (témoignages, échanges écrits, photos transmises par message) sont donnés à titre indicatif. La nature des preuves utiles dépend des circonstances propres à chaque situation.

Les différents types de harcèlement

Les moyens de dénoncer les agissements diffèrent en fonction du type de harcèlement commis.

La fiche source distingue plusieurs types de harcèlement, chacun renvoyant à des moyens de dénonciation adaptés. La victime doit donc identifier la situation qui correspond à son cas.

• Harcèlement sexuel ou sexiste.
• Harcèlement moral.
• Cyberharcèlement (harcèlement sur internet).
• Harcèlement téléphonique : appels téléphoniques et messages malveillants.
• Harcèlement scolaire au collège et au lycée.

La fiche source souligne qu'une règle spécifique s'applique depuis le 31 mars 2024 aux plaintes en ligne pour harcèlement sexuel ou moral sur internet : elles doivent être transmises au tribunal judiciaire de Paris lorsque les faits ont été précédés, accompagnés ou suivis d'un crime ou d'un délit.

Déposer plainte et agir en justice

Quelle que soit votre situation, le dépôt de plainte est la voie d'accès à la justice pénale.

Quelle que soit votre situation, vous pouvez déposer plainte dans un service de police ou de gendarmerie.

• Déposer plainte dans un service de police ou de gendarmerie.
• En cas de classement sans suite : envisager la plainte avec constitution de partie civile.
• En l'absence de nouvelle depuis plus de 3 mois suivant la plainte : envisager également cette voie.
• Se faire assister d'un avocat dès le dépôt de plainte et jusqu'à la fin de la procédure.

Où s'adresser : un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou un avocat (via le Conseil national des barreaux). La fiche source précise que la plainte en ligne pour certains faits sur internet doit être transmise au tribunal judiciaire de Paris depuis le 31 mars 2024.

Assistance d'un avocat et aide juridictionnelle

La victime peut être accompagnée dans ses démarches et, si nécessaire, obtenir la prise en charge de son avocat.

Si vous le souhaitez, vous pouvez être assisté d'un avocat dès le dépôt de plainte et jusqu'à la fin de la procédure.

• Assistance facultative : la victime peut choisir d'être assistée d'un avocat.
• À tout moment : dès le dépôt de plainte et jusqu'à la fin de la procédure.
• Aide juridictionnelle : à demander lorsque les ressources sont insuffisantes pour régler l'avocat.
• Avocat référencé : se rapprocher du Conseil national des barreaux (CNB) pour trouver un avocat.

La fiche source rappelle que l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire mais qu'elle est possible à tous les stades de la procédure. L'aide juridictionnelle est subordonnée à une condition de ressources. La victime qui souhaite se faire assister peut se rapprocher du Conseil national des barreaux (CNB) pour identifier un avocat.

Contacter le Défenseur des droits

Le Défenseur des droits est joignable par plusieurs canaux, en France métropolitaine comme depuis l'étranger.

Vous pouvez joindre le Défenseur des droits par mail à l'adresse victimes@116006.fr, par messagerie électronique via le formulaire de contact, par téléphone au 116 006 (appel gratuit, service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h), ou par courrier.

• Par mail : victimes@116006.fr.
• Par messagerie électronique : accès au formulaire de contact.
• En France métropolitaine : 116 006, appel gratuit, service joignable tous les jours de l'année de 9h à 20h.
• Hors métropole (ou depuis l'étranger) : + 33 (0)1 80 52 33 76, appel gratuit, service joignable tous les jours de l'année de 9h à 20h (heure de Paris).
• Par courrier (depuis la France, gratuit et sans affranchissement) : Défenseur des droits, Libre réponse 71120, 75342 Paris cedex 07.

En cas d'envoi par courrier, la fiche source précise qu'il faut joindre les photocopies des pièces relatives à votre saisine. Ces coordonnées sont celles communiquées par la fiche source officielle. Le service téléphonique est joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h, en France métropolitaine comme depuis l'étranger (heure de Paris dans ce second cas).

Que faire lorsque le harcèlement a lieu au travail ?

Lorsque les faits se produisent dans un cadre professionnel, la victime dispose de relais internes en plus de la voie judiciaire.

Si le harcèlement a lieu au travail, vous avez la possibilité de prévenir votre hiérarchie ou les organismes compétents en matière de santé et de sécurité des travailleurs (médecine du travail, représentants du personnel, etc.).

• Prévenir la hiérarchie de l'employeur.
• Saisir la médecine du travail.
• Alerter les représentants du personnel.
• Déposer plainte auprès d'un service de police ou de gendarmerie, quelle que soit la situation.
• Se faire assister d'un avocat et, le cas échéant, demander l'aide juridictionnelle.

La fiche source ne détaille pas la procédure interne à l'entreprise. Elle indique simplement les relais vers lesquels la victime peut se tourner : hiérarchie, médecine du travail et représentants du personnel.

Définitions des termes clés

Les notions employées par la fiche source officielle sont précisées ci-dessous.

Harcèlement

Ensemble d'agissements ou de comportements graves et attentatoires à la dignité et à la santé physique ou mentale d'une personne ; la fiche source en vise plusieurs formes (sexuel ou sexiste, moral, cyberharcèlement, téléphonique, scolaire).

Délit

Infraction pénale de gravité intermédiaire entre la contravention et le crime, réprimée par la loi et susceptible de poursuites devant la justice.

Plainte avec constitution de partie civile

Voie de saisine de la justice qui permet à la victime de se constituer partie civile, notamment lorsque la plainte a été classée sans suite ou qu'aucune nouvelle n'a été reçue depuis plus de 3 mois.

Aide juridictionnelle

Dispositif permettant à une personne dont les ressources sont insuffisantes de bénéficier de la prise en charge des frais de justice et des honoraires d'avocat, selon les conditions applicables.

Défenseur des droits

Autorité joignable par téléphone, mail, messagerie électronique ou courrier, vers laquelle la victime peut se tourner pour faire valoir ses droits.

Cyberharcèlement

Harcèlement commis sur internet ; l'un des types visés par la fiche source, aux côtés du harcèlement sexuel ou sexiste, du harcèlement moral, du harcèlement téléphonique et du harcèlement scolaire.

Classement sans suite

Décision par laquelle il n'est pas donné de suite à une plainte ; elle peut ouvrir la possibilité de déposer une plainte avec constitution de partie civile.

Ces définitions explicitent les termes utilisés par la fiche source officielle. Elles ne créent aucune règle nouvelle.

Textes applicables

Les textes cités par la fiche source officielle fondent la répression des différents types de harcèlement.

• Code pénal : articles 222-32 et 222-33 — dispositions relatives notamment au harcèlement sexuel.
• Code pénal : articles 222-33-2 à 222-33-2-2 — dispositions relatives notamment au harcèlement moral.
• Code pénal : article 222-16 — dispositions relatives aux appels téléphoniques et messages malveillants.
• Code pénal — les articles cités définissent des infractions réprimées en tant que délits.

Ces références sont celles mentionnées par la fiche source officielle Service-Public.gouv.fr. Pour connaître la rédaction en vigueur des textes, se reporter au site Légifrance. Les articles cités fondent la répression pénale des différents types de harcèlement.