Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur l'homophobie : définition, infractions, signalement, dépôt de plainte et soutien aux victimes.
Ce qu'il faut savoir
- L'homophobie est une forme de mépris, de rejet et de haine envers un groupe de personnes déterminé, en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre.
- Tout acte homophobe est considéré comme une infraction : discrimination, injure, diffamation, incitation à la haine ou violences peuvent être retenus selon les faits.
- Lorsqu'un acte homophobe précède, accompagne ou suit un crime ou un délit, il constitue une circonstance aggravante : l'auteur risque une peine plus élevée.
- Un acte homophobe commis sur internet peut être signalé aux forces de l'ordre (via la plateforme PHAROS), à l'hébergeur, et à l'employeur si les faits sont commis au travail.
- Vous pouvez déposer plainte au commissariat ou à la gendarmerie, ou par courrier auprès du procureur de la République. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.
- Les délais pour agir sont de 6 ans en général à compter de la commission des faits, mais de 1 an pour l'injure, la diffamation et l'incitation à la haine.
- Des associations de lutte contre l'homophobie, comme SOS homophobie, peuvent vous apporter une aide gratuite, morale et juridique.
Conditions essentielles
- Être victime ou témoin d'un acte motivé par l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne.
- Réunir et dater les preuves de l'acte (captures d'écran, copies de mails, attestations de témoins, certificats médicaux...).
- Identifier l'autorité compétente selon la nature des faits et le lieu où ils ont été commis (internet, travail, espace public).
- Respecter le délai applicable : 6 ans en général, 1 an pour les infractions d'expression (injure, diffamation, incitation).
- Pour les mineurs, contacter le 119 en cas d'urgence.
Les étapes
- Collecter un maximum de preuves datées de l'acte homophobe.
- Déterminer la voie de signalement appropriée : forces de l'ordre, hébergeur internet, employeur, Défenseur des droits.
- Signaler les faits aux autorités compétentes (PHAROS pour internet, employeur pour le travail, messagerie des forces de l'ordre pour les discriminations).
- Déposer plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie, ou adresser un courrier au procureur de la République.
- Saisir le Défenseur des droits si vous le souhaitez (téléphone 3928, en ligne, ou messagerie pour sourds et malentendants).
- Contacter une association de lutte contre l'homophobie pour un soutien moral et juridique gratuit.
- Constituer éventuellement partie civile pour obtenir réparation de votre préjudice.
Cette synthèse reprend l'essentiel de la fiche. Les détails — procédure de signalement sur internet, dispositifs dans le secteur privé et public, modalités de saisine du Défenseur des droits, contenu du courrier de plainte — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres au signalement sur internet, à l'employeur, au Défenseur des droits et au dépôt de plainte, voir les sections correspondantes.
Définition de l'homophobie
L'homophobie désigne une attitude de rejet et de haine dirigée contre des personnes en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre.
L'homophobie est une forme de mépris, de rejet et de haine envers un groupe de personnes déterminé, en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre. Tout acte homophobe est considéré comme une infraction au sens du droit pénal.
L'homophobie ne se limite pas à une opinion ou à une idéologie : elle se traduit juridiquement par des actes qui sont punis par la loi. L'orientation sexuelle désinclut l'attirance affective ou sexuelle d'une personne ; l'identité de genre désinclut le sentiment d'appartenir au genre masculin ou féminin, qui peut ne pas correspondre au sexe attribué à la naissance. Le droit pénal sanctionne les agissements motivés par ces caractéristiques, qu'il s'agisse de propos, de comportements discriminatoires, de violences ou d'incitations à la haine.
Règle
Lorsqu'un acte homophobe est commis, plusieurs qualifications pénales peuvent être retenues selon la nature des faits : discrimination, injure, diffamation, incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination, et violences. La qualification détermine la procédure applicable, le délai pour agir et la peine encourue.
Un même acte homophobe peut être signalé à plusieurs autorités et entités simultanément. Le signalement peut par ailleurs être suivi ou accompagné d'une plainte, sans que l'un exclut l'autre.
Les infractions qui peuvent être retenues
Plusieurs types d'infractions peuvent être retenus en fonction de l'acte homophobe commis.
Les qualifications possibles sont les suivantes : la discrimination si vous êtes traité défavorablement en raison de votre orientation sexuelle ou de votre identité de genre ; l'injure si vous êtes victime de propos, images ou écrits injurieux visant à vous dévaloriser ; la diffamation si des propos, écrits ou images portent atteinte à votre honneur ou à votre considération ; l'incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination lorsqu'un discours idéologique incite des personnes à une réaction haineuse, discriminatoire ou violente à votre égard ; et les violences commises en raison de votre orientation sexuelle ou de votre identité de genre.
La discrimination caractérise une différence de traitement défavorable fondée sur un motif protégé, ici l'orientation sexuelle ou l'identité de genre. L'injure vise les propos outrageants, terme de mépris ou invective qui ne contient pas l'imputation d'un fait précis. La diffamation est l'allégation ou l'imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne. L'incitation à la haine relève d'un discours qui pousse à la haine, à la violence ou à la discrimination. Les violences couvrent les atteintes physiques ou psychologiques.
Règle
La qualification retenue dépend des circonstances de fait appréciées par les autorités. Elle détermine notamment le délai pour agir : 6 ans en général, mais 1 an pour les infractions d'expression (injure, diffamation, incitation à la haine). Elle détermine également la procédure : signalement, main courante, plainte ou saisine du Défenseur des droits.
Lorsque l'infraction a été commise dans le cadre du travail, il existe des dispositifs de signalement particuliers en cas de discrimination au travail, de harcèlement moral ou de harcèlement sexuel, en plus des voies pénales classiques.
La circonstance aggravante et les peines
L'homophobie peut constituer une circonstance aggravante lorsqu'elle accompagne un crime ou un délit, entraînant une peine plus élevée.
Lorsqu'un acte homophobe précède, accompagne ou suit un crime ou un délit, il s'agit d'une circonstance aggravante. L'auteur des faits risque alors une peine plus élevée que si l'infraction avait été commise sans cette circonstance.
La circonstance aggravante d'homophobie s'applique à l'ensemble des infractions de droit commun lorsque le mobile est l'orientation sexuelle ou l'identité de genre de la victime. Elle se distingue de l'infraction autonome de discrimination ou d'incitation à la haine : elle majore la peine applicable à une infraction par ailleurs constituée (violences, menace, etc.).
Règle
À titre d'exemple, l'auteur d'une menace de mort risque une peine pouvant aller jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende. En revanche, si cette infraction est précédée, accompagnée ou suivie d'un acte homophobe, l'auteur des faits encourt une peine de 6 ans de prison et 90 000 € d'amende.
| Infraction | Peine sans circonstance aggravante | Peine avec acte homophobe |
|---|---|---|
| Menace de mort | Jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende | 6 ans de prison et 90 000 € d'amende |
Menace de mort
- Peine sans circonstance aggravante
- Jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende
- Peine avec acte homophobe
- 6 ans de prison et 90 000 € d'amende
Les peines indiquées correspondent aux montants en vigueur au moment de la vérification de la fiche. Elles peuvent faire l'objet d'une actualisation législative ; vérifier les montants à jour auprès de l'organisme compétent.
Signaler un acte homophobe commis sur internet
Un acte homophobe commis sur internet peut être signalé à plusieurs autorités et entités : forces de l'ordre, hébergeur et employeur.
Un acte homophobe peut être signalé à plusieurs autorités et entités lorsqu'il est commis sur internet. Ainsi, il est possible de faire un signalement aux forces de l'ordre, à l'hébergeur internet (notamment pour que le contenu publié soit immédiatement retiré), et à l'employeur si l'infraction a été commise par l'un de vos collègues ou l'un de vos supérieurs hiérarchiques.
Le signalement aux forces de l'ordre s'effectue depuis la plateforme PHAROS, ouverte aux majeurs et aux mineurs. Si les équipes de PHAROS estiment que le contenu est illicite, le signalement est transmis aux autorités compétentes (services d'enquête de la Police nationale ou de la Gendarmerie nationale), et une enquête peut être menée sous l'autorité du procureur de la République. Par ailleurs, les policiers et gendarmes peuvent contacter l'hébergeur du site ou de la plateforme concerné et lui demander de supprimer le contenu illégal.
Règle
Les hébergeurs doivent vous proposer des mécanismes vous permettant de signaler un contenu illicite publié sur un site ou une plateforme en ligne. Ces mécanismes doivent être facilement accessibles : vous devez pouvoir émettre un signalement par voie électronique. Il n'est pas obligatoire d'avoir tenté de contacter l'auteur de l'infraction pour signaler un contenu illicite à l'hébergeur internet : vous pouvez directement signaler les faits à l'hébergeur.
- Forces de l'ordre : signalement via la plateforme PHAROS, ouverte aux majeurs et aux mineurs.
- Hébergeur internet : les grandes plateformes (Twitter, Facebook, Instagram, Snapchat, TikTok, etc.) ont des systèmes de signalement élaborés ; pour les sites indépendants, les coordonnées de l'hébergeur se trouvent dans les mentions légales.
- Contenu du signalement à l'hébergeur : vos informations d'identité et coordonnées, le contenu illicite, l'explication détaillée des raisons pour lesquelles vous estimez la publication illicite, les informations permettant d'identifier l'auteur (URL), une déclaration confirmant votre conviction d'illicéité, et vos éventuelles démarches auprès de l'auteur.
- Suite donnée : l'hébergeur doit vérifier que le contenu est illicite ; si tel est le cas, il doit immédiatement prévenir les autorités compétentes (procureur de la République) et retirer ou bloquer l'accès au contenu.
- Règlement des litiges : si l'hébergeur n'a pas supprimé le contenu, vous pouvez faire appel à un organisme de règlement des litiges, qui proposera des solutions d'accord amiable ; cette démarche est payante.
Un même acte homophobe peut être signalé simultanément à plusieurs autorités. Le signalement en ligne peut être suivi ou accompagné d'une plainte, si vous le souhaitez.
Signaler un acte homophobe à l'employeur
Lorsque l'acte homophobe est commis dans le cadre du travail, un signalement à l'employeur est possible, avec des procédures distinctes selon le secteur privé ou public.
Les moyens de signaler un acte homophobe et la manière dont les signalements sont traités dépendent de votre situation de travail, secteur privé ou secteur public.
Dans le secteur privé, en tant que victime ou témoin, vous pouvez faire un signalement à votre employeur. Ce signalement doit être effectué par écrit (mail, lettre simple, lettre recommandée avec accusé de réception). Si les faits ont été commis par l'employeur lui-même, il est possible de contacter l'inspection du travail, les représentants du personnel ou les représentants syndicaux. L'employeur doit alors obligatoirement mener une enquête au sein de l'entreprise et, s'il constate que les faits sont avérés, prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé mentale et physique de ses salariés.
Règle
Dans le secteur privé, l'employeur doit envisager l'une des sanctions disciplinaires suivantes en fonction de la gravité des faits : avertissement ou blâme, mise à pied disciplinaire, mutation, rétrogradation, ou licenciement pour faute simple, grave ou lourde. S'il ne prend pas les mesures adéquates contre l'auteur des faits, il peut engager sa responsabilité pénale. Dans le secteur public, en tant qu'agent public (fonctionnaire ou contractuel) victime d'un acte homophobe, vous pouvez demander la protection fonctionnelle de votre administration employeuse.
- Secteur privé : signalement par écrit à l'employeur ; enquête obligatoire de l'employeur ; sanctions disciplinaires graduées selon la gravité.
- Secteur privé, faits commis par l'employeur : contact de l'inspection du travail, des représentants du personnel ou des représentants syndicaux.
- Secteur public : demande de protection fonctionnelle à l'administration employeuse, contenant l'exposé des faits et les justificatifs de l'acte homophobe.
- Effets de la protection fonctionnelle acceptée : l'administration prend les mesures nécessaires pour faire cesser votre préjudice, vous verse une indemnité pour réparer votre préjudice, et prend en charge tout ou partie des frais de procédure si vous faites une action en justice.
- Dispositifs particuliers : il existe des dispositifs de signalement particuliers en cas de discrimination au travail, de harcèlement moral ou de harcèlement sexuel.
La protection fonctionnelle est un dispositif propre au secteur public, qui n'a pas d'équivalent exact dans le secteur privé. Dans les deux cas, le signalement écrit constitue une étape préalable importante pour engager la responsabilité de l'employeur.
Signaler une discrimination homophobe
Une discrimination homophobe peut être signalée aux forces de l'ordre et au Défenseur des droits.
Si vous êtes victime ou témoin d'une discrimination homophobe, vous avez la possibilité de la signaler aux forces de l'ordre et au Défenseur des droits. Lorsque la discrimination a eu lieu dans le cadre professionnel, il existe une procédure particulière pour signaler les faits.
Le signalement aux forces de l'ordre pour une discrimination peut s'effectuer par l'intermédiaire d'une messagerie instantanée, qui permet de dialoguer directement avec un fonctionnaire de police ou un militaire de gendarmerie. Cette voie est complémentaire du dépôt de plainte classique et peut être utilisée pour décrire les faits et obtenir un premier orientation.
Règle
Lorsque la discrimination a eu lieu dans le cadre professionnel, une procédure particulière de signalement s'applique, distincte des voies pénales générales. Il convient de se reporter aux règles propres à la discrimination au travail pour identifier l'autorité ou l'instance compétente.
Le signalement aux forces de l'ordre et au Défenseur des droits peut être combiné. Un même acte de discrimination peut être dénoncé simultanément par plusieurs canaux, ce qui renforce les chances de prise en charge.
Saisir le Défenseur des droits
Le Défenseur des droits peut être saisi par téléphone, en ligne ou par messagerie, avec un dispositif spécifique pour les personnes sourdes et malentendantes.
Vous pouvez saisir le Défenseur des droits par téléphone ou en ligne. Un dispositif spécifique est prévu pour les personnes sourdes et malentendantes. La saisine est gratuite et ne constitue pas un recours contentieux : elle vise à rechercher une solution amiable ou à saisir le procureur de la République.
Par téléphone, vous pouvez contacter le Défenseur des droits au 3928, du lundi au samedi, de 9h30 à 19 heures (hors jours fériés). En ligne, vous pouvez contacter les juristes du Défenseur des droits par messagerie instantanée (tchat), sous la seule condition de disposer d'une adresse mail. Un accès spécifique est prévu pour les personnes sourdes ou malentendantes.
Règle
Le fait de saisir le Défenseur des droits peut aboutir à trois solutions : une médiation, où le médiateur désigné entend les personnes concernées (la médiation ne peut pas excéder 3 mois, renouvelable 1 fois) ; une transaction, par laquelle le Défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits), l'accord devant être validé par le procureur de la République ; et une action en justice, si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l'auteur refuse la transaction, il saisit alors le procureur de la République.
- Téléphone : 3928, du lundi au samedi, de 9h30 à 19 heures (hors jours fériés).
- En ligne : messagerie instantanée (tchat) avec les juristes, sur simple possession d'une adresse mail.
- Personnes sourdes ou malentendantes : accès spécifique prévu pour la saisine.
- Médiation : 3 mois maximum, renouvelable 1 fois.
- Transaction : sanctions proposées à l'auteur, validées par le procureur de la République.
- Action en justice : saisine du procureur de la République en cas d'infraction constituée ou de refus de transaction.
La saisine du Défenseur des droits est indépendante du dépôt de plainte : vous pouvez l'engager en parallèle ou en complément. Les trois issues (médiation, transaction, action en justice) ne sont pas cumulatives dans le temps : elles se succèdent selon l'évolution du dossier.
Déposer plainte contre l'auteur d'un acte homophobe
En tant que victime, vous pouvez déposer plainte au commissariat ou à la gendarmerie, ou adresser un courrier au procureur de la République.
En tant que victime d'un acte homophobe, vous avez la possibilité de déposer plainte contre l'auteur des faits. La plainte peut être déposée directement au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix. Elle peut également être transmise au procureur de la République compétent.
Pour déposer plainte sur place, vous vous rendez au commissariat ou à la gendarmerie de votre choix. Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction. C'est le procureur de la République qui décide de la suite à donner à la plainte (enquête, classement sans suite, etc.). Pour déposer plainte par courrier, vous adressez un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction. Lors du dépôt de plainte, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais vous pouvez demander à être représenté par un avocat.
Règle
Le courrier adressé au procureur de la République doit préciser les éléments suivants : votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone), un récit détaillé des faits avec la date et le lieu de l'infraction, le nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X), le nom et adresse des éventuels témoins, la description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice, et vos documents de preuve (certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...). Vous pouvez envoyer votre plainte par courrier ou la déposer directement à l'accueil du tribunal.
- Sur place : dépôt de plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie, qui sont obligés d'enregistrer votre plainte.
- Par courrier : envoi au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur.
- Contenu du courrier : état civil, récit détaillé des faits, nom de l'auteur si connu, témoins, préjudice, preuves.
- Suite : la plainte peut aboutir à une enquête de police, puis à une condamnation de l'auteur par les juridictions pénales.
- Indemnisation : vous pouvez être indemnisé si vous vous êtes constitué partie civile.
- Urgence : en cas d'urgence (par exemple, agression physique récente), prévenir les secours (Samu, Police Secours) ; si vous êtes mineur, contacter le 119.
Le dépôt de plainte est un droit de la victime, et les forces de l'ordre sont tenues de l'enregistrer. Le procureur de la République dispose ensuite d'un pouvoir d'opportunité des poursuites, qui peut conduire à un classement sans suite.
Les délais pour agir
Les délais pour agir varient selon la nature de l'infraction : 6 ans en général, 1 an pour les infractions d'expression.
De manière générale, vous disposez d'un délai de 6 ans à compter de la commission des faits pour déposer plainte. En revanche, pour les faits d'injure, de diffamation, d'incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination, ce délai est d'1 an suivant la commission de l'acte homophobe.
Ce double régime de prescription traduit la distinction, en droit français, entre les infractions matérielles (violences, discriminations, etc.) et les infractions d'expression (injure, diffamation, provocation). Les infractions d'expression sont soumises à un délai plus court car elles reposent sur des preuves souvent fugaces et exigent une réaction rapide de la part de la personne visée.
Règle
Le point de départ du délai est la commission des faits. Pour les infractions continues ou répétées, la jurisprudence peut apprécier le point de départ de manière spécifique. Il est crucial de respecter ces délais, car un signalement ou une plainte tardive peut être déclaré irrecevable.
Le signalement aux autorités (forces de l'ordre, hébergeur, employeur, Défenseur des droits) n'est pas soumis aux mêmes règles de prescription que l'action publique. Néanmoins, agir rapidement renforce les chances de succès de vos démarches et permet de conserver des preuves fraîches.
Les organismes qui peuvent vous soutenir
Des associations de lutte contre l'homophobie peuvent vous venir en aide gratuitement.
Des associations de lutte contre l'homophobie peuvent vous venir en aide gratuitement. Vous pouvez notamment échanger avec les bénévoles de l'association « SOS homophobie », par téléphone, par mail (pour les jeunes de 12 à 20 ans) ou via un tchat.
Ces associations peuvent vous écouter, vous apporter un soutien moral et juridique — par exemple, elles ont la possibilité d'agir en justice à votre place. Leurs membres peuvent également vous diriger vers des professionnels (avocat, psychologue, etc.) qui vous aideront dans vos démarches, par exemple pour le dépôt de plainte. Par ailleurs, vous trouverez les coordonnées de plusieurs associations départementales sur l'annuaire de la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT.
Règle
L'assistance par une association est gratuite. Elle constitue un accompagnement complémentaire des démarches officielles (signalement, plainte, saisine du Défenseur des droits) et peut faciliter l'accès aux droits, notamment pour les personnes qui ne maîtrisent pas les procédures ou qui éprouvent des difficultés à les engager seules.
Ces associations interviennent en soutien et ne se substituent pas aux autorités compétentes. Elles peuvent néanmoins constituer un premier point d'écoute et de orientation, en particulier pour les mineurs et les jeunes.
Textes applicables
- Code pénal : article 132-77Légifrance
- Code pénal : articles R625-8-1Légifrance
- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : article 33Légifrance
- Code pénal : article R625-8Légifrance
- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : articles 29 à 35 quaterLégifrance
- Code pénal : article R625-7Légifrance
- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : article 24Légifrance
- Code pénal : articles 225-1 à 225-4Légifrance
- Code pénal : article 222-13Légifrance
- Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : article 6Légifrance
- Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : article 93-3Légifrance
- Code du travail : articles L4121-1 à L4121-5Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Qu’est-ce que l’homophobie ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Signaler un contenu internet illégal — Pharos
- Signaler un cas de discrimination aux forces de l'ordre
- Saisir le Défenseur des droits par messagerie instantanée
- Signaler une discrimination au Défenseur des droits (sourds/malentendants)
- Porter plainte auprès du procureur de la République
- Annuaire des associations de lutte contre l'homophobie (DILCRAH)
- SOS homophobie — dispositifs d'écoute
- Annuaire des avocats de France (Conseil national des barreaux)
- Organisme de règlement des litiges (DSA, Commission européenne)
Les qualifications pénales, les peines et les délais de prescription applicables aux actes homophobes sont fixés par le code pénal, la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et le code du travail. Vérifier les textes actualisés et les montants des peines auprès du procureur de la République, d'un avocat ou du Défenseur des droits avant toute démarche contentieuse.
Comment réunir les preuves d'un acte homophobe
La collecte et la datation des preuves sont indispensables pour signaler les faits ou déposer plainte.
Si vous êtes victime d'un acte homophobe, vous devez collecter un maximum de preuves de cet agissement. Ces preuves sont indispensables si vous signalez les faits ou si vous déposez plainte.
Les preuves susceptibles d'être réunies sont nombreuses et complémentaires. Elles doivent être datées pour établir la chronologie des faits et leur imputabilité. Plus vous disposez d'éléments objectifs et circonstanciés, plus le signalement ou la plainte a de chances d'aboutir à une enquête.
Règle
Tous les documents de preuve doivent être datés. Cette exigence de datation est cruciale pour le respect des délais de prescription (6 ans ou 1 an selon l'infraction) et pour rattacher les preuves aux faits dénoncés.
Ces preuves doivent être conservées dans leur format d'origine autant que possible, et être accessibles pour être produites à l'appui du signalement, de la plainte ou de la saisine du Défenseur des droits.