Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur les deux mesures judiciaires de lutte anti-terrorisme appliquées après la sortie de prison.
Ce qu'il faut savoir
- Deux mesures judiciaires existent pour prévenir le terrorisme après la sortie de prison : la mesure de prévention de la récidive et la mesure de prévention de la commission d'actes terroristes.
- La mesure de prévention de la récidive s'applique aux auteurs d'actes terroristes ; la mesure de prévention de la commission concerne les condamnés à au moins 10 ans de prison pour une infraction autre qu'un acte de terrorisme.
- Les deux mesures sont prononcées par le tribunal de l'application des peines (TAP) de Paris après saisine du procureur de la République antiterroriste.
- Le condamné bénéficie d'une prise en charge sanitaire, sociale, éducative, psychologique ou psychiatrique et peut être soumis à des obligations (activité professionnelle, résidence déterminée, placement en établissement spécialisé...).
- En cas de violation des obligations, le condamné encourt une peine de 3 ans de prison et 45 000 € d'amende.
- La personne condamnée peut demander la fin de la mesure après 3 mois ; en l'absence de réponse du tribunal dans un délai de 3 mois, la mesure prend automatiquement fin.
- Le suivi est assuré par le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Paris, assisté du SPIP (service pénitentiaire d'insertion et de probation).
Conditions essentielles
- Pour la mesure de récidive : condamnation pour une infraction à caractère terroriste (hors provocation ou apologie), peine au moins 5 ans (ou au moins 3 ans en cas de récidive), dangerosité élevée, adhésion à une idéologie terroriste, bénéfice de mesures de réinsertion en détention.
- Pour la mesure de commission : condamnation à au moins 10 ans de prison pour une infraction hors terrorisme, dangerosité élevée, adhésion à une idéologie terroriste, bénéfice de mesures de réinsertion en détention.
- Dans les deux cas : la décision est prise par le TAP de Paris après un débat contradictoire où le condamné est présent et assisté d'un avocat.
Les étapes
- Le procureur de la République antiterroriste saisit la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté et le TAP de Paris.
- Le condamné est placé dans un service spécialisé d'observation pendant 6 semaines.
- Un débat contradictoire est organisé devant le TAP de Paris ; le condamné est présent et assisté d'un avocat.
- Le TAP de Paris ordonne la mesure s'il l'estime nécessaire ; la décision est notifiée au condamné.
- Le condamné peut faire appel devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris dans un délai de 10 jours suivant la notification.
- Le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Paris assure le suivi, assisté du SPIP.
- Si nécessaire, le condamné demande la fin de la mesure après un délai de 3 mois à compter de la décision.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — conditions spécifiques, obligations applicables, procédure d'appel, modalités de fin de mesure — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres à la mesure de prévention de la commission d'actes terroristes (condamnés non terroristes ayant des tendances radicalisées), voir les sections « Quelle mesure permet d'éviter la commission d'un acte terroriste ? » et « Comment se déroule la mesure de prévention de la commission ? ».
Quelle mesure permet d'éviter la récidive d'un acte terroriste ?
La mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion permet d'éviter que l'auteur d'un acte terroriste commette une nouvelle infraction à caractère terroriste, après sa sortie de prison.
Cette mesure vise la prise en charge sanitaire, sociale, éducative, psychologique ou psychiatrique du condamné concerné. Le condamné peut effectuer cette mesure à l'extérieur de la prison, notamment dans un établissement d'accueil spécialisé. L'objectif est d'aider la personne concernée à se réinsérer pour qu'elle ne représente plus un danger pour la société.
La mesure de prévention de la récidive terroriste est une mesure de sûreté : elle n'est pas une peine, mais une mesure de prévention prise après l'exécution d'une peine privative de liberté. Elle vise à accompagner la personne dans sa réinsertion tout en assurant la sécurité publique. Le condamné qui fait l'objet d'une telle mesure doit respecter des obligations et interdictions fixées par la juridiction compétente.
Règle
La mesure peut comprendre notamment : l'obligation d'exercer une activité professionnelle ou de suivre une formation professionnelle ; l'interdiction d'exercer l'activité à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise ; l'obligation de fournir les éléments qui permettent de contrôler le respect des obligations auxquelles il est soumis ; l'obligation de répondre aux convocations du juge de l'application des peines ; l'obligation de résider dans un lieu déterminé ; le placement dans un établissement d'accueil spécialisé.
La personne condamnée peut également être inscrite au fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait). Les obligations et interdictions sont précisées dans la décision fixant la mesure. Le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Paris peut adapter les obligations et interdictions au cours de la mesure.
Qui peut faire l'objet d'une mesure de prévention de la récidive ?
Une personne peut faire l'objet d'une mesure de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion si toutes les conditions suivantes sont réunies.
Elle a été condamnée pour avoir commis une infraction à caractère terroriste (par exemple, attaque terroriste, financement d'un acte de terrorisme), autre que les délits de provocation ou d'apologie du terrorisme. Elle a été condamnée à une peine supérieure ou égale à 5 ans de prison ferme (ou à 3 ans de prison ferme en cas de récidive).
Elle présente un niveau élevé de dangerosité (risque de récidive très probable) et adhère à une idéologie qui pourrait entraîner la commission d'une nouvelle infraction à caractère terroriste. Enfin, au cours de sa détention, elle a bénéficié de mesures ayant pour but de favoriser sa réinsertion (prises en charge éducatives, professionnelles, psychologiques...).
Règle
Ces cinq conditions doivent être réunies simultanément. L'absence de l'une d'elles empêche le prononcé de la mesure. La condition de bénéfice de mesures de réinsertion en détention suppose que la personne ait été suivie et accompagnée pendant son incarcération, ce qui permet d'évaluer sa capacité à se réinsérer.
Le seuil de peine est abaissé à 3 ans en cas de récidive, ce qui reflète la nécessité de renforcer la prévention lorsque la personne a déjà commis des infractions antérieures. Les délits de provocation ou d'apologie du terrorisme sont exclus de cette mesure, relevant de sanctions spécifiques.
Par quelle procédure une mesure de prévention de la récidive est-elle fixée ?
Lorsqu'il estime que la situation du condamné justifie le prononcé d'une mesure de prévention contre la récidive terroriste et de réinsertion, le procureur de la République antiterroriste saisit la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté territorialement compétente et le tribunal de l'application des peines (TAP) de Paris.
Le procureur communique à ces juridictions tous les éléments concernant les mesures qui pourraient être mises en place pour favoriser la réinsertion du condamné. La commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté examine l'état de dangerosité du condamné et sa capacité à se réinsérer. L'auteur de l'infraction est placé dans un service spécialisé chargé de l'observation des personnes détenues pour une durée de 6 semaines.
Puis un débat contradictoire est organisé devant le TAP de Paris. Lors de cette audience, le condamné doit être présent et être assisté d'un avocat. Ils peuvent faire des observations. S'il l'estime nécessaire, le TAP de Paris ordonne la mesure de prévention de la récidive terroriste. Une fois la décision prise, elle est notifiée au condamné.
Règle
La personne qui fait l'objet d'une mesure de prévention de la récidive terroriste peut faire appel de la décision qui a fixé cette mesure. Le recours doit être fait auprès de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris, dans un délai de 10 jours suivant la notification de la décision. Devant la chambre de l'application des peines, il est nécessaire d'être assisté d'un avocat.
Si la personne concernée n'a pas les ressources financières suffisantes pour faire appel à un avocat, elle peut demander l'aide juridictionnelle. Le caractère contradictoire de la procédure (audience avec le condamné présent et assisté) est une garantie fondamentale des droits de la défense.
Comment est suivi l'individu soumis à une mesure de prévention de la récidive ?
Le suivi de la mesure de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion est confié au juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Paris.
Le juge s'assure que la personne concernée respecte les obligations et/ou interdictions qui lui ont été imposées. Le juge peut charger le SPIP (service pénitentiaire d'insertion et de probation) du lieu de résidence de la personne de veiller au respect des obligations. Si la personne condamnée ne respecte pas ses obligations, le SPIP doit en informer le juge.
Au cours de la mesure, le condamné peut être contraint aux obligations et interdictions suivantes : obligation d'exercer une activité professionnelle ou de suivre une formation professionnelle ; interdiction d'exercer l'activité à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise ; obligation de fournir les éléments qui permettent de contrôler le respect des obligations ; obligation de répondre aux convocations du juge de l'application des peines ; obligation de résider dans un lieu déterminé ; placement dans un établissement d'accueil spécialisé.
Règle
Si la personne concernée entre en détention pour un autre motif au cours de la période d'application de la mesure, les obligations et interdictions sont suspendues. Si cette détention dépasse 6 mois, la reprise des obligations et interdictions doit être confirmée par le TAP de Paris dans un délai de 3 mois à compter de la libération. Sinon, la mesure de prévention de la récidive terroriste prend définitivement fin.
Le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Paris peut adapter les obligations et interdictions au cours de la mesure, en fonction de l'évolution de la situation de la personne. Le SPIP assure un lien permanent entre le juge, la personne condamnée et les services de prise en charge.
Quelle mesure permet d'éviter la commission d'un acte terroriste ?
La mesure judiciaire de prévention de la commission d'actes terroristes permet d'éviter qu'un condamné qui semble s'être radicalisé commette un acte terroriste après sa sortie de prison.
Cette mesure vise la prise en charge sanitaire, sociale, éducative, psychologique ou psychiatrique du condamné concerné, après l'exécution d'une peine privative de liberté. Le condamné peut effectuer cette mesure à l'extérieur de la prison, notamment dans un établissement d'accueil spécialisé. L'objectif est d'aider la personne concernée à se réinsérer pour qu'elle ne représente plus un danger pour la société.
Contrairement à la mesure de récidive, qui vise les auteurs d'actes terroristes déjà condamnés pour des infractions terroristes, la mesure de prévention de la commission s'applique à des condamnés ayant commis des infractions de droit commun (hors terrorisme) mais qui, par leur radicalisation et leur adhésion à une idéologie terroriste, présentent un risque de passage à l'acte terroriste après leur libération.
Règle
Le condamné qui fait l'objet d'une telle mesure doit respecter des obligations fixées par le tribunal de l'application des peines. Les obligations peuvent comprendre : l'obligation d'exercer une activité professionnelle ou de suivre une formation professionnelle ; l'obligation de fournir les éléments qui permettent de contrôler le respect des obligations ; l'obligation de répondre aux convocations du juge de l'application des peines ; l'obligation de résider dans un lieu déterminé ; le placement dans un établissement d'accueil spécialisé.
Les obligations et interdictions auxquelles la personne condamnée est soumise sont précisées dans la décision fixant la mesure de prévention de la commission d'actes terroristes. Le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Paris s'assure que la personne respecte ses obligations, assisté du SPIP du lieu de résidence.
Qui peut faire l'objet d'une mesure de prévention de la commission ?
Une personne peut faire l'objet d'une mesure de prévention de la commission d'actes terroristes si toutes les conditions suivantes sont réunies.
Elle a été condamnée à une peine supérieure ou égale à 10 ans de prison pour avoir commis une infraction (hors acte de terrorisme). Elle présente un niveau élevé de dangerosité. Elle adhère à une idéologie qui pourrait entraîner la commission d'une infraction à caractère terroriste.
Enfin, au cours de sa détention, elle a bénéficié de mesures ayant pour but de favoriser sa réinsertion. Ces conditions visent à cibler des personnes dont le risque terroriste est avéré malgré l'absence de condamnation antérieure pour une infraction terroriste. Le seuil de 10 ans de prison reflète la gravité des infractions commises et le lien présumé entre ces infractions et une orientation idéologique dangereuse.
Règle
L'absence de l'une de ces conditions empêche le prononcé de la mesure. La condition de dangerosité élevée est évaluée par la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, qui examine l'état de la personne et sa capacité à se réinsérer.
Cette mesure est plus large que celle de prévention de la récidive, car elle vise des personnes n'ayant pas nécessairement commis d'infractions terroristes mais présentant un risque terroriste en raison de leur radicalisation. Elle constitue un outil de prévention proactive de la menace terroriste.
Quelle procédure permet de fixer une mesure de prévention de la commission ?
Lorsqu'il estime que la situation du condamné justifie le prononcé d'une mesure de prévention de la commission d'actes terroristes, le procureur de la République antiterroriste saisit la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté et le tribunal de l'application des peines (TAP) de Paris.
Le procureur communique tous les éléments concernant les mesures qui pourraient être mises en place pour favoriser la réinsertion du condamné. La commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté examine l'état de dangerosité du condamné et sa capacité à se réinsérer. L'auteur de l'infraction est placé dans un service spécialisé chargé de l'observation des personnes détenues pour une durée de 6 semaines.
Puis un débat contradictoire est organisé devant le TAP de Paris. Lors de cette audience, le condamné doit être présent et être assisté d'un avocat. Ils peuvent faire des observations. S'il l'estime nécessaire, le TAP de Paris ordonne la mesure de prévention de la commission d'actes terroristes. Une fois la décision prise, elle est notifiée au condamné.
Règle
La personne qui fait l'objet d'une mesure de prévention de la commission d'actes terroristes peut faire appel de la décision qui a fixé cette mesure. Le recours doit être fait auprès de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris, dans un délai de 10 jours suivant la notification de la décision. Devant la chambre de l'application des peines, il est nécessaire d'être assisté d'un avocat.
Si la personne concernée n'a pas les ressources financières suffisantes pour faire appel à un avocat, elle peut demander l'aide juridictionnelle. La procédure est identique à celle de la mesure de prévention de la récidive, ce qui garantit des garanties procédurales équivalentes pour les deux catégories de mesures.
Comment se déroule la mesure de prévention de la commission ?
Durant la mesure de prévention de la commission d'actes terroristes, la personne concernée bénéficie d'une prise en charge sanitaire, sociale, éducative, psychologique ou psychiatrique destinée à permettre sa réinsertion.
Par ailleurs, elle peut être contrainte aux obligations suivantes : obligation d'exercer une activité professionnelle ou de suivre une formation professionnelle ; obligation de fournir les éléments qui permettent de contrôler le respect des obligations auxquelles il est soumis ; obligation de répondre aux convocations du juge de l'application des peines ; obligation de résider dans un lieu déterminé ; placement dans un établissement d'accueil spécialisé.
Le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Paris s'assure que la personne concernée respecte les obligations et/ou interdictions qui lui ont été imposées. Pour cela, il est assisté du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) du lieu de résidence de cette personne. Si le condamné ne respecte pas les obligations auxquelles il est soumis, il encourt une peine de 3 ans de prison et 45 000 € d'amende.
Règle
Si la personne concernée entre en détention pour un autre motif au cours de la période d'application de la mesure, les obligations et interdictions sont suspendues. Si cette détention dépasse 6 mois, la reprise des obligations et interdictions doit être confirmée par le TAP de Paris dans un délai de 3 mois à compter de la libération. Sinon, la mesure de prévention de la récidive terroriste prend définitivement fin.
Les obligations et interdictions auxquelles la personne condamnée est soumise sont précisées dans la décision fixant la mesure de prévention de la commission d'actes terroristes. Le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Paris peut adapter les obligations et interdictions au cours de la mesure.
Peut-on solliciter la fin ou la modification de la mesure ?
Si la personne concernée estime que les conditions d'application de la mesure ne sont plus justifiées, elle peut demander qu'il soit mis fin à la mesure.
Cette demande peut être faite après un délai de 3 mois à compter de la date de la décision qui l'a ordonnée. Elle doit être effectuée par requête déposée au greffe du TAP de Paris ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
La même procédure s'applique si la personne condamnée souhaite que la mesure soit modifiée (par exemple, modification des obligations et interdictions). La demande de fin ou de modification vise à permettre une adaptation de la mesure en fonction de l'évolution de la situation de la personne, notamment après une période de réinsertion réussie.
Règle
En l'absence de réponse du tribunal dans un délai de 3 mois, la mesure prend automatiquement fin. En cas de rejet de la demande, aucune autre demande ne peut être déposée avant l'expiration d'un délai de 3 mois. Ces délais visent à éviter les demandes abusives tout en garantissant un droit effectif de contestation.
La possibilité de demander la fin de la mesure après 3 mois constitue une garantie importante pour la personne concernée : elle peut demander au tribunal de reconsidérer la mesure à intervalles réguliers, sans attendre la fin naturelle de celle-ci.
Que risque-t-on en cas de violation de la mesure ?
Si le condamné ne respecte pas les obligations et interdictions auxquelles il est soumis dans le cadre d'une mesure de prévention de la récidive ou de la commission d'actes terroristes, il encourt une peine de 3 ans de prison et 45 000 € d'amende.
La violation des obligations peut être constatée par le SPIP, qui doit en informer le juge de l'application des peines. Le juge peut alors décider de sanctionner la personne ou d'adapter les obligations.
Les sanctions en cas de violation sont identiques pour les deux mesures (prévention de la récidive et prévention de la commission). Elles constituent un dissuasif destiné à garantir le respect des obligations imposées. La peine de 3 ans de prison et 45 000 € d'amende est une peine délictuelle, prononcée par le juge de l'application des peines ou le tribunal compétent.
Règle
Le respect des obligations est essentiel pour la réussite de la mesure de réinsertion. En cas de non-respect répété, le juge de l'application des peines peut être amené à prononcer des sanctions plus lourdes, voire à révoquer la mesure et à proposer un retour en détention si les conditions sont réunies.
La possibilité pour le SPIP de signaler les violations au juge assure un suivi étroit de la personne condamnée. Ce dispositif combine prévention de la récidive et accompagnement vers la réinsertion, dans le respect des droits de la défense et des garanties procédurales.
Textes applicables
- Code de procédure pénale : articles 706-25-16 à 706-25-22 — LégifranceMesures de prévention terroriste
- Code de procédure pénale : articles R50-70 à R50-85 — LégifranceDispositions réglementaires
- Code de procédure pénale : article 706-25-26 — LégifranceSanctions en cas de violation
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Mesures de lutte contre la commission ou la récidive d’actes terroristes
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Annuaire des avocats de France — Conseil national des barreaux
- Annuaire des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP)
- Trouver un SPIP près de chez vous
Les mesures de prévention de la récidive et de la commission d'actes terroristes sont fixées par le code de procédure pénale. Vérifier les dernières évolutions auprès d'un avocat ou du tribunal de l'application des peines de Paris. Les peines et délais mentionnés correspondent aux dispositions en vigueur au moment de la vérification de la fiche.