Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur la castration chimique : définition, cadre judiciaire, décision, déroulement, durée et sanctions en cas de refus.
Ce qu'il faut savoir
- La castration chimique est un traitement médical (traitement inhibiteur de libido) qui vise à réduire la production de testostérone par la prise de médicaments.
- Ce traitement n'entraîne pas de mutilation du corps humain et n'est pas irréversible : ses effets cessent lorsque le condamné arrête son traitement.
- Elle concerne les auteurs d'infractions sexuelles (viol, agressions sexuelles sur majeur et sur mineur) et peut être décidée dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire, d'une libération conditionnelle, d'une surveillance judiciaire ou d'une surveillance de sûreté.
- Pour qu'elle ait lieu, il est nécessaire que le délinquant ait fait l'objet d'une expertise médicale et que les juges aient prononcé une injonction de soins.
- La castration chimique est décidée par le médecin traitant de la personne condamnée, et non par la juridiction pénale.
- La mise en place nécessite le consentement de la personne condamnée ; en cas de refus, elle encourt des sanctions pénales (emprisonnement de 3 ans en cas de délit, 7 ans en cas de crime).
- En France, il n'existe pas de mesure de castration physique à l'encontre des délinquants sexuels.
Conditions essentielles
- Vous êtes un auteur d'infraction sexuelle (viol, agression sexuelle sur majeur ou mineur).
- Les juges ont prononcé une injonction de soins dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire, d'une libération conditionnelle, d'une surveillance judiciaire ou d'une surveillance de sûreté.
- Vous avez fait l'objet d'une expertise médicale préalable.
- Vous consentez au traitement (le consentement est nécessaire, mais le refus expose à des sanctions).
- Le médecin traitant ne constate pas de contre-indication (maladie mentale).
Les étapes
- Obtenir une expertise médicale préalable au traitement.
- Obtenir le prononcé d'une injonction de soins par les juges, dans le cadre du suivi socio-judiciaire ou de la mesure de surveillance.
- Consentir au traitement : le médecin traitant décide de la mise en place du traitement inhibiteur de libido.
- Suivre le traitement sous la supervision de votre médecin traitant, qui délivre des attestations de suivi à intervalles réguliers.
- Participer aux bilans annuels avec le médecin coordonnateur désigné par le juge de l'application des peines.
- Continuer le traitement jusqu'à la cessation de l'injonction de soins, dont la durée (1 à 20 ans) est fixée par le juge.
Cette synthèse reprend l'essentiel de la fiche. Le détail du déroulement du traitement, de la durée de l'injonction de soins et des sanctions en cas de refus est traité dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail du déroulement du traitement, de la durée de l'injonction de soins et des sanctions en cas de refus ou d'arrêt, voir les sections dédiées.
Qu'est-ce que la castration chimique ?
La castration chimique est un traitement médical qui vise à réduire la production de testostérone et les pulsions sexuelles d'un délinquant sexuel, sans mutilation ni irréversibilité.
La castration chimique est un traitement médical qui vise à réduire la production de testostérone par la prise de médicaments. Le traitement a pour but de réduire les pulsions sexuelles de l'individu. Il n'empêche pas les rapports sexuels, mais les rend beaucoup moins fréquents.
La castration chimique, également appelée traitement inhibiteur de libido, est un traitement médical qui réduit la libido d'un délinquant sexuel par la prise de médicaments inhibiteurs de la production de testostérone. À la différence de la castration physique, elle n'entraîne pas de mutilation du corps humain et n'est pas irréversible : ses effets cessent lorsque le condamné arrête son traitement.
À savoir
- Les effets des médicaments durent tant que le traitement est suivi : lorsque le traitement est arrêté, les effets cessent également.
- La castration chimique n'entraîne pas de mutilation du corps humain.
- La castration chimique n'est pas irréversible : ses effets cessent à l'arrêt du traitement.
- En France, il n'existe pas de mesure de castration physique à l'encontre des délinquants sexuels.
Règle
La castration chimique n'est pas une mesure judiciaire : il s'agit d'un traitement médical, décidé par le médecin traitant de la personne condamnée à une injonction de soins, et non par la juridiction pénale. Le traitement inhibiteur de libido réduit les pulsions sexuelles sans empêcher les rapports sexuels, qui deviennent simplement beaucoup moins fréquents.
La distinction entre castration chimique (traitement médical réversible) et castration physique (mutilation, interdite en France) est fondamentale : la réglementation française n'autorise que la première.
Dans quels cas une castration chimique est-elle envisagée ?
La castration chimique concerne les auteurs d'infractions sexuelles, dans le cadre d'une injonction de soins prononcée par les juges.
La castration chimique concerne les auteurs d'infractions sexuelles, telles que le viol ou les agressions sexuelles sur majeur et sur mineur. Elle peut être décidée dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire, d'une libération conditionnelle, d'une surveillance judiciaire ou d'une surveillance de sûreté.
- Vous êtes un auteur d'infraction sexuelle : viol, agression sexuelle sur majeur ou sur mineur.
- Les juges ont prononcé une injonction de soins à votre encontre.
- Un suivi socio-judiciaire accompagné d'une injonction de soins peut notamment être prononcé dans le cadre d'un sursis probatoire.
- Vous avez fait l'objet d'une expertise médicale préalable.
- Le traitement est décidé par le médecin traitant de la personne condamnée, et non par la juridiction pénale.
À savoir
- La castration chimique concerne les auteurs de viol et d'agressions sexuelles sur majeur et sur mineur.
- Elle peut être décidée dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire, d'une libération conditionnelle, d'une surveillance judiciaire ou d'une surveillance de sûreté.
- Un suivi socio-judiciaire accompagné d'une injonction de soins peut être prononcé dans le cadre d'un sursis probatoire.
L'injonction de soins est la condition de droit préalable à la castration chimique : sans injonction de soins prononcée par les juges, le traitement ne peut pas être mis en place.
Qui décide de la mise en place de la castration chimique ?
La castration chimique est un traitement médical décidé par le médecin traitant, et non une mesure judiciaire ordonnée par la juridiction pénale.
La castration chimique n'est pas une mesure judiciaire. Il s'agit d'un traitement médical. Ainsi, la castration chimique (traitement inhibiteur de libido) est décidée par le médecin traitant de la personne condamnée à une injonction de soins. Ce traitement ne peut pas être ordonné par la juridiction pénale qui a prononcé l'injonction de soins.
L'injonction de soins est une mesure prononcée par les juges dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire, d'une libération conditionnelle ou d'une surveillance de sûreté. Elle impose au condamné de se soumettre à des soins médicaux. La castration chimique est l'un des traitements possibles dans ce cadre, mais sa mise en œuvre relève de la décision du médecin traitant.
À savoir
- La castration chimique est un traitement médical, et non une mesure judiciaire.
- Elle est décidée par le médecin traitant de la personne condamnée à une injonction de soins.
- La juridiction pénale qui a prononcé l'injonction de soins ne peut pas ordonner le traitement.
- Le consentement de la personne condamnée est nécessaire à la mise en place du traitement.
Règle
La mise en place d'une castration chimique nécessite le consentement de la personne condamnée. Néanmoins, si elle refuse de suivre ce traitement, elle encourt des sanctions pénales.
Comment se déroule la castration chimique ?
Le traitement peut débuter en détention ou après la sortie de prison. Il est suivi par le médecin traitant, avec des bilans annuels réalisés par un médecin coordonnateur désigné par le juge de l'application des peines.
L'auteur d'une infraction sexuelle commence son traitement dès lors qu'il se trouve en dehors d'un établissement pénitentiaire. Cependant, le traitement peut débuter alors qu'il est encore détenu. Dans ce cas, le délinquant sexuel est incarcéré dans un établissement spécialisé permettant d'assurer un suivi médical et psychologique adapté.
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Suivi par le médecin traitant
L'auteur d'une infraction sexuelle est suivi par son médecin traitant. S'il n'en a pas, il doit en choisir un.
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Attestations de suivi
Le médecin traitant délivre des attestations de suivi du traitement à intervalles réguliers, permettant au condamné de justifier de l'accomplissement du traitement inhibiteur de libido.
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Bilan annuel
Une fois par an, un médecin coordonnateur, désigné par le juge de l'application des peines, rencontre la personne condamnée pour faire un bilan de sa situation (évolution de l'état de la personne, propositions sur la poursuite des soins, etc.).
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Transmission du bilan
Le médecin coordonnateur transmet ce bilan aux autorités judiciaires.
À savoir
- Le traitement peut débuter en détention, dans un établissement spécialisé, ou après la sortie de prison.
- L'auteur d'une infraction sexuelle est suivi par son médecin traitant, qui délivre des attestations de suivi régulières.
- Un médecin coordonnateur, désigné par le juge de l'application des peines, fait un bilan annuel de la situation du condamné.
- Le médecin coordonnateur transmet le bilan annuel aux autorités judiciaires.
Règle
Le traitement inhibiteur de libido s'arrête lorsque cesse l'injonction de soins. Le médecin traitant peut choisir d'interrompre le traitement s'il justifie d'un motif (par exemple, l'auteur de l'infraction ne supporte pas le traitement), auquel cas il en informe le juge de l'application des peines et le médecin coordonnateur.
L'accompagnement médical du traitement est assuré par le médecin traitant, avec un contrôle annuel par le médecin coordonnateur désigné par le juge de l'application des peines. Ce dispositif de suivi combine la prise en charge médicale du condamné et le contrôle judiciaire du respect de l'injonction de soins.
Quelle est la durée du traitement ?
La durée du traitement est liée à celle de l'injonction de soins, fixée par le juge entre 1 et 20 ans. Le traitement peut se poursuivre au-delà, à titre facultatif.
Le traitement inhibiteur de libido s'arrête lorsque cesse l'injonction de soins. La durée de cette mesure est fixée par le juge qui la prononce. Elle varie entre 1 et 20 ans.
L'injonction de soins est une mesure judiciaire dont la durée est fixée par le juge, entre 1 et 20 ans. La castration chimique est un des traitements possibles dans le cadre de cette injonction, et sa durée est bornée par celle de l'injonction.
À savoir
- La durée de l'injonction de soins est fixée par le juge, entre 1 et 20 ans.
- En principe, l'injonction de soins ne peut pas être plus longue que la mesure dans le cadre de laquelle elle a été mise en place.
- À la fin d'un suivi socio-judiciaire ou d'une libération conditionnelle, le médecin coordonnateur informe la personne condamnée (par le biais de son médecin traitant) qu'elle peut continuer à bénéficier d'un traitement.
- Si la personne décide de continuer son traitement, le médecin coordonnateur lui indique la manière dont il devra être pris et la durée qu'il estime nécessaire pour que ce traitement fasse effet.
Au-delà de l'injonction de soins, la poursuite du traitement est possible à titre volontaire, sur proposition du médecin coordonnateur, qui en détermine les modalités et la durée estimée.
Que se passe-t-il en cas de refus ou d'arrêt du traitement ?
Le refus de suivre le traitement ou son arrêt contre l'avis du médecin exposent le condamné à des sanctions pénales, allant de la révocation du sursis à l'emprisonnement.
La mise en place de la castration chimique nécessite le consentement de la personne condamnée. Néanmoins, si elle refuse de suivre ce traitement, elle encourt des sanctions pénales.
| Situation | Sanction encourue |
|---|---|
| Refus de suivre le traitement | Sanctions pénales, dans le pire des cas emprisonnement de 3 ans en cas de délit et de 7 ans en cas de crime. |
| Arrêt du traitement contre l'avis du médecin traitant | Révocation du sursis probatoire, peine de prison de 3 ans en cas de délit, 7 ans de prison pour un crime. |
À savoir
- Le consentement est nécessaire à la mise en place du traitement.
- Le refus de suivre le traitement expose à des sanctions pénales : emprisonnement de 3 ans (délit) ou 7 ans (crime).
- L'arrêt du traitement contre l'avis du médecin traitant peut entraîner la révocation du sursis probatoire et des peines de prison de 3 ans (délit) ou 7 ans (crime).
- Le médecin traitant peut interrompre le traitement s'il justifie d'un motif, sans sanction pour le condamné.
Règle
Si le délinquant sexuel arrête son traitement contre l'avis de son médecin traitant, il peut être sanctionné pour avoir violé les obligations de son injonction de soins. Les sanctions incluent la révocation du sursis probatoire et des peines de prison.
Quelles sont les contre-indications ?
Le médecin ne peut pas prescrire une castration chimique s'il constate que la personne condamnée est atteinte d'une maladie mentale.
Le médecin ne peut pas prescrire une castration chimique s'il constate que la personne condamnée est atteinte d'une maladie mentale (par exemple, la schizophrénie).
À savoir
- La maladie mentale (par exemple, la schizophrénie) est une contre-indication à la prescription de la castration chimique.
- Le médecin traitant doit vérifier l'absence de contre-indication avant de prescrire le traitement.
- Si une maladie mentale est constatée, le traitement inhibiteur de libido ne peut pas être prescrit.
La contre-indication liée à la maladie mentale vise à protéger la santé du condamné : le traitement inhibiteur de libido n'est pas adapté aux personnes souffrant de certaines pathologies psychiatriques.
Textes applicables
- Code de procédure pénale — article 706-47-1 (injonction de soins et suivi socio-judiciaire)Textes légaux
- Code pénal — article 131-36-4 (surveillance judiciaire et injonction de soins)Textes légaux
- Code de la santé publique — articles L3711-1 à L3711-5 (médicaments et produits stupéfiants)Textes légaux
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Castration chimique des auteurs d’infractions sexuelles
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.