Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv)

Vue d'ensemble

Le Fijaisv est un outil de suivi judiciaire au service de la protection des personnes, en particulier des mineurs. Il rassemble des informations sur les auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, impose des obligations de déclaration aux personnes inscrites et ouvre des droits (accès, rectification, effacement). Voici l'essentiel à connaître sur son fonctionnement, les obligations qu'il génère et les recours possibles.

Cette synthèse présente le cadre général du Fijaisv. Les détails — listes d'infractions, obligations par catégorie de personne, modalités de déclaration selon le lieu de résidence, procédure de rectification/effacement — sont traités dans les sections suivantes.

À quoi sert le Fijaisv ?

Le Fijaisv poursuit un double objectif : faciliter l'identification des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et empêcher le renouvellement de telles infractions, notamment par le suivi de leur adresse et les restrictions qu'il permet d'imposer.

Le Fijaisv sert à faciliter l'identification d'auteurs de délits ou de crimes sexuels ou violents et à empêcher le renouvellement de telles infractions. Pour parvenir à ces objectifs, les autorités suivantes peuvent le consulter de manière plus ou moins étendue : les autorités judiciaires (par exemple les juges) ; l'officier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre d'une enquête pour une infraction entraînant l'inscription au Fijaisv ou d'une violation des obligations du Fijaisv ; le préfet et les agents habilités de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois (par exemple les services départementaux de l'éducation nationale) ; l'agent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne inscrite au fichier.

Les personnes inscrites peuvent subir des restrictions, par exemple l'impossibilité de travailler auprès de mineurs, en lien avec les obligations découlant de l'inscription.

Quelles infractions entraînent une inscription ?

La liste des infractions susceptibles d'entraîner une inscription au Fijaisv est fixée par la loi. Elle couvre les crimes et délits sexuels et violents, en particulier ceux commis contre des mineurs.

Les infractions qui peuvent donner lieu à une inscription au Fijaisv sont les suivantes : meurtre ou assassinat commis sur un mineur ou en état de récidive ; torture et actes de barbarie ; viol ; agression sexuelle ; atteinte sexuelle ou tentative d'atteinte sexuelle ; traite des êtres humains à l'égard d'un mineur ; proxénétisme sur mineur ; prostitution de mineur ; corruption de mineur ; violences ayant causé des blessures graves à un mineur de moins de 15 ans ; proposition sexuelle faite à un mineur de moins de 15 ans en utilisant un moyen de communication électronique (par exemple les réseaux sociaux) ; enregistrement, acquisition, détention ou offre d'images ou de représentations pornographiques d'un mineur ; consultation habituelle ou payante d'un site diffusant des images ou représentations pornographiques d'un mineur ; fabrication, transport, diffusion ou commerce de messages violents ou pornographiques pouvant être vus ou perçus par un mineur ; incitation d'un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation ; incitation à commettre un crime ou un délit sur un mineur ; recours à la prostitution.

La liste complète des infractions figure au code de procédure pénale ; en cas de doute sur l'inscription d'une personne, seul le service gestionnaire du Fijaisv ou l'autorité judiciaire peuvent fournir une confirmation.

Quelles informations sont enregistrées ?

Le Fijaisv enregistre des informations d'identité, des informations sur la décision d'inscription et des informations de suivi. Ces données sont conservées pour une durée limitée et peuvent faire l'objet d'une rectification ou d'un effacement.

Les informations suivantes sont enregistrées au Fijaisv : identité (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation, adresses successives de résidence, etc.) ; nature et date de la décision d'inscription au fichier (juridiction compétente, nature de l'infraction commise, date et lieu des faits, peines prononcées, etc.) ; informations diverses (périodicité de l'obligation de se présenter pour déclarer une adresse, décisions de rectification des mentions inscrites au fichier, etc.).

Le service gestionnaire du Fijaisv est rattaché au ministère de la justice (SGFD — service de gestion des fichiers départementaux), dont l'adresse postale est à Nantes (BP 22406, 44324 Nantes Cedex 3).

Obligations de déclaration d'adresse

Toute personne inscrite au Fijaisv doit tenir l'administration informée de sa résidence. Les obligations varient selon la situation pénale : délinquant primaire, récidive légale ou dangerosité constatée.

Dans le cas général, la personne inscrite au Fijaisv doit respecter les obligations suivantes : indiquer une 1re fois son adresse dans les 15 jours suivant la notification de ses obligations ; indiquer son adresse tous les ans ; déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement.

• Cas général : adresse déclarée une 1re fois dans les 15 jours, puis tous les ans ; changement d'adresse dans les 15 jours.
• Délinquant primaire (condamnation à au moins 10 ans) : adresse tous les 6 mois, ou tous les mois sur décision du tribunal ou du juge de l'application des peines.
• Récidive légale ou dangerosité constatée : adresse tous les mois.
• Changement d'adresse : à déclarer dans les 15 jours, quel que soit le régime applicable.

La personne qui doit justifier de son adresse tous les 6 mois peut demander à réduire cette fréquence à 1 fois par an ; celle qui doit le faire tous les mois peut demander à réduire cette fréquence à 1 fois tous les 6 mois (voir la section « Recours »).

Résidence en France ou à l'étranger

Les modalités de déclaration d'adresse diffèrent selon que la personne réside en France ou à l'étranger. Dans les deux cas, la déclaration se fait par courrier recommandé et doit s'accompagner de justificatifs.

Si la personne réside en France, elle doit adresser un courrier recommandé à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police de son domicile. Ce courrier doit contenir l'original d'un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (par exemple quittance de loyer, facture d'électricité) et une attestation d'hébergement si elle réside chez un tiers.

Les personnes résidant à l'étranger doivent en outre respecter les obligations de déclaration de déplacement à l'étranger prévues par le régime du Fijaisv.

Combien de temps les informations sont-elles conservées ?

La conservation des informations dans le Fijaisv est limitée dans le temps. Le délai dépend de la gravité de l'infraction et court à partir de la notification de la décision d'inscription, ou de la libération en cas de détention.

Les informations sont conservées dans le Fijaisv pendant : 30 ans pour un crime ou un délit puni d'au moins 10 ans de prison ; 20 ans dans les autres cas. En principe, ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijaisv. Toutefois, si la personne est en prison, le délai commence à courir lors de sa libération.

La radiation automatique à l'expiration du délai n'a pas besoin d'être demandée, mais la personne inscrite peut en vérifier la réalisation auprès du service gestionnaire.

Rectification et effacement des données

Les personnes inscrites au Fijaisv disposent de droits sur leurs données : accès, rectification et effacement. La procédure dépend de leur situation pénale : mise en examen ou condamnation.

La demande de rectification ou d'effacement dépend de la situation pénale de la personne. Pour une personne mise en examen, la demande doit être adressée au procureur de la République de la dernière juridiction qui a ordonné la mise en examen et l'inscription au Fijaisv (si la dernière juridiction est une cour d'appel, la demande doit être transmise au procureur de la République du siège de la cour d'appel), ou directement au juge d'instruction ayant ordonné la mise en examen et l'inscription au fichier. Si l'inscription a été décidée par une juridiction étrangère, la demande doit être adressée au procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes.

L'effacement peut être refusé dans certains cas prévus par la loi ; la demande doit alors être motivée et accompagnée, si nécessaire, d'éléments justificatifs (décision de non-lieu, relaxe, acquittement).

Recours en cas de rejet ou d'absence de réponse

Lorsque la demande de rectification ou d'effacement est rejetée, ou lorsque le magistrat ne répond pas dans le délai légal, un recours spécifique est ouvert auprès de la chambre de l'instruction.

En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d'expertise) ou après un rejet de sa demande, la personne inscrite au Fijaisv peut faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction. Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe, dans un délai de 10 jours suivant la notification de la décision. Il doit être argumenté.

• Délai de réponse du magistrat : 2 mois (4 mois si expertise).
• Recours : président de la chambre de l'instruction, dans les 10 jours de la notification, par lettre ou déclaration au greffe, argumenté.
• Délai de réponse du président : 2 mois.
• Réduction de fréquence : de tous les mois à tous les 6 mois, ou de tous les 6 mois à 1 fois par an — demande motivée au procureur (2 mois de réponse).

Conservez les accusés de réception de toutes vos lettres recommandées : ils constituent la preuve du respect des délais de recours.

Mineurs inscrits au Fijaisv

Le régime des mineurs au Fijaisv est doublement encadré : les mineurs de moins de 13 ans ne sont pas inscrits, et pour les autres, les obligations incombent à leurs représentants légaux.

Les mineurs de moins de 13 ans ne sont pas inscrits au Fijaisv. Pour les autres personnes (mineurs de 13 ans et plus et majeurs), les règles diffèrent en fonction de leur âge et de leur situation pénale.

L'inscription d'un mineur au Fijaisv est une mesure exceptionnelle, encadrée par des règles spécifiques : en cas de doute, consultez un avocat ou une maison de justice et du droit.

Qui peut aider ?

Les personnes concernées par le Fijaisv — qu'il s'agisse d'une personne inscrite, de son entourage ou d'une victime — peuvent se tourner vers des structures d'aide et d'information juridique.

• Maison de justice et du droit : information et orientation gratuites (annuaire justice.gouv.fr).
• Avocat : conseil et représentation pour rectification, effacement et recours (annuaire du CNB).
• Service gestionnaire du Fijaisv (SGFD, Nantes) : service compétent pour les déclarations d'adresse à l'étranger et les questions sur le fichier.
• Procureur de la République : interlocuteur pour les demandes de rectification et d'effacement.
• Juge de l'application des peines : compétent pour certaines décisions relatives aux obligations de présentation.

Le Fijaisv est un fichier judiciaire régi par le code de procédure pénale ; toute inscription ou obligation doit résulter d'une décision judiciaire notifiée. En cas de doute sur la régularité d'une inscription, consultez un avocat.